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Billet de blog 24 févr. 2022

Le ministre de la Justice Dupond-Moretti mis en demeure

Je publie ici la lettre RAR qui vient d'être reçue par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. La question que nous posons publiquement est simple : Est-ce que le ministre de la Justice va délibérément et sciemment couvrir les délinquants de haute volée que j’ai dénoncés preuves à l’appui sur ce blog, alors que les délits dénoncés sont passibles de 10 années d'emprisonnement ?

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Eric Dupond-Moretti, à propos de la dispute Darmon/Plenel :

« Je n’aime pas les garants autoproclamés de la morale publique »

C'est ici, vers la minute 29    (ou ici, sans pub !)

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 Eric Dupond-Moretti, à propos de la magistrature :

« Je veux avec vous garder le meilleur et changer le pire »

Discours d'investiture dont l'extrait est ici, vers 1'20

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Avant de rappeler aussi brièvement que possible l'affaire particulièrement scandaleuse et sans précédent qui fait l'objet de l'essentiel de ce blog depuis 5 années, je publie ici la mise en demeure qui vient d'être reçue le 22/02/2022 par le ministre de la Justice

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Lettre RAR du 21/02/2022 au ministre de la Justice

« OBJET : affaire de la destruction totale de la Métairie Neuve à Sivens le 1er juin 2015, juste après un incendie criminel caractérisé, alors que ces bâtiments étaient protégés par le PLU de Lisle sur Tarn, en prenant prétexte d’un prétendu péril alors qu’il n’existe strictement aucun justificatif d’un prétendu « péril grave et imminent » invoqué alors par les délinquants

RAR

Monsieur le Ministre de la Justice,

Le 19 octobre 2020, votre ministère a accusé réception de ma demande de poursuites pénales contre Didier Guérin et autres et de ma demande de poursuites disciplinaires contre Philippe Pouzoulet et autres dans l’affaire sous référence.

Sans réponse de votre part, j’ai porté plainte contre ces personnes sur le fondement des articles 432-1 et 2 du code pénal au travers de deux dossiers très circonstanciés enregistrés au greffe du Tribunal Judiciaire d’Albi le 3 mai 2021 et le 7 mai 2021.

Compte tenu de ce que les délits d’abus d’autorité dirigés contre l’administration commis par des magistrats étaient caractérisés, je vous ai demandé de vous joindre à ces procédures et, le 14 mai 2021, votre ministère a accusé réception de ma demande.

A ce jour, vous ne m’avez pas répondu et je suis d’ailleurs sans nouvelle de ces dossiers depuis que j’ai confirmé mes plaintes devant des officiers de police judiciaire.

Si la France est un Etat de droit, nul de doit être au-dessus des lois, mais je comprends parfaitement que le parquet d’Albi soit gêné pour donner suite à mon action, vu qu’elle concerne plusieurs magistrats français dont un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature et que ces délits devraient être poursuivis par le ministre de tutelle.

C’est pourquoi, compte tenu des dossiers circonstanciés que je vous ai transmis et des preuves que je vous ai apportées des délits commis, je vous demande instamment de vous joindre à mon action si vous ne l’avez pas déjà fait. Dans le cas contraire, je considérerai que vous avez sciemment décidé, vous aussi, de couvrir les magistrats délinquants que j’ai mis en cause, preuves à l’appui.

Jean Claude Egidio

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Rappel sommaire de cette affaire

L’affaire du barrage de Sivens est ancienne mais un de ses volets judiciaires n’est toujours pas clos, volet qui concerne tout particulièrement le procureur Claude Dérens, resté de triste mémoire pour tous les opposants au barrage.

En effet, pendant ce conflit social, le procureur Dérens avait mis un point de déshonneur à ne poursuivre que les opposants au barrage, alors que cette opposition s’est avérée ensuite justifiée en droit , et à ne pas poursuivre les délits caractérisés, parfois graves, commis par des partisans de ce barrage fondé sur une déclaration d'utilité publique qui a été jugée illégale le 30 juin 2016.

Le point d’orgue final de ce comportement partisan et antirépublicain a été la poursuite qu’il a engagée contre mon ami Egidio pour un improbable et surréaliste délit de port d’opinel, poursuite qui s’est terminée pour lui en pantalonnade devant le tribunal correctionnel d’Albi, après une audience que j’ai été seul à relater sur ce blog. 

Mais le pire était à venir : après l’évacuation de la ZAD, la Métairie Neuve de Sivens ayant été rasée illégalement sur ordre de Carcenac juste après un incendie criminel, plusieurs de mes amis ont porté plainte devant le procureur Dérens. Ces plaintes ont reçu un traitement très, très particulier et totalement incompréhensible en droit pour une raison que nous avons fini par connaître clairement en 2017 : non seulement le procureur Dérens avait été clairement complice des délits que nous lui avions dénoncés ! mais il avait lui-même commis des délits pour protéger son comparse de l’époque, le président-sénateur Carcenac !

La Métairie Neuve avait été détruite illégalement par une bande organisée très particulière puisqu’elle comprenait les plus hautes autorités du département du Tarn ! ce qui m’a permis de faire une comparaison de cette affaire avec les destructions de biens reprochées au groupe de Tarnac (Thierry Carcenac, Julien Coupat, même combat ? | Le Club (mediapart.fr)

J’ai expliqué précisément dans un feuilleton publié sur ce blog les conditions particulièrement scandaleuses dans lesquelles toutes nos actions ont été rejetées à ce jour par des magistrats français qui ont choisi de couvrir leur collègue délinquant Dérens par les moyens les plus indignes en lieu et place de juger les dossiers qui leur étaient soumis, en fait et en droit :

"Feuilleton de la Métairie Neuve", 25 articles à partir d'ici

Alors qu’il existe en France depuis longtemps un système qui permet à des magistrats du degré supérieur de « déjuger », après nouvelle procédure contradictoire, les juges de degré inférieur qui se seraient trompés, nous nous sommes trouvés avec un effet boule de neige tout à fait contraire :

Les magistrats qui ont couvert le procureur délinquant Dérens ont eux-mêmes été couverts par les magistrats de degré supérieur tant il était visiblement difficile pour eux de faire autrement… ce qui serait revenu à mettre en cause non seulement Claude Dérens, lequel avait agi de manière inadmissible eu égard au corps entier de la magistrature, mais aussi ... ceux qui l’avaient couvert, ce qui était encore plus inadmissible pour la magistrature française !

C’est ainsi que le procureur Dérens a été couvert jusqu’à la Cour de cassation !

Comme, pendant l’instance en cassation, nous avions fini (après 7 demandes dont 2 RAR) par avoir la copie du prétendu « dossier d’enquête » de Dérens qui confirmait de la manière la plus nette le pot aux roses, nous en avons informé précisément la chambre criminelle qui avait alors l'alternative suivante :

  • Essayer d’étouffer l’affaire par tous moyens, même les plus abjects
  • Juger l’affaire en droit, c’est-à-dire statuer sur la question de droit qui lui avait été posée, et annuler forcément en conséquence la décision de la chambre de l'instruction de Toulouse : en effet, pour couvrir leur collègue Claude Dérens, les magistrats toulousains n'avaient pas du tout répondu au problème qui leur était posé, non sans avoir refusé l'accès au dossier à la partie civile... pour qu'elle ne puisse pas savoir ce qui s'était passé dans cette affaire !

J’ai expliqué précisément sur ce blog comment Didier Guérin (président de la chambre criminelle) et ses collègues ont choisi clairement la première solution, Didier Guérin étant devenu depuis membre du Conseil supérieur de la magistrature, comme s’il avait fallu une telle nomination pour couronner un tel scandale.

J’ai mis vertement en cause Didier Guérin sur ce blog, notamment ici, et il ne s’est pas hasardé à me citer en justice car seul le silence peut le défendre !

A ce jour, plus de 20 magistrats français ont couvert de manière indigne le procureur délinquant Claude Dérens. J’en ai nommé 16 sur ce blog sans qu’aucun ne m’attaque en diffamation et la liste n’est pas close.

J’ai publié sur ce blog les plaintes circonstanciées déposées contre Didier Guérin et autres et contre Philippe Pouzoulet et autres, compte tenu de l’inaction du ministre de la Justice :

Plainte contre Didier Guérin, président de la chambre criminelle, e... | Le Club (mediapart.fr)

Plainte contre Philippe Pouzoulet, président de chambre à la CAA Bo... | Le Club (mediapart.fr)

C'est à ces plaintes qu'il est demandé au ministre de la Justice de s'associer, ce qui me semble relever DE SON DEVOIR vu les faits commis par des fonctionnaires dépendant de son ministère et les délits d'abus d'autorité dirigé contre l'administration qui ont été commis

Une chose est de tenir des beaux discours, notamment sur le fameux Etat de droit qui permettrait à la France de donner des leçons à d'autres pays européens et au monde entier

Autre chose est d'assumer ses responsabilités eu égard à une telle affaire, et notamment parce qu'elle est sans précédent dans l'histoire de la magistrature française

Il en va de l'Etat de droit mais aussi, pour reprendre l'expression du ministre qui ouvre ce billet, il en va de "la morale publique"

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Merci à toutes celles et ceux qui pourront diffuser ce billet de blog, si peu que ce soit et où que ce soit

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