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Droit et Fiscalité

Avocat
France
À propos du blog
Un blog qui traite de l'actualité juridique et fiscale, et qui fournit des informations pratiques.
  • Les principales solutions pour transmettre un patrimoine à ses enfants

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    Le droit français permet à un contribuable de transmettre un patrimoine à ses enfants dans des conditions fiscales avantageuses. En ces temps difficiles, il peut ainsi être tentant de faire une donation à ses enfants, sans passer par la case impôts. Quelques précautions doivent toutefois être prises pour éviter un éventuel rappel de droits.
  • Contrôle fiscal : Qui est dans le viseur du fisc ?

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    L’administration dispose d’une masse de données sur les contribuables en France. Elle les traite de manière automatisée, afin de déceler d’éventuelles anomalies ou incohérences. Outre ces données, l’administration fiscale peut exploiter des informations qui lui sont transmises pour déclencher un contrôle. Mais qui est dans le viseur des services fiscaux ?
  • Le rescrit fiscal : de quoi s’agit-il ?

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    Le droit fiscal français permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale avant d’effectuer une opération susceptible de déboucher sur un redressement fiscal. Face à un montage potentiellement litigieux, le contribuable dispose de 3 choix : le réaliser sans se soucier des conséquences, s’abstenir, ou interroger l’administration fiscale pour avis.
  • Le délai de prescription fiscale

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    L’administration fiscale bénéficie d’un délai dit de « reprise » ou de « prescription », qui lui permet de réparer les insuffisances, omissions et inexactitudes commises dans l’établissement de l’impôt. Une fois ce délai expiré, l’administration fiscale ne peut plus réclamer un complément de droits concernant une période d’imposition déterminée.
  • Quelles sont les pénalités encourues à l’issue d’un contrôle fiscal ?

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    En principe, un contribuable est présumé être de bonne foi. Ainsi, lorsqu’il est épinglé dans le cadre d’un contrôle fiscal, il s’expose simplement à des intérêts de retard, outre les suppléments d'impôt dus. Toutefois, si le contribuable est de mauvaise foi, ou qu’il a délibérément commis des manoeuvres frauduleuses, des sanctions plus lourdes peuvent trouver à s'appliquer.
  • Que faire en cas de demande écrite de l’administration fiscale ?

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    Lorsqu’un contribuable reçoit une demande écrite des services fiscaux, un stress s’installe, parfois-même une panique. C’est une réaction normale, même chez les contribuables les plus honnêtes. Or, il n’y a pas vraiment de raisons à avoir peur dans la plupart des cas. Une demande de l’administration fiscale ne signifie pas forcément qu’il y ait une suspicion de fraude.
  • La médiation fiscale : une alternative opportune à un procès avec le fisc ?

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    Lorsqu’un contribuable reçoit une proposition de rectification injustifiée, des moyens existent pour la contester. En cas d'échec, une réclamation contentieuse peut être déposée. Si celle-ci est rejetée, il peut s’adresser à un conciliateur ou à un médiateur. C’est un remède qui peut s’avérer opportun pour éviter un recours judiciaire chronophage et couteux.