Le blog de Paul Cassia

La décision rendue le 8 septembre 2017 par le Conseil constitutionnel confirme la fin de la réserve parlementaire, mais n’interdit pas sa transformation en réserve gouvernementale. Une réserve ministérielle augmentée, en quelque sorte.

La loi organique pour la confiance dans la vie politique permet à un parlementaire d’être élu à la présidence de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Pourtant, ce cumul de fonctions avait été interdit par une loi organique du 11 octobre 2013, au nom de la lutte contre les conflits d’intérêts.

Au nom de la transparence, l’Elysée a publié le 21 août 2017 un document précisant certaines des missions dévolues ou pouvant l’être à l’épouse du président de la République, et certains des moyens mis à sa disposition pour ce faire.

Le sénateur du Rhône, fervent partisan de l’état d’urgence, se trouve désormais mis en cause pour des faits relevant d’une « atteinte à l’Etat », et donc théoriquement susceptibles de relever des mesures permises par la loi du 3 avril 1955.

En l’espace de quelques semaines, le Conseil d’Etat a donné deux interprétations différentes de la notion « d’élément nouveau » permettant de prolonger pour trois mois une assignation à résidence de longue durée prise dans le cadre de l’état d’urgence. L’une privilégie l’ordre public, l’autre la liberté d’aller et de venir.

Le Conseil constitutionnel pourrait censurer la suppression de la réserve parlementaire, votée par l’Assemblée nationale le 9 août 2017 dans loi organique pour la confiance dans la vie politique.

Il n’y a guère de raison de s’opposer à ce qu’un document précise les droits et devoirs du conjoint du président de la République ; toute la question est de déterminer le contenu de ce document.

Le 28 juillet 2017, l’Assemblée nationale a supprimé la réserve parlementaire, après que le gouvernement et la majorité parlementaire ont tenté d’en conférer un monopole d’attribution… au gouvernement.

Le gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale ont refusé que des dispositions limitant le « pantouflage » des très hauts fonctionnaires soient insérées dans la loi de moralisation de la vie publique en cours d’adoption. A tort ou à raison ?