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L'Europe sociale des droits de l'Homme

Ligue des droits de L'Homme et Amnesty international Bruxelles, MRAP Dunkerque, SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
À propos du blog
Il n'existe pas de droits civils et politiques efficaces tant que les Etats n'exécutent pas leurs obligations positives à garantir l'effectivité des droits économiques, sociaux et culturels.
  • Loi antiterroriste : «Nous sommes passés de l’Etat de droit à l’Etat de surveillance»

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    L’accumulation de textes sur la sécurité inquiète la juriste Mireille Delmas-Marty. ­ Elle dénonce une quasi-fusion entre le droit d’exception et le droit commun. LE MONDE IDEES | Propos recueillis par Anne Chemin et Jean-Baptiste Jacquin
  • Une procureure reste vingt-quatre ans en poste sans cadre légal

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    La chambre de l’instruction de Nouméa a reconnu que la procureure du tribunal de l’archipel n’était plus habilitée à exercer ce poste. Tous les actes de procédure réalisés en conséquence ont donc été annulés. Par Thomas Coustetle 11 octobre 2017 Nouméa, ch. instr., 27 sept. 2017, n° 2017/00021 et Nouméa, ch. instr., 26 juill. 2017, n° 2017/00021
  • Litige sur le refus de visiter un patient hospitalisé d’office

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    S’appuyant sur les articles L. 3211-3 et R. 1112-47 du code de la santé publique, le Conseil d’État considère que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, il peut être interdit à un proche de lui rendre visite au motif, « qu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement ».
  • De Lemberg à Nuremberg

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    L’avocat Philippe Sands livre une réflexion majeure sur les origines de la justice internationale à Nuremberg. En documentant et en relatant la préparation de ce procès exceptionnel à plus d’un titre, Philippe Sands dévoile un parcours initiatique personnel et familial d’une belle sensibilité. Par Thibault de Ravel d'Esclapon le 10 octobre 2017
  • Auf den Marmorklippen

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    "Chaque État a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales" Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies N°53/144
  • La médiation en droit public

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    Trois questions à Patrick Lingibé, Avocat au barreau de la Guyane, spécialiste en droit public, membre du Conseil national des barreaux. AJ Collectivités Territoriales 2017 p.431
  • Nicole Belloubet : "On marche sur la tête, il faut déverrouiller la justice"

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    « Nicole Belloubet, 62 ans, professeur de droit et ancien membre du Conseil constitutionnel, a succédé place Vendôme à François Bayrou le 21 juin. À la mi-septembre, elle a porté la loi de confiance dans l’action publique. Son ministère est l’un des rares préservés des restrictions budgétaires, avec une hausse de 3,8 % en 2018. Interview. » Mathieu Delahousse Publié le 27 septembre 2017 à 17h57
  • Réforme du droit des contrats spéciaux

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    L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis par l'association Henri Capitant
  • Mediator : la responsabilité des Laboratoires Servier est scellée

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    La Cour de cassation reconnaît définitivement la responsabilité du fabricant et exclut de l’exonérer pour risque de développement. par Thomas Coustetle 2 octobre 2017
  • Procédure baîllon

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    Le rapport sur les procédures baîllon inspire une décision de la Cour d'appel de Paris à propos des critiques exposées par voie de presse, lesquelles critiques n'excluent pas la possibilité d'un parti pris.