Déconjugalisation AAH : commission des affaires sociales du 9 juin, vote le 17 juin

Quelques commentaires suite à la réunion de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, qui a démoli la proposition de loi telle qu'elle avait été votée par le Sénat. Débat ce 17 juin à l'Assemblée. La majorité parlementaire a bloqué la déconjugalisation.

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale revient en 2ème lecture à l'Assemblée Nationale ce jeudi 17 juin. Elle concerne essentiellement la déconjugalisation de l'AAH, la non-prise en compte des revenus du "conjoint" (époux, PACs, concubin) dans le calcul de l'AAH.

Le compte-rendu du débat à la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée(9 juin 2021) est décevant. Les arguments échangés ne sont pas très précis, sont répétitifs, contrairement à ce qui s'est passé dans la commission correspondante du Sénat : son rapport avait apporté beaucoup d'éléments d'information.

Le co-rapporteur de la proposition de loi, Stéphane Peu, soutient la version votée au Sénat et demande que l'Assemblée Nationale la vote conforme, pour qu'elle puisse rentrer rapidement en vigueur. C'est le groupe de la Gauche Démocratique et Républicaine, dont il est membre, qui a décidé de mettre cette proposition de loi votée au Sénat au début de sa « niche parlementaire » du jeudi 17 juin. La co-rapporteuse, Jeannine Dubié, de Libertés et Territoires, qui avait inscrit la proposition lors de sa niche parlementaire en 2020, soutient aussi les améliorations apportées par le Sénat : rétablissement de la prise en compte des enfants à charge, période transitoire de 10 ans, en s'opposant à l'amendement LREM soutenu par le gouvernement.

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10900368_60c06d680e6d0.commission-des-affaires-sociales--diverses-mesures-de-justice-sociale-9-juin-2021

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Les rapporteurs de la proposition de loi veulent donc qu'elle soit votée conforme à la version du Sénat, ce qui est le moyen le plus sûr pour qu'elle puisse rentrer en application avant l'élection présidentielle.

Le vote de l'amendement LREM-MODEM-gouvernement aurait pour effet de renvoyer la proposition de loi au Sénat en 2ème lecture, et cela peut avorter dans les limbes parlementaires en fin de quinquennat. Ce qui devrait surprendre, c'est qu'il y a très peu d'informations sur la proposition alternative présentée par la majorité présidentielle : un abattement peut-être de 5 000 € pour remplacer l'abattement de 20 % sur le salaire du conjoint, susceptible d'être revu,  par exemple à l'occasion du PLF 2022 (projet de loi de finances qui traite de l'AAH) ou du PFLSS 2022 (projet de loi de finances de la sécurité sociale, qui n'a rien à voir).

Contrairement à ce qui s'est passé au Sénat, il n'y a pas eu de vrai chiffrage ni surtout de simulations. Au Sénat, c'est la CNAF qui avait présenté 6 simulations.

La résurrection parlementaire des feux Bettencourt

Quand il faut faire flèche de tout bois, un député de la majorité n'a pas hésité à ressusciter 25 ans après feu André Bettencourt, en prétendant que la  proposition de loi lui permettrait de bénéficier de l'AAH sans tenir compte des revenus de Mme.

François Ruffin (LFI), bien renseigné sur le CAC 40, a répliqué que Mme B. était morte. Depuis 4 ans d'ailleurs, 21 ans après Monsieur. Et nul doute qu'avec son parcours ministériel et sa position sociale, feu André explosait le plafond de l'AAH - même avec un enfant (de moins de 20 ans) à charge.

François Ruffin défend l’universalité de l'AAH, l'attribution sans condition de ressources - comme la PCH (prestation de compensation du handicap). Pourquoi pas, comme les allocations familiales (sauf pour des périodes très courtes jusqu'à présent). C'est une question à examiner notamment sur le plan de la fiscalité (il y a une demi-part fiscale si le taux de handicap est au moins égal à 80%).

La fièvre redistributive de la majorité macroniste

  • "Le principe de conjugalisation apparaît comme un facteur déterminant de notre modèle social et sa remise en cause dérogerait aux fondements de notre mécanisme de redistribution sociale." (présentation amendement)

Entendre la majorité LREM exprimer sa volonté redistributive pour justifier son rejet de la version sénatoriale du projet de loi peut laisser perplexe. S'agirait-il de remettre en cause la suppression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et de réévaluer les aides au logement (réduction de 5 €, puis réduction de loyer de solidarité, puis modification de la période de référence des ressources aux 12 mois précédents) ?

Il s'agit en fait de réduire de 700 millions € (coût de la déconjugalisation, avec dispositions transitoires adoptées par le Séant) à 185 millions € le coût des modifications. Bel exemple de réduction de la redistribution en faveur des personnes handicapées.

Mais il ne s'agit que de 6 % du montant de l'AAH (sur 11 milliards €), si la proposition de loi était adoptée. Pas la mer à boire (1,6% des dividendes distribués pour le CAC 40).

La majorité n'oublie pas de rappeler que l'AAH a augmenté sous ce quinquennat de 100  € - c'est vrai, et ce n'est pas négligeable -, mais puisque nous discutons du revenu des couples, n'oublions pas qu'elle n'a augmenté l'AAH qu'en échange d'une diminution du plafond de ressources pour les couples.

Contrairement à ce qui est dit par une députée du PS lors du débat à la commission, cela n'a pas supprimé le droit à l'AAH pour 100 000  personnes en couple. Le plafond de ressources pour un couple n'a pas diminué : il a "seulement" été bloqué, ce qui a fait que l'AAH n'a pas augmenté pour les personnes vivant en couple (et dont l'un ou l'autre avait des ressources au-delà d'un certain montant).

La proposition de la majorité LREM revient un peu sur cette mesure. Faute d'étude d'impact de l'amendement proposé, c'est difficile de savoir si cela revient un peu, modérément, beaucoup, passionnément ...

De la solidarité "familiale"

Le MODEM soutient la différenciation des minima sociaux avec l’argument : « solidarité entre époux et entre concubins, reconnue par le droit civil »

Où a-t-il cherché cette solidarité entre concubins "reconnue par le droit civil" ?

Personnellement, je trouve tout à fait normal de considérer sur le même plan pour les prestations tous les couples, quel que soit leur statut légal, comme de tenir compte des séparations de fait. Mais comment peut-on dire qu'il y a une "solidarité familiale" légale pour une personne vivant en concubinage ? Justement, elle n'existe pas.

Refuser l'AAH au motif d'une solidarité inexistante est donc particulièrement injustifié.

Les prestations pour enfant handicapé (AEEH, AJPP, PCH) sont sans condition de ressources. Nous savons bien que la solidarité de l'entourage familial de la personne handicapée s'est toujours exercée pratiquement au bénéfice de la personne handicapée. Il y a l'ACTP (allocation compensatrice tierce personne) ou la Majoration Tierce Personne qui, déjà avant 2005, permettaient de financer - sans condition de ressources - cette aide de l'entourage.

La loi de 2005 a créé la prestation de compensation du handicap, qui permet d'indemniser l'aide humaine en raison du handicap (pour une partie des personnes handicapées). 70% de l'aide humaine est assurée par des aidants familiaux, pour le plus grand bien des finances des conseils départementaux - le montant de l'indemnisation des aidants étant bien plus faible que le coût d'un salarié (direct, par mandataire ou prestataire). L'indemnisation des aidants familiaux est assurée sans condition de ressources.

Tout le baratin sur la "solidarité familiale" n'est qu'un prétexte pour freiner l'évolution sociale nécessaire.

  • "Allons-nous déconjugaliser les pensions de réversion ?" demande Sophie Cluzel. Le conjoint étant mort, la "conjugalisation" est limitée, non ? car cela ne concerne que les personnes se remettant en couple.

AAH, minimum social ou non ?

Cela ne me gêne pas de continuer à considérer l'AAH comme un minimum social, comme il l'est depuis 45 ans. Cela me semble un débat sémantique et philosophique, auquel je ne tiens pas spécialement. La question est celle des critères et des conditions.

Le fait que l'AAH soit versée par la CAF et régie par le code de la sécurité sociale n'est pas un critère. Tous les minima sociaux sont régis par le code de la sécurité sociale ou le code du travail - sauf le RSA - et ils sont pour la plus grande partie versés par la CAF : AAH et RSA. Il s'agit aussi de l'ASI (allocation de solidarité invalidité), de l'ASPA (allocation de solidarité personne âgée), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique). L'AAH est versée par la CAF et inscrite dans le code de la sécurité sociale, mais le financement dépend de l’État, et non de la sécurité sociale. Ce n'est pas une prestation familiale, contrairement à ce que dit le site du CLEISS (les prestations familiales sont définies par l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale).

L'argument n'est donc pas juridique, mais politique : quelle compensation de la difficulté à trouver un travail du fait du handicap voulons nous accepter de financer ? Dans ce cadre, quelle est l'autonomie financière à assurer dans un couple à la personne handicapée ?

A partir de 18 ans

Il y a une critique à apporter à cette proposition de loi qui porte sur l'AAH et la PCH.

La proposition vise à l'autonomisation d'une personne vivant en couple, mais elle permet aussi aux personnes dont le handicap apparaît avant 65 ans - au lieu de 60 - de bénéficier de la prestation de compensation de handicap. L'année dernière, la PCH a été accessible après 75 ans à ceux qui remplissaient les conditions à 60 ans.

Mais presque personne - à part Act-Up - ne semble se poser la question de l'accès à l'AAH avant 20 ans. Pourquoi les jeunes - majeurs - ne pourraient-ils pas l'obtenir ? C'est bien un moyen d'autonomisation indispensable.

Changer de logiciel  à la CAF ?

Suivant les députés LREM, maintenir une sorte de droit d'option pendant 10 ans - tel que l'a voté le Sénat - serait très difficile pour les CAF.

La commission des affaires sociales a reçu Vincent Mazauric, le directeur de la CNAF. Certes, il a été mis en place par Macron, mais il n'est pas suffisamment con pour faire avaler à une commission parlementaire qu'une modification des règles serait au-dessus des limites des CAF.

Certes, il faudrait modifier le logiciel, ce qui se fait tout le temps. Pas en changer.

Chaque fois qu'un gouvernement modifie les règles, il prévoit des mesures de maintien provisoire sur la base de l'ancien montant. Les informaticiens de la CNAF gèrent cela tout le temps. J'ai connu des modifications bien plus complexes en 2011 pour l'AAH : passage dans certains cas à une base trimestrielle de ressources, abattement "coudé" sur les ressources d'activité de la personne handicapée, suppression de l'abattement carte d’invalidité etc. avec bien sûr une disposition visant à ce que le droit ne bisse pas pendant une certaine période, pour éviter une réaction sociale.

En cas de réforme, il suffirait de comparer le calcul actuel sur la base des ressources du couple avec un nouveau calcul sans les ressources de l'autre membre du couple. Une partie de plaisir pour un programmeur.

Il faudrait seulement prévoir de calculer l'AAH même quand les revenus de l'autre membre du couple n'est pas connu (aujourd’hui, l'AAH serait bloquée par la CAF en l'absence du renseignement).

Qui "bénéficierait" de l'amendement LREM-MODEM ?

Faute d'étude d'impact, de simulations faites par la CNAF comme le Sénat les avaient obtenues, ainsi que d’évaluation par la DREES, plusieurs analyses ont été diffusées.

Le problème, c'est que le site gouvernemental mesdroitssociaux ne fait plus de simulation de l'AAH, ce qui est une grave carence. C'est vrai qu'il n'était pas fiable sur l'AAH.

Je suis réservé sur les sites officieux existants. Je ne trouve pas toujours les mêmes résultats.

Pour connaître le résultat de l'amendement, il faut d'abord savoir si le taux de handicap reconnu est d'au moins 80% (la moitié des bénéficiaires).

Un graphique publié suppose ce taux, puis fait mention d'un complément, qui ne peut être que la majoration de vie autonome, quand le couple vit dans un logement indépendant (sans services collectifs) et bénéficie à ce titre d’une aide au logement. Une petite fraction des personnes concernées. Le problème dans le graphique, c'est que la majoration de vie autonome apparaît toujours dans la simulation lorsque l'AAH est à un taux différentiel (inférieur au montant maximum), alors que dans ce cas, elle n'est plus versée.

Je rappelle comment le calcul est fait quand le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas en milieu ordinaire. La CAF/MSA prend le revenu imposable (pour l'essentiel), après abattements fiscaux. Un abattement  spécial à l'AAH de 20% est pratiqué sur les revenus professionnels et les pensions (cet abattement a été créé pour neutraliser l'effet de la réforme fiscale Villepin).

Quelques exemples :

- salaire mensuel de 2 000 euros : 24 000 annuels. Abattement fiscal de 10% (frais professionnels) : montant net fiscal 24 000 x 0.9 = 21 600  €. Abattement spécifique 20% : 21 600 x 0.80 = 17 280 €. Si le bénéficiaire de l'AAH a une carte d'invalidité (taux de 80%) : abattement limité à 1 208 € dans ce cas (le net fiscal : 21 600 est compris entre 15 140 et 24 390)

Base de calcul de l'AAH : 17 280 - 1208 = 16 072

AAH = (plafond ménage 19 626 - 16 072)/12 = 196,16 €

- nouveau calcul suivant l'amendement LREM :

- salaire mensuel de 2 000 euros : 24 000 annuels. Abattement fiscal de 10% (frais professionnels) : montant net fiscal 24 000 x 0.9 = 21 600  €. Abattement spécifique 5 000 € : 21 600 - 5 000 = 16 600 €. Si le bénéficiaire de l'AAH a une carte d'invalidité (taux de 80%) : abattement limité à 1 208 € dans ce cas (le net fiscal : 21 600 est compris entre 15 140 et 24 390)

Base de calcul de l'AAH : 16 600 - 1208 = 15 392

AAH = (plafond ménage 19 626 - 15 392)/12 = 352,83 €

Augmentation de l'AAH par rapport à la situation actuelle : 352.83 - 196.16 = 156.67

Par rapport à la situation actuelle, l'abattement forfaitaire de 5 000 € devient moins favorable que l'abattement actuel de 20% à partir d'un salaire de 2 314 €.

(2 314,81 x 12) x 0.9 x 0.20 = 5 000

A ce niveau, l'AAH est de :

- salaire mensuel de 2 314,81 euros : 27 777 annuels. Abattement fiscal de 10% (frais professionnels) : montant net fiscal 27 777 x 0.9 = 25 000  €. Abattement spécifique 20% : 25 000 x 0.80 = 20 000 €. Si le bénéficiaire de l'AAH a une carte d'invalidité (taux de 80%) : abattement supprimé dans ce cas (le net fiscal : 25 000 est supérieur à 24 390)

Base de calcul de l'AAH : 20 000

AAH = (plafond ménage 19 626 - 20 000)/12 = 0 €

On peut imaginer que le niveau de l'abattement forfaitaire a été fixé pour que les couples qui ne bénéficient pas actuellement de l'AAH ne puissent pas en bénéficier. Certains des bénéficiaires actuels pourraient par contre avoir une augmentation.

Cependant, cela ne tient pas compte des couples qui ont des enfants à charge. Des graphiques de Kevin Polisano  le montrent. Je n'ai pas pu les vérifier, mais ils correspondent bien au fonctionnement du système.

simulation amendement LREM sur AAH © Kevin Polisano simulation amendement LREM sur AAH © Kevin Polisano

Vous pouvez aussi vous reporter aux simulations de Faire Face (sans abattement carte invalidité) :

https://www.faire-face.fr/2021/06/08/aah-couple-gouvernement-contre-attaque/

https://www.faire-face.fr/2021/06/09/aah-en-couple-individualisation-eloigne/

PS 17/6/2021) : Le couperet est tombé. Le gouvernement a demandé le vote bloqué sur l'article 3 de la proposition de loi, tel que modifié par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale. C'est-à-dire avec un abattement forfaitaire au lieu de la déconjugalisation.

La majorité parlementaire a suivi le gouvernement.

La proposition de loi retourne au Sénat pour une 2ème lecture.


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