Le ministre de l’intérieur a l’obligation positive de garantir l’efficacité des droits humains. Sa plainte fait obstacle à la liberté d’expression alors que son abstention à déposer plainte contre les violences policières à Sainte Soline (de notoriété publique) semble plutôt traduire une négligence à garantir le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable des victimes, nonobstant la répression anticonstitutionn9elle des libertés publiques. La France a déjà été condamnée par la CEDH pour « enquête lacunaire » sur des violences policières et la CEDH a également déjà condamné la France pour violences policières. La Cedh juge qu’une violence policière fait grief à l’article 3 prohibant la torture. Choisir de poursuivre un clown qui ðenonce des violences plutôt que les auteurs de ces violences est signe de partialité alors que la procédure judiciaire pose une obligation d’impartialité.
Le ministre de l’intérieur mesure-t-il alors les conséquences de sa plainte contre l’humoriste Pierre Emmanuel Barré pour sa chronique comique sur Radio Nova du 9 novembre 2025 «Not all policemen ! (But beaucoup quand même.) » ?
Cette plainte fait manifestement grief à la Convention européenne. Elle illustre donc une volonté à faire échec aux droits humains, qui constituent l’ordre constitutionnel européen. Un ministre est un agent public selon le droit pénal international ratifié par la France. L’appréciation de la faute se fait à la lumière de la théorie du manquement grave. Le droit interne pertinent sanctionne et condamne l’échec à la loi (Art. 432-1 et 432-2 du code pénal). Une plainte abusive au mépris du droit déposée par une autorité publique soulève la question du faux en écriture publique.
Les hauts fonctionnaires du ministère ont une obligation de conseil à l’égard du politique*. Il existe une direction juridique au ministère de l’intérieur. Cela exclut la possibilité de plaider de bonne foi l’erreur ou l’ignorance à propos de ce dépôt de plainte.
La CEDH dit à propos de la presse écrite et audiovisuelle qu’il n’y a pas de société démocratique sans une presse libre et pluraliste. La liberté d’expression garantie par l’article 10 vaut aussi pour les informations ou idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Les États doivent respecter ce droit, protégé par l’article 10
En 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans l’affaire Lopes Gomes da Silva c. Portugal. Vicente Jorge Lopes Gomes da Silva, qui était à l’époque des faits directeur du quotidien Público, a été condamné pour diffamation. La Cour a notamment rappelé que la liberté d’expression revêt une importance toute particulière pour la presse, les limites de la critique admissible étant en outre plus larges à l’égard d’un homme politique agissant en sa qualité de personnage public.
Ce droit s'impose au ministre comme au juge national.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation en a consacré le caractère impératif par son arrêt de principe obligeant le magistrat français de respecter la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
D’une part, la Cour européenne des droits de l'homme juge en effet qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que " les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle" (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).
D’autre part, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a réceptionné et consacré cette jurisprudence européenne en jugeant que “ les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ”. (Arrêt N°10.30 313).
Enfin, le président de la République a affirmé devant la Cedh l’engagement des institutions à respecter les droits de la Convention et sa jurisprudence le 30 octobre 2017. Cet déclaration officielle est contraignante selon la Cour internationale de justice et elle s’impose donc à Laurent Nunez comme à tous les policiers, gendarmes, magistrats.
Ce qui précède devrait obliger le ministère public à classer la plainte ; puisqu’elle fait grief aux droits et à la jurisprudence de la Cedh qui sont d’effet direct et immédiat.
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* Il existe un obligation de conseil du haut fonctionnaire à l'égard du politique dont l'inexécution est sanctionnée par la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière.
" Le fonctionnaire est ainsi tenu à une obligation de conseil dans le service de l'intérêt général quand il agit dans la direction et la conception du service public. Nier cette obligation remettrait en cause une des raisons d'être essentielles de la haute fonction publique. (... Cour de discipline budgétaire et financière Plénière Arrêt du 13 juillet 2011, « Rectorat de l'académie de Paris – IAP » N° 177-684 (pdf, 0 B)) " (source)