Observations sur le projet de code de déontologie à propos duquel Louise Fessard attire l'attention. L'esprit critique relèvera l'influence du corporatisme commissairarien qui organise et protège l'arbitraire policier tout en concentrant les menaces de "l'ordre et de la fierté" sur la base qui rechignerait ou manquerait d'enthousiasme. Ce code de déontologie n'affecte pas l'impunité du commissaire avançant des idées pour augmenter l'efficacité de la circulaire anti Roms mais finit de censurer des lanceurs d'alerte comme Philippe Pichon ou Laurent Cuenca.
La complicité active et la caution des syndicats au bradage des droits sociaux des personnels dont ils sont censés défendre les droits apparaît encore cruellement.
En effet, c'est plutôt la responsabilité du donneur d'ordre qui est très généreusement ménagée, voire écartée. Seul le gardien de la Paix est responsable. Même s'il n'est que témoin. C'est déjà le problème de la corruption de la BAC de Marseille, auquel ce code n'apporte aucune réponse.
Le ministre n'est pas seulement l'autorité, il est - et doit être - également le responsable, comme toute la chaîne hiérarchique.
Autorité et responsabilité sont indissociables. Or, c'est le contraire qu'organise ce code.
La logiue voudrait que les ordres soient préalablement écrits en cas de contestation de la hiérarchie sur le comportement d'un agent, conformément à la procédure administrative qui est obligatoirement écrite (Art. L5 du code de la justice administrative). Il n'en est rien. Comment dans ce cas contester un ordre illégal ? Une solution innovante aurait été de poser comme principe une présomption d'illégalité à un ordre oral.
Une déontologie qui ménage ceux qui détiennent le pouvoir disciplinaire et sont les mieux placés à abuser de leur autorité hiérarchique favorise une police arbitraire.
Ce projet de code de déontologie témoigne - une fois encore - de l'emprise inconstitutionnelle du ministère de l'intérieur sur l'adoption et la rédaction de normes qui ne relèvent pas de sa compétence. Il y a une atteinte à la séparation des pouvoirs.
En effet, l'incompétence du pouvoir réglementaire à prendre des normes affectant les garanties fondamentales du fonctionnaire relevant de la compétence exclusive du législateur selon l'article 34 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel est manifeste.
Ce projet de code de déontologie fait grief à des droits fondamentaux qui menacent la confiance de l'opinion dans leurs institutions.Il pose un couvercle de plomb sur le fonctionnement de la police et une menace disproportionnée sur chaque fonctionnaire, par l'énoncé de notions vagues, floues, qui sont contraires au principe de la légalité.
L'absence de transparence du fonctionnement de la police ne peut que favoriser la défiance de la population.
La liberté d'expression et le droit d'alerte sont les principes garantissant le respect et l'effectivité du droit à la sûreté, qui est un droit de l'homme.
L'inaction de la hiérarchie en cas d'alerte emporte sa responsabilité. Voir la responsabilité pénale du chef de service. Or ce code vise clairement l'exécutant plutôt que le donneur d'ordre.
C'est pourquoi le maintien et la consécration de la liberté d'action et d'association aux policiers doivent être affirmées et non pas remises en cause comme c'est écrit à l'article 10 par leque le policier et le gendarme peuvent être mis en faute par leurs seules relations !
La liberté d'expression du policier ou du gendarme est une condition essentielle à garantir le droit à la sûreté, qui est un droit de l'homme fondamantal s'appliquant justement au fonctionnement des forces de l'ordre, et le secret professionnel ne peut que s'entendre strictement à ce que la jurisprudence le limite.
Le code européen d'éthique de la police s'impose aux rédacteurs d'un code d'éthique de la police, tout comme la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.Or, force est de constater que contrairement à ce que l'artcle 1° du projet énonce, tout ce code délcine systématiquement des entraves qui font griefs aux droits fondamentaux. Le ministre ne peut pas énoncer un prinicpe et dicter son contraire.
Il en va ainsi de la protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle est assurée quelque soit l'origine de la violence, comme le consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment quand la violence vient de l'institution elle-même.
L'administration ne peut pas exclure la protection pour faute personnelle (Jsp Hoenheim) et par souci de recherche de la vérité, notamment en matière de corruption, où il devient trop facile de faire condamner une personne privée de soutien pour exercer sa défense, qui, si elle était de qualité, permettrait d'aboutir à des révélations qu'empêche justement la privation de protection fonctionnelle.
C'est ce qui a permis le scandale de l'IGS, où des fonctionnaires ont été mis en cause injustement, abandonnés par l'administration qui les accablait.
La protection fonctionnelle doit garantir l'égalité des armes entre un agent poursuivi par son chef de service avec les moyens de l'administration, voir de la justice. La complicité du ministère public dans l'acharnement brutal a été dénoncé récemment par le Président du Conseil national des Barreaux de France.
La notion de faute personnelle offre à l'Etat un moyen trop confortable pour n'avoir jamais à répondre de ses propres carences et de sa responsabilité dans les dysfonctionnements des services publics qui préjudicient à l'intérêt général, à l'emploi, à l'économie, au social.
Le projet de code de déontologie assure une impunité de l'Etat que le Conseil d'Etat écarte lui-même, dans les cas les plus graves qu'il a eu à connaître (Afaire Papon, conclusion du commissaire du gouvernment).
Le rapport de Mattias Guyomar - conseiller d'Etat, professeur à l'université de Paris II - remis au ministre de l'intérieur et intitulé " Pour une protection fonctionnelle renforcées des policiers et des gendarmes "semble avoir été gravement négligé par les Diafoirus du ministère de l'intérieur.
Last but not least, l'article 25 du projet impose une solidarité à la limite du révisionisme.
Enfin, imposer des obligations identitiques à deux corps disctincts qui n'ont pas les mêmes droits statutaires ni les mêmes recours est assez surprenant.
Ce projet de code est une insulte à l'intelligence qu'il faut rejeter, si tant est qu'on soit animé d'un certain attachement à la Démocratie. Il dangeraux et illégal. Il est malsain et rien de bon ne peut sortir d'un tel texte.
Il serait temps que le service juridique du ministère de l'intérieur soit placé sous une autorité indépendante et compétente contrôlée par le Parlement.
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Lire le projet de ce code de déontologie nécessite de le mettre en perspective dans la longue actualité de la régression juridique à laquelle le ministère de l'intérieur a contribué parmi les premiers et les plus efficaces :
http://blogs.mediapart.fr/blog/guy-belloy/081212/un-nouveau-code-de-deontologie-dans-la-police-pour-plus-dopacite
Police : de la folle de Chaillot à la folie de Beauvau ?
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La corruption de la police de Marseille doit provoquer un séisme juridique.
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