Lutte contre les violences intra-familiales, milite pour les droits des femmes & des enfants. Apporte des ressources pour les victimes & leurs proches
Paris - France
Nous souhaitons une réforme du délit de non représentation d’enfant pour mieux protéger l’enfant.
Nous avons créé cette association afin de promouvoir une réforme de la loi sur le délit de non représentation1…
d’enfant pour permettre de mieux protéger l’enfant. Nous ne voulons PAS le supprimer mais nous souhaitons réformer la loi dans deux cas :
- pour que le parent protecteur ait le droit de protéger son enfant d’un danger plausible – attouchements, violences, harcèlement – de la part du parent violent ;
- ou lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement. Que peut faire le parent ? Il faudrait que le parent violente l’enfant ou exerce sur lui des pressions psychologiques.
https://www.protegerlenfant.fr/
En France en 2020 les mères de famille sont condamnées à la chaîne à des peines d'emprisonnement pour non représentation d'enfant ( code pénal 227-5) pour vouloir protéger l'enfant d'un danger plausible - attouchements, violences, harcèlement... - ou lorsque l'ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d'hébergement... combien de temps encore cette honte sociale?
A la suite du Grenelle contre les violences conjugales et du rapport du GREVIO (publié le 19 novembre 2019) une réforme du délit est urgente pour protéger l’enfant et la mère.
L’article 227-5 du code pénal définit le délit de non représentation d’enfant
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
article 227-5 du code pénal
Le délit de non représentation d’enfant (C.pen.227-5) porte atteinte à l’intérêt de l’enfant et se présente comme un délit formel qui condamne la mère et l’enfant.
Le délit de non représentation d’enfant ne devrait pas s’appliquer dans deux cas:
1/ Lorsqu’un parent craint un danger plausible pour l’enfant – maltraitance, attouchements, violence, inceste – il faudrait appliquer le principe de précaution et la protection de l’enfant;
2/ Lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement. Que peut faire le parent ?
