Suite de ASE 7 - Communication des documents administratifs
Quel est le régime de communication des documents de l'ASE après transmission au procureur, en application de la loi d'accès aux documents administratifs ?
Parmi les propositions de "L'enfance au cœur", on trouve des revendicaions classiques :
- "16. De même que les avocats ont la possibilité d’avoir copie du dossier d’assistance éducative sur le fondement de l’article 1187 du code de procédure civile, les parents, premiers concernés, doivent avoir le même droit (alors qu’à l’heure actuelle ils ne peuvent que le consulter au greffe). Cette réforme s’alignerait sur les droits de la partie civile en matière pénale.
- 17. Tout type de rapport social doit être remis en copie et en intégralité à la famille, y compris le rapport d’évaluation suite à l’information préoccupante, et ce aux fins de respecter le principe de droit européen de l’égalité des armes et le principe général du respect du contradictoire."
Alors que c'est conforme aux principes généraux des droits de la défense, les personnes sont toujours surprises de constater que ces droits ne sont pas respectés, ou avec de grandes limitations.
Dans un article précédent, je demandais : Quel est le régime de communication des documents de l'ASE après transmission au procureur, en application de la loi d'accès aux documents administratifs ?
Je trouvais ambigüe la position de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). J'en concluais que tous les documents du dossier de l'ASE, avant que le dossier soit transmis à la justice, étaient communicables légalement.
J'ai saisi l'occasion que j'étais cité incidemment dans le rapport transmis à l'autorité judiciaire, suite à une information préoccupante, pour demander la communication des passages qui me concernaient.
La CADA vient de donner un avis défavorable à la communication de ces extraits, mais pas pour les motifs invoqués par le conseil départemental, qui avait mené l'enquête. Son avis est lié au fait qu'il n'était pas intelligible de donner des extraits du rapport. Je comprends cette argumentation, puisque je me souviens des remarques visant le fait que j'assistais la personne visée par l’information préoccupante. C'était tellement gros que j'aurais bien aimé à en avoir une trace écrite.
- "En application de ces principes, la commission estime que le rapport demandé, compte tenu de la procédure à laquelle il se rattache, ne peut pas être communiqué à Monsieur VINCOT qui est un tiers à cette procédure et que la communication à l'intéressé des seules mentions qui le concernent serait de nature à priver d'intelligibilité le document ainsi communiqué. Elle émet donc un avis défavorable à la demande."
Rembobinons l'histoire : je demande par email le 4 avril 2023 au Conseil départemental la communication des extraits qui me concernent dans le rapport adressé au procureur de la République. Mon association reçoit avec célérité (13 avril 2023) une réponse négative du Conseil départemental.
Après avoir répondu que seuls les titulaires de l'autorité parentale pouvaient avoir accès à un document de l'enquête, le CD indique :
Agrandissement : Illustration 1
C'est sur ce point justement que je veux que la CADA précise son point de vue.
Je saisis en ligne la CADA, et je reçois ensuite un avis de la CADA du 1er juin 2023.
Comme vous pouvez le lire, l'argumentation du Conseil Départemental sur l'incommunicabilité du document adressé par l'autorité judiciaire n'est pas repris par la Commission.
Cela confirme que ce document - rapport de conclusion de l'IP - , bien que transmis à l'autorité judiciaire, est communicable aux parents concernés.
Démarches à suivre
- Demander par écrit la communication du dossier intégral;
- En cas de refus écrit, saisir la CADA en ligne (plus rapide, très pratique)
- Sinon, en l'absence de refus explicite, au bout de 2 mois, le refus est implicite : saisir la CADA en ligne
- Si la CADA donne un avis favorable et que l'administration ne le suit pas, il faudra engager une procédure devant le tribunal administratif
- Si l'administration ne répond pas, saisir le PRADA (personne responsable de l'accès aux documents administratifs) du service public concerné : ses coordonnées devraient figurer sur le site Internet du service.
ASE 1 - Christine Cerrada : Placements abusifs d'enfants une justice sous influences
Un livre fondamental qui, à partir d'exemples concrets, décrit le mécanisme de placements abusifs d'enfants. Indispensable pour les parents d'enfants autistes.
ASE 2 - AEEH - CAF : "dans le doute, je bloque les prestations"
Histoire habituelle : placement à l'Aide Sociale à l'Enfance, récupération d'un "indu" par la CAF.
ASE 3 - Autisme : Dans l'enfer des placements abusifs
Des expériences concrètes récentes de procédures concernant l'Aide Sociale à l'Enfance pour des enfants autistes.
ASE 4 - Intervention auprès du Conseil Départemental du Finistère
Il y a une muraille de Chine entre les questions du handicap et de la protection de l'enfance, traités toutes les deux par les Conseils Départementaux. L'exemple du Finistère. Alors qu'il y a un lien très important.
ASE 5 : "Tout le monde ne déteste pas la gendarmerie"
Un exemple d'interaction sociale entre les forces de l'ordre et une association défendant les personnes autistes. En cas de suspicion de maltraitance.
ASE 6 : maltraitance institutionnelle
Comment la maltraitance peut se maintenir, se développer ? Y compris chez les adultes autistes.
ASE 7 - Communication des documents administratifs
Quel est le régime de communication des documents de l'ASE après transmission au procureur, en application de la loi d'accès aux documents administratifs ?
ASE 8 - Placements abusifs d'enfants - sommaire
Sommaire du livre de Christine Cerrada : "Placements abusifs d'enfants, une justice sous influence"
ASE 9 - Placements abusifs - propositions de "L'enfance au coeur"
Livre de Christine Cerrada "Placements abusifs d'enfants, une justice sous influence" : propositions pertinentes de l'association "L'enfance au Cœur".
ASE 10 - Lettre à une travailleuse sociale
Le site "L'enfance au cœur" publie une lettre à une travailleuse sociale. Comment faire placer un adolescent autiste ? Mode d'emploi.
ASE 11 : Dans les IME et ITEP, enfants autistes invisibilisés
Comment un rapport statistique peut faire disparaître l'autisme dans une série d'autres troubles, à ne pas accompagner spécifiquement les personnes autistes. La situation des enfants placés à l'ASE et pris en charge dans des IME ou ITEP.
ASE 12 : Placement à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), AEEH et PCH
En cas de placement à l'ASE, le maintien des droits à l'AEEH peut être assuré si les parents continuent à assumer en partie la charge de leur enfant. Le droit à la PCH peut être ouvert. Que fait l'ASE ?