Par Paul Cassia
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L’état d’urgence est sur le point d’être introduit dans le droit commun au moment précis où son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme devient manifeste.
Pour la première fois depuis le 14 novembre 2015, l’Elysée a reconnu la réalité : l’état d’urgence est inefficace dans la lutte contre le terrorisme. Cela rend d’autant plus inutile sa transfusion annoncée dans le droit commun de la police administrative.
Le Conseil constitutionnel a censuré, mais pour l’avenir seulement, le régime des interdictions de séjour décidées par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence. La future loi « de sécurité intérieure » prévoit que le ministre de l’Intérieur pourra prendre des mesures restrictives de la liberté d'aller et de venir comparables.
L’exécutif a considéré que la persistance de la menace terroriste justifiait la sixième prorogation de l’état d’urgence, pour deux mois et demi supplémentaires, le temps d’adopter une nouvelle loi «de sécurité publique».
Le Conseil d’Etat a précisé, dans deux décisions du 25 avril 2017, ce qu’il fallait entendre par « éléments nouveaux ou complémentaires » pouvant permettre le renouvellement pour trois mois des assignations à résidence de plus de douze mois.
Suspendre la campagne présidentielle ? Interner ou expulser tous les fichés S ? Pérenniser l’état d'urgence au-delà du 15 juillet 2017 ? L’assassinat d’un policier sur les Champs-Élysées a fait exploser la caricature sécuritaire, à 48 heures du premier tour de l’élection présidentielle.
Le 17 mars 2017, soit le lendemain de la décision du Conseil constitutionnel remodelant le régime applicable au renouvellement des assignations à résidence au long cours de l’état d’urgence, le Conseil d’Etat a précisé ce qu’étaient les « éléments nouveaux ou complémentaires » de nature à justifier la prolongation pour trois mois d’une assignation à résidence de plus de douze mois.
Les quelque 5 000 perquisitions effectuées au nom de l’état d’urgence ont occasionné beaucoup de dégâts matériels et moraux, et donné des résultats peu probants. Pourtant, on ne dénombre qu’une centaine de recours engagés devant le juge administratif. Ce faible taux de recours tient-il à ce que le contrôle exercé par le juge administratif n’est pas suffisamment effectif ?
Par sa décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel a renforcé les garanties des assignés au long cours de l’état d’urgence, tout en veillant à préserver la faculté du ministre de l’Intérieur de renouveler ces assignations tant que dure l’état d’urgence.
