ALL JUX : L'avenir est ce que l'on en fait aujourd'hui. Demain est toujours trop tard.

La circulaire BCRF1104906C du ministre du Budget impose le report automatique des congés annuels restant dûs à la fin de la période qui n'ont pas été pris du fait d'un arrêt maladie. C'est l'effet du droit de l'Union. 

Nicolas Dutent rapporte l'argumentation du sénateur Guy Fischer sur la proposition de loi sur l'euthanasie.L'euthanasie pose de nombreux problèmes au-delà de la seule question de la " dignité ".Je me place sur le plan juridique, social et l'éthique du médecin.

Les partisans d'Alassane Ouattara ont affirmé ne pas vouloir faire de Laurent Gbagbo un martyr. Pour ôter tout risque de suscpicion en cas de jugement de président déchu, une solution existe et s'offre au nouveau pouvoir de Côte d'Ivoire, susceptible de créer un précédent mondial inscrivant ce pays dans la l'histoire des droits de l'homme comme étant celui qui a initié un moyen de résoudre les conflits en matière de dictature…

Le Conseil d’État a prononcé l’annulation de la circulaire du 5 août 2010 ordonnant l’évacuation de campements illicites, « en priorité ceux des Roms ». CE 7 avr. 2011, Association SOS Racisme, req. n° 343387

L'article premier de la loi du 11 octobre 2010 se résume, dans l'actualité, au voile des femmes musulmanes quant le texte est général et vise tout moyen sans en préciser aucun. D'où l'étendue inépuisable de la question qui ne manquera pas de se poser pour les chapeaux lors du prix de l'arc de triomphe (et les jumelles de turfistes), les lunettes de soleil (comment vont faire Polnareff ou Karl Lagerfeld ?), la barbe (Marek Halter pourra-t-il encore entrer dans un lieu public), les masques de carnaval (fort heureusement Venise n'est pas en France), les maquillages ratés (attention au coup de rouge à lèvres ou de mascara intempestifs qui débordent - les contraventions s'accumulent), les casques de moto (le motard en infraction doit-il ôter son casque pour être identifiable sur le cliché du radar ?), la cagoule (peut-on encore la remonter s'il pleut ?), le passe montagne (quid de la responsabilité publique en cas de gelure sur le télésiège s'il est interdit de le mettre ?), ...

Un député a fait part de son intérêt à un orateur pour les arguments dévoloppés lors de sa courte intervention lors d'assises sociales . Il a accueilli favorablement l'idée d'en faire une question au gouvernement. Le projet rapidement rédigé est expédié. La question expose l'illégalité de la réforme des retraites et, de manière générale, toute régression sociale. Rien. L'absence de question au parlement durant plusieurs moirs le fait tomber dans le domaine publique. Je m'étonne qu'un tel texte n'ait pas engendré plus d'intérêt dans une classe politique pourtant prompte à dénoncer la destruction des avantages sociaux, quand des élus de l'Europe font un colloque sur la bourgeoisie criminelle, la première à profiter de la déréglementation. L'inertie explique les pêcheurs du dimanche, au point qu'il risque de ne plus y avoir de poisson dans les rivières les jours d'élection.

"La Cour a maintes fois souligné que l'information est un bien périssable et en retarder la publication, même pour une brève période, risque fort de la priver de toute valeur et de tout intérêt. Ce risque existe également s'agissant de publications autres que les périodiques, qui portent sur un sujet d'actualité." (§ 105 - RTBF contre Belgique du 29 mars 2011) La Cour de Strasbourg vient de prendre une décision importante en matière de liberté d'information ; confirmant une jurisprudence déjà bien établie. Médiapart peut s'en emparer pour progresser dans la revendication de cette liberté essentielle à toute société démocratique selon la Cour de Strasbourg (Arret Handyside § 49). Le tribunal de l'Union européenne à Luxembourg a rendu également récemment trois arrêts intéressants faisant progresser le droit à l'information (aff. T-68/08 ,aff. T-385/07, aff. T-55/08) le 17 février 2011 ; sans oublier les arrêts de la Cour de cassation à propos de Clearstream. L'arrêt RTBF pose l'obligation aux Etats d'avoir une législation précise, claire et prévisible (§ 116), c'est-à-dire capable d'assurer la sécurité juridique et prévenir toute incertitude ou risque d'arbitraire qui s'insinuent dans l'apparence du droit : "Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la Cour de cassation a fait en l'occurrence preuve de formalisme excessif, ce qui a entraîné l'irrecevabilité du second moyen du pourvoi formé par la requérante. Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention." (§ 74 et 75).

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est le premier des droits reconnus dans les Protocoles internationaux des droits de l'homme (PIDCP et PIDESC) signés par les Etats membres de la Charte des Nations Unis à New York en 1966.