Le blog de Paul Cassia

La prolongation automatique des détentions provisoires organisée par le gouvernement lors du premier état d’urgence sanitaire était inconstitutionnelle. Dix mois plus tard, par une décision du 29 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a neutralisé les effets de cette inconstitutionnalité.

Comment vendre médiatiquement et politiquement la révision constitutionnelle inutile à la cause environnementale adoptée le 20 janvier 2021 par le Conseil des ministres ? En faisant croire qu’elle change tout, alors que tout restera le même si par extraordinaire elle était approuvée par référendum. Une « révolution » très macronnienne, en quelque sorte : le statu quo.

L’état d’urgence sanitaire est en passe d’être prorogé jusqu’au 1er juin 2021, avec en filigrane de nouveaux confinements ou couvre-feux, alors que le bilan coût/avantage des multiples mesures de police sanitaire d’un autoritarisme sans précédent n’a pas encore été réalisé. Au 20 janvier 2021, une telle prorogation n’apparaît justifiée ni en droit, ni en fait.

Lors de sa conférence de presse du 7 janvier 2021 sur la situation sanitaire, le Premier ministre n’a pas évoqué le sort des étudiants. Ce silence est en lui-même signifiant du désintérêt - si ce n'est du mépris - que l'exécutif porte aux usagers comme aux personnels du service public de l'enseignement supérieur.

Dans un scénario sans suspens, le Conseil d’Etat a validé le 23 décembre 2020 la fermeture de l’ensemble des lieux culturels. II a « en même temps » fait savoir qu’ils pourraient rouvrir… quand la situation sanitaire le permettra.

Pour la quatrième fois en deux ans et demi, le président de la République a fait miroiter l'inscription de l’environnement à l’article 1er de la Constitution, via un référendum. La réitération d’une réforme aussi inutile juridiquement et improbable politiquement ne peut être prise au sérieux.

Le président de la République a annoncé le 2 octobre 2020 la quasi-disparition de l’instruction au sein de la famille, pourtant permise depuis 1882. Cet objectif s'est révélé inconstitutionnel. L’autorisation préalable que le projet de loi du 9 décembre 2020 contre le séparatisme vise à imposer aux parents pourrait, elle aussi, être contraire à la Constitution.

La question prioritaire de constitutionnalité a bientôt dix ans. Contrairement à ce que le discours émanant du Conseil constitutionnel laisse croire, cette voie de recours est à la garantie des droits ce que la verroterie est à la joaillerie : du toc. Elle protège davantage les pouvoirs publics que les citoyens.

Compliqué – et risqué – pour un universitaire de gérer l’ordre public lorsque des personnes décident de bloquer l’accès à un site de l’établissement où se déroulent cours ou examens. Ces difficultés ne justifient pas pour autant la pénalisation de l’occupation illégale des campus, en passe d’être votée le 17 novembre 2020 dans la loi de programmation de la recherche.