Dessin de Blequin extrait de la brochure Autisme et loisirs.
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L'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 17 janvier 2023, au sujet du PPS (plan personnalisé de scolarisation) soulève le problème du versement de l'Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé quand l'enfant est placé à l'ASE.
Sans aucune base légale, CAF et MSA suspendent le versement de l'AEEH et des compléments quand l'enfant est placé à l'ASE. Les placements à l'ASE prennent des formes multiples (placement à domicile, MECS - Maison d'enfants à caractère social -, foyer d'accueil de l'ASE, familles d'accueil à plein temps ou non, avec le maintien de liens affectifs ou non etc.).
Quand il y a maintien des liens affectifs entre l'enfant et ses parents, l'ASE le notifie à la CAF/MSA. Dans ce cas, les allocations familiales (la prestation de base) sont maintenues, mais aussi normalement les autres prestations familiales.
Lorsqu'il n'y a pas de maintien des liens affectifs entre l'enfant et sa famille, les parents ne peuvent plus percevoir pour lui les allocations familiales (AF). Un prorata des AF est versé à l'ASE.
- Prorata : exemple deux enfants, dont un placé à l'ASE sans maintien des liens affectifs. Les AF sont divisées par deux (moitié à la famille, moitié à l'ASE), alors que pour un seul enfant, la famille n'a le droit à aucune "allocation familiale" (à partir de deux enfants).
L'ASE notifie très tard à la CAF/MSA la situation de l'enfant placé à l'ASE. Cela peut se traduire par des indus, dont la cause est le retard de l'ASE.
Sans aucune base légale, (voir CSS) les CAF/MSA décident qu'en cas de placement à l'ASE, des prestations comme l'AEEH ou la PREpare ne sont plus versées à la famille. On peut comprendre un peu le raisonnement (par exemple, si l'enfant est placé à l'ASE, est-ce que le parent réduit son activité pour des soins ?), mais l'absence de base légale et d'une décision de la CDAPH laisse à désirer.
Une documentation juridique de la MSA sur l'AEEH indique qu'elle doit continuer à être versée si les parents engagent des dépenses pour l'enfant. Cela veut dire que l'enfant n'est pas totalement pris en charge par l'ASE.
La Caisse Centrale de MSA m'a récemment expliqué :
"Vous souhaitez que l’on vous confirme la règle selon laquelle un enfant en situation de handicap, placé à l’aide sociale à l’enfance (ASE), peut être considéré à la charge de ses parents si l’ASE ne paye pas toutes les dépenses inhérentes à la situation de cet enfant. Ayant pour conséquence de permettre la poursuite du versement de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) aux parents de ce dernier.
Pour rappel, l’AEEH a pour objet d’aider financièrement les parents pour les frais d’éducation inhérents à la situation de handicap de leur enfant. Elle se compose d’une allocation de base et de 6 compléments, attribués en fonction de la nature des besoins de l’enfant (art. L. 541-1 à L. 541-5 du code de la sécurité sociale (CSS)).
Aussi, pour bénéficier de l’AEEH, l’enfant doit être considéré à charge de ses parents (art. L. 541-1 du CSS), c’est-à-dire que le parent, allocataire, doit assurer financièrement l’entretien de son enfant et assumer une responsabilité éducative et affective à son égard (art. L. 512-1 du CSS).
C’est pourquoi en cas de placement en internat par exemple, l’AEEH n’est pas due si les frais de séjour sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge (art. L. 541-1 al. 4 du CSS).
Nous pouvons donc vous confirmer la règle que vous évoquez en se basant sur le raisonnement de l’article L. 541-1 al. 4 du CSS même si nous n’avons pas de source ministérielle à vous communiquer."
Il est déplorable qu'aucune règle claire n'existe,à laquelle il serait possible de s'y référer.
La CNSA, dans son Guide 2019 à l'attention des magistrats, rappelle (pp 104-105) que la PCH n'est pas accessible pour un enfant s'il n'y a pas de droit à l'AEEH ("situation des enfants admis à l'ASE sans aucun retour foyer"). "En revanche, lorsque c'est simplement le versement qui est suspendu (placement en internat par ex.), la personne reste bénéficaire de l'AEEH".
J'ai vu des parents d'enfants autistes qui continuaient à payer les professionnels pour suivre leur enfant. Mais que l'ASE continue à payer ces professionnels (alors que c'est son obligation de prise en charge de l'enfant), c'est un autre problème. Nous ne pouvons que déplorer que dans certains départements, l’approche psychanalytique reste prédominante et que les seules formations dispensées aux travailleurs sociaux sur le handicap portent sur la théorie de l’attachement, plus de 10 ans après que la HAS a clairement nommé que ces approches sont non recommandées (réf aux RBPP de 2012). Rappelons que ces recommandations s’appuient sur des études scientifiques qui permettent d’évaluer l’impact de ces approches sur les personnes autistes.
Nous ne pouvons que déplorer aussi que l’ASE refuse de financer les approches de prises en charge recommandées par la HAS.
Enfin, nous ne pouvons que déplorer le fait que certains départements s’opposent à la formation des travailleurs sociaux à l’autisme au motif que : « ce n’est pas la priorité des travailleurs sociaux du département ».
Le placement à l'ASE ne retire pas la responsabilité parentale. Si l'ASE n'assure pas les besoins de leur enfant, ils peuvent prendre les décisions nécessaires.
Nous militons pour que les évaluations lors des IP soient faites par des travailleurs sociaux formés à l’autisme lorsqu’il y a un TSA avéré ou suspecté, que ces travailleurs sociaux se tournent systématiquement vers les professionnels spécialisés qui suivent l’enfant (référence aux recommandations HAS de 2021 : cadre national de référence Annexe 2. Repères concernant les troubles du neuro-développement et les
situations de handicap pp 107-109), qu’un bilan soit demandé en urgence au CRA lors des IP ou des signalements (rappeler la priorisation) afin d’objectiver les observations et aider à distinguer ce qui peut relever d’atypicités neurodéveloppementales ou des troubles du comportement qui en découlent des carences éducatives ou négligences parentales. Car les confusions sont malheureusement trop fréquentes et peuvent avoir de lourdes conséquences pour les enfants et leurs familles.
Le gouvernement a mis en place un annuaire d'experts spécialisés dans les troubles neurodéveloppementaux à destination de l'ASE et des juges. Mais comme je viens de l'entendre dire : "nous nous occupons de l'éducatif, pas du handicap".
Ces familles continuent à être responsables de leur enfant, et se démènent pour s'en occuper.
Parfois, elles n'en peuvent plus, et se résignent à une prise en charge par l'ASE. Le maintien des prestations familiales a pour but de les préparer à recueillir leur enfant, après l'ASE.
ASE 1 - Christine Cerrada : Placements abusifs d'enfants une justice sous influences
Un livre fondamental qui, à partir d'exemples concrets, décrit le mécanisme de placements abusifs d'enfants. Indispensable pour les parents d'enfants autistes.
ASE 2 - AEEH - CAF : "dans le doute, je bloque les prestations"
Histoire habituelle : placement à l'Aide Sociale à l'Enfance, récupération d'un "indu" par la CAF.
ASE 3 - Autisme : Dans l'enfer des placements abusifs
Des expériences concrètes récentes de procédures concernant l'Aide Sociale à l'Enfance pour des enfants autistes.
ASE 4 - Intervention auprès du Conseil Départemental du Finistère
Il y a une muraille de Chine entre les questions du handicap et de la protection de l'enfance, traités toutes les deux par les Conseils Départementaux. L'exemple du Finistère. Alors qu'il y a un lien très important.
ASE 5 : "Tout le monde ne déteste pas la gendarmerie"
Un exemple d'interaction sociale entre les forces de l'ordre et une association défendant les personnes autistes. En cas de suspicion de maltraitance.
ASE 6 : maltraitance institutionnelle
Comment la maltraitance peut se maintenir, se développer ? Y compris chez les adultes autistes.
ASE 7 - Communication des documents administratifs
Quel est le régime de communication des documents de l'ASE après transmission au procureur, en application de la loi d'accès aux documents administratifs ?
ASE 8 - Placements abusifs d'enfants - sommaire
Sommaire du livre de Christine Cerrada : "Placements abusifs d'enfants, une justice sous influence"
ASE 9 - Placements abusifs - propositions de "L'enfance au coeur"
Livre de Christine Cerrada "Placements abusifs d'enfants, une justice sous influence" : propositions pertinentes de l'association "L'enfance au Cœur".
ASE 10 - Lettre à une travailleuse sociale
Le site "L'enfance au cœur" publie une lettre à une travailleuse sociale. Comment faire placer un adolescent autiste ? Mode d'emploi.
ASE 11 : Dans les IME et ITEP, enfants autistes invisibilisés
Comment un rapport statistique peut faire disparaître l'autisme dans une série d'autres troubles, à ne pas accompagner spécifiquement les personnes autistes. La situation des enfants placés à l'ASE et pris en charge dans des IME ou ITEP.