Procès Dettinger, politisation de la prison et mystification de l'opinion

France Info affirme que Christophe Dettinger risque 7 ans de prison avant même le procès. Cela contribue à la stratégie de peur et de répression du mouvement politique contestant la politique discriminatoire et inégalitaire contraire aux valeurs de la République. Ne juger que le boxeur contourne la question de fond : la légalité du maintien de l'ordre et de la répression en France.

France Info ne peut pas titrer de bonne foi que Christophe Dettinger encourt une peine de 7 ans sans risquer de mystifier l'opinion et sans s'interroger d'abord sérieusement sur la validité d'une telle procédure.

Voilà sinon une justice expéditive.

7 ans de prison sans instruction !

 

Comment titrer sur une pareille peine d'emprisonnement sans s'étonner sérieusement des conditions d'une procédure expédiée en 48 heures chrono par la police sous les ordres du parquet, qui n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). La France a déjà été condamnée pour cela à trois reprises. Cela établit l'inconformité de l'organisation judiciaire française aux droits de l'Homme (Saisie de cette question, la chambre criminelle a rendu une décision d'irrecevabilité !).

Comment la presse, les chroniqueurs judiciaires, pourraient-ils se rendre complices d'une telle mystification ?

Ce serait sinon du journalisme "LOL" ? Avec de la peau de saucisse devant les yeux, de la cire dans les oreilles, du mou de veau dans la tête et qui reproduit des âneries, comme les Echos, ou des dépêches pour avoir plus le loisir délinquer sur les consoeurs, les confères homos ?

Christophe Dettinger est poursuivi dans le cadre d'une procédure qui renvoie au formalisme dont souffrait l'affaire de Tarnac et à propos de laquelle Edwy Plenel s'était ému en écrivant " Pourquoi l'affaire Coupat nous concerne tous ? " (voir ég.l'affaire Kerviel).

La presse devrait être le chien de garde de la démocratie. Serge Halimi a montré que ce n'est pas une réalité. Acrimed le confirme.

 

La liberté d'expression est fondamentale. Dans son arrête de grande chambre Guja, la Cour européenne des droits de l'Homme juge que

« 90. La Cour observe qu'il est dans l'intérêt général de maintenir la confiance des citoyens dans l'indépendance et la neutralité politique des autorités de poursuite d'un État (voir, mutatis mutandis, Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, § 346). (…) la conclusion tirée par le journal dans ses articles, à savoir que le parquet général faisait l'objet d'une influence indue, peut avoir produit de forts effets négatifs sur la confiance du public dans l'indépendance de cette institution.

91. Cela dit, la Cour considère que l'intérêt général à ce que soient divulguées les informations faisant état de pressions et d'agissements illicites au sein du parquet est si important dans une société démocratique qu'il l'emporte sur l'intérêt qu'il y a à maintenir la confiance du public dans le parquet général. Elle rappelle à cet égard qu'une libre discussion des problèmes d'intérêt public est essentielle en démocratie et qu'il faut se garder de décourager les citoyens de se prononcer sur de tels problèmes (Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, § 297) »

 

Il n'est donc pas possible de laisser juger Christophe Dettinger sans s'émouvoir de ce qui crée des doutes sérieux sur l'impartialité de cette procédure, dont le but évident est de dissuader les Français de manifester contre une politique discriminatoire et inégalitaire et de se rebeller contre une répression illégitime, car disproportionnée et sanglante pour faire échec à la liberté d'opinion, soeur jumelle de la liberté d'expression et de la liberté de la presse.

L'ordre républicain, ce sont les libertés publiques. Pas la justification d'une "violence légitime d'Etat"

 

 

Il n'existe pas de "violence légitime" d'Etat. C'est un faux concept. C'est déformer le propos de Max Weber et le droit constitutionnel le prohibe.

L'article 12 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ne l'autorise pas. Au contraire, il encadre strictement l'usage de la force - pas de la violence :

La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

La justice n'a pas à valider ce que le droit constitutionnel veut prévenir ; c'est-à-dire le détournement des institutions contre l'exercice effectifs des libertés publiques, dont l'efficacité seule caractérise une démocratie.

Or, nous voyons clairement depuis des semaines qu'il est fait échec au droit de manifester par la violence institutionnelle, qui s'apparente plus à de l'oppression qu'à la République, garante des libertés publiques, qui ne s'entendent pas ni peuvent être réduites à une énonciation purement théorique.

 

Le procureur de la République a une obligation d'impartialité de résultat. Le Conseil d'Etat juge que l'inéxécution de cette obligation justifie sa révocation. La police a également une même obligation d'impartialité. La justice elle-même a déjà été condamnée pour sa partialité (CEDH Aff. Morice)

Il y a un conflit d'intérêt à voir le même ministère public requérir au procès dans une enquête qu'il a dirigée alors qu'une infraction punie de 7 ans de prison justifie pleinement l'ouverture d'une instruction (art. 79 du code de procédure pénale).

L'arrêt CEDH Golder exige que le droit d'accès d'un accès concret et effectif au tribunal (peut être étendu au respect des droits de la défense et l'égalité des armes). Les droits sont anéantis quand l'une des parties dispose d'une autorité sur l'autre et peut impunément exercer des pressions.

En ne requérant pas l'ouverture d'une instruction, le procureur a privé délibérément et de mauvaise foi l'intervention d'un juge indépendant, puisque c'est le procureur qui décide du chef des poursuites.

 

En plus du juge indépendant, l'instruction garantit l'intervention d'un avocat et la possibilité de demander des actes. L'enquête préliminaire n'a été menée qu'à charge puisque les faits poursuivis sont réduits à ceux du boxeur et non pas à ceux qui les ont provoqués.

Cette instruction aurait d'ailleurs du être ouverte dès que M. Dettinger s'est présenté à la police.

Le procureur se trouve ainsi juge et parti dans la période préparatoire du jugement. La procédure est déjà ainsi contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Cela suffit à s'interroger sur les obstacles aux droits de la défense et à la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Il faut aussi se rappeler, dès le départ, la condamnation immédiatement prononcée à l'avance par le syndicat des commissaires de police :

Monsieur, vous qui avez frappé un collègue à terre, vous êtes identifié. Pour un boxeur, vous ne respectez apparement pas beaucoup de règles. Nous allons vous apprendre celles du code pénal. @EmmanuelMacron @EPhilippePM @CCastaner @NunezLaurent @DGPNEricMorvan @prefpolice pic.twitter.com/zBNcD9kWMs

— Commissaires Police Nationale SCPN (@ScpnCommissaire) 5 janvier 2019

Se rappeler et dénoncer les préjugés discriminatoires dont un autre syndicat s'est fait complaisamment l'écho pour relayer dans la presse que le prévenu était membre de la communauté gitane et qu'il exigeait son incarcération immédiate :

«Il s'agit de Christophe Dettinger, ancien boxeur, membre de la communauté des gens du voyage, précise au FigaroPatrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat Synergies-officiers. Cet individu sans gilet jaune fait partie de ces personnes qui viennent là uniquement pour frapper des forces de l'ordre. Ce type de comportement doit être sévèrement sanctionné, c'est-à-dire suivi de la prison avec écrou.»

C'est un préjugement de nature à compromettre l'appréciation des juges et peser sur leurs décisions.

Les syndicats de police ont pesé comme le démontre le mandat de dépôt lors de la première comparution alors que le prévenu n'a pas de casier, qu'il a un emploi et des garanties de représentation.

Cette décision est donc disproportionnée et fait inutilement grief à la réputation du mis en cause. Il y a violation de l'article 8 de la CEDH.

La justice ne peut pas se réfugier devant le motif de trouble à l'ordre public en considération de l'affaire Benalla. Un scandale d'Etat est bien plus grave pour l'ordre public.

Emmanuel Macron a repris ce discours policier discriminatoire et méprisant juste avant le procès. Un tel propos fait grief à la prohibition de la discrimination (art. 13) qui vicie donc d'avance une éventuelle condamnation.

En revanche, aucune réaction officielle contre les violences policières alors que la CEDH posent des obligations de comportement à l'employeur public :

« Un officier de police, promu de la Légion d’honneur, a été filmé en train de frapper plusieurs personnes en marge d’une manifestation de Gilets jaunes samedi 5 janvier à Toulon, a-t-on appris auprès d’une source proche du dossier.

Le policier filmé est bien Didier Andrieux, commandant divisionnaire, “actuellement responsable par intérim des 400 policiers en tenue de Toulon”, a indiqué à l’AFP cette même source, confirmant une information de "Var-matin". » (Source : Le Nouvel Obs)

C'est la police qui fait le désordre et favorise les émeutes.

Laurent Bonnelli rapporte dans son article du Monde diplomatique, Le soulèvement français, pourquoi maintenant ? page 13 " Il y a quelques années, un haut responsable des forces de maintien de l'ordre insistait, lors d'une entretien, sur le caractère relationnel de la violence. Il nous confiait : "C'est nous, l'institution, qui fixons le niveau de violence de départ. Plus la nôtre est haute, plus celle des manifestants l'est aussi" "

 

D'où la grave insuffisance à juger un homme sans apprécier la légalité du contexte policier et la violence de celle-ci.

L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen consacre comme un droit imprescriptible la résistance à l'oppression. L'ordre public et l'article 10 de la CEDH imposent donc au juge de vérifier la légalité du maintien de l'ordre.

 

Sans cela, le procès Dettinger vise donc manifestement et seulement à dissuader les Français d'exprimer leur opinion, tout comme y participent les mutilations de manifestants - dernièrement : Sébastien Maillet, Jérôme Rodrigues - et la répression sanglante dont la liste des victimes est de notoriété publique. Ce que le tribunal ne peut pas ignorer.

La justice se rend complice de l'entrave aux libertés publiques d'un gouvernement brutal et répressif si ce procès ne procède pas à la mise en balance de la violence armée disproportionnée des forces de l'ordre sur des populations civiles, en procédant à la vérification des instructions et des règlements.

L'inconventionnalité et l'illégalité de ces textes privent le maintien de l'ordre de base légale. Un doute très sérieux existe et il fait débat public.

Il est également démontré que le ministère de l'intérieur entrave la liberté d'expression. Comment ne serait-il pas pareillement allergique à la liberté d'opinion, donc de manifester ?

 

Le pouvoir détourne la justice de son son rôle, comme l'illustre la circulaire de la garde des Sceaux donnant des instructions visant précisément les "gilets jaunes" au mépris de l'article 30 alinéa 3 du code de procédure pénale.

La justice a pour rôle de contrôler l'action de la police, pas de la défendre. Ce serait sinon contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme dont les magistrats ont l'obligation positive d'en garantir l'efficacité (Art. 1 de la CEDH) selon l'engagement qu'a pris solennellemnt la France par la déclaration unilatérale du président de la République devant la Cour européenne des droits de l'Homme le 31 octobre 2018 :

  • la France rappelle de façon constante son attachement à la force obligatoire des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
  • Je tiens cependant à réaffirmer l’importance pour la France de l’obligation d’exécution inconditionnelle des arrêts de la Cour
  • La France se veut exemplaire
  • C’est le respect intangible des principes qui sont les nôtres et de conventions que nous avons souverainement consenties à signer et à ratifier.
  • Que plaçons-nous au centre du travail de nos juges nationaux ? Les Droits de l’Homme ! Ainsi, ce qui fait la force du système de la Convention, c’est aussi que les juges nationaux sont les premiers juges de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
  • La Déclaration française des Droits de l’Homme garantit la sûreté, c’est-à-dire l’assurance, pour le citoyen, que le pouvoir de l’État ne s’exercera pas sur lui de façon arbitraire et excessive.
  • J’irai même plus loin : défendre les libertés n’est pas seulement un droit, c’est un devoir.

Le droit international public juge qu'une déclaration unilatérale d'un dirigeant politique est un engagement contraignant (CIJ Essais nucléaires).

La justice est cependant ici appelée trop clairement par l'exécutif à valider la répression de la liberté d'opinion ; bien plus que de juger une affaire qui soulève la question de la légitime défense d'un citoyen contre la violence institutionnelle illégitime, car inconventionnelle.

Une dame âgée a été tuée chez elle par un tir de grenade. Au-delà de la violence disproportionnée et inutile d'un tir, il démontre le caractère mortel de l'armement utilisé contre la population. C'est contraire à l'article 2 de la CEDH.

Matraquer un citoyen dans la rue - ce qui est le fait générateur de la procédure (en l'espèce, une femme matraquée au sol par un gendarme) - comme lui tirer dessus au flashball au risque prévisible et connu de l'énucléer sont contraires à l'article 3 en considération de la décision CEDH GC Bouyid. Cet arrêt rend contraignant le code européen d'éthique de la police à la lumière duquel doit s'apprécier le comportement des forces de l'ordre.

Le tribunal saisi de cette affaire doit relever d'office l'inconventionnalité du maintien de l'ordre puisqu'il est contraire à l'ordre public européen (CEDH aff. Loizidou, CJUE Aff. Les Verts)

Le juge judiciaire doit apprécier la légalité des actes réglementaires - dont découle le comportement des policiers - si l'issue du procès en dépend (Art. 111-5 du code pénal).

Il y est obligé en l'espèce puisqu'il y a violation de l'ordre public et qu'un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation impose au juge national d'appliquer immédiatement la jurisprudence de la CEDH sans même attendre que la loi nationale soit modifiée :

  • les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ”. (Arrêt N°10.30313).

 

Il est donc contraire au droit qu'un tribunal se prononce dans ces conditions, au risque de créer un délit d'opinion au seul motif de refuser la provocation policière et sans qu'il y ait instruction et analyse préalable par un juge indépendant des faits et de la conventionnalité des règlements de police sur le maintien de l'ordre, lequel est anormalement et inutilement violent.

Si le ministère public était si soucieux de la santé et de la sécurité des forces de l'ordre, il enquêterait avec plus de soin sur l'hécatombe silencieuse des suicides qui endeuille chaque année en nombre la police comme la gendarmerie, depuis des années, sans qu'il ne prête attention à ceux qui dénoncent le harcèlement qui peut y sévir.

Bien au contraire, il poursuit et fait condamner les lanceurs d'alerte malgré des faux en écriture publics de la police et du parquet.

Taper sur les faibles et ménager la force qui commet des abus - dont l'issue est parfois mortelle, jamais bénigne - ne grandit pas la justice.

Le tribunal devrait surseoir et ordonner une instruction.

Poursuivre et incarcérer des gilets jaunes - dans des prisons déjà supeuplées - ne peut que politiser la prison. Le pouvoir ne pourra pas s'étonner que la contestation s'y étende. Les ous effectifs des gardiens devront être nécessairement suppléés par des renforts.

Tout cela parce qu'Emmanuel Macron refuse d'entendre la contestation du peuple. Les gilets jaunes révèlent une radicalisation du pouvoir.

La démocratie, ce n'est pas cinq minute dans un isoloir tous les cinq ans. C'est partout, tout le temps.

 

prolonger :

Les articles 5 et 7 à 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen encadrent très directement la procédure pénale, le droit pénal général et le droit pénal spécial.

L'exigence d'impartialité est d'ordre public au visa de l'article 6 CEDH (Crim N°10-86140) comme l'obligation du juge de s'assurer de l'effectivité des droits de la défense (Crim N°12-86876). 

La Cour de cassation affirme que la procédure criminelle tend à la manifestation de la vérité et que le droit à la sanction est naturellement et entièrement d'ordre public. Tout juge est tenu d'office et en tout état de la procédure de vérifier sa compétence (Crim 29 juin 2009 pourvoi N°07-84531).

Les trois éléments de l'infraction doivent être prouvés par le ministère public et identifiés par les juges du fond à peine de cassation pour insuffisance de motif (Crim 30 octobre 1924 DH 1924 p. 653).

Les nullités d'ordre public sont soulevées d'office par le juge, notamment lorsqu'il y a une fausse application d'une loi d'incrimination (Crim 18 mars 2008).

CEDH : condamnation de la France pour violences policières

 

 

 

 

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