MDPH : uniformisation, fraude ? Le rapport de l'IGAS et de l'IGF 2/2

Suite de : MDPH : uniformisation, fraude ? Le rapport de l'IGAS et de l'IGF 1/2 

La caractérisation de la fraude aux prestations du champ de l’autonomie relève du cadre générique de la fraude sociale

Le rapport, dans son annexe V, pp. 215 et suivantes, distingue la fraude de l'erreur de déclaration. Dans la pratique, documentée par des sociologues, la caractérisation d'une fraude dépend d'une commission interne de la CAF, dont la dynamique consiste à retenir la qualification de fraude : il y a un objectif défini par la CNAF. Cet objectif sera donc réalisé : peu importe qu'il y ait recouvrement ou requalification ensuite comme erreur non fautive. Par exemple, en 2023, les CAF avaient un objectif de détection des fraudes de 375 millions d'euros, et elle a réalisé 374,1 ... Dans la CAF dont j'étais administrateur, l'objectif était atteint à 102%. C'est trop beau pour être vrai.
Le tableau 3 comporte certaines interrogations : par exemple, les CAF vérifieraient les ressources pour l'AEEH ... alors qu'elle est attribuée sans condition de ressources. 

La CAF s'attribue le droit à contrôler les conditions de cumul pour l'AAH (OK pour les pensions) mais aussi pour les compléments de l'AEEH (la base légale est plus "limitée", à vrai dire inexistante et injustifiée dans la plupart des cas).
Le tableau page 220 semble distinguer les fraudes et les "indus non frauduleux". Dans les fraudes, il mentionne des situations familiales fictives pour l'AAH, alors que çà n'existe plus depuis le 1er octobre 2023 (déconjugalisation). Mais surtout, dans les indus sont mélangés les défauts de déclaration et les erreurs de la CAF. Et même des décisions de la CDAPH qui ne seraient pas conformes (par exemple mauvaise application de l'arbre décisionnel de la RSDAE). Cela n'a aucun sens : il n'est pas possible de parler d'indus, et la mission était bien incapable de l'apprécier.
Il est peut-être nécessaire de clarifier les rôles respectifs de la CDAPH et de la CAF : il s'agit d'éviter un double contrôle, avec demande réitérée de pièces justificatives. Par exemple, qui doit vérifier la régularité du titre de séjour ? A quel moment et par quel moyen vérifier le temps d'activité des parents ? A quel moment et comment vérifier les dépenses liées au handicap ? Comment l'objectif de simplification administrative est compatible avec cette multiplication des contrôles ? Si la CAF a un doute, elle peut demander des pièces à la MDPH.

Mais je constate que la CAF s'est attribuée un contrôle de légalité des décisions de la CDAPH : la CAF est représentée à la CDAPH, et elle peut donc jouer son rôle à ce niveau. Mais la CAF s'arroge par exemple le droit de remettre en cause des décisions de la CDAPH pour une durée de l'AEEH ou des compléments inférieure à 2 ans. Qu'est ce qui lui donne ce droit de tutelle ? Les administrations et organismes de sécurité sociale concernés sont pourtant présents à la commission. 

Il y a des raisons vraiment d'être surpris sur l'application de cette règle minimum des 2 ou 3 ans, quand la CAF se permet de raccourcir le droit du fait des informations dont elle a connaissance sur le temps d'activité des parents. Ou du fait de l'âge de l'enfant. Ce qui me semble normal, mais est contraire à une application excessive de la règle des 2 ou 3 ans (3 ans si handicap au moins égal à 80%).

"Par exemple, même si le cadre juridique de la prestation ne prévoit pas de contrôle d’effectivité obligatoire, comme dans le cas des compléments de l’AEEH, un indu sera caractérisé comme tel dès lors qu’un contrôle constate que la somme versée ne correspond pas à la prestation réalisée."

Le cadre juridique du complément d'AEEH prévoit un contrôle par la CAF en cours de droit. Il consiste à demander à l'allocataire si sa situation n'a pas changé. A mon avis, la demande n'est pas très explicite et devrait être plus claire (votre taux d'activité, celui de l'autre parent, embauche d'un tiers). Pour effectuer ce contrôle d'effectivité, la CAF devrait avoir plus d'informations données par la MDPH sur les conditions du recours à une "tierce personne" : cet intitulé est trompeur, parce que le "tiers" est la plupart du temps un parent.

La CAF n'a aucun moyen de vérifier si les dépenses pour frais correspondent au complément d'AEEH, parce qu'elle ne connaît pas le contenu des dépenses. Dans la pratique, c'est la MDPH qui fait ce contrôle lors du renouvellement : tant que la dépense n'a pas été effectuée, il n'y aura pas de renouvellement.

Généralement, c'est la situation de précarité de la famille qui explique que les dépenses de soins n'ont pu être réalisées. Il faut combiner cela avec le fait que le complément déterminé en fonction du taux d'activité des parents du fait du handicap ne compense pas totalement (et parfois de très loin) la perte de ressources du fait du handicap*. D'autre part, l'attribution des compléments d'AEEH a des effets de seuil très importants : une grande partie des dépenses ne sont pas prises en compte. Etes-vous étonnés de constater que le rapport ne s'intéresse pas à cette question ? Il est vraisemblable que les pratiques des MDPH sont différentes, certaines essayant d'atténuer cet effet de seuil injustifié comme depuis 20 ans. Enfin, je l'espère.

Le tableau 3 (page 348) mentionne l'évolution "en volume" de 2017 à 2023 de l'AAH (17%) la PCH (36%) ou l'AEEH (56%). La réglementation n'a pas changé, sauf depuis 2023 pour la PCH (en cas de troubles psychiques, cognitifs ou neurodéveloppementaux). Pour la PCH, le changement de réglementation n'a pu avoir avoir un tel effet depuis 2023. Il n'est pas vraisemblable que ces augmentations importantes soient liées à une modification des pratiques des MDPH. Je pense qu'il s'agit d'un meilleur recours au droit, car nous savons que le non-recours est élevé, d'autant plus pour des situations complexes avec des procédures compliquées (certificat médical et document de demande, pièces obligatoires pour la recevabilité, pièces complémentaires).

"à l’inverse [de l'AEEH et PCH], la PCH et l’APA sont les aides dont le coût de gestion unitaire est le plus élevé, avoisinant les 200 € par demande, en raison des visites à réaliser au domicile du demandeur ou du bénéficiaire, d’une appréciation globale et personnalisée de
l’adaptation du cadre de vie et des contrôles d’effectivité auxquelles la plupart des éléments de ces prestations sont soumis. La mission a retenu l’hypothèse où, s’agissant de la PCH, cette visite à domicile est effectivement réalisée, bien qu’en pratique, elle intervienne dans moins d’un dossier sur deux en cas de première demande, et pour un dossier sur cinq s’agissant d’un renouvellement1516 (cf. Annexe IV) " (page 353)

"Existe-t-il des domaines de dépenses où les dépenses sont régulièrement sous-consommées / régulièrement dépassées ?" (Page 361). La mission ne s'est intéressée qu'aux prestations où les dépenses sont régulièrement dépassées.

La tableau 11 (page 363) mentionne comme élément positif : "Taux de recours satisfaisants pour certaines aides (notamment AAH)". Je ne vois pas sur quels éléments la mission s'est appuyée.

J'ai évité les comparaisons internationales de l'annexe 9.

Fiche AAH (allocation aux adultes handicapés)
La fiche AAH (page 561) est intéressante, avec 10 propositions. 

A noter : "Les allocataires de l’AAH 2 sont plus âgés (24 % ont 60 ans ou plus, contre 7 % pour les autres allocataires) parce qu’ils peuvent, contrairement à ces derniers, continuer à percevoir l’AAH après l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude (62 ans)." En cas d'AAH de type 2 (taux inférieur à 80%), il est impossible de continuer à avoir droit à l'AAH. Erreur manifeste dans le rapport. Il s'agit de l'AAH de type 1 ?
Je note aussi : "depuis 2023, la déconjugalisation de l’AAH, qui s’est traduite par l’entrée dans le dispositif de près de 24 000 allocataires fin 2023. Ce volume reste toutefois très éloigné de l’estimation ex ante, qui en prévoyait 80 000". L'analyse est faite sur une courte période. Cependant, cela démolit les projections "catastrophiques" d'augmentation des dépenses d'AAH, projections longtemps utilisées pour refuser la modification de la réglementation.
Moins prouvées, les remarques : "On peut ainsi supposer que la meilleure reconnaissance des troubles psychiques, la politique de détection plus précoce comme leur reconnaissance en tant que handicap depuis 2005, constituent des facteurs significatifs dans la hausse du nombre de bénéficiaires d’AAH 2" et "Les travailleurs sociaux accompagnant les allocataires du RSA pourraient encourager les allocataires du RSA à déposer un dossier de demande d’AAH et à faire reconnaître leur situation comme relevant du handicap (en particulier, pour des allocataires de plus de 50 ans, avec des problèmes de santé et de faibles perspectives d’emploi) (page 574)". Possible, mais pas nouveau. Et pas critiquable.

"Ainsi, un quart des différences de taux d’attribution de l’AAH restent inexpliquées." (page 579) Finalement, un écart assez faible.

"dans certaines MDPH, il existe une équipe spécifique pour traiter des dossiers sur le champ du handicap psychique (avec l’intervention d’un psychiatre, de psychologues et/ou d’infirmier spécialisé). La plus-value de cette spécialisation sur le champ psychique mériterait d’être évaluée, notamment pour l’examen de l’AAH, pour laquelle on a vu précédemment la prépondérance des troubles psychiques." (page 582). Une remarque en passant : la compétence en matière d'autisme n'est pas garantie dans cette équipe spécifique.

"le formulaire ne permet pas d’apprécier si le demandeur est dans une démarche avérée d’insertion professionnelle (ce qui est un des critères de l’arbre de décision de la RSDAE)" Mais cet arbre dé décision n'a pas de base réglementaire : la "démarche avérée d'insertion professionnelle" ne fait pas partie des critères légaux de la RSDAE. .

"Proposition 2 : Systématiser un entretien (par téléphone, en visioconférence ou, autant que possible, en présentiel) pour l’ensemble des primo-demandeurs d’AAH 2, afin de compléter la connaissance de leur situation et renforcer la qualité des décisions". Pourquoi pas ? Mais est-ce réaliste ? Plus de la moitié des premières demandes d'AAH sont refusées sur dossier. La mission a constaté l'intérêt d'un échange avec un demandeur en CDAPH. Mais elle parle d'effet a contrario, qui sont imaginés.

Proposition 3 : Étudier la possibilité d’échanges de données sécurisés concernant la consommation de soins des demandeurs d’AAH entre les MDPH et l’assurance maladie. Cette proposition a, en outre, l’avantage de ne pas alourdir le remplissage, par le médecin ou le
demandeur, du dossier de demande. Je suis sceptique sur l'intérêt pour le remplissage du certificat médical, et perplexe sur l'intérêt de cet accès aux données de l'assurance maladie. La consommation de soins ou de médicaments (anti-dépresseurs par exemple) pourrait être significative, mais je pense qu'il s'agit d'un marteau pilon pour écraser une mouche. 

"la durée d’attribution des droits à l’AAH 2 varie d’un département à l’autre. Dans certaines MDPH, il existe des doctrines sur la durée d’attribution sur certaines situations, qui sont plus ou moins formalisées (ex : deux ans pour « cancer », deux ans pour « soins psychiques ») tandis que d’autres MDPH proposent, notamment compte tenu de la pression sur la tenue des délais réglementaires de traitement des dossiers, quasi-systématiquement, la durée maximum de cinq ans." (p585) Je suis assez d'accord. Il y a des doctrines différentes suivant les MDPH. Par exemple, dans la mienne, le taux de handicap est à juste titre fixé à 80% en cas de cancer avec traitement. Le taux diminue ensuite, à la fin du traitement. Il me semble malheureusement évident aussi que la durée d'attribution est plus faible pour les jeunes en fonction du type de handicap (non physique ni sensoriel), comme si la suppression de l'AAH permettrait de les "guérir" ensuite.
"Proposition 5 : Renforcer la présence du service public de l’emploi (Cap emploi et France Travail) dans les équipes pluridisciplinaires des MDPH aux fins d’approfondissement de l’évaluation de l’orientation et de l’insertion professionnelles lors des demandes d’AAH." Pourquoi pas ? Actuellement, la mesure de la loi Plein Emploi (évaluation préalable par France Travail depuis le 1er janvier 2024) ne fonctionne pas du tout. Pour l'harmonisation des droits, on pourra repasser. Les équipes du service public de l'emploi sont hétérogènes dans les départements : je me demande d'ailleurs comment l'intervention de personnes non ou peu spécialisées dans le handicap va permettre d'améliorer l'insertion des personnes handicapées dans la formation ou l'emploi.
"Une bonne pratique identifiée auprès d’une des MDPH rencontrées consiste à inscrire dans la notification de décision d’AAH 2 la clause d’un
« bilan des recherches d’emploi à l’issue de l’échéance des droits », afin d’informer avec transparence le bénéficiaire qu’un suivi de ses démarches sera réalisé lors du renouvellement. Les évaluateurs constatent régulièrement, à l’issue de cette période, que les personnes concernées n’ont pas réalisé les démarches attendues (parfois faute d’avoir compris ce qui était attendu d’eux, les notifications n’étant pas très explicites)." Peut-être une bonne pratique, mais sans base réglementaire. Et oui, les notifications ne sont pas compréhensibles.
"Proposition 6 : Proposer systématiquement un accompagnement par le service public de l’emploi aux nouveaux allocataires de l’AAH 2 et généraliser la clause d’un « bilan à l’issue » dans les notifications d’AAH-2, pratiquée par certaines MDPH/CDAPH". Il y a une certaine illusion à considérer que les bénéficiaires de l'AAH de type 2 sont employables en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps. Une bonne partie exerce une activité dans un ESAT. Une autre est en formation, et d'autres ont une activité professionnelle inférieure à un mi-temps. Quel est l'intérêt d'un accompagnement "systématique" dans ces cas ?

D'autre part, il y a la situation "ubuesque" caractérisée par Emmanuel Macron : si une personne handicapée (avec AAH 2) arrive à travailler en milieu ordinaire pour un mi-temps ou plus, son AAH sera sucrée lors du renouvellement. Les députés ont voté la loi de finances 2024 permettant de réformer cette règle. Mais le décret n'est toujours pas paru.
Par ailleurs, je crois très injuste, complètement subjective, cette question du mi-temps sur un poste adapté. A mon avis, le principal obstacle n'est pas le candidat avec handicap, mais l'employeur qui imagine ne pouvoir embaucher cette personne. Dans l'attente, faut-il imaginer que nous sommes dans un monde de bisounours, où une personne en situation de handicap va trouver un emploi correspondant à ses capacités ? Sans oser parler d'un aménagement !
Je pense par exemple à Corentin, personne autiste, qui a un solide bagage universitaire professionnel. Ses entretiens avec les services utilisateurs se passent très bien, mais les départements Ressources Humaines s'opposent à son embauche, car il explique honnêtement qu'il ne ne peut travailler à temps complet compte tenu de ses problèmes de santé. Il ne trouve aucun boulot correspondant à un mi-temps ou plus. Faut-il lui refuser l'AAH ?

Certes, il pourrait travailler au moins à mi-temps, mais l'employeur ne l'imagine pas. L'aménagement consisterait surtout à réduire le temps de travail. En attendant l'évolution de la mentalité des employeurs, faut-il lui refuser l'AAH ?  

"Compte-tenu de la forte dynamique sur l’AAH 2, on peut supposer que les économies générées par ce moindre recours à l’AAH 2 seraient significativement supérieures à l’investissement nécessaire en termes d’accompagnement, tout en améliorant la qualité et l’équité des 
décisions des CDAPH". Certes, on peut supposer, mais rien ne le prouve. Si l’accompagnement permet une meilleure insertion dans l'emploi, tant mieux, mais il ne faut pas lier cela à une diminution préalable de l'AAH de type 2.

"selon les départements, la présence de l’État en CDAPH est variable. C’est particulièrement le cas des DDEETS, dont la présence est aléatoire, et dont les agents n’ont pas toujours l’expertise suffisante pour intervenir sur l’employabilité des personnes en situation de handicap". Et pourtant un décret de juillet 2023 donne une double voix au représentant de la DDETS... C'est effectivement lié à une présence aléatoire des représentants de l'Etat : une prime à l'absentéisme. Je ne me permets pas de gloser sur leurs compétences !

"Proposition 7 : Investiguer sur les éventuelles pratiques de rehaussement de taux d’incapacité en CDAPH (mission d’audit de la CNSA) et, le cas échéant, procéder à un rappel de la réglementation auprès des CDAPH". Question à mon avis marginale. La CDAPH ne peut pas modifier le taux défini par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE). De temps en temps, dans ma CDAPH, en cas de fort doute, la demande est renvoyée à l'EPE.
"Proposition 8 : Développer les réunions conjointes Caf/ MDPH relatives à l’anticipation des fins de droit d’AAH, et fixer une règle nationale concernant la durée de versement d’avances versées en l’attente de la décision relative au renouvellement de l’AAH." Il est logique que les CDAPH s'organisent, avec la CAF/MSA, pour prendre une décision pour éviter la rupture des droits à l'AAH. Fixer une date en l'attente d'une décision de renouvellement serait une façon de déresponsabiliser la MDPH. A partir du moment où une demande de renouvellement est déposée, il n'y a pas de raison d'interrompre le versement de l'AAH du fait des retards à la MDPH. Cette question est d'autant plus sensible qu'il est question de la généraliser à l'AEEH (Tour de France des Solutions). Et pourquoi pas à la PCH ? Celle-ci devrait être maintenue dans l'attente d'une nouvelle décision de la CDAPH.
Il ne faut pas jouer avec les barèmes de remise de dettes. A partir du moment où le non-renouvellement est du à la CDAPH, il ne devrait pas y avoir d'indu. La nouvelle décision devrait prendre effet lors du mois suivant la commission.

"D’autre part, les bénéficiaires de l’AAH doivent déclarer trimestriellement leurs ressources auprès des CAF (ou auprès des organismes de la MSA). Or les CAF ont signalé que cette déclaration pouvait se traduire par des erreurs de déclaration des allocataires, notamment concernant le bénéfice d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’accident du travail, qui n’est pas déclaré à temps."(p.592)  Cette question concernant les pensions concerne en fait surtout les bénéficiaires dont le droit est calculé sur une base annuelle. En fait, rien ne leur est demandé : le droit est révisé sur la base des informations transmises par les impôts, et il peut donc y avoir un décalage important entre cette information et la révision du droit. Cette révision intervient dès le premier mois de droit à une pension.
Il y a quelques années, les organismes (CAF/MSA) demandaient explicitement, tous les ans, aux bénéficiaires de l'AAH s'ils percevaient une pension. Aujourd'hui, cela ne se fait plus : d'où un risque accru d'indus, car le bénéficiaire ne comprend pas nécessairement quelles informations doivent être transmises à la CAF. Une démarche proactive (un terme à la mode pour dire qu'il faut solliciter l'usager) reste nécessaire.

Proposition 10 : Contemporanéiser les ressources des allocataires de l’AAH qui travaillent exclusivement en ESAT. Derrière ce terme barbare, il y a l'idée d'aligner le recalcul des droits à l'AAH des personnes travaillant en ESAT avec ceux qui travaillent en milieu ordinaire, donc sur une base trimestrielle. Pourquoi pas ? Je fais une réserve cependant pour ceux qui ont le droit à l'abattement carte d'invalidité (CMI), quand le taux de handicap est au moins égal à 80%. Je ne vois pas le rapport de cette proposition avec l'objet officiel de la mission. Il ne suffit pas de changer le rythme de renouvellement des droits, mais aussi son calcul comme en milieu ordinaire. 

La mission se permet de faire des propositions sans rapport avec son objet. Elle montre que son objectif n’était pas d'harmoniser, mais surtout de réduire les droits. D'où les deux propositions de réduire la durée de cumul de 6 mois ou les abattements à calculer ensuite : "Ces deux mesures auraient toutefois pour inconvénient de ne pas s’inscrire dans la logique de renforcement de l’incitation à l’activité des bénéficiaires de l’AAH qui a prévalu ces dernières années." De même la non-revalorisation de l'AAH : je n’ai pas compris comment elle pourrait "s’inscrire dans un renforcement de la territorialisation de l’AAH" (page 594).

Les droits à l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

"L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale précise que l’AEEH est attribuée « si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé ». Deux niveaux de taux sont fixés dans la réglementation :
 un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;
 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, dès lors que l’enfant handicapé est scolarisé dans un établissement d’enseignement adapté (ou que son état exige le recours à des soins à domicile)." Il est particulièrement agaçant de lire cela en ce qui concerne le droit quand le taux de handicap est inférieur à 80%. Les règles ont changé ... il y a 20 ans. Je suis intervenu auprès de la CNAF, de la CCMSA, du site service-public : ils ont rectifié (d'abord service-public). Je ne pouvais deviner que l'IGAS et l'IGF n'étaient pas à jour.

"Le rapport de l’IGAS « Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants. Clarifier l’articulation entre l’AEEH et la PCH » a montré que ce droit d’option reste assez théorique au regard de la complexité d’appréhension des logiques des deux prestations.
Elles couvrent chacune des besoins pour partie d’entre eux identiques (recours à une aide humaine, couverture de frais matériels liés au handicap) mais obéissent à des modalités d’évaluation (guide-barème pour la PCH, condition générale d’éligibilité liée au taux d’incapacité pour l’AEEH), de même qu’à des règles fiscales différentes. " A noter cependant qu'il n'y a plus de différences au plan fiscal, la PCH perçue par l'aidant familial étant non imposable. Je ne vois plus de différence que sur le quotient familial utilisé par les CAF et d'autres organismes : la PCH n'est pas prise en compte, contrairement au complément d'AEEH.

La référence au guide-barème et à la condition d'éligibilité me semble obscure. Pour avoir la PCH, il faut d'abord avoir droit au complément d'AEEH (qui n'est pas directement lié au taux de handicap, mais aux dépenses et à l'activité des parents), puis être éligible à la PCH. Deux guides-barèmes.

Il y a cependant un problème quand le parent choisit le complément d'AEEH à la place de la PCH, et que la CAF refuse de verser le complément à cause de la perception d'une autre prestation, sans base légale. 

"L’article L. 544-9 du Code de la sécurité sociale précise que l' « organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. » (page 604). Pas d'observation de la mission sur ce sujet. De mon côté, j'ai des doutes sur l'application de cette disposition. Je voudrais bien voir le contenu de cette information. Cette information devrait avoir lieu dès le début de l'AJPP, et pas seulement à la fin. De plus, il faut préciser qu'AJPP et PCH sont incompatibles. 
"Dans certains départements, la hausse du nombre de demandes relatives à l’accompagnement du handicap de l’enfant auprès des MDPH (AEEH mais aussi accompagnant des élèves en situation de handicap – AESH) interroge les acteurs, certains troubles parfois relativement
légers (par exemple certains troubles « dys ») paraissant pouvoir être pris en charge sans compensation importante, avec si besoin un aménagement scolaire. Les associations ou certaines équipes scolaires inciteraient certaines familles à déposer des demandes auprès des
MDPH, afin de favoriser une demande de compensation ou la présence d’un AESH (environ 80 000 AESH sont actuellement employés). Il y aurait ainsi dans certains cas un « déport » des aménagements scolaires ou adaptations pédagogiques vers les dispositifs de compensation, alors que la situation de l’enfant ne le justifierait pas." (page 607). C'est le type d'observation caractéristique de ce rapport. Il constate une différence entre départements, et il conclut que la meilleure prise en compte du handicap dans certains départements est...  injustifiée. Le secrétariat d'état aux personnes handicapées avait pourtant rappelé la réglementation applicable en 2019. L'aménagement scolaire n'est pas toujours suffisant pour les troubles dys : par exemple, l'utilisation d'un micro-ordinateur suppose un apprentissage par un ergothérapeute, financé justement par l'AEEH.

A noter la remarque curieuse concernant l'expérimentation des PAS (pôles d'appui à la scolarité) : "En février 2025, 3 000 élèves ont été reçus par les PAS, 87% ne sont pas en situation de handicap" parce que : "Il s’agit de mieux identifier les besoins spécifiques de l’enfant, d’évaluer si des aménagements scolaires sont envisageables et ainsi de ne pas orienter vers les MDPH les enfants dont la situation ne le justifierait pas." On peut se poser la question de l'intérêt d'éviter la MDPH ! Comme avec d’autres associations, nous militons pour que le handicap soit identifié et reconnu, pour être mieux accompagné. Nous avons l'habitude d'avoir affaire à certains professionnels de santé qui refusent de "mettre dans une case" les enfants. Les PAS seront-ils aussi un filtre empêchant que le handicap soit reconnu ?

Le rapport indique :"Les bénéficiaires de l’AEEH sont plus âgés que la population générale."(page 607) Il faut attendre l'âge des 15 ans pour une égalité entre l'AEEH et les autres enfants. Autrement dit, le handicap n'a pas été compensé jusqu'à cette date !

Le rapport considère que les disparités entre départements non explicables par des facteurs objectifs sont les plus importantes pour l'AEEH (page 608).

"Proposition n° 2 : Préciser dans la réglementation les catégories de dépenses (activités, soins, etc.) qui peuvent être prises en charge ou non par l’AEEH." (page 611) On peut trouver raisonnable cette proposition, mais l'argumentation est faible. Elle met en cause des soins d'ergothérapie ou de psychologue. Et si on rentre dans cela, à coup sûr la prise en charge par des éducateurs spécialisés sera exclue, alors qu'elle est essentielle pour l'autisme.

"Proposition n° 3 : Favoriser les échanges d’information automatisés entre les MDPH et les CAF, à un niveau permettant d’identifier précisément les frais pris en charge" Encore une fois, il ne s'agit pas d'harmoniser au plan territorial, mais de trouver un moyen de diminuer les droits à l'AEEH et aux compléments. La mission raisonne en terme d'économies, sans tenir compte du fait que les effets de seuil conduisent à ne pas prendre en compte une bonne partie des frais liés au handicap. D'autre part, la réduction d'activité des parents ou l'embauche d'une personne est très mal indemnisée : pour les parents, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est plus favorable sur ce point, et pour l'embauche d'un salarié, la PCH aide humaine l'est aussi. Bonjour les simplifications administratives : contrôle préalable par la MDPH (prescription médicale, devis, factures), re-contrôle par la CAF, nouveau contrôle par la MDPH lors du renouvellement.

"Les caisses ne disposent pas toujours de l’information leur permettant de procéder à la suspension de l’AEEH, elles ne savent pas non plus systématiquement si l’allocataire a exercé son droit d’option au bénéfice de la PCH." J'ai du mal à croire cette remarque, car le circuit entre MDPH et CAF/MSA donne justement cette information. Il y a des codifications dans le système informatique en conséquence. En tout cas, cela existe depuis 19 ans.

"Pour autant, l’instruction précise qu’aucune pièce justificative n’est exigée et que le contrôle s’appuie sur la déclaration de l’allocataire quelle que soit la situation professionnelle. Dès lors, les caisses dépendent de l’envoi des déclarations par les allocataires, notamment pour informer des changements de situation professionnelle, ce qui ne garantit pas l’efficacité du contrôle". C'est une version aseptisée. La CDAPH attribue le complément sur la base de pièces justificatives (attestation sur l'honneur, certificat de l'employeur). A quel titre la CAF retarde le paiement parce qu'elle n'avait pas la connaissance de la situation jusqu'à présent ?  Ce sont des informations qu'elle n'a pas à suivre. Pour commencer, il faut verser la prestation décidée, et ensuite, en cas de doute, demander une copie des pièces à la MDPH.
"En revanche, aucun contrôle régulier n’est réalisé auprès de l’allocataire, pour vérifier qu’il n’y ait pas de changement de situation. Une déclaration annuelle de l'employeur attestant de la réduction d'activité, comme pour le bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) faciliterait ce contrôle d’effectivité." Le contrôle régulier (en cours de droit, pas à l'ouverture) était prévu dans la circulaire ministérielle de 2002. Il est étonnant que plus de 20 ans après, il n'ait pas été mis en place. La déclaration de l'employeur peut être utile, mais ile faut pas oublier qu'il n'y a pas toujours d'employeur, que c'est le conjoint qui peut avoir une activité réduite ou qu'il peut y avoir un tiers rémunéré. Rien à voir avec la PREPARE, qui ne concerne que le bénéficiaire.

"Pour les frais liés au handicap, la réglementation ne prévoit pas de contrôle d’effectivité par les CAF. Ils sont remboursés, lors du renouvellement de la prestation, sur la base de devis, qui dans certains cas ont des montants très différents pour une même prestation. Les
caisses ne peuvent dès lors pas vérifier l’effectivité de la dépense en l’absence de facture" Je ne vois pas comment les CAF pourraient contrôler ces dépenses. Le renouvellement par la CDAPH ne se fait pas vraiment sur devis, à ma connaissance, mais sur la base de factures. Faux problème, donc.

"De plus, l’alignement de la périodicité du contrôle sur celle du renouvellement est génératrice de lourds indus, dans la mesure où un à trois ans peuvent s’écouler avant que la MDPH ne puisse vérifier la consommation réelle des soins pour lesquels un complément a été engagé." A ma connaissance, il ne peut y avoir d'indu parce que la consommation réelle de soins est inférieure à la décision de la CDAPH. Ce n'est pas prévu par la réglementation. Je ne vois pas pourquoi il y ait une fixation sur ce point, alors que la décision concernant le complément ne permet pas de financer tous les soins et la réduction d'activité des parents.

"Celles-ci ont en outre signalé à la mission des pratiques de ces professionnels qui consisteraient à survaloriser leurs devis (s’agissant de la durée de la prise en charge utile et de la fréquence des séances) en fonction des seuils de dépenses des différents compléments, afin de s’assurer de leur prise en charge au titre de l’AEEH et donc de la solvabilisation de leur offre." C'est ASTAP (à se taper le cul par terre). L'attribution d'un complément par la MDPH ne permet pas de rembourser la prise en charge : il y a effectivement un effet de seuil, accentué lors de l'allongement de la durée d'attribution de l'AEEH. Au lieu de mettre en cause cet effet de seuil injuste, la mission critique les professionnels !

Proposition n° 5 : Mettre en place un financement direct des dépenses de soins par l’assurance maladie aux professionnels de santé et des autres frais aux professionnels, évitant l’avance des frais par le bénéficiaire et permettant de sécuriser les flux financiers.

Très bien. C'est ce qui était prévu par le rapport de l'IGAS il y a 6 ans. C'est ce qui se passe en partie dans les PCO TND (plate-formes de coordination et d'orientation pour les troubles neuro-développementaux).

Prévoir aussi ce financement pour les éducateurs !

Proposition n° 6 : Ouvrir la possibilité de réduire à un an la durée des droits pour les compléments d’AEEH.

Il faudrait donc raccourcir la durée d'attribution des droits ? Avec toute la lourdeur des documents à compléter ?

Il me semble que la question ne concerne que quelques cas de figure. Par exemple, le parent transmet une attestation sur un temps partiel pour une durée limitée justifiant un complément. Si le complément n'a été accordé que pour cette durée, il devrait être possible de le prolonger sur simple attestation de la prolongation de son temps partiel. Je rêve sans doute sur les formalités ...

"Elles seraient en revanche plus lourdes en gestion pour les CAF, s’agissant du contrôle sur la réduction d’activité." C'est pourtant prévu depuis 2002.
"La mission recommande en outre l’abandon des pièces justificatives à transmettre à l’appui du formulaire de demande dès lors que celles-ci peuvent être obtenues par voie automatisée (justificatif d’identité, de domicile, avis d’impôt et foncier, dans la logique du
« dites-le nous une fois »)." Vraiment d'accord. Et vraiment simple pour le renouvellement, alors que certaines pièces sont déjà dans les fichiers de la MDPH. Certaines imaginent des durées de validité sans base légale.

"Dans une logique d’économie budgétaire, une mesure de non-revalorisation ou de sous- revalorisation de l’AEEH pourrait être adoptée en loi de financement de la sécurité sociale (avec un impact au 1^er avril 2026).(...) L’économie liée à cette mesure serait de 20 M€ en 2026."(page 616) Aucun rapport avec l'objet de la mission sur les disparités territoriales, mais caractéristique des préoccupations des "missionnaires".
Fiche Prestation de compensation du handicap (PCH)

Les aides humaines représentent 92 % du montant de la PCH en moyenne,

"Il est possible de salarier un membre de sa famille à l’exception :
 du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS,
 des parents et des enfants de la personne handicapée." (page 733)  Cela me semble plus compliqué.

Je ne sais pas s'il faut en rire : "prendre en compte les conséquences des altérations de la fonction psychique, mentale, cognitive ou les troubles neuro-dégénératifs."(page 734). Neuro-dégénératifs au lieu de neurodéveloppementaux ! C'est rectifié page 739.

PCH parentalité: "Ainsi, le forfait sera également versé pour des enfants accueillis à plein temps en établissement ou placés à l’aide sociale, ou encore si l’enfant réside à l’étranger." C'est évidemment discutable, mais cela résulte de la volonté de Sophie Cluzel de mettre en œuvre la PCH parentalité au plus tôt, sans examen des conditions ou des modalités de calcul en fonction des besoins. Le CNCPH a demandé une évaluation individuelle, comme pour l’essentiel de la PCH. Il resterait à définir les critères, l'âge, les conditions de charge des enfants. Il y a cependant une réduction de la PCH aide humaine à 10% si l'enfant est en établissement ou s'il est placé à l'aide sociale. Cette règle légale ne serait pas appliquée ? Pour l'enfant résidant à l'étranger, je doute qu'il ait un droit.
"le régime applicable à l’enfant dont les parents sont séparés est différent selon les prestations : un seul parent bénéficiaire pour l’AEEH qui relève des prestations familiales, mais possibilité de scinder entre parents les aides reçues au titre de la PCH complémentaire pour l’enfant en situation de handicap (voir fiche AEEH)."(page 741) Question effectivement à résoudre pour l'AEEH. Pas toujours simple pour le complément (durée d'activité des parents différente et/ou dépenses).

"En régime établi toutefois, et sur les cinq dernières années, tous les départements sauf trois poursuivent une croissance continue et dynamique, (Tarn-et-Garonne, Haut-Rhin et Charente)." (page 747)

"Hors croissance très rapide (Antilles, Gers, Cher et Alpes-Maritimes), la plupart des territoires à fort taux de bénéficiaires de PCH rapportés à la population en 2023 étaient déjà dans cette situation en 2011 (Aude, Corse, Jura, Dordogne). La situation est encore plus stable pour les
départements à moindre densité de bénéficiaires de la PCH dans la population (Île-de-France, Corrèze, Guyane, Calvados, Moselle, Landes ou Gard)" (page 748)  Qu'en conclure ?

"On observe enfin une forte corrélation entre l’attribution de prestations à logique compensatrice (PCH et ACTP combinées) et prestations à logique de minimum social (AAH), indiquant outre le cumul possible entre les allocations, des écarts sur les prévalences de situations de handicap dans les départements ou des écarts en termes de gestion par les équipes des MDPH et les décisions des CDAPH" (page 749) Intéressant, mais quelles explications ?

Page 755, cartes intéressantes. A noter que des départements d'outre-mer et de la région parisienne se distinguent dans les montants moyens de PCH les plus élevés. Conséquences de la pauvreté ?

Page 763 : "En 2022 en France, 6,3 personnes sur 1 000 sont bénéficiaires de l’une des deux prestations de compensation : 5,6 ‰ pour la PCH et 0,7 ‰ pour l’ACTP. Elles se répartissent de façon inégale d’un département à l’autre : de 2,9 ‰ et 3,6 ‰ (Guyane, Corrèze) à 12,1 ‰
(Corse) et 12,6 ‰ (Aude). 38 départements sont dans la bande large de 20 % autour de la médiane (6,4 ‰), l’écart interquartile est de 1,33. Les Antilles se situent au-dessus de 10 ‰ tandis que la quasi-totalité des départements (six sur sept) d’Ile de France ont un taux de bénéficiaires cumulé PCH et ACTP inférieur à 4,9 ‰." 

'les départements accordant la PCH à un plus grand nombre de personnes offrent des montants moindres à chaque bénéficiaire, de l’ordre de moins 6 % pour un bénéficiaire supplémentaire pour 1 000 habitants." A mon avis, pas franchement étonnant, car les nouveaux bénéficiaires de la PCH ont des besoins liés au handicap peut-être moindres. La diffusion de l'information conduit à augmenter ces demandes.

(page 765) "un arbitrage départemental potentiel entre nombre de bénéficiaires et montant moyen accordé à chacun d’eux : un taux de bénéficiaire plus élevé de 1‰ se traduit ceteris paribus par un montant annuel moyen par bénéficiaire inférieur de 5 %, soit 340 €." Ce calcul mériterait d'être expliqué. Pris au pied de la lettre, une augmentation des bénéficiaires de la PCH conduirait à une dépense totale moins élevée dans le département.

(page 767) "Proposition n° 5 : Réaliser une étude en vue, le cas échéant, de modifier la loi pour permettre une instruction allégée, sans évaluation systématique approfondie au domicile du demandeur, pour les dossiers manifestement hors champ de la prestation PCH" Je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier la loi, car c'est ce qui se fait déjà. Les imprimés doivent cependant être adaptés aux nouveaux critères (décret 2022). La loi n'impose pas (et c'est peut-être dommage) une évaluation au domicile pour toute demande de PCH. Lorsque le certificat médical ne permet pas de conclure à une éligibilité à la PCH (2 difficultés graves ou une difficulté absolue), il n'y a aucune évaluation.

(page 769) : "Les délais sont croissants dans la plupart des départements (67 sur 100), avec là encore des dynamiques très variées (doublement en moyenne en trois ans en Ile-de-France à l’exception de la Seine-Saint-Denis qui a divisé par deux les délais moyens de traitement, de même qu’en Guyane et dans le Finistère)." Je peux témoigner pour ce dernier département que lorsqu'on augmente les effectifs de 20%, il y a une amélioration des délais de traitement ! Avec aussi une réorganisation des procédures.

(page 770)" En outre, une fois que l’aide a été versée, se pose la question de l’identification des aidants et services d’aide et de la formalisation de la relation avec eux, de même que l’organisation pratique des venues au domicile du bénéficiaire. Ceci peut conduire à des délais très
significatifs entre le certificat médical, le dépôt de la demande, l’évaluation de la MDPH et la décision de la CDAPH, le versement des aides par le conseil départemental et leur activation par le bénéficiaire et les fournisseurs de services et de prestations des aides humaines, techniques et animalières faisant l’objet du plan personnalisé de compensation." Et oui, malheureusement.

(page 772) : La visite à domicile pour une première demande n'intervient systématiquement que dans 12 cas sur 34.

(page 777) : " Pour les services non-habilités à l’aide sociale, le tarif des prestations d’aide est libre (mais le remboursement du
bénéficiaire se fait alors selon les nombres d’heures des plans personnalisés de compensation valorisés aux tarifs planchers nationaux revalorisés annuellement, la CNSA versant à cette fin un concours financier dédié aux départements)." Il y a contestation sur ce point, parce que des tribunaux considèrent que c'est le montant maximum du plan d'aide qui doit être pris en compte, et non le nombre d'heures. Si la tarification de l'heure est supérieure au minimum, elle peut être compensée par un nombre d'heures réduit. Le reste de l'accompagnement est alors assuré par l'aidant familial, sans indemnisation.

(page 779) : "Les modalités de calcul de la PCH maintenue en établissement, représentant 10 % d’aide humaine, sans contrôle d’effectivité, pourraient être réinterrogées en cas de prise en charge durable du bénéficiaire en établissement ou en structure adaptée, hors du
domicile.
Proposition n° 9 : Envisager l’aménagement de la PCH « établissement », soit dans ses montants, soit dans l’amodiation des délais de latence avant la réduction de l’aide humaine." Je suis intrigué par cet argument. Dans la pratique, le problème se pose de l'application de la PCH dès que la personne handicapée sort de l'établissement, et pas seulement au bout de 25 heures ! Parce que les établissements n'assurent pas l'accompagnement. Je viens de lire une réponse d'une ARS qui dit qu'une MAS (maison d'accueil spécialisée) n'est pas obligée d'assurer les soins. Et c'est donc l'aidant familial qui le fait ou un salarié, sans indemnisation si la sortie de l'établissement est inférieure à 25 heures. 
(page 780) : "Le versement direct au prestataire ou sous forme de CESU mériterait d’être généralisé pour garantir l’effectivité de l’aide apportée" Cette proposition ne tient pas compte de l'augmentation de la PCH emploi direct depuis le 1er juin 2024. Elle doit être versée non seulement pour le salaire du mois, mais pour prendre en compte les aléas de l'employeur à venir.
(page 781) : "Proposition n° 11 : Structurer les contrôles par une analyse des risques sur le paiement à bon droit (non recours ou sur-montants) et uniformiser, en cas de fraude, l’identification de zones de fragilité dans les processus ou les types d’aides (ou toute autre dimension, y compris pour les certificats médicaux) coordonnant la vérification des situations similaires sur l’ensemble du territoire, avec en particulier des axes de contrôle et des requêtages discutés, partagés et suivis entre la CNSA et les MDPH."

J'ai envie de dire : tout çà pour çà ! Peu d'idées sur l'harmonisation, aucun élément sur les fraudes, aucune proposition contre le non-recours. Et aucune explication sur les différences territoriales.

.* Par exemple : la commission considère que le parent peut travailler à mi-temps malgré le handicap de son enfant. Mais comment trouver un employeur suffisamment flexible sur l'emploi du temps, et prêt à permettre une absence inopinée lorsque l'école appelle le parent ?