Le blog de Paul Cassia

Par deux décisions du 6 septembre 2020, le Conseil d’Etat a considérablement augmenté les pouvoirs de police administrative des préfets, en leur permettant de généraliser le port du masque sanitaire afin d’assurer la « lisibilité » et la « simplicité » de cette obligation.

Le Conseil d’État a été saisi le 18 avril 2020 de la conformité du confinement à l’interdiction des privations arbitraires de liberté et au droit à un recours juridictionnel effectif. Par une décision du 22 juillet 2020 rendue hors délai, il a, sous couvert de leur absence de caractère sérieux, décidé ne pas renvoyer ces questions de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Se réinventer ? Le président de la République en est incapable : ses logiciels politiques sont intangibles ; ils combinent néolibéralisme économique et autoritarisme institutionnel, auxquels s’ajoutent un amateurisme revendiqué, mâtiné de distanciation sociale avec «ceux qui ne sont rien». «La République en miettes», e-livre gratuitement téléchargeable, le démontre, discours et actes à l’appui.

Acter la fin de l’état d’urgence sanitaire et « en même temps » le prolonger jusqu’au 30 octobre 2020 : tel est le tour de passe-passe auquel procède la loi votée par l’Assemblée nationale le 15 juin, examinée par le Sénat le 22 juin. La fin officielle de la « catastrophe sanitaire » étant fixée au 10 juillet, ce régime transitoire exceptionnel de police administrative paraît inconstitutionnel.

Une décision rendue le 28 mai 2020 par le Conseil constitutionnel souligne les insuffisances à la fois de l’Etat de droit – les effets de l’inconstitutionnalité d’une loi sont neutralisés – et de la séparation des pouvoirs – le gouvernement est compétent pour prendre par ordonnance des dispositions législatives.

Loin de s’opposer au déploiement des drones par la préfecture de police comme le lui demandaient la Ligue des droits de l’homme et la Quadrature du Net, le Conseil d’Etat a admis la nécessité et la légitimité d’une surveillance collective et personnalisée de l’espace public par ces appareils.

Le confinement généralisé que toute personne a été contrainte de respecter, sous peine de sanctions pénales, pendant 55 jours, est une mesure privative de la liberté de circuler prise par le Premier ministre. Cette privation est arbitraire, car la loi du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire n'a pas entouré son régime juridique de garanties suffisantes.

Le Conseil d’Etat a habilement adapté sa « stratégie » de protection de l’exécutif en période de crise sanitaire : évitant désormais lorsque cela est possible les rejets « secs » des demandes en référé, il a prononcé contre l'Etat de fausses injonctions (masques pour les avocats) ou des injonctions superfétatoires (usage du vélo, demandes d’asile). Tout change, mais rien ne change.

Pour suspendre l’arrêté du maire de Sceaux qui obligeait à porter un masque sur la voie publique, le Conseil d’Etat a rendu une décision politique: il a exigé que les actes de police municipale pris durant l’état d’urgence sanitaire soient alignés sur l'action gouvernementale, présumée cohérente et efficace, relative à la lutte contre la pandémie.