Le blog de Paul Cassia

Mise en ligne de ma contribution extérieure adressée au Conseil constitutionnel, interrogeant la nécessité et la proportionnalité du passe vaccinal, ainsi que sa conformité au regard du principe de non-discrimination et de la règle selon laquelle nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas.

La transformation du passe sanitaire en un byzantin passe vaccinal est une étape supplémentaire vers l’obligation vaccinale de fait. Ce procédé hypocrite ancre la dégradation durable des libertés au nom d’une illusoire sécurité sanitaire. Sa valeur ajoutée sanitaire n’est pas démontrée, alors que le variant omicron semble moins dangereux qu’annoncé.

L’expérience montre que l’acceptation sociale et la régularité juridique des mesures de police sanitaire prises au nom de la lutte contre la pandémie sont toujours acquises. Davantage que des gestes barrières globalement respectés ailleurs que dans les ministères, c’est notre vigilance citoyenne qui semble s’être considérablement relâchée.

Nouvelle illustration de l’effet cliquet des mesures sécuritaires : le Parlement s’apprête à voter la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 de l’ensemble du mille-feuille législatif né de la crise du covid-19. Le temporaire s’incruste dans la durée comme dans nos quotidiens ; l’exceptionnel se banalise.

Les «circonstances exceptionnelles» nées de la propagation du variant delta ont justifié, selon le Conseil d’Etat, que le gouvernement puisse, hors la loi, imposer le passe sanitaire dans les établissements de loisirs dès 50 clients à partir du 21 juillet, dans l’attente de la généralisation du passe à partir du 9 août. L’Etat de droit cède la place à un Etat de covid, où le virus fait la loi.

Toute personne vaccinée devra bientôt présenter son passe sanitaire à l’entrée d’un nombre considérable d’établissements recevant du public, auxquels les non-vaccinés n’auront pas accès sauf à payer un test. La généralisation du passe sanitaire annoncée par le président de la République le 12 juillet est manifestement irrégulière, en ses deux étapes.

Le projet de loi perpétuant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 institue, de manière inattendue, un passe sanitaire qui sera exigé pour accéder à certains lieux. Loin de favoriser les libertés, ce laissez-passer ajoute une contrainte nouvelle à toutes celles initialement prévues.

Au nom du droit constitutionnel à la sécurité nationale, le Conseil d’Etat a autorisé la poursuite de l’interception en continu et indifférenciée de toutes nos données de connexion. Il a pour ce faire écarté une législation européenne pourtant équilibrée entre les nécessités de l’ordre public et le respect de la vie privée.

Les lois « sécurité globale » et « séparatisme » adoptées en plein état d’urgence sanitaire sont deux faces d’une même médaille : celle de l’abdication durable des libertés publiques au prétexte de la lutte contre une insécurité très instrumentalisée. Liberté, elles effacent ton nom.