Proposition de loi pour museler les critiques d'Israël

Hier Israël a envahi l'université de Birzeit en Cisjordanie. Le gouvernement et nombre de media Israéliens ne font pas mystère de leur volonté de nettoyage ethnique des palestiniens à Gaza comme en Cisjordanie. Israël n'a jamais cessé-le-feu sur la bande de Gaza et déplace progressivement la ligne jaune pour réduire à peau de chagrin la petite partie de la bande qu'il restent à ceux des palestiniens qui ont pour l'instant survécu aux action génocidaires d'Israël. Israël a voté l'annexion de la Cisjordanie et l'établissement de nouvelles colonies sans se soucier du droit international qui interdit ces actions.

C'est dans ce contexte que le 17 décembre Caroline Yadan a été nommée rapporteuse de sa proposition de loi (575) visant à museler toute critique d'Israël. Comme l'indique le C.J.R.F dans son billet de blog sur Mediapart, la proposition de loi doit être débattue prochainement à l'assemblée nationale. Alors que la France n'a rien fait pour arrêter le nettoyage ethnique de la Palestine et qu'avec l'union européenne elle a contribué à rendre possible la continuation des actes pointés par la Cour de Justice Internationale, que ce texte de censure soit examiné maintenant alors que les Palestiniens meurent sous les balles, les missiles et le blocus imposé par Israël  à l'encontre de l'accord de cessez le feu et du droit international, est un acte de palestinophobie accusant les défenseurs des droits humains d'antisémitisme. 
Ainsi on peut lire dans la proposition de loi :
« [...]  la contestation [de la Shoah] peut consister en [...] une relativisation [...], et qu’elle est punissable même si elle est présentée  sous forme de comparaison, d’analogie ou de rapprochement. [...] De même, la comparaison de l’État d’Israël au régime nazi serait de ce fait sanctionnée comme une banalisation outrancière de la Shoah.»¹

Elle propose de sanctionner:
« – des propos publics présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance. »

On ne pourrait donc plus célébrer la résistance à l'occupant nazi et à Vichy puisqu'elle était qualifiée de terroriste ?
Le terrorisme n'est pas une notion bien définie. Pour moi, il veut dire action meurtrière contre des civils visant à terroriser des pans d'une population. De façon intéressante, la loi ne fait pas mention de contestation de crimes contre l'humanité et de la provocation à en commettre ou de leur apologie, uniquement de la Shoah. C'est le terme terrorisme qui est visé faisant peut-être confiance au juge français pour reconnaître les « bons » et les mauvais terroristes. Il me semble que les actions d'Israël à Gaza relèvent bien de cette acception de terrorisme mais je doute que ce soient ceux visés ou que les juges ici les considèrent comme tels.

Voici la page de la proposition de loi sur le site de l'Assemblée Nationale :

L'agenda est susceptible de changer, mais j'imagine que ce sera mis à jour sur le site de l'assemblée nationale.
Le propos punis seraient ceux qui « directement ou indirectement » seraient supposés une constituer une banalisation ou une relativisation des actes de terrorisme.

« Le fait, pour toute personne qui, sans juger de manière favorable des actes de terrorisme ou leurs auteurs, minore, relativise ou banalise publiquement lesdits actes, ou relativise publiquement le danger représenté par les auteurs de ces actes, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Encore une fois le terme employé est terrorisme et pas crimes contre l'humanité. Beaucoup de soutiens de la politique israélienne tomberaient sinon sous le coup de la loi. Cette proposition est gênante en ce qu'elle ne traite que de l'antisémitisme et pas des autres racismes qui sont pourtant, pour certains, en forte hausse dans l'espace médiatique, par exemple. Elle ne punirait que des propos sur la Shoah qu'on ne pourrait pas comparer au génocide des Roms  par les nazis, aux autres génocides commis par l'Allemagne ou à tout autre génocide. Les autres génocides étant supposés ne pas lui être comparables essentiellement et ad æternam. 
Si la lutte contre l'antisémitisme est un combat essentiel et à toujours mener, la séparer totalement de la lutte contre les autres formes de racisme ne me semble pas le plus efficace. Il y a un phénomène propre à l'antisémitisme, mais essayer de ne traiter que lui n'est peut-être pas la bonne façon.  Il me semble que toutes les victimes de discrimination raciales devraient avoir les mêmes protections.

Quoiqu'il en soit, cette proposition de loi de Madame Yadan assimile antisémitisme et critique d'Israël, veut bâillonner toute critique d'un état criminel, interdire la comparaison d'autres génocides à la Shoah. Elle utilise essentiellement le terme mal défini et subjectif de terrorisme pour viser à empêcher l'expression de l'indignation légitime envers un État conduisant une politique de nettoyage ethnique et d'apartheid revendiqué. Plus grave elle fait partie de ces prises de position qui plutôt que de reprendre la convention contre le génocide tend à la dévaloriser en relativisant les autres génocides qui par essence ne lui seraient pas comparables. Elle veut défendre une catégorie de victimes mais néglige les autres et veut protéger a priori l'État d'Israël de toute accusation de génocide puisque ce serait de l'antisémitisme et l'apparenter au nazisme ce qui serait prohibé. En voulant protéger contre l'antisémitisme il empêche donc la défense du droit international, la lutte contre les crimes contre l'humanité d'Israël en tant qu'État, la lutte contre la palestinophobie propagée par Israël et ses alliés. Il cherche, tout en luttant contre l'antisémitisme et le négationnisme de la Shoah, à protéger un État criminel, condamné pour l'occupation des territoires palestiniens, et qui selon toutes les organisations d'experts du sujet a conduit une politique génocidaire.     

Que des députés français dont la liste suit puissent envisager un tel musellement des expressions humanistes des défenseurs du droit international est  abject. Qu'ils cherchent à protéger le bourreau au lieu des victimes est immonde. Voici leurs noms :

 Mme Caroline YADAN, Mme Aurore BERGÉ, Mme Constance LE GRIP, M. Sylvain MAILLARD, M. Mathieu LEFÈVRE, M. David AMIEL, M. Michel BARNIER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, M. Sylvain BERRIOS, M. Hervé BERVILLE, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Élisabeth BORNE, M. Florent BOUDIÉ, M. Bertrand BOUYX, Mme Maud BREGEON, M. Stéphane BUCHOU, Mme Céline CALVEZ, Mme Danièle CARTERON, M. Vincent CAURE, M. Thomas CAZENAVE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Yannick CHENEVARD, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Pierre CORDIER, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Sophie DELORME DURET, Mme Julie DELPECH, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Philippe FAIT, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Anne GENETET, M. François GERNIGON, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Olivia GRÉGOIRE, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Justine GRUET, M. Jérôme GUEDJ, M. David HABIB, M. Michel HERBILLON, Mme Emmanuelle HOFFMAN, M. François HOLLANDE, M. Harold HUWART, M. Sébastien HUYGHE, Mme Catherine IBLED, M. Jean-Michel JACQUES, M. Guillaume KASBARIAN, M. Loïc KERVRAN, Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, Mme Sandrine LALANNE, M. Jean LAUSSUCQ, M. Michel LAUZZANA, Mme Annaïg LE MEUR, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Vincent LEDOUX, Mme Pauline LEVASSEUR, M. Eric LIÉGEON, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Brigitte LISO, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Lise MAGNIER, M. Laurent MARCANGELI, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, Mme Alexandra MARTIN, M. Denis MASSÉGLIA, M. Stéphane MAZARS, M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle MESNARD, M. Nicolas METZDORF, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, Mme Joséphine MISSOFFE, Mme Louise MOREL, M. Jean MOULLIERE, M. Yannick NEUDER, M. Karl OLIVE, Mme Sophie PANONACLE, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Éric PAUGET, Mme Maud PETIT, Mme Natalia POUZYREFF, M. Pierre PRIBETICH, M. Remi PROVENDIER, Mme Isabelle RAUCH, M. Nicolas RAY, Mme Marie RÉCALDE, M. Franck RIESTER, Mme Stéphanie RIST, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles RODWELL, Mme Anne-Sophie RONCERET, Mme Valérie ROSSI, M. Jean-François ROUSSET, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Michèle TABAROT, Mme Liliana TANGUY, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean TERLIER, Mme Prisca THEVENOT, M. Stéphane TRAVERT, M. Frédéric VALLETOUX, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Annie VIDAL, M. Philippe VIGIER, Mme Corinne VIGNON, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Stéphane VIRY, M. Stéphane VOJETTA, M. Éric WOERTH

Isola, censurée

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¹ « En second lieu, le texte précise que cette contestation peut consister en une négation, minoration, relativisation ou banalisation outrancière et qu’elle est punissable même si elle est présentée sous forme déguisée, dubitative, par voie d’insinuation ou de comparaison, d’analogie ou de rapprochement. Seraient ainsi punissables des propos qui, même sans remettre en cause la réalité de la Shoah, minimisent et banalisent les souffrances des victimes et leurs conditions de vie dans les camps. De même, la comparaison de l’État d’Israël au régime nazi serait de ce fait sanctionnée comme une banalisation outrancière de la Shoah.»