Bac de Marseille : Justice, police, faux en écriture publique & exemplarité

L'affaire de la Bac de Marseille repose la question fondamentale de l'affaire de Bobigny ou de l'affaire Neyret, celle des faux en écritures publiques que produit la police et sur la foi desquels des personnes sont poursuivies et condamnées.
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L'affaire de la Bac de Marseille repose la question fondamentale de l'affaire de Bobigny ou de l'affaire Neyret, celle des faux en écritures publiques que produit la police et sur la foi desquels des personnes sont poursuivies et condamnées.

Cette question est éludée systématiquement du débat alors qu'une telle pratique est forcément la conséquence de telles affaires et qu'elle touche à la crédibilité même de la justice, de l'institution judiciaire et à la confiance des citoyens dans le pouvoir et l'Etat

Le manque de rigueur policière naît de la même déficience constatée dans le milieu politique (1). La corruption naît de l'opacité et du dilettantisme.

La validité des procédures policières sur des années était déjà été évoqué dans l'affaire Neyret (2) .

Un service corrompu ment puisqu'il détourne à des fins particulières le pouvoir qui lui est confié pour servir l'intérêt général. Il produit donc des procédures mensongères, arrangées, qui tombent sous la qualification de faux en écritures publiques (Art. 441-4 du code pénal). C'est une infraction qualifiée crime qui relève de la Cour d'assises.

La Cour de cassation juge que " Constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui" et que "l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle du faux en écriture publique et ce, lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement " (crim.04-84742 et 02-87628)

Une infraction qualifiée crime impose l'ouverture d'une instruction et la désignation d'un juge indépendant (article 79 du code de procédure pénale).

Aucune instruction n'est ouverte pour faux en écriture publique. Pourquoi ?

*

*   I  *

Vu l'évidence de ce qui précède et la gravité des faits, l'institution judiciaire ne se rend-elle pas ainsi complice par omission, en n'exerçant pas un contrôle efficace et sérieux des actes produits par la police ? En les confrontant notamment aux conclusions déposées par les avocats de la défense, dont on remarque trop souvent que ces conclusions sont seulement annexées au dossier et visées pour la forme dans les décisions rendues ?

Cela souligne l'importance des moyens matériels et humains de la justice pour permettre un tel contrôle, ce que l'Etat refuse de garantir en n'allouant qu'un budget ridicule à une des fonctions les plus essentielles de la démocratie et de l'Etat de droit (3).

Rien d'étonnant que des usagers de la justice révèlent des cas très étonnants de grande mansuétude du parquet à l'égard de la police qui portent à s'interroger de plus en plus qui de l'institution policière ou des magistrats rendent la justice.

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Le parquet français est lui-même mis en cause pour sa partialité par la Cour européenne des droits de l'homme qui a déjà jugé à deux reprises qu'un magistrat du parquet  français n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme (affaire  Medvedyev c. France et affaire Moulin c. France).

*

*   II   *

L'impéritie, la négligence ou la complicité d'une hiérarchie dans un phénomène de corruption comme celui de Marseille ou de Lyon témoignent de l'importance négative de la police dans les procédures judiciaires, sa capacité à les orienter et de les conséquences néfastes quant à la recherche de la vérité et aux droits de la défense. 

Les affaires de Bobigny, de Tarnac, de Michel Neyret (impliquant la PJ de Lyon et de Grenoble), de Vénissieux, de l'affaire des faux contre Yannick Blanc, les faux imposés aux témoins dans l'affaire de Villiers le Bel par la police et le Parquet, l'affaire Jacques Viguier,  ... montrent l'importance d'une exigence d'exemplarité, non pas seulement de la base, mais avant tout du sommet de la police.

L'enchaînement des procédures douteuses posent - et confirment - le problème de la crédibilité de la chaîne judiciaire dans son ensemble et de l'effectivité de l'Etat de droit. L'accumulation donne de la France l'image d'une démocratie « Canada Dry ».

*

*   III  *

Le livre de Sophie Coignard "La vendetta française" illustre l'étendue du phénomène de copinage, de collusion ou de réseau dans lequel rapport de force et le détournement de pouvoirs l'emportent scandaleusement sur le droit. Un ouvrage a dénoncé les dysfonctionnements graves de la police : "Place Beauvau, la face cachée de la police". Ce livre a révélé une affaire de torture sur des personnes gardées à vue. La torture est un crime imprescriptible. Aucune instruction ni même enquête judiciaire n'a été ouverte malgré l'article 79 du code de procédure pénale.

Au-delà de ces incohérences procédurales, la confusion est sanctionnable et elle soulève la responsabilité personnelle des intervenants de la chaîne judiciaire, puisqu'une procédure fondée sur un ou des faux en écritures publiques emportent leur usage et leur recel. Une affaire de corruption devrait logiquement donner lieu à l'ouverture d'une instruction pour faux en écriture publique, usages et recel, confromément à  malgré l'article 79 du code de procédure pénale.

Cela ne se fait pas parce que la police, comme à Marseille, s'abstient de révéler ces infractions. Cette omission de la hiérarchie policière au parquet est elle-même condamnable car la non dénonciation de crime ou de délit est une infraction. L'article 40  du code de procédure pénale pose l'obligation à la hiérarchie de dénoncer les infractions à l'autorité judiciaire. La hiérarchie policière ne peut pas invoquer l'ignorance puisque l'article D2 du code de procédure pénale lui commande de vérifier la procédure avant de la transmettre aux magistrats. 

Ces textes excluent donc le doute. Il y a soit une très grave incompétence, soit de la complicité. Il y a en tous les cas une faute et une responsabilité de la hiérarchie.

Cette indulgence persistera tant que la justice ne cherchera pas à instruire l'éventualité des faux en écriture publique commis dans des affaires de corruption et à établir toutes les responsabilités de ces actes criminels. La balle est dans le camp de la Justice.

 

*

*   IV   *

Une réaction est donc nécessaire contre ces procédures tronquées. Elle doit venir de la Garde des Sceaux, qui peut aussi réaffirmer l'autorité des magistrats sur la police comme la consacre le code de procédure pénale (Art. 12 ; Art. 13 ) .

Les policiers ne sont que des auxiliaires de la justice et l'ordre n'est pas la justice.

Bien au contraire, le premier est soumis au contrôle et au respect de la seconde. Il n'existe d'ordre public que légitime et loyal, c'est-à-dire qui réponde aux exigences de la loi et n'agit que dans le cadre de celle-ci.

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La loyauté républicaine implique le respect de la loi. La police agit au "nom de la loi" et non pas au nom d'un chef. Cette dernière conception est  une allégeance à la personne, et non à la loi, comme au temps de l'Etat de Vichy où les fonctionnaires prêtaient serment au maréchal Pétain.

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Obéir à son chef avant d'obéir à la loi n'est donc pas républicain ni loyal, en considération des exigences de l'Etat de droit.

La subtilité semble échapper à quelques policiers, y compris parmi ceux qui siègent au Conseil de discipline et qui viennent à sanctionner les agents loyaux, qui tentent de faire respecter le droit, à la demande d'une hiérarchie qui s'en offusque et les accable, au mépris des droits fondamentaux.

La dérive policière inquiétante dénoncée par l'ONU telle que l'illustre le traitement des Roms (4) aboutit même à une inversion des rôles, où la police dicte sa loi, celle qui l'arrange.(5).

En cela, comme pour la répression des Roms, l'actuel ministre suit le comportement de son prédécesseur. Une diarrhée législative et réglementaire semble avoir contaminé le ministère de l'intérieur en proportion aux dérives que l'actualité révèle.

Monsieur Guéant a inventé et fait adopter en catimini tout un "code de la sécurité intérieure", par voie d'ordonnance (c'est-à-dire sans débat public). La police éclipse le parlement. Cela a de quoi inquiéter tout bon démocrate et aurait du provoquer un scandale.

Madame la Garde des Sceaux a le pouvoir de prendre les affaires de corruption dans la police en main selon l'article 15-2 du code de procédure pénale.

*

*   V  *

La corruption policière pose le problème de la crédibilité du pouvoir lui même.

Comment un ministre peut-il promouvoir des responsables de service quand le dysfonctionnement de ce service est aussi patent ?

Le directeur de la PJ de Lyon  fut limogé dans l'affaire Neyret alors que dans l'affaire de la BAC de Marseille les responsables de la police marseillaise sont promus aux plus hautes fonctions, à la direction nationale de la police urbaine, pour l'un, et des CRS, pour l'autre.

Une telle contradiction est propice à favoriser le doute dans les esprits, propice au discours extrémiste.

Ces promotions posent en effet la question de la sincérité du discours sur l'exemplarité publique et de la volonté de rétablir la confiance de l'opinion.

Le président de la République précédent avait initié- avec les résultats qu'on sait - le mouvement en proclamant une "république irréprochable".

Son successeur poursuit ce discours en promouvant "l'exemplarité" jusqu'en Afrique, exhortant le continent à respecter les droits de l'homme, avec la même ambigüité ; puisque son ministre des affaires étrangères, dans le même temps, répond officiellement à l'Assemblée nationale que la gouvernement refuse de faire progresser le droit des droits de l'homme en France... (6)

Exemplarité toujours, Monsieur Jean-Marc Ayrault, Premier ministre chef du gouvernement français, déclarait au lendemain de la mise en examen des policiers de la brigade anti-crimninalité de Marseille :

« Nous exigeons l'exemplarité la plus totale des fonctionnaires qui travaillent au nom de l'Etat. On ne peut pas exercer l'autorité de l'Etat sans exemplarité. Cela vaut pour tous les responsables politiques, cela vaut aussi pour tous les agents de l'Etat. » (7)

Le mot tous dans "Tous les agents de l'Etat" entend les hauts fonctionnaires, les hauts magistrats, et pas seulement les sous-fifres.

Ce faisant et fort logiquement, Monsieur Jean-Marc Ayrault n'a fait que rappeller ce qu'il avait déjà affirmé officiellement devant les sénateurs le 6 mai 2012 :

«Après ces cinq années ou les engagements auront été si souvent balayés, où la parole publique aura été si souvent dévaluée, il nous appartient de rendre confiance dans l’engagement politique, dans l’action publique, cela suppose notre exemplarité, un travail sans relâche»

Si l'exemplarité est déjà consacrée en droit dans de nombreuses circulaires (8) ; la déclaration de Jean-Marc Ayrault a une valeur juridique et engage le gouvernement, y compris le ministre de l'intérieur, selon la commission du droit international  (9). Ainsi, la Cour internationale de Justice a, par exemple, condamné la France sur la foi d'un seul engagement verbal du président de la République (10)

C'est dans ce cadre juridique que le nouveau président de la République et son Premier ministre ont consacré l'exemplarité au sommet de l'Etat en adoptant une Charte de déontologie des membres du gouvernement, publiée sur les sites officiels de la présidence de la République comme du gouvernement (11).

 *

*   VI  *

Le mot Charte n'est pas neutre en droit.

Le vocabulaire juridique en donne comme définition : « Document définissant solennellement des droits et des devoirs. ».  Une Charte est aussi synonyme de Constitution (Grande charte de 1215 ou Charte du 14 août 1830) ou de traités (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). La communication politique généreuse faite quant à l'adoption et la signature de cette Charte de déontologie du gouvernement lui confère la solennité requise.

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L'article 1° du code civil énonce qu'un texte n'a de valeur juridique qu'à la condition de sa publication au journal officiel. Le s'interrogera dont de la sincérité d'un engagement politique, autour duquel il a été fait autant de publicité, et de ses instigateurs qui ne l'ont pas fait publier au journal officiel.

Cela n'enlève rien à sa valeur juridique parce que, d'une part, il existe des textes non publiés, et que, d'autre part, comme déjà énoncé précédemment, le droit international confère une valeur juridique au acte unilatéraux. La Charte de déontologie du gouvernement français est manifestement un acte unilatéral au reagard du droit international public.

Il s'en déduit donc que cette Charte peut être invoquée par tout gouvernement ou ressortissant étrangers (les Roms par exemple) et il serait donc assez incohérent d'en dénier la même possibilité aux citoyens français.

Il est donc clair que l'exemplarité des membres du gouvernement est une exigence dont l'effectivité doit être remplie quand ils exigent eux-mêmes des agents un comportement irréprochable. Ce que la charte expose clairement : « Pour répondre à la fois à l’impératif d’efficacité et au devoir d’exemplarité ».

*

*   VII  *

On peut dès lors s'étonner que, concernant le fait divers de la police marseillaise, le ministre de l'intérieur – et les hauts fonctionnaires qui l'entourent – préfère évoquer l'honneur de l'uniforme plutôt que l'exemplarité.

Selon le Figaro, le ministre de l'intérieur aurait déclaré : « Si les faits qui sont reprochés à ces policiers sont avérés, je serais extrêmement sévère pour ces hommes", a averti le ministre. Selon lui, "il n'y a pas de place pour ceux qui salissent l'uniforme de la police qui est un honneur pour ceux qui le portent", ni "pour ceux qui salissent la police et la République". » (12)

Le ministère de l'intérieur n'a-t-il pas encore intégré l'obligation réflexive d'exemplarité et le changement de mentalité qu'elle induit ?

*

*   VIII   *

Qu'un ministre en revienne à "l'honneur" quand le mot d'ordre est l'exemplarité interpelle. N'est-ce pas tenter de s'exonérer de ses propres responsabilités et de botter en touche pour ne pas avoir à tirer toutes les conséquences de cette obligation d'exemplarité ?

Son conseiller en communication s'est encore une fois fourvoyé et l'a desservi en lui soufflant cette idée stupide.

D'une part, un uniforme est un bout de tissus. Il n'y a pas d'honneur dans un bout de tissus. C'est l'individu qui porte l'uniforme qui confère, par son comportement, de l'honneur à l'institution et non le contraire. C'est pareil pour le travail. C'est l'homme qui confère de la dignité au travail et non l'inverse.

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On ne peut donc pas porter atteinte à un uniforme, d'autant, comme c'est le cas, pour les fonctionnaires de la BAC qui travaillent en civil !

La police est d'ailleurs une administration civile, qui, en matière d'honneur comme d'uniforme, ne s'est pas particulièrement bien distinguée, mises à part quelques personnalités à titre individuel, comme l'a rappelé le président de la République lors de la commémoration du Vel d'hiv.

L'oncle de Philippe Pichon, Raymond Pichon, a été cité comme juste parmis les nations au milieu d'une police nationale qui s'est déshonorée dans la collaboration.

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Ironie de l'histoire, Philippe Pichon est passé en conseil de discipline dans un bâtiment du ministère de l'intérieur construit sur l'emplacement du Vel d'Hiv

L'organisation "Honneur de la police" (13), si elle fut un mouvement de résistance - flétri par la fréquentation du collaborateur Joanovici dont on retrouvera certains de ses membres impliqués dans l'enlèvement et l'assassinat de Ben Barka - a aussi été un mouvement d'extrême-droite qui s'est illustré par la violence et l'assassinat.

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Associer honneur et police n'est donc pas très heureux.

D'autre part, une institution s'honore seulement par le respect des valeurs de la République et la conformation rigoureuse de son fonctionnement avec ces valeurs. Le traitement des Roms a soulevé de nombreux doutes et critiques à ce sujet. Entendre donc parler d'honneur dans ces conditions a quelque chose d'insincère.

La référence à l'honneur est en plus assez peu pertinente et dépassée.

Le double meurtre d'Echirolles illustre sa dimension violente et brutale, « l'exaltation virile ». Cet honneur sulfureux que dénonçait Bossuet est une notion dont se servent les régimes les plus pervers. Il fut un des cinq piliers du nazisme. La devise des ss était « Mon honneur est ma fidélité ». L'honneur a démontré qu'elle est une notion éminemment dangeureuse.

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Que peut gagner la République à se référer à une telle notion ?

*

*   IX  *

L'honneur n'est pas non plus une notion juridique.

C'est au mieux un motif discriminatoire, fondant les régimes de caste d'autrefois, comme le souligne Bernard Beigner dans son article du « Dictionnaire des droits de l'homme » en citant Tocqueville. La légion d'honneur est un ordre de chevalerie. Cette décoration témoigne de la survivance d'une conception sociale héritée de l'Ancien régime, distinguant des nobles du Tiers Etat.

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L'archaïsme de cette notion d'honneur s'affirme dans son incompatibilité avec la consécration dans le droit moderne des libertés fondamentales, comme celle de l'expression et de l'information, en opposition aux censeurs et aux défenseurs des apparences que justifie l'honneur. La Mafia abat les gens au nom d'un code d'honneur, dont le premier commandement est de ne jamais saisir la justice, tout arranger entre soi.

*

*  X *

Le ministre de l'intérieur devrait donc, une fois encore, rester en retrait des conseillers en communication qui l'exposent à défendre une conception rétrograde et caricaturale de l'ordre pour ménager un corporatisme monolithique et archaïque.

Il innoverait au contraire en demandant aux responsables de répondre de leurs responsabilités et de lui expliquer, comme dans le cas de Marseille, comment une telle épidémie de déviances professionnelles, si tant est qu'elle soit confirmée, frappant pratiquement tout un service, a pu se produire sans qu'ils n'agissent rapidement ou la dénoncent aux autorités judiciaires.

Cette hiérarchie a l'audace de vouloir faire croire à l'opinion – et à son ministre de tutelle - que ces fonctionnaires de la BAC étaient libres comme l'air et ne rendaient de compte à personne quand le règlement de police (14) est à peine plus libéral que celui d'une prison. Le Règlement général d'emploi de la police nationale est accessible sur Légifrance.

Comment les hiérarques de la police marseillaise peuvent raconter des fables sans craindre d'être mis en contradiction avec ce règlement qui pose cliarement leurs responsabilités : « Les fonctionnaires responsables des services et unités organiques coordonnent l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées dans leurs services ou unités et veillent à la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires conformément aux dispositions de l'article D. 2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale » (Article 110-2)

Ou encore :

« L'organisation de la police nationale est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun (...) les fonctionnaires actifs des services de la police nationale (...) sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique. » (Article 111-1)

L'article 111-2 est aussi sévère pour la hiérarchie marseillaise :

« L'exercice de leurs fonctions respectives (...) est inséparable de l'esprit de responsabilité et d'initiative, dans le respect de la cohérence hiérarchique. 

(...)

Il incombe au décideur de vérifier que les ordres donnés ont été correctement reçus et compris et de s'assurer de la motivation de chacun.

Il lui revient d'apprécier si l'activité déployée et les résultats obtenus sont conformes aux objectifs fixés, (...).

Le respect de la déontologie est absolu. Chaque responsable y veille en permanence, par son exemplarité, (...) en s'assurant (...) de la proportionnalité des moyens employés pour faire respecter la loi.

La hiérarchie veille à la qualité du service rendu au public. Elle porte une attention particulière aux victimes, en termes, notamment, d'accueil, d'accompagnement et de suivi des plaintes. »

Ces articles établissent clairement la responsabilité de la hiérarchie dans la dérive d'une institution qu'il n'est donc pas possible de réduire à un groupe de personnes.

Il existe une obligation de vigilance de la hiérarchie qui a manifestement été négligée.

*

*  XI   *

Il est étonnant de voir dans la police que les syndicats pricipaux sont les porte-parole du ministre et de l'admininistration.Voir leur cahragé de communication officiels, comme dans l'affaire Mérah.

Le ministre et son directeur général de la police nationale doivent s'inquiéter des alertes, que d'autres syndicats envoient depuis le mois de mai, s'ils souhaitent se distinguer des prédécessuers, complices complaisants d'une inertie de la médiocrité qui explique les dysfonctionnements à répétition qui fleurissent aujourd'hui.

Les dérives du passé ont réduit la police à une organisation de chasse à l'homme.

La Cour de discipline budgétaire et financière a dégagé une obligation de conseil des fonctionnaires à l'égard du politique. Tout porte à croire que cette obligation est aussi mal exécutée que celle posée par l'article 40 du code de procédure pénale.

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*   XII  *

L'opinion publique est insatisfaite de sa police.Les policiers eux-mêmes sont-ils satisfaits de leur hiérarchie et de leur ministre ?

L'institution policière est perfectible. Et l'affaire de Marseille montre que ce n'est pas du fait de la base, mais de la hiérarchie qui, comble de l'ironie, bénéficie d'une mansuétude inversement proportionnelle aux dégâts constatés.

Rejeter la faute de ses dysfonctionnements exclusivement sur les exécutants est une très grave injustice sociale quand cette administration promeut dans le même temps les responsables. Le parallèle avec les restructurations dans le secteur privé est possible. On licencie le petit personnel et les responsables de la faillite ont des golden parachute...

L'ambiance de caserne promue par la réforme distribuant des galons militaires à un corps de fonctionnaires civils finit d'exclure la possibilité que les comportements de groupe critiquables n'aient pas été connus de la direction compte tenu de la très forte hiérarchisation de la police.

Ces directeurs ont été informés " depuis 2009 "  (Itélé) :Les policiers qui ont tenté d’avertir leur hiérarchie n’ont pas été écoutés. Ils auraient été déclassés, voire révoqués : "Trois ont été mutés à l’intérieur du service, à police secours ou d’autres tâches subalternes, et un autre a été révoqué. Dommage qu’on ne les ait pas écoutés." (BFM)

*

*   XIII  *

Marseille est le négatif pour François Hollande de ce qu'avait été Grenoble pour Nicolas Sarkozy.

Le second a consisté à lâcher les meutes dans les rues, libéré et manipulé les frustrations, la légalité passant après le chiffre, et la loi étant aménagée quand celle-ci faisait obstacle au chiffre ou à l'ordre.

Sauf que l'ordre n'est pas la justice.

Il faut même savoir créer du désordre pour faire triompher la justice (voir les indignés).

*

*   XIV  *

Or, dans cette affaire de Marseille, le discours de Manuel Valls est à contre courant.

A contre-courant de l'exemplarité à "tous les niveaux".

A contre-courant de l'attente de justice sociale en ménageant les responsables et en stigmatisant les exécutants.

Il se trompe encore une fois à faire prévaloir l'ordre, qui ne marche pas, sur la justice, qu'a promis le candidat Hollande, comme il a fait prévaloir la propriété privée, un idée de droite, sur la dignité humaine, une idée de gauche, dans les expulsions de Roms.

Il s'agit maintenant de remettre de la raison et de l'humain.

*

*   XV  *

A commencer dans la police elle-même où la sinistralité des suicides est un indicateur du malaise social qui y règne. L'importance de cette sinistralité est négligée, voir méprisée, par la hiérarchie et la médecine de la police.Combien de CHSCT se sont tenus sur un suicide dans la police ?

Ce n'est pas en stigmatisant ni en parlant d'honneur et d'uniforme que le ministre mobilisera les gens malmenés par une hiérarchie qui fuit ses responsabilités et trouve asile dans des promotions confortables et rentables.

L'administration est la première à maltraiter l'honneur de ses agents.

Voir les cas de Philippe Pichon, de Sihem Souid, de Christian Massard, de Guy Sartory, de Dominique Loiseau (16), ...

Un agent maltraité par son administration ne peut que reproduire le même type de rapports avec les usagers que celui qu'il connaît dans son travail.

Une administration violente et arbitraire fabrique des agents violents et arbitraires. L'élève s'inspire de l'exemple que lui donne le Maître.

Voilà aussi une explication des critiques sur la BAC de Marseille qu'on n'a pas entendue être évoquée. Cette affaire est pourtant un exemple de cet échec de la gestion des ressources humaines, qui caractérise une administration en voie de mauvaise militarisation fascistoïde depuis dix ans.

*

*  XVI   *

Manuel Valls doit donc changer de communication et d'orientation politique.

Il doit innover plutôt que de soutenir une institution qui s'effondre sous l'inertie de ses mauvaises habitudes et de ses réseaux, qui en font une administration incontrôlable et qui ne répond plus aux critères républicains de l'Etat de droit.

Il doit savoir s'interroger sur la responsabilité de la hiérarchie policière et lui ordonner de se soumettre à la Justice, garante de l'Etat de droit. Et pour cela demander à vérifier la validité des procédures et le sérieux des contrôles effectués. Mettre un terme aux faux en écriture publique et à l'immunité de fait de ceux qui ls font ou les cautionne de par leur autorité.

Ne pas le faire l'expose politiquement. Sa popularité n'est que statistique, sondagière.

Il n'est pas bon de faire de la police la garde prétorienne de la République. Si la garde prétorienne faisait les empeureurs, elle les défaisait aussi.

Les polciers le trahiront-ils pour la droite ?

A lui de voir.


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NOTES :

1.- lire Transparence démocratique

2.- lire Michel Neyret est un écran de fuméeMichel Neyret et une Administration étonnante

3.- Lire "Justice, la vérité qui dérange" Editions Robert Laffont ; les dicours de départ de MM. Pierre DRAY, premier président de la Cour de cassation ou de Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation ; " Les vœux amers des présidents de tribunaux "

4.- Lire "Roms et Vel d'Hiv, mise en perspective"

5.- Lire " France : Etat policier, les flics font la loi. "

6.- Lire " Une France exemplaire "

7.- Sur la déclaration publique de Jean-Marc Ayrault :

http://uscpunsa.wordpress.com/2012/06/05/afp%E2%94%82ayrault-prone-lexemplarite/

http://www.liberation.fr/societe/2012/10/06/bac-de-marseille-ayrault-en-appelle-a-l-exemplarite_851343

http://www.mairie-lille.fr/fr/A_la_une/grande-parade-fantastic

http://nord-pas-de-calais.france3.fr/info/jean-marc-ayrault-inaugure-a-lille-fantastic-2012-75634387.html

8.- Exemple de circulaires sur l'exemplarité

JORF n°0036 du 12 février 2009 page 2489 Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics NOR: PRMX0900026C 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020243534

JORF n°0116 du 20 mai 2008 page 8151 texte n° 1Circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective NOR: PRMX0811950C

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018806803

JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13761  Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes NOR: PRMX1231034C

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310494

9.- La déclaration officielle d'un dirigeant politique engage l'Etat qu'il représente dans la limite de son domaine de compétence, sachant qu'elle est générale pour le chef de l'Etat, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères (voir à ce sujet Cour internationale de Justice Essais nucléaires Nouvelle-Zélande et Australie c. France arrêt du 20 décembre 1974 § 43 ; Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des Etats susceptibles de faire naître des obligations de droit Commission du Droit International 4 août 2006).

10.- Sur la valeur juridique d'une déclaration publique d'un responsable politique :

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-public/270-commentaire-cij-essais-nucleaires-1974

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-106971QE.htm

11.- Notes sur la charte de déontologie des membres du gouvernement :

9 mai 2012 Charte de déontologie des membres du gouvernement

Charte de déontologi e des membres du gouverneme nt

http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2012/charte-de-deontologie-des-membres-du-gouvernement.13236.html

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-traitement-des-membres-du-gouvernement-et-met

" La méthode de travail du Gouvernement

Le fonctionnement efficace ira de pair avec un comportement exemplaire."

Conseil des ministres du 17 mai 2012

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-methode-de-travail-du-gouvernement

12.- Source de la citation du Figaro :

BAC: Valls met en garde les policiers AFP Publié le 05/10/2012 à 18:24

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/10/05/97001-20121005FILWWW00627-bac-valls-met-en-garde-les-policiers.php

13.- Lire le chapitre  "Honneur de la police" dans " Le Roman vrai de la IIIe et de la IVe République " sous la direction de Gilbert Guilleminault tome deux collection Bouquins.

14.- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. NOR: INTC0600544A

15.- Voir le documentaire sur ce policier innocent poursuivi dans une affaire déclenchée par l'administration pour calmer le mécontentement des fonctionnaires après que plusieurs d'entre eux aient été tué ou blessés. Dominique Loiseau 1° partie Dominique Loiseau 2° partie Dominique Loiseau 3° partie



REPORTAGES :

BAC Nord: Valls défend l’action de l’ex-numéro deux de la police marseillaise LOUISE FESSARD En visite à Marseille, le ministre de l'intérieur a renouvelé sa confiance à Pascal Lalle, l'ancien directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, aujourd'hui promu directeur central. Mais dans les rangs des policiers, les interrogations sur la responsabilité de la hiérarchie policière locale se multiplient. Lire la suite

Réaction à l'article de Madame Fessard Valls défend l’action de l’ex-numéro deux de la police marseillaise Guy BELLOY Je me permets de vous recommander l'article de Louise Fessard ainsi que les commentaires Lire la suite

EXCLUSIF. BAC de Marseille : "L'affaire est un séisme pour la ville et la juridiction" Le Point.fr Actualité > Société : Emmanuel Poinas, vice-président du tribunal de grande instance de Marseille et secrétaire général du syndicat des magistrats, pointe du doigt la responsabilité de la hiérarchie policière dans l'affair [...] 15/10/2012 - 12h53 - Propos recueillis par Jean-Michel Décugis et Aziz Zemouri

EXCLUSIF. Marseille : "Le numéro deux de la police m'a dit "la délation est condamnable"" Le Point.fr Actualité > Société : Omar Djellil, responsable associatif, a tenté de prévenir des méthodes des policiers de la BAC nord de Marseille. Il explique au Point.fr toutes les démarches qu'il a engagées, depuis 2009, en vain. " [...] 12/10/2012 - 12h02 - Par Jean-Michel Décugis et Aziz Zemouri

EXCLUSIF. A-t-on cherché à étouffer l'affaire de la BAC nord de Marseille ? Le Point.fr Actualité > Société : "Cette enquête n'a pas permis de corroborer les faits que vous m'avez dénoncés." 28 décembre 2009, la directrice de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense à Marseille répond par cour [...] 12/10/2012 - 18h33 - Par Jean-Michel Décugis et Aziz Zémouri

EXCLUSIF. BAC nord de Marseille : "Je viens de lui voler son portable" Le Point.fr Actualité > Société : Un policier à un dealer : [...] 11/10/2012 - 16h32 - Par Jean-Michel Décugis et Aziz Zémouri

BAC de Marseille : "Quand tout un service en croque, ça finit par se savoir" LE MONDE |12.10.2012 à 15h08 Par Yves Bordenave

BAC de Marseille: A-t-on cherché à étouffer l'affaire? Créé le 12/10/2012 à 11h44 -- Mis à jour le 12/10/2012 à 12h38

 


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