Castaner a un comportement illégal selon l'ONU et le parlement européen

Trois rapporteurs des Nations unies dénoncent la répression, policière et judiciaire des « gilets jaunes » et appellent « la France à repenser ses politiques en matière de maintien de l’ordre » ; de même que les eurodéputés ont voté une résolution condamnant « le recours à des interventions violentes et disproportionnées par les autorités publiques ».

https://www.mediapart.fr/journal/france/140219/l-onu-et-le-parlement-europeen-denoncent-la-repression-des-gilets-jaunes

Le poker est un jeu où celui qui sait le mieux mentir et tromper les autres sur ses cartes l'emporte. Parler de poker menteur est-il un pléonasme ?

Castaner a été un joueur de poker (Libération : " Castaner, l'enjoliveur, ...raconte une jeunesse de joueur de poker ").

Castaner ne peut plus éluder de mauvaise foi, comme il le fait, les mutilations de manifestants qu'il ordonne - «Gilets jaunes»: «nous opposerons l'ultra fermeté» (Le Figaro) - et qu'il couvre ou fait couvrir par la justice en violation des droits de l'Homme (procès de Christophe Dettinger) alors que Macron est allé, il y a quelques semaines seulement, devant la Cour européenne des droits de l'Homme affirmer solennellement que la France s'engage à les respecter scrupuleusement ! Alors que le Conseil de l'Europe dénonce encore la France pour la situation déplorable dans ses prisons (que la justice politise en la remplissant de gilets jaunes).

La répression actuelle des "gilets jaunes" se produit cent ans exactement après celle du peuple allemand par la trahison des sociaux démocrates. Une dernier hommage à l'errance mémorielle qui voulait célébrer Pétain et Maurras ? Alors que les soldats de 14/18 sont les victimes d'un crime d'Etat, comme l'a également rappelé Dominique Reynié en critiquant sévèrement la mystification historique et politique du pouvoir.

Emmanuel Macron ne peut s'exonérer de sa responsabilité personnelle d'une répression sanglante de notoriété publique au-delà de nos frontières quand, dans le même temps, il rend hommage à l'action de la police contre les gilets jaunes.

L'ONU et le parlement européen contredisent magistralement les tentatives de communication démagogiques contre les "gilets jaunes", ou les commentaires journalistiques complaisants, d'autant qu'un membre du gouvernement affirme que "la violence, ce ne sont pas les gilets jaunes". En effet, comme le rappelle Laurent Bonelli dans le Monde diplomatique de janvier :

" Il y a quelques années, un haut responsable des forces de maintien de l’ordre insistait, lors d’un entretien, sur le caractère relationnel de la violence. Il nous confiait : « C’est nous, l’institution, qui fixons le niveau de violence de départ. Plus la nôtre est haute, plus celle des manifestants l’est aussi. » "

La dénonciation par l'Onu et la représentation européenne d'un comportement délinquant de la répression policière signale la vacuité et le caractère mensonger des déclarations présidentielless et gouvernementales dont les Français eux-mêmes ne seraient plus dupes. Les étudiants belges s'en sont immédiatement rendu compte en ne le voyant qu'une fois : "Un beau parleur", "pire que les 24h vélo": Emmanuel Macron à Louvain-la-Neuve

L'accélération des départs des plus proches conseillers de l'Elysée signale que le doute n'est pas seulement dans la têtes du panel des sondages. Le cynisme du pouvoir à imposer un débat sur l'identité dans le grand débat peut en effet faire douter : Temps des identités, temps de la haine

Cette dénonciation par l'ONU et le Parlement européen est d'autant moins opportune pour la justice et le pouvoir que des magistrats de la Cour de cassation sont attraits devant le Conseil supérieur de la magistrature pour conflit d'intérêts (Des magistrats juges et parties - France info) alors que la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour le manque d'impartialité de sa Cour de cassation.

Il serait étonnant que le CSM prononce une décision contraire à la jurisprudence de la CEDH compte tenu de l'arrêt de principe de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation jugeant que “ les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ”. (Arrêt N°10.30313).

L'inconventionnalité déclarée par l'ONU et le parlement européen du maintien de l'ordre " à la française "soulève la question du défaut de base légale des interventions policières et donc de la responsabilité pénale des agents et des donneurs d'ordre.

Une police sans base légale, donc en dehors des cas prévus par la loi conforme aux engagements internationaux, devient un groupe combat réprimé par le code pénal. Une telle situation démontre la pertinence à ce que le juge judiciaire apprécie la conformité conventionnelle du maintien de l'ordre, sans laquelle se pose la question de la légitime défense des populations à se défendre et répliquer. D'autant que l'ordre public consacre le droit "imprescriptible de résister à l'oppression" dont le politique a l'obligation d'en garantir le respect selon l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Cela était la question de fond du procès Dettinger que le tribunal a éluder alors qu'il aurait du l'évoquer d'office, puisque c'est manifestement d'ordre public.

Cette dénonciation internationale par l'ONU et le parlement européen soulève également le défaut de l'obligation de conseil de la haute fonction publique au politique, notamment de la DLPAJ dont le rôle est, notamment, "d'assurer le conseil juridique en matière de droit européen, international et constitutionnel".

Les condamnations conjointes de l'ONU et du parlement européen renforcent l'idée d'une possibilité de saisir la Cour pénale internationale.

 

NB : a/s de la responsabilité pénale du président et des ministres au visa de l'article 7 du Statut de Rome :

CICR, police et autres forces de l'ordre

Forces de l'ordre et droit international

La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant

La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant (art. 3 de la CEDH prohibant la torture) et l'Etat a l'obligation positive (art. 1 de la CEDH) d'enquêter et de garantir l'effectivité du droit à un recours effectif (art. 13 de la CEDH).

Le respect de la dignité humaine est la norme fondamentale de l'ordre public français : Conseil d'Etat 9 janvier 2014 requête N°374508

La force contraignante et l'effet direct de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la jurisprudence européenne en jugeant à son tour dans un arrêt de principe que “ les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ”. (Arrêt N°10.30313).

 

 

NB' : Les Rapporteurs spéciaux de l’ONU font partie de ce qu’on appelle les « procédures spéciales » du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales qui constituent le plus grand groupe d’experts indépendants du système des Nations Unies des droits de l’homme, sont les mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent de situations spécifiques de pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne sont pas fonctionnaires de l’ONU et ne reçoivent pas un salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation, et siègent à titre individuel.

Nations Unies Droits de l’Homme, fiche pays – France : http://www.ohchr.org/FR/Countries/ENACARegion/Pages/FRIndex.aspx

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prolonger :

Des experts de l'ONU dénoncent des restrictions graves aux droits des manifestants «gilets jaunes»

Voir aussi :

Le Parlement européen condamne l’usage des LBD par la police

Le Parlement européen condamne le « recours disproportionné à la force » contre les manifestants

Blessure de Jérôme Rodrigues : un tir de LBD a bien eu lieu... - Le Monde

Des magistrats juges et parties - France info

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franceinter.fr Rétropédalage de Nicole Belloubet : "Il n'y a pas eu d'interpellations...

francetvinfo.fr Des avocats dénoncent la répression judiciaire des "gilets jaunes"

monde-diplomatique.fr Traitement politico-médiatique violemment discriminatoire du peuple...

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franceculture.fr «L'industrie des pesticides est devenue progressivement criminelle»

Etc. (voir les autres liens du blog).

 

 

 

 

 

 

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