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Le blog de Patrick LINGIBE

À propos du blog
Blog d'informations juridiques créé par un avocat du barreau de la Guyane.
  • Un droit de dérogation à la norme expérimenté au niveau préfectoral ?

    Par
    Au Journal Officiel du 31 décembre 2017, jour de la Saint-Sylvestre, est paru un décret passé inaperçu. Pourtant ce texte a et aura des conséquences importantes dans l’immédiat pour certains territoires et plus généralement pour le territoire national à l’horizon 2021. (Cet article propose un droit à la différenciation de la norme pour l'outre-mer pluriel).