Le blog de Club Droits, Justice et Sécurités

A la suite de l’appel du 14 juillet 2010 pour une Justice indépendante et impartiale, le Club Droits Justice et Sécurités a adressé une lettre ouverte à Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice et des libertés, au Procureur général de Versailles, au Procureur de la République de Nanterre ainsi qu’aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Avec l'Appel du 14 juillet, et à propos des affaires Bettencourt, nous avons dénoncé le caractère secret et non contradictoire des enquêtes préliminaires et avons appelé à l'ouverture d'informations judiciaires et à la désignation urgente d'un magistrat instructeur indépendant ou d'un collège de magistrats. Après quatre mois, plus de 42.000 signataires de « l'Appel pour une Justice indépendante et impartiale » et un rappel solennel à la loi du procureur général de la Cour de cassation, le parquet général de Versailles retrouve, le jour du vote définitif de la loi réformant les retraites, le chemin de la raison judiciaire sur instruction non écrite et non motivée de l'exécutif en dépit des obligations légales à cet égard.

Après le succès de son « Appel du 14 Juillet pour une Justice indépendante et impartiale, à propos des affaires Bettencourt » lancé avec le soutien de Mediapart et signé par plus de 42 000 citoyens, le « Club Droits, Justice et Sécurités » organise à une grande réunion publique le mardi 9 novembre 2010, à 19h30, au Théâtre Dejazet, à Paris, 41 Boulevard du Temple (Métro République).

La Grand Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre son arrêt dans l’affaire Medvedyev après neuf mois et demi de délibéré. Elle confirme l’arrêt de section du 10 juillet 2008 qui avait condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir la privation de liberté sans base légale d’un équipage arrêté en haute mer.

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a de nouveau condamné la France dans un nouvel arrêt Medvedyev, mais sans rappeler le considérant par lequel, le 10 juillet 2008, elle adressait une sévère mise en garde au gouvernement français en affirmant que le procureur français « n'était pas une autorité judiciaire, faute d’indépendance suffisante à l’égard du pouvoir exécutif pour être ainsi qualifié ».

Par Paul CASSIA, Professeur en droit public, pour le Club "Droits, Justice et Sécurités"Tout au long du 20ème siècle, les juges français ont considéré qu’il n’entrait pas dans leur compétence de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Toutefois, à partir de 1975 pour le juge judiciaire, puis de 1989 pour le Conseil d’Etat, cette incompétence a été compensée par le « contrôle de conventionnalité », c’est-à-dire la confrontation d’une loi aux stipulations d’une convention internationale.Il aurait alors été logique que le juge revienne sur son incompétence pour contrôler la conformité des lois à la Constitution : si la Constitution est la norme suprême en France, il doit exister une manière de faire respecter sa suprématie ; autrement, de fait, les normes les plus élevées devant le juge ordinaire seraient celles issues des conventions internationales.