Rémi Fraisse, la Cour de cassation et la violence institutionnelle

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la famille et épuise les voies de recours internes, qui est une condition préalable à la saisine éventuelle de la Cour européenne des droits de l'Homme pour apprécier la conformité du maintien de l'ordre " à la française " au droit international protecteur des droits de l'Homme.

https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/barrage-de-sivens/affaire-remi-fraisse-la-cour-de-cassation-rejette-le-pourvoi-de-la-famille_3433267.html

 

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La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant

La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant (art. 3 de la CEDH prohibant la torture) et l'Etat a l'obligation positive (art. 1 de la CEDH) d'enquêter et de garantir l'effectivité du droit à un recours effectif (art. 13 de la CEDH).

Théorie des apparences — Wikipédia

La théorie de l’apparence est une théorie juridique mise en avant par la Cour européenne des droits de l'homme depuis son arrêt Delcourt1 puis Borgers2, où elle affirme l'importance attribuée aux apparences et à la sensibilité accrue du public aux garanties d'une bonne justice.

Code européen d'éthique de la police

La Cour européenne des droits de l'Homme juge que le code européen d'éthique s'impose aux Etats membres du Conseil de l'Europe (CEDH GC Aff. Bouyid). L'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que la jurisprudence de la CEDH s'impose immédiatement au juge national sans même attendre que la loi…

Macron s'engage à faire respecter la jurisprudence de la Cour européenne des D.H.

Emmanuel Macron est le premier président de la République française à prononcer un discours devant les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg. Par ce discours du 31 octobre 2017, le président de la République engage toutes les institutions françaises à exécuter leur…

Forces de l'ordre et droit international

Un rapport du Comité contre la torture de l'ONU relève l'usage "excessif" de la force qui a été fait par la police ou la gendarmerie lors de perquisitions ou à l'encontre de personnes, comme les migrants. Ce rapport rappelle que le droit international encadre l'action des forces de l'ordre. Les liens…

CICR, police et autres forces de l'ordre

Le CICR entretient un dialogue avec les responsables de l’application des lois, car ils ont pour mission de maintenir l’ordre et la sécurité, de prévenir et déceler les infractions, et de protéger et secourir la population. Le CICR détaille ces obligations dans des publications accessibles en ligne.

Synthèse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Fiches de synthèse thématiques par droit protégé par la Convention et préparées et mises à jour par le service de presse. Les fiches thématiques portent sur la jurisprudence de la Cour ainsi que sur les affaires pendantes.

Castaner a un comportement illégal selon l'ONU et le parlement européen

Trois rapporteurs des Nations unies dénoncent la répression, policière et judiciaire des « gilets jaunes » et appellent « la France à repenser ses politiques en matière de maintien de l’ordre » ; de même que les eurodéputés ont voté une résolution condamnant « le recours à des interventions violentes…

Violences policières contre les «gilets jaunes»: la France critiquée par l’ONU

Alors que Christophe Castaner a sèchement répondu au député Loïc Prud’homme (LFI), victime des coups des forces de l’ordre samedi à Bordeaux, l’ONU, après le Parlement européen, reproche à la France l’« usage excessif de la force » lors des manifestations des « gilets jaunes ».

Répression des gilets jaunes: l’avertissement du Conseil de l’Europe

Au terme d’une mission conduite en France, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a recommandé la « suspension » de l’usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors des manifestations. Cette décision ouvre la voie à une nouvelle saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.

Castaner et Belloubet : peuvent-ils risquer la Cour pénale internationale ?

Trois photo-reporters isolés et facilement identifiables ont été ciblés samedi par une grenade de désencerclement. Un manifestant a eu une main arrachée à Paris par une grenade. Il y a des griefs manifestes aux droits de l'Homme que réprime le crime contre l'humanité (violence armée contre un groupe…

Gilets jaunes: quand la justice se prend pour la police

La justice est là pour rendre justice, pas pour rétablir l'ordre par Régis de Castelnau - 14 janvier 2019 - La prise de la Bastille avait-elle fait l'objet d'une déclaration de manifestation ? Benalla a le même prénom que Stavisky. La Constitution place le peuple au dessus du pouvoir pour prévenir un…

La police fait pression sur la justice pour simplifier la procédure pénale

C'est ce que rapporte en introduction l'article de Paule Gonzalès dans le Figaro le 09/11/2017 : " Comment la justice veut simplifier le travail de la police ". L'expérience judiciaire permet de s'interroger sur la nécessité de ces questionnaires en considération de ce qui se fait déjà.

Le contrôle du parquet sur la police judiciaire

Chargée de faire appliquer la loi, la police est le seul corps, avec l’armée mais dans un autre contexte, qui est légitime à faire emploi de la force. Mais cette légitimité trouve sa source dans la loi et pour que cette force ne soit pas tyrannique il est indispensable qu’elle respecte les règles élaborées…

Pitié-Salpêtrière: des policiers frappent un étudiant dans sa résidence universitaire

Le 1er Mai, à la Pitié-Salpêtrière, Amadou, un étudiant de 23 ans, a été frappé sans explication par quatre policiers au sein même de sa résidence universitaire. Une « intrusion violente », et bien réelle celle-là, qui a été passée sous silence.

Gilets jaunes : Procès en vue pour une militante en fauteuil roulant

Odile Maurin, figure historique des " Gilets jaunes " à Toulouse, sera jugée le 16 mai pour " violences envers des personnes dépositaires de l’autorité publique avec usage et menace d’une arme " - le fauteuil roulant de cette personne handicapée.

 

 

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