Droit et Fiscalité

Avant le 30 juin 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier en France doivent déposer une déclaration sur le site des impôts. Cette déclaration a pour objet de permettre à l’administration fiscale de recenser l’usage des biens immobiliers, et ce, afin de déterminer ceux qui pourraient encore être assujettis à la taxe d’habitation. Explications dans cet article.

Le contrôle sur pièces est souvent utilisé par l’administration fiscale pour s’assurer de la cohérence entre les déclarations déposées par les contribuables et les renseignements en sa possession. Contrairement à un ESFP, le contrôle sur pièces se déroule dans les locaux de l’administration. Les services fiscaux n’ont pas l’obligation d’informer le contribuable de l’engagement de ce contrôle.

Les parents peuvent donner à chacun de leurs enfants jusqu’à 131.865 euros tous les 15 ans, en exonération de droits de mutation à titre gratuit (abattement de 100.000 euros en ligne direct, couplé au dispositif du don familial de sommes d’argent, si le donateur a moins de 80 ans). Les règles sont plus rigoureuses pour les avantages accordés aux neveux et nièces. Explications dans cet article.

Diverses solutions existent pour aider financièrement un enfant ou un petit-enfant, sans passer par la case impôt. La plus connue est la donation, laquelle présente des avantages fiscaux indéniables. Il existe des solutions moins connues comme le prêt ou la donation temporaire d’usufruit d’un bien. Explications dans cet article.

Les sites de petites annonces font partis des médias les plus populaires et les plus consultés en France. Des sites comme Vinted, Ebay, ou Leboncoin, connaissent un engouement important. En principe, les ventes réalisées entre particuliers ne sont pas imposables. Des exceptions existent cependant.

La fiscalité des ménages en France devrait évoluer en 2023, avec notamment la disparition de la taxe d’habitation applicable sur la résidence principale, ou encore une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu.

Selon l’importance du patrimoine du défunt, et la qualité de l’héritier, les droits de succession peuvent être particulièrement élevés. Il existe pourtant des exonérations de droits de succession, dont certaines sont peu connues. Explications dans cet article.

Un recours gracieux consiste dans une demande adressée à l’administration fiscale, ayant pour objet d’obtenir la remise ou la modération d’impositions ou de pénalités mises à la charge du contribuable. Lorsque le contribuable rencontre des difficultés financières, il peut informer l’administration de son impossibilité de se libérer de sa dette fiscale.

Lorsqu’un contribuable expose des dépenses pour faire garder un enfant de moins de 6 ans en dehors de son domicile, il a le droit à un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2023 a porté le plafond du crédit d’impôt à 3.500 euros au lieu de 2.300 euros. Cela permet de réaliser d’appréciables économies. Explications dans cet article.

Lorsqu’un contribuable effectue un don au profit d’un organisme d’intérêt général, ou une association reconnue d’utilité publique, cela lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il vous est donc possible de soutenir une cause qui vous tient à cœur... et de donner moins au Trésor Public. Comment ça fonctionne en pratique ? Explications dans cet article.