Droit et Fiscalité

Les fêtes de fin d’année approchent. Comme chaque année, de nombreux français envisagent de gâter leurs proches, et notamment les enfants pour Noël. Est-ce que ces cadeaux sont imposables ? Doivent-ils être déclarés à l’administration fiscale ? Cet article fait un point à ce sujet.

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 en date du 1er décembre 2022 a été publiée au journal officiel le 2 décembre 2022 sous le numéro n°2022-1499. Cette loi apporte quelques nouveautés en matière fiscale qui sont présentées ci-après de manière synthétique.

En pratique, une location meublée offre une meilleure rentabilité qu’une location nue, dans la mesure où les loyers sont généralement plus élevés. De surcroît, la location meublée présente des avantages fiscaux particulièrement intéressants. Explications dans cet article.

En France, les revenus fonciers peuvent être fortement imposés, sachant qu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. Un déficit foncier peut constituer une solution efficace pour réduire l'imposition due sur les loyers encaissés par le contribuable. Explications ci-dessous.

Le droit français permet à un contribuable de transmettre un patrimoine à ses enfants dans des conditions fiscales avantageuses. En ces temps difficiles, il peut ainsi être tentant de faire une donation à ses enfants, sans passer par la case impôts. Quelques précautions doivent toutefois être prises pour éviter un éventuel rappel de droits.

L’administration dispose d’une masse de données sur les contribuables en France. Elle les traite de manière automatisée, afin de déceler d’éventuelles anomalies ou incohérences. Outre ces données, l’administration fiscale peut exploiter des informations qui lui sont transmises pour déclencher un contrôle. Mais qui est dans le viseur des services fiscaux ?

Le droit fiscal français permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale avant d’effectuer une opération susceptible de déboucher sur un redressement fiscal. Face à un montage potentiellement litigieux, le contribuable dispose de 3 choix : le réaliser sans se soucier des conséquences, s’abstenir, ou interroger l’administration fiscale pour avis.

L’administration fiscale bénéficie d’un délai dit de « reprise » ou de « prescription », qui lui permet de réparer les insuffisances, omissions et inexactitudes commises dans l’établissement de l’impôt. Une fois ce délai expiré, l’administration fiscale ne peut plus réclamer un complément de droits concernant une période d’imposition déterminée.

En principe, un contribuable est présumé être de bonne foi. Ainsi, lorsqu’il est épinglé dans le cadre d’un contrôle fiscal, il s’expose simplement à des intérêts de retard, outre les suppléments d'impôt dus. Toutefois, si le contribuable est de mauvaise foi, ou qu’il a délibérément commis des manoeuvres frauduleuses, des sanctions plus lourdes peuvent trouver à s'appliquer.

Lorsqu’un contribuable reçoit une demande écrite des services fiscaux, un stress s’installe, parfois-même une panique. C’est une réaction normale, même chez les contribuables les plus honnêtes. Or, il n’y a pas vraiment de raisons à avoir peur dans la plupart des cas. Une demande de l’administration fiscale ne signifie pas forcément qu’il y ait une suspicion de fraude.