Tutelle et Curatelle des Majeurs Protégés par Claudia CANINI, Avocat

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de 22 ans[1].

Les fonctionnaires mis sous tutelle et, à ce titre, privés de leurs droits civiques, la perte de la qualité de fonctionnaire ne peut être constatée qu'après épuisement des droits à congés éventuels au titre de la longue maladie ou de la longue durée dont ils peuvent bénéficier.Ensuite, “même si le fonctionnaire est reconnu médicalement apte à exercer ses fonctions, il sera radié des cadres pour perte des droits civiques si la mesure de tutelle est maintenue.Par contre, en cas de mesure de curatelle, il appartiendra à l'administration d'apprécier, à l'issue de ces droits à congé, si celui-ci est dans l'impossibilité ou non d'accomplir normalement ses fonctions”(Quest. écrite n° 40256, 17 janv. 2000 : JOAN Q 12 juin 2000, p. 3580).En effet, à 2 reprises la question a été posée au Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, voici les réponses qui ont été apportées.

Les faits : une salariée embauchée en qualité d’assistante régionale par la société D. puis promue agent de maîtrise, s’est vue établir un descriptif de poste d’assistante de communication quelques semaines plus tard.Après avoir été en arrêt de travail pour maladie pendant plus de 5 mois, la salariée a été déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude physique.Pour rejeter la demande d’annulation de son licenciement pour cause de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, les magistrats de la Cour d’Appel de PARIS avaient retenu que :le supérieur hiérarchique plaçait l’ensemble du personnel en état de stress sans chercher à exclure la salariée qui compte tenu de la fiche de poste versée ne démontre pas que les tâches qui lui étaient confiées ne relevaient pas de ses fonctions,c’est vainement que la salariée reproche à la société son absence d’enquête alors qu’elle ne verse aucune attestation de collègue décrivant des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral à son endroit, l’employeur indiquant dans une lettre ne trouver aucune personne pour corroborer ses déclarations. COMMENT PROUVER LE HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL ?