Retraites : les petits calculs de Bayrou

François Bayrou a déclaré sur France Inter hier que, compte tenu du contexte international, il n’est pas question de revenir à la retraite à 62 ans. Le ministre de l’économie Eric lombard le corrige aussitôt : c’est aux partenaires sociaux de se prononcer, s’ils veulent atteindre cet objectif ce sera à la condition de proposer d’autres mesures permettant l’équilibre.

Tout d’abord, voyons comment les défenseurs du report du départ en retraite à toujours plus tard argumentent : il n’y a plus assez de cotisants pour la masse de retraités : 1,7 pour 1 retraité (30,1 millions de cotisants pour 17 M de retraités). C’était 2,1 pour 1 en 2000. Certains cachent à peine leur nostalgie du temps où la retraite était à 65 ans, la plupart des retraités mourraient dans les 4 ou 5 ans et donc on avait 1 retraité pour 5 cotisants. Sauf qu’aujourd’hui les cotisations sociales prélevées sur les salaires ne sont pas peanuts : elles rapportent tout de même 325 milliards d’euros. Et si la dépense brute en pensions est à 338 Md€ (2021), soit un déficit de 13 Mds (ramenés à 10 Mds en 2022), la dépense nette, après que les retraités (72 % d’entre eux) aient cotisé (CRDS, CSG, Casa), s’élève à 325 Md€ ! Comme c’est étrange : cette présentation est absente dans les médias, il faut aller la chercher dans différents rapports abscons.

Certes la situation va s’aggraver car le rapport entre cotisants et retraités va encore se réduire, mais pas in aeternam, car les babyboomers ne vont pas tarder à passer l’arme à gauche. On était à 14 % du PIB consacré au retraite, on évolue vers 13,5 %. Donc, il ne s’agit pas de dire que tout est simple mais de savoir si notre société est capable d’admettre que pour beaucoup de salariés travailler au-delà de 62 ans est insupportable, physiquement, mentalement. Si une légère hausse des cotisations, l’égalité des salaires hommes/femmes, une hausse des salaires (+ 5% rapporte 9 Md€), des créations d’emplois et l’emploi des seniors ne suffisaient pas, la richesse nationale peut les compenser : on a bien vu comment en cas de crise le pouvoir dit libéral est capable de dépenser quoi qu’il en coûte (sa largesse a même étonné des patrons et commerçants copieusement indemnisés, même si tous n'ont pas été logés à même enseigne)

François Bayrou (qui jadis a mené une campagne démago, honteuse, contre le Code du travail) a récemment falsifié les chiffres du coût des retraites en y incluant les dépenses de l’État pour la fonction publique.

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Rappel de mon billet du 20 janvier 2025, extrait :

Bayrou, dans son discours de politique générale hier [14/01], a dit que le budget des retraites est déficitaire de 55 milliards d’euros (les cotisations rapportent 325 Md€, les dépenses s’élèvent à 380 Md€, solde : 55). Or ce chiffre est faux (même s'il a été repris sans nuance par de nombreux médias) : il n’a jamais été invoqué par le COR. Tout une droite extrême et ses officines (comme l’Ifrap d’Agnès Verdier-Molinié) ne cessent de susurrer ce calcul et d'exiger que, l’État compensant le déficit des retraites publiques, cette somme soit ajoutée au déficit général : ainsi, aux yeux de l’opinion publique, cela conforterait l’idée qu’il faut travailler plus longtemps. Sauf qu’on ne voit pas pourquoi les salariés du privé devraient en faire les frais, d’une part. D’autre part, si l’État compense ce qu’il ne collecte pas c’est que les cotisations retraites du public sont effectivement moins élevées que dans le privé. Pourquoi ? Parce que les salaires sont bien plus bas. Que l’État paye correctement les fonctionnaires, alors il pourra augmenter les cotisations sociales du secteur public. Là où l’on voit que le débat public dégénère c’est quand un premier ministre reprend les arguments des ultra-libéraux.

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Par ailleurs, en prétendant que les risques de guerre justifie qu’on recule sur les retraites, il tend à montrer que la nécessité de s’armer et d’aider l’Ukraine est (en partie ?) une manœuvre, et non un objectif défendable, ce qui est une faute (je crois qu’aider l’Ukraine est une nécessité après que les deux chefs d’États mafieux se soient entendus pour la dépecer). Quand Emmanuel Macron a annoncé solennellement qu’il n’était pas question d’augmenter les impôts, il a aussi saboté son objectif affiché : on ne voit pas pourquoi, si la situation est grave, il ne faudrait pas taxer davantage les plus riches et les très très riches.

RSA, 15 heures & solidarité à la source

Depuis le 1er janvier, les allocataires du RSA doivent effectuer au moins 15 heures d’activité (et non pas « 15 à 20 heures » comme tant de médias le disent, restant sur les débats qui ont précédé le vote de la loi du 18 décembre 2023). Et cette exigence est prévue au Code du travail et non pas au Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui régit pourtant le RSA, et qui dit que « le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique désigné au sein de l'organisme référent (France Travail) » et que « le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ».

En réalité, dans les services qui traitent dans les Conseils Départementaux du suivi des allocataires du RSA c’est le flou artistique : pour le moment rien n’est prévu quant à cette exigence des 15 heures. Je l’ai écrit X fois : le gouvernement, comme d’autres avant lui, n’a aucun moyen (par manque d'emplois et compte tenu de la situation dégradée de nombreux allocataires) d’appliquer cette exigence qui a été avancée pour des raisons idéologiques, pour convaincre les plus hargneux de nos concitoyens que ces faignants on va les faire bosser. En réalité, comme il fallait s’y attendre et comme c’était le cas jusqu’alors, plusieurs éléments législatifs cherchent à remplacer ces 15 heures par le contenu de l’accompagnement (formation, CV, etc).

Le pouvoir a exigé une inscription à France Travail (c’était déjà le cas depuis 2008 lorsque le RSA de Sarkozy a remplacé le RMI de Mitterrand) : mais attention, cela risquerait de faire exploser les chiffres du chômage avec 1,2 million de chômeurs en plus (sachant que les conjoints sont tenus aussi de s’inscrire), alors on a inventé une catégorie d’attente, dite G (seuls ceux qui sont en situation de pouvoir travailler sans délai passeront dans la catégorie A, B, C ou D). Déjà jadis, Laurent Wauquiez s’opposait dans la coulisse, en total contradiction avec sa phraséologie habituelle, à ce que les bénéficiaires du RSA s’inscrivent au chômage pour ne pas faire monter le taux, ainsi que le haut-commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch, l’avait révélé.  

Enfin, depuis le 1er mars, 6,3 millions d’allocataires de la prime d’activité et du RSA bénéficient de déclarations pré-remplies (c’était l’idée, comme le prélèvement des impôts à la source, d'une « solidarité à la source »). Expérimenté dans 5 départements, ce dispositif serait efficace nous dit-on. J’ai des doutes. Peut-être pour réduire les montants versés : en effet, dans ces 5 départements l’économie sur un trimestre par rapport à l’année précédente s’élève à 800 000 euros ! Mazette, pas sûr que cela permette d’atteindre ceux qui ne demandent rien (les non-recours). Les gazettes disent que ce système permet d’éviter la fraude, les erreurs des allocataires que les CAF ont du mal à récupérer. Elles (les gazettes) oublient de dire que beaucoup d’erreurs sont dues aux CAF. Des travailleurs sociaux de terrain ont posté parfois eux-mêmes les courriers des allocataires envoyés avec justificatifs à la CAF… qui disait n’avoir rien reçu. Par ailleurs, il suffit de voir le nombre de courriers rectificatifs que certains allocataires reçoivent : j’ai vu une fois 5 lettres datées du même jour modifiant à chaque fois le montant de la prime d’activité accordée ! Mais on préfère susurrer que c'est toujours la faute des allocataires.

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. voir (ici) texte de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), assemblée plénière du 19/12/24. Extrait : « En conclusion, alors que des discours politiques et médiatiques rendent les personnes précaires responsables de leur situation, la CNCDH recommande d'abroger les dispositions concernant « une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures » (art. L. 5411-6-1). Elles risquent d'une part d'entrainer une augmentation du non-recours et une dégradation de la qualité de l'accompagnement social ; d'autre part, de porter atteinte aux principes protecteurs du contrat de travail ».

RSA : Fabien Roussel et les cassos

En 2022, à la Fête de l’Humanité, Fabien Roussel, secrétaire général du PCF, avait sonné la charge contre « la gauche des allocations et des minimas sociaux ». Cela avait stupéfait à gauche qu’un tel discours puisse être tenu. A la même époque, François Ruffin, alors membre de LFI, avait semblé vouloir aller dans le même sens, vilipendant les « assistés », les « cas soc’ », « ceux qui ne se lèvent pas le matin », mais il avait tenu à préciser qu’il citait des propos tenus par des ouvriers (et plusieurs déclarations du député de la Somme, y compris dans ses films, ne cautionnaient pas ce genre d’attaques contre les gens qui galèrent dans ce pays).

Or Fabien Roussel vient de récidiver : accordant un entretien au quotidien de droite L’Opinion à propos de son dernier livre qui sort le 24 avril [Le parti pris du travail], il n’hésite pas à déclarer : « Oui, je condamne cette France qui a assommé des générations entières à coups de RSA. Cela a permis à la droite de séparer des gens entre des travailleurs et des cassos ». Il ajoute que si rien n’est fait, « vous aurez des gens qui viennent vous voir en vous disant : pourquoi je me crève la paillasse à bosser pendant que mon voisin qui touche le RSA vit aussi bien que moi ? ».

Pris au pied de la lettre, ces formulations sont extrêmement dangereuses, elles rejoignent ce que la droite extrême affirme à longueur de communiqués et de boniments d’estrade. Après parution de mon post Facebook sur le sujet, des militants du PC m’ont dit que ce n’était pas l’intention de Fabien Roussel, son but étant de créer de l’emploi afin que les citoyens perçoivent tous un salaire et non des allocations. Par contre, je sais que de tels propos à l’emporte-pièce agace dans les rangs communistes. Il est regrettable qu’un responsable de son envergure politique puisse s’exprimer ainsi sans mesurer l’impact d’une telle déclaration (il est allé jusqu’à dire : « je veux supprimer le RSA », en tout cas c’est le titre qu’a retenu L’Opinion). Romain Desarbres, chroniqueur de la chaine d’extrême droite CNews, a aussitôt approuvé le leader communiste.

On peut vouloir combattre le chômage, défendre le travail, le fait d’avoir un emploi et des salaires décents, sans sacrifier à une phraséologie honteuse, qui peut semer l’inquiétude sinon l’angoisse chez les plus pauvres dans ce pays qui n’ont que le revenu minimum pour survivre. Qu’une société idéale, un jour, fonctionne sans avoir à verser une aide sociale, c’est une chose, qu’aujourd’hui un leader national s’exprime ainsi à brûle-pourpoint c’est autre chose. Il tend à accréditer l'idée fausse que l'on gagne autant avec le RSA qu'avec un (petit) salaire.

. L’Opinion : ici.

. Révolution Permanente : ici.

Fraude sociale, toujours la même rengaine

Quand on entend "fraude sociale", on imagine aussitôt un individu ou une famille qui ne déclare pas correctement à la CAF sa situation. Ce serait tous ces "assistés" qui toucheraient indument des prestations. Aujourd’hui [14 mars], les médias annoncent de façon tonitruante (France Inter à 13h) que le gouvernement compte bien sévir à l’encontre de la fraude sociale. Or si on va voir sur France Info (chaine publique), on nous parle de fraudes douanières, de fraudes aux aides publiques, de fraude fiscale et de fraude sociale. Concernant cette dernière, on nous dit que la ministre Catherine Vautrin voudrait mettre le holà sur le RSA perçu abusivement par certains trafiquants de drogue. Faut-il répéter que la fraude sociale est très faible ? Interrogé par un média national il y a bien longtemps j’avais répondu au doigt mouillé 1%, et voilà que des années plus tard c’était l’évaluation que faisait la Cour des comptes. Ma fonction professionnelle me conduisait à rappeler la législation aux allocataires et à veiller qu’il n’y ait pas d’abus (comme mettre en demeure un homme jeune ayant des revenus familiaux par ailleurs et utilisant le RSA comme argent de poche, sans s’engager dans un projet d’insertion).

En matière de fraude sociale, on confond souvent avec les indus qui ne sont pas toujours provoqués par les allocataires mais par les organismes suite à des erreurs. Faut-il dire et redire que les trafiquants qui perçoivent indument le RSA sont des délinquants, ils truandent, pour moi cela ne devrait pas être qualifié de fraude sociale. En tout cas cela n’a rien à voir avec une femme seule avec deux enfants, en infraction, parce qu’elle ne déclare pas qu’un ami, percevant un salaire si petit soit-il, lui rend régulièrement visite et peut-être lui donne un peu d’argent. La fraude sociale telle que je l’entends est peut-être toujours à 1 % : la fraude qui n'incombe pas aux allocataires est constituée de bien d’autres abus, comme le travail au noir (qui implique des employeurs), des travaux non déclarés, des professions libérales qui trichent sur leurs prestations, et des arnaqueurs qui montent des dossiers bidon (et qui n’ont rien à voir avec la population démunie faisant appel aux minima sociaux). Par ailleurs, les chiffres invoqués officiellement évaluent à 20 milliards le total des fraudes, alors que la fraude fiscale, elle seule, est comprise entre 80 et 100 milliards d’euros selon Alternatives économiques (si ces sommes rentraient dans les caisses de l’État ça réglerait bien des problèmes… sans impôts nouveaux).

La façon dont certains journalistes abordent ces questions est insupportable : quelle culture politique économique et surtout sociale ont-ils en mettant tout sur le même plan ? Ils donnent l’impression de ne rien connaître de ce qu’ils sont amenés à traiter (et je ne parle pas seulement des Branquignols de CNews ou d’Europe 1). De ne pas savoir que toutes les personnes et familles ayant des difficultés à vivre ne demandent pas les allocations auxquelles elles ont droit (peut-être 5 milliards en stand by, ainsi économisées par l’État) et que cela mériterait d’être régulièrement rappelé.

. voir : Manipulation habituelle sur la fraude fiscale et sociale.

. Les abus de la lutte contre la fraude sociale.

RS-IA :

Il y a quelques semaines, quand j’ai entendu parler de DeepSeek, l’appli chinoise, curieux, je suis allé voir : bluffé par ses performances. Après quelques questions posées, je me suis dit que ça n’allait pas très loin, mais que cela pouvait être un moyen comme un autre de vérifier une info (en parallèle de Wikipédia par exemple). Je lui ai posé une question sur le RSA (revenu de solidarité active) : la fiche qu’il m’a produite en l’espace de deux secondes est courte mais bonne… mais date un peu. En effet, elle parle du RSA activité, qui était dans la loi de 2008 de Martin Hirsch (sous Sarkozy) mais a été supprimé sous Hollande en… 2016, avec la création de la prime d’activité. Par ailleurs, elle annonce un montant de 2023 (607 € au lieu de 635 actuels), erreur vénielle car le premier chiffre est souvent encore donné sur internet même par la CAF. Par ailleurs, l’IA conseille de se renseigner auprès de la CAF ou sur le site de cette dernière.

Depuis longtemps, je me suis aperçu que des petits sites s’affichant quand on consulte la page d’un média nous délivrent des infos, dont l’écriture est parfois étrange, mécanique, et le contenu approximatif (ce qui n’empêche pas que la page soit signée "Tartempion", en général un nom bien plus ésotérique, l’auteur ou l’autrice en note se décrit comme très passionné par le sujet, cherchant maladroitement à dissimuler qu’il n’y a pas d’humain derrière ce texte). Dans deux textes, je lis qu’il y a 4 ou 3,9 millions de bénéficiaires du RSA, chiffre qui n’a jamais existé (il est actuellement de 1,8 million, et a été au plus fort à 2,2). Si l’on tient compte des ayants-droit, on arrive effectivement à 4 millions, mais seul un robot ou un pigiste mal informé peut confondre le nombre de bénéficiaires avec les ayants-droit. Dans d’autres fiches, on lit des erreurs sur les montants, ou des jugements sur des gens au RSA qui ne veulent pas travailler.

Conditions d’attribution de l’AAH

(à faire connaître)

Cette information sur les droits sociaux ,qui m’a été signalée par une lectrice, mérite d’être diffusée largement.

Martine Deniau, une Toulonnaise de 72 ans, revendiquait, avec son avocat Me Philippe Camps, que pour obtenir l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) la prise en compte des autres ressources devait se faire sur la base du revenu fiscal de référence (c’est-à-dire après déduction des 10 puis 20 % avant 2021, après cette date les 20 % ont été supprimés car intégrés dans le barème progressif de l'impôt) : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de donner raison à cette plaignante. La CAF du Var admettait que pour l’ouverture du droit à l’AAH le plafond de ressources [11 656 € en 2025] signifiait bien que les ressources de l’allocataire sur une année (son revenu fiscal de référence) ne devaient pas dépasser ce plafond, mais exigeait de prendre en compte le revenu brut pour calculer l’allocation différentielle d’AAH. 

C’est ainsi qu’en appliquant également l’abattement [de 2796 € en 2025] pour les personnes handicapées (ou de plus de 65 ans)*, du fait du calcul effectué par la CAF, Martine Deniau a un manque à gagner de 318 € mensuels ! Tout est expliqué en détail sur ce lien avec le site Faire Face, mieux vivre le handicap. A noter que Martine Deniau avait déjà eu gain de cause sur une application de la législation sociale (attribution de l’AAH au lieu de l’ASPA-minimum vieillesse après 62 ans) auprès du Tribunal des affaires sociales (Tass) du Var en 2016, interprétation qui a finalement été retenue par les textes.  

Faire Face évalue qu'entre 150 000 et 200 000 personnes pourraient être concernées par cette bataille judiciaire et cette décision de la Cour d’appel d’Aix. On peut regretter qu’une personne seule, certes avec un avocat efficace, doive se battre des années durant pour que le droit soit appliqué et qu’il n’y ait eu aucun organisme pour s’emparer de cette affaire et ester en justice.  

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* Pour un revenu net global compris entre 17 510 € et 28 170 €, l’abattement s’élève à 1 398 €. 

. Par rapport aux barèmes publiés par Faire Face, les chiffres que j’indique entre crochets sont mis à jour.

. article de Faire Face : ici.

Billet n° 850

Le blog Social en question est consacré aux questions sociales et à leur traitement politique et médiatique. Parcours et démarche : ici et là. "Chroniqueur militant". Et bilan au n° 700 et au  n° 600. Le plaisir d'écrire et de faire lien (n° 800).

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