Articles d'éditions

• Édition Contes de la folie ordinaire

  Le Conseil d’Etat pourrait censurer l’essentiel du décret du 23 mai 2018 Hopsyweb

  17 sept. 2019 Par André Bitton
  La Rapporteure publique a conclu lors de l’audience du Conseil d’Etat à l’annulation de 3 articles de ce décret dont 2 sont essentiels. Une telle annulation, si elle est confirmée, entraînerait l’impossibilité de mettre en œuvre le croisement du fichier Hopsyweb et celui des fichés S.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Audience du Conseil d’Etat sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb

  10 sept. 2019 Par André Bitton
  Le Conseil d'Etat censurera-t-il le décret du 23 mai 2018 qui instaure un casier psychiatrique informatisé et croise ce casier avec le fichier des personnes fichées S ?
• Édition Contes de la folie ordinaire

  JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée

  31 août 2019 Par André Bitton
  En cas de fugue d'un patient en hospitalisation sans consentement avant que les décisions de maintien de l'hospitalisation soient prises, le juge des libertés et de la détention doit constater qu'il n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de légalité faute de décision de maintien.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  JLD d'Alençon - La saisine du JLD avait été retenue par l’hôpital : mainlevée

  29 août 2019 Par André Bitton
  La sanction du fait que l'établissement psychiatrique ait retenu une requête d'une personne hospitalisée sans son consentement à fin de mainlevée devant le juge des libertés et de la détention est ici la mainlevée de la mesure.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Le patient avait été transféré hors secteur géographique sans son accord : mainlevée

  25 août 2019 Par André Bitton
  Légalement parlant le libre choix de l’équipe de santé mentale ainsi que du secteur appartient au patient et à sa famille, pas aux décideurs de la mesure d’hospitalisation sans consentement.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  2010 - 2018 un constat sur la psychiatrie française

  18 août 2019 Par André Bitton
  Pour un état des lieux.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée

  17 août 2019 Par André Bitton
  Résumé - Versailles JLD - 16/08/2019 - Placement en chambre d’isolement presque une journée avant que ne soient établis le certificat médical prescrivant l’isolement et la décision d’admission => mainlevée.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD

  13 août 2019 Par André Bitton
  Une absence de convocation de la personne hospitalisée sans son consentement pour l'audience de contrôle obligatoire du JLD est une irrégularité de procédure qui contraint à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation à temps complet.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  C.A. Versailles. Réintégration intra-muros sans saisine du JLD: mainlevée

  12 août 2019 Par André Bitton
  Un peu partout en France dans les établissements psychiatriques on se croit permis de réinterner des personnes tenues sous programmes de soins ambulatoires sans consentement pour défaut d'observance, sans considérer que de telles réadmissions doivent être formalisées et prêter lieu à un contrôle judiciaire obligatoire dans le délai de 12 jours à dater de la réadmission.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné

  4 août 2019 Par André Bitton
  La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé sa jurisprudence le 10 janvier 2019, concernant les contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Les magistrats et les avocats en charge de ces contrôles doivent assurer effectivement un contrôle de légalité des mesures, à défaut la condamnation de l'Etat peut être encourue.

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