AAH : le débat du 9 mars au Sénat sur la "déconjugalisation"

Examen de détail des débats au Sénat sur la proposition de loi "déconjugalisant" l'AAH. Et renvoi vers des excellents article et vidéo de Kévin Polisano.

La proposition de loi "portant diverses mesures de justice sociale" (Jeannine Dubié) a été débattue au Sénat ce mardi 9 mars 2020. Elle retourne, modifiée, désormais à l'Assemblée Nationale. Il faut qu'un groupe parlementaire l'inscrive dans sa niche, puis que la majorité fasse défaut au gouvernement, comme cela a été le cas en 1ère lecture.

Sur la base du compte-rendu publié, on ne peut pas dire que Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées, ait fait preuve de beaucoup de force de conviction. Elle n'a pas renouvelé son argumentation.

Article de Kévin Polisano sur les arguments de Sophie Cluzel Article de Kévin Polisano sur les arguments de Sophie Cluzel

Aussi, la déconstruction de 15 de ses arguments qui venait d'être publié par Kévin Polisano garde toute sa pertinence et sa valeur. Il les a regroupés en 4 chapitres :

  • 1) Solidarité familiale vs. solidarité nationale
  • 2) L'AAH, un minimum social pas comme les autres
  • 3) Mesures de justice sociale, coût budgétaire et potentiels perdants
  • 4)Violences conjugales et conception moderne du couple

Au passage, j'en ai appris sur Aristote « Il n’est pas de pire injustice que de traiter également des choses inégales ", "À situations égales, traitement égal ; à situations inégales, traitement inégal."  Livre 5 de l’Éthique à Nicomaque - Aristote

Les pensions alimentaires et la prestation compensatoire

Un amendement présenté à l’article 3 prévoyait d'exclure du calcul de l'AAH les pensions alimentaires et la prestation compensatoire versées suite à la séparation, ces avantages conduisant à une baisse de l'AAH.

La prestation compensatoire est non imposable si elle est versée dans les 12 mois qui suivent le divorce. Elle n'entre donc pas, dans ce cas, dans les revenus pris en compte pour le calcul de l'AAH.

Les pensions alimentaires rentrent en compte dans le calcul de l'AAH, mais n'y rentreront pas tout de suite, car ce sont en général les revenus de l'année N-2 qui servent de base au calcul. Les pensions versées en 2021 n'auront une incidence qu'en 2023.

Il y a cependant un cas de figure où la pension sera prise en compte plus tôt, c'est lorsque la personne handicapée travaille en milieu ordinaire (= hors ESAT) : dans ce cas, la pension aura un impact possible dès le trimestre suivant. Je dis "possible", car s'il y a des enfants (c'est le cas pour 6% des bénéficiaires de l'AAH), le plafond est augmenté de moitié pour chaque enfant à charge. Les pensions sont en général trop faibles pour avoir un impact.

Faisons un rapide calcul. L'augmentation du plafond correspond à 902,70 €/2 = 451,35 € par mois. La pension est prise en compte après un abattement fiscal de 10%, puis l'abattement spécifique à l'AAH de 20 % (ce qui donne un abattement cumulé de 28 %, autrement dit, la CAF prend 72% de la pension). Il n'y aura donc une réduction de l'AAH qu'à partir de 451.35/72% = 626.88 € de pension alimentaire par enfant.

Je rappelle aussi que, si le bénéficiaire de l'AAH a une carte d'invalidité (taux de handicap > 80%, pour une bonne moitié des bénéficiaires de l'AAH), il y aura un abattement sur ces pensions. L’abattement de 2442 € correspond à une pension de 282 € par mois.

Le rapporteur obtiendra le rejet de l'amendement, en arguant notamment du caractère non imposable de la prestation compensatoire et en considérant comme logique que la pension alimentaire, qui correspond au même besoin de revenus, soit prise en compte.

Un peu surprenante quand même la réponse de Sophie Cluzel :

  • "Votre amendement recouvre des prestations de natures très différentes [OK]. De plus, il ne traite pas du problème bien réel de la non-perception des pensions dues. Les CAF peuvent d'ores et déjà procéder au recouvrement des pensions alimentaires dès le premier impayé ou verser une allocation de substitution de 115 euros. Il faut avant tout s'assurer que les femmes font valoir pleinement leurs droits. Avis défavorable."

Je vois mal le rapport. Si la pension est impayée ou si elle ne peut être versée du fait de la précarité de l'autre parent, la CAF versera l'Allocation de Soutien Familial (ASF), soit 115,99 € par mois. Mais ... ce montant est non imposable. Et donc non pris en compte dans le calcul de l'AAH !

C'est un argument qui plaide donc en fait pour que la pension ne soit pas prise en compte comme l'ASF !

Dans une prestation comme le RSA, l'ASF est prise en compte comme la pension (et même, il peut être tenu compte de la pension non demandée et donc non versée).

Le versement sur un compte bancaire individuel

Un amendement (rejeté) voulait obliger le bénéficiaire à avoir un compte bancaire individuel pour l'AAH. Dans le débat, il est rappelé que c'est le bénéficiaire qui décide sur quel compte l'AAH sera versée.

C'est d'ailleurs une exception à la règle de base des CAF, celle de l'unicité de l'allocataire. Les "conjoints" choisissent qui sera l'allocataire, et ils peuvent en changer tous les ans.  A défaut d'accord - survivance du giscardisme - c'est la mère qui est allocataire.

Mais si le bénéficiaire de l'AAH est différent de l'allocataire - autrement dit, s'il est le conjoint de l'allocataire -, il a le droit de choisir le compte bancaire sur lequel il perçoit l'AAH.

Le "droit d'option" entre calcul actuel (revenus du ménage) et futur calcul (déconjugalisation)

Le Sénat a introduit l'article 3 bis :

  • "Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date."

A la rédaction, on comprend bien que le Sénat table sur une adoption de la proposition en décembre 2021, lors du vote de la loi de finances 2022, avec donc une application au 1er janvier 2022.

La même question de dispositions transitoires s'est en effet posée pour le complément de ressources.

L'indication d'une date pour le maintien du complément de ressources (1er décembre 2019) permettait à ceux qui ont déposé leur demande avant la promulgation de la loi d'en bénéficier si la CDAPH leur en accorde le bénéfice. En effet, le droit n'est accordé qu'au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Ceux qui ont déposé une demande en novembre 2019 ont eu un droit ouvert au 1er décembre. Il me semble qu'il serait judicieux qu'il en soit de même dans cette PPL.

Je préfère, à la place de "à sa demande", le mécanisme de double calcul par la CAF ou MSA - tel qu'il a été présenté par le rapporteur lors de la conférence de presse de la commission sénatoriale, à laquelle il m'a été permis de participer - , qui verserait le montant le plus élevé, car çà ne pose pas de problème particulier de programmation. S'il fallait une initiative du bénéficiaire, cela imposerait à la CAF, en vertu de son devoir général d'information, une simulation des droits suivant les deux systèmes. La comparaison mensuelle entre les droits AJPP (allocation journalière de présence parentale) et complément AEEH (Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé), ou entre droit au CR et à la MVA (majoration de vie autonome) ne pose pas de difficultés. Il est regrettable qu'il n'en soit pas de même pour le complément d'AEEH, l'AJPP et la PCH (prestation de compensation du handicap), compte tenu du fait que ce sont des payeurs différents (CAF/MSA ou conseil départemental).

Mais le problème essentiel est l'interprétation qui peut être faite de : "tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité". La Direction Générale de la Cohésion Sociale considère, dans le cas du complément de ressources, qu'une perte momentanée du droit au CR (par exemple une AAH différentielle en raison des ressources) supprime définitivement le droit au CR, même si la CDAPH l'a accordée jusqu'à la fin de la période de 10 ans prévue légalement.

Une interprétation aussi restrictive pourrait d'une incidence encore plus forte dans le cas de l'AAH.

J'espère que les débats parlementaires permettront de préciser ces points.

Le coût de l'évolution de l'AAH

Un amendement (rejeté) visait à faire établir dans les 6 mois "un rapport  évaluant l'impact de l'application de la présente loi sur les personnes dont la levée du plafond de couple pour le droit à l'allocation aux adultes handicapés fait baisser leur niveau de ressources. " Le gouvernement avait promis de faire ce rapport il y a 3 ans (lors du rejet de la proposition de loi communiste sur le sujet), et il est toujours dans les limbes.

Sur la base de la conférence de presse de P. Mouiller, j'avais noté :

  • 560 millions €, c'est le coût estimé de la déconjugalisation (suppression du revenu du conjoint), ce que le rapporteur estime raisonnable par rapport aux 11 milliards € versés actuellement et de l'enjeu social représenté par cette évolution.
  • 70 millions, ce serait le coût réduit si, comme cela est le cas dans le texte voté à l'Assemblée, il n'est plus question des enfants à charge. PS : le texte proposé par la commission prévoit le rétablissement des majorations du plafond pour enfant.s à charge.
  • 140 millions, c'est le coût du dispositif de maintien provisoire des anciennes règles pour certains.

Dans sa prise de parole initiale, Sophie Cluzel émet un nouveau chiffre : 730 millions.

  • "En revanche, la réécriture de l'article 3 pour neutraliser les effets négatifs de la déconjugalisation, via un droit d'option pendant dix ans pour le maintien de la conjugalisation des ressources, est source de complexité et crée un dispositif à deux vitesses. Cela accroît le coût de la mesure - déjà 730 millions d'euros - et crée de l'incertitude sur le pouvoir d'achat"

D'où çà sort ? Les chiffres précédents ont été fournis par la DREES (Ministère) au Sénat. Ce ne serait donc pas 560, mais 730. De plus, ces 730 n'intégreraient pas le coût du dispositif transitoire. La DREES a refait ses calculs ?

Dans la discussion, René-Paul Savary va évoquer 2 milliards !

  • "Madame la ministre, votre cabinet a évoqué devant moi le chiffre de 2 milliards d'euros au titre du financement de la transition pour les 44 000 ménages perdants. D'où vient cette évaluation ? "

Il aurait tout aussi bien demandé si elle était d'accord avec cette désinformation. Il n'y aura d'ailleurs pas de réponse, et je me demande encore comment le coût d'informatisation des MDPH a à voir avec la choucroute.

Le rapporteur, lui répond :

  • "Monsieur Savary, dans ce texte, l'évaluation la plus facile est celle des conséquences sur les ménages perdants ; pour notre part, nous l'estimons à 140 millions d'euros, très loin des 2 milliards annoncés. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage..."

Les primes des sportifs aux Jeux paralympiques

Un amendement parlementaire va être adopté, excluant certaines primes imposables versées aux sportifs handicapés du calcul de l'AAH. Le rapporteur Philippe Mouiller y est favorable, car le principe en a été acquis dès 2012. Opposition de Sophie Cluzel : " au nom de l'équité de traitement."

Un peu court comme argument. Il y a déjà des ressources imposables qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'AAH :

  • le salaire du conjoint financé par la PCH aide humaine dans certaines conditions;
  • les revenus de capitaux provenant de contrats d'épargne handicap;
  • la prime d'excédent brut d'exploitation des travailleurs d'ESAT.

Dans le bilan positif de l'activité de Sophie Cluzel, il y a le passage du dédommagement de l'aidant familial comme non imposable à compter du 1er janvier 2019, et sa non-prise en compte pour le calcul du RSA à partir du 1er novembre 2020. Au nom de l'équité du traitement ?

Dans les commentaires du post de Kévin Polisano, on trouvera un commentaire plus acide de "Laurent" : "Une position surprenante quand on connait le militantisme de Madame la Secrétaire d’Etat pour une exception au droit pénal en matière de prostitution."

La barrière d'âge de la PCH

Il y a ensuite débat sur le report de la barrière d'âge de la PCH de 60 à 65 ans. Depuis la loi du 9 mars 2020, il est désormais possible de continuer à percevoir la PCH au-delà de 75 ans. Mais il faut toujours avoir rempli les conditions d'éligibilité de la PCH à 60 ans (art. D.245-3 CASF). Le texte de la proposition relève cette limite de 60 à 65 ans : il faudra à cet âge avoir un handicap suffisamment grave, même si la PCH est demandée plus tard (voir rapport de la commission).

Il y a un an, lors de l'examen à l'Assemblée Nationale, Sophie Cluzel s'était déclarée favorable à cet article. C'est surprenant qu'elle s'y oppose pour l'instant, dans l'attente d'une négociation avec les conseils départementaux, le coût étant évalué à 20 millions d'€. Les conseils départementaux se feront-ils arnaqués, comme pour la PCH parentalité ? Voir article PCH parentalité : alors, çà accouche ?

  • Lorsque les demandes viendront enfin dans les réunions des CDAPH, celles-ci seront libres de fixer la date d'effet de cette PCH parentalité. Dans les décisions concernant la PCH, la majorité des voix est accordée aux 4 conseillers départementaux qui siègent (sur 21 votants).
  • Si les conseillers départementaux votent pour une date d'effet postérieure au 1er janvier (alors que l'enfant est déjà né ou au foyer en cas  de procédure d'adoption), ce serait un moyen pour eux de se tirer une balle dans le pied : parce que cela se traduira par une dotation CNSA diminuée en 2022 ... et les années suivantes.

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Kévin Polisano avait réalisé une petite vidéo bien foutue :

L'AAH INVESTIGATION - Le prix de l'amour #1 © L'AAH Investigation

Une remarque : telle qu'est décrite la situation, Andy aurait sans doute pu obtenir la PCH aide humaine, ce qui lui aurait permis de rémunérer partiellement son concubin pour l'aide qu'il apportait.

Dans l'argument n°1 de Kévin Polisano, il est indiqué : "La première entorse à ce principe de subsidiarité est opérée par la loi de 1975 sur le handicap, qui affirme le droit des enfants handicapés à des prestations même en cas de soutien familial. " Je ne suis pas d'accord, car le droit aux allocations familiales - sans référence au handicap - a été depuis 1945 sans condition de ressources, même si le poids des prestations sous condition de ressources s'est accru à mesure que les prestations familiales se diversifiaient. Les prestations liés aux enfants handicapés sont en effet en général sans condition de ressources, mais c'est aussi le cas pour l'allocation de soutien familial.

Dans l'argument n°13, il est question d'un ratio de 16% de perdants chez les couples (44 000 perdants). Il faut cependant ne pas oublier qu’il y a beaucoup plus de perdants potentiels (125 000 contre 172 000 gagnants)  si n’était pas rétablie la majoration du plafond en fonction des enfants à charge. Cette majoration est justifiée, sauf si l’on pousse la logique de la déconjugalisation jusqu’à l’individualisation complète. Les perdants ne seraient pas seulement une partie des couples avec enfants, mais surtout les bénéficiaires isolés avec enfants à charge. Les gagnants seraient dans ce cas les ménages à revenus "élevés", au préjudice des bénéficiaires avec les revenus les plus faibles. Le rétablissement de la majoration pour enfant à charge est indispensable.

Dans cet argumentaire (13), je signale en passant que ce n'est pas tout à fait exact de dire : "la revalorisation du montant de l’AAH individuelle [s'est traduite] par aucun gain effectif pour les 270 000 couples ne profitant donc pas de cette revalorisation en définitive." En fait, ceux qui avaient déjà une AAH différentielle en raison des ressources n'ont pas vu leur allocation augmenter (mais elle n'a pas diminué), mais ceux qui avaient l'AAH à taux plein ou différentielle du fait de la perception d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ont en général vu leur AAH augmenter.

Le post explique qu'il s'agit, derrière cette proposition de loi, d'accompagner une évolution historique sur l'autonomisation du conjoint handicapé. J'ai déjà eu l'occasion de raconter comment en 1953, l'inspecteur du travail avait contré le directeur du personnel du "Syndicat" (Office Central des organisations agricoles du Finistère et des Côtes du Nord) qui voulait obliger les femmes mariées à démissionner un an après leur mariage. L'inspecteur du travail lui a rappelé que seul le mari avait le droit d'empêcher une femme de travailler - et donc pas l'employeur ... Il a donc fallu attendre 1965 pour que la femme puisse travailler sans l'accord de son mari. Il a fallu attendre 1968 et 1970 pour que le prix de l'amour ne soit pas imposé aux assistantes sociales de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ou aux hôtesses de l'air d'Air France, par la nullité des obligations de célibat.

Sophie Cluzel et la majorité parlementaire sauront-ils prendre ce virage historique ?

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