L'Espagne se propose de rééduquer les prisonniers politiques

Un nouveau pas liberticide vient d'être franchi par le Tribunal Suprême qui, suivant la position du Ministère Public, conditionne tout aménagement de peine des prisonniers indépendantistes catalans à leur participation à un programme de rééducation sur la nécessité de "respecter la loi" ! Des magistrats catalans avaient pourtant averti : c'est....inconstitutionnel !

28 07 20 Dernière minute.

Retour des prisonniers catalans à la case prison, "régime pain sec et eau" ...

"Grand bond en avant" du Tribunal Suprême !

Feu sur le Quartier Général Catalan !

Longue vie au Grand Timonier Marchena !

Le Haut Tribunal vient d'ordonner que l'incarcération des prisonniers catalans exclue toute possibilité de bénéficier de la semi-liberté qu'ils avaient obtenue, conformément au Règlement Pénitentiaire, il y a deux semaines. Lire La jueza suspende la semilibertad de Junqueras, Cuixart, Forn, Sànchez y Romeva y no podrán salir ni a trabajar

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Le Haut Tribunal a révoqué (sans effet immédiat) le régime de semi-liberté de l'ancienne présidente du Parlement catalan, Carme Forcadell, condamnée à 11 années et 6 mois de prison, et envisage de le faire pour les autres condamnés bénéficiaires aussi de ce que prévoit la Loi Pénitentiaire en vigueur : passé un certain délai d'emprisonnement, il y a possibilité de jouir d'une libération le jour, pour assurer des activités signifiant une volonté de réinsertion, pour un retour en prison le soir. Le Tribunal avance parmi les raisons de cette décision le fait que les prisonniers n'aient pas été soumis à un "traitement" sur la "sédition" pour laquelle ils ont été condamnés. Cette position est contestée par des juges catalans qui considèrent qu'elle est en contradiction avec la liberté de pensée. La juge catalane qui a accordé le régime de semi-liberté des prisonniers s'était fendu d'une déclaration considérant que la proposition du Ministère Public, qu'a ensuite suivie le Tribunal Suprême, revenait à tenter de "changer ou modifier la pensée et l'idéologie politique", ce que proscrit la Constitution, et "portait atteinte aux plus élémentaires droits fondamentaux" (lire ici).

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- La femme :  M-mais... Avec cette sentence vous êtes en train de criminaliser le droit de protester !

- Le juge : Et tu n'es pas d'accord ?

- La femme : Non !

- Le juge : eh bien, proteste.

(eldiario.es, 17 10 2019)

Elle n'a pas hésité, au demeurant, à énoncer que l'idéologie indépendantiste est "légitime" et "est permise par l'ordonnancement juridique" en vigueur. Ce qui revient à dire que les condamnés ne l'ont pas été pour leurs idées mais pour des actes commis au nom de ces idées. Distinction, accompagnée d'un cinglant rappel à l'ordre juridique et constitutionnel, trop subtile pour une haute magistrature qui, à la différence d'autres juges (inquiets des multiples désaveux judiciaires de l'Espagne à l'échelle européenne ?), est engagée dans un bras de fer directement politique avec l'indépendantisme catalan !

Un autre juge en charge des dispositions pénitentiaires n'y est pas allé, non plus, de main morte en rappelant que "l'objectif d'obtenir l'indépendance de la Catalogne ne peut en aucune façon intervenir dans l'évaluation du degré de réinsertion des emprisonnés car ledit objectif participe du noyau des positionnements protégé par les libertés fondamentales et ne pas en tenir compte signifierait une atteinte au noyau dur des libertés protégées par la Constitution".

Enfin ces magistrats, manifestant ouvertement leur refus de suivre le Tribunal Suprême sur le terrain où il s'engage, se permettent l'insolence de rappeler que celui-ci, dans les attendus mêmes du jugement émis contre les indépendantistes, comme d'ailleurs le Tribunal Constitutionnel, autrement dit les plus hautes instances judiciaires de l'Etat espagnol, a signifié que l'Espagne n'a pas un modèle de démocratie militante imposant l'adhésion de quiconque à la Constitution comme au reste de l'ordre juridique en vigueur ! Manière de suggérer que la géométrie variable et l'arbitraire menacent la légitimité de l'Etat de droit espagnol ?

Quant à Javier Pérez Royo, un célèbre professeur de Droit Constitutionnel, le titre de la tribune qu'a suscitée chez lui cette affaire est éloquent et méchamment ironique : Un Tribunal Suprême maoïste

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Extraits

- La "rééducation politique" des condamnés au moyen d'une sentence judiciaire a été la pratique fréquente pendant les années de la Révolution Culturelle en Chine. La privation de liberté ne suffisait pas, le régime maoïste exigeait la "conformité expresse" des condamnés avec la sanction qui leur avait été imposée et qui devait les amener à penser "Nous avons été condamnés parce que nous nous sommes écartés de la pensée correcte et que nous n'avons pas respecté la loi". C'était là la condition indispensable exigée pour qu'il puisse être mis fin à leur privation de liberté.

- Il n'est jamais venu à l'esprit de personne, lors du retour de la démocratie en Espagne en 1978, que l'objectif de la "réinsertion", énoncé à l'article 25 de la Constitution, finirait par devenir, pour les personnalités politiques catalanes, une exigence de "rééducation" ayant pour objectif "qu'elles apprennent à respecter la loi".

- Le Tribunal Suprême, pourtant, a fait sienne la thèse "maoïste" du Ministère Public et considère indispensable que les condamnés acceptent d'assister à un programme de "rééducation" où il leur serait enseigné aux fins d'apprentissage qu'"il faut respecter la loi" et que la Constitution ne peut être réformée que par les procédures prévues par elle aux articles 167 et 168. Une fois qu'ils se seront soumis à ce "programme de rééducation", qu'ils auront "assimilé" la "justesse/justice" de la condamnation qui leur a été infligée et qu'ils auront appris à se comporter comme il est du devoir des citoyens de le faire dans une société démocratique, ils seront dans les conditions leur permettant de sortir de prison.

Les prisonniers nationalistes catalans emprisonnés, comme les citoyens chinois des "camps de rééducation", doivent reconnaître d'abord la justesse de la décision du Tribunal Suprême qui les a privés de liberté. Une fois cela reconnu, le Tribunal Suprême pourra se montrer magnanime et accepter les décisions que les Instances Pénitentiaires et les Juges d'Application des Peines pourraient émettre en application de l'article 100.2 du Règlement Pénitentiaire [régulant le régime de semi-liberté].

D'abord l'humiliation. Ensuite, on verra. Voilà l'administration de la justice réservée aux nationalistes catalans condamnés par le Tribunal Suprême. Acceptez l'humiliation qu'il faille vous "enseigner" que la loi doit être respectée et que la Constitution ne peut être réformée que selon ce qu'elle-même prévoit. Je ne sais pas s'il leur sera en outre exigé qu'un examen sanctionne qu'ils ont assimilé "les enseignements" qui leur ont été prodigués. Par là se trouve enfreint le "droit à la tutelle judiciaire effective" [garantissant à tout justiciable de ne pas être soumis à l'arbitraire] reconnu par les articles 24 et 25 de la Constitution.

Quel pays sommes-nous en train de devenir? Comment est-il possible que des procureurs et des juges du Tribunal Suprême manquent à ce point de respect à leurs personnes ?

Tout ceci ne peut jamais finir bien.

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Je me permettrai d'ajouter qu'il y a décidément matière à s'interroger politiquement sur ce qui, dans ce qui a institué la démocratie espagnole, a permis que nombre d'anomalies judiciaires se soient manifestées et se manifestent comme on le voit en ce moment même dans ce qui est évoqué ci-dessus mais aussi dans l'impunité dont jouit une famille royale, garante constitutionnellement de l'intégrité (sic) territoriale, dont il est toujours plus évident qu'elle est une tache de corruption exponentielle dans les rouages de l'Etat. Sans parler de ce qui permet à un parti ouvertement franquiste et raciste d'imposer sa "normalité" sur le champ politique  mais aussi sur le champ judiciaire, aux côtés des procureurs, comme on l'a vu lors du procès des indépendantistes catalans. Et que dire de la persistance, y compris sous le gouvernement socialiste de Pedro Sánchez, des tristes "égouts de l'Etat" impliquant des policiers et ayant, entre autres, tenté de monter des coups tordus contre les indépendantistes catalans ? Ou encore de la possible implication dans le terrorisme anti-ETA des GAL des années 80, évoquée dans les archives déclassifiées de la CIA, du socialiste "historique" Felipe González, l'un des artisans de cet avènement de la démocratie espagnole, désormais, enfin, toujours plus reconnu problématique ? Et encore ceci : à l'énoncé de toutes ces anomalies et de l'impunité qui les couvrent, est-il sans effet politique qu'un gouvernement de gauche et progressiste, comme s'autodéfinit celui qui est constitué par le PSOE et Podemos (lui aussi visé par les égouts de l'Etat du temps où il représentait un danger politique) se permette de s'en remettre à l'Etat de droit qui serait toujours en vigueur et à une séparation des pouvoirs dont bien des indices tendraient à prouver que, dans les bibliothèques de la Haute Justice espagnole, les ouvrages qui lui sont consacrés se retrouvent dans les rayonnages "Fictions et fantaisies juridiques aux fins de délassement de magistrats surbookés ".

Tout ceci est une invitation à réfléchir sur la capacité du légalisme revendiqué par un Etat, qui plus est membre de l'UE, condamnant l'illégalité d'un référendum d'autodétermination en Catalogne, à laisser ses plus hautes juridictions s'afficher sans vergogne illégalistes. Le tout dans une bonne conscience si tranquillement cynique que des juges, soucieux que les formes soient un minimum respectées, finissent par s'en émouvoir. Alors que les gouvernements de ladite UE s'obstinent, eux, à la différence de leur Justice, elle aussi ne transigeant pas avec la nécessité que les formes juridiques et judiciaires soient immaculées, à regarder ailleurs.

Antoine

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