Créée en 2018, la Maison des Lanceurs d'Alerte défend et accompagne les lanceurs et lanceuses d'alerte dans leur démarche. Elle fait évoluer le droit et conseille les lanceurs et lanceuses d'alerte, notamment lorsqu'ils sont victimes de représailles.
France
Sanctions, licenciements, "placardisation", poursuites-bâillons, menaces, intimidations... Alors qu'ils sont les vigies de nos démocraties et garantissent le respect de l'État de droit, les lanceurs d'alerte…
sont souvent la cible de représailles visant à les faire taire. Qu'il s'agisse de fraude fiscale, de corruption, de surveillance ou encore de santé publique, agir pour l'intérêt général ne devrait pas faire basculer une vie. C'est ce à quoi la Maison des Lanceurs d'Alerte œuvre : mobiliser l'opinion publique et faire évoluer le droit pour améliorer la protection des lanceurs et des lanceuses d'alerte.
Le 13 mai dernier, la Maison des Lanceurs d'Alerte et L214 interpelaient le Conseil constitutionnel sur l'article 2 de la loi Sécurité globale qui aggrave les sanctions contre les lanceurs d'alerte qui s'introduisent dans les exploitations et les abattoirs pour dénoncer les traitements infligés aux animaux. Ce jeudi 20 mai, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.
Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté, ce mardi 18 mai, la requête de la société pharmaceutique Sanofi-Aventis qui demandait à faire annuler la nomination de Marine Martin comme membre d’un comité scientifique permanent « reproduction grossesse et allaitement » de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Le 15 avril 2021, le Sénat a introduit un amendement à la loi "Sécurité globale" punissant de trois ans de prison les personnes qui s’introduisent dans des élevages ou des abattoirs pour filmer des pratiques néfastes au bien-être animal. La Maison des Lanceurs d’Alerte, L214 et 16 juristes et universitaires ont déposé, le 13 mai, des observations extérieures auprès du Conseil Constitutionnel.
Bientôt deux ans que la justice enquête sur la Chambre d’agriculture de la Vienne suite aux irrégularités dénoncées en 2018 par Hervé Gasse, son ancien Directeur général. Des irrégularités qui seraient incompatibles avec les principes de fonctionnement d’un établissement public. Ce courage lui a valu d’être congédié en 2019. Il déplore le « chemin de croix » des lanceurs d’alerte en France.
La Préfecture de police de Paris a notifié à Amar Benmohamed – ce policier qui a révélé des actes de maltraitance répétés dans les cellules du Tribunal de Paris - l’ouverture d’une enquête administrative disciplinaire à son encontre après qu’il ait témoigné devant une commission parlementaire. Une interprétation bien curieuse du principe de séparation des pouvoirs.
Depuis plusieurs semaines, l’association de lutte contre la corruption Anticor bataille pour voir renouveler l'agrément lui permettant de se porter partie civile dans des affaires de corruption, un agrément qui lui permet – entre autres – de porter la voix des lanceurs d'alerte devant les tribunaux. Un puissant bouclier dont les lanceurs d’alerte ont besoin et qu'il faut protéger.
Après plusieurs années de combats menés notamment par la lanceuse d’alerte Irène Frachon pour faire reconnaître les effets du Médiator sur les patients et un procès historique dénombrant plus de 4 000 parties civiles, le Tribunal Judiciaire de Paris vient de rendre son verdict contre les Laboratoires Servier.
Inspectrice du travail, Laura Pfeiffer a, le 3 mars 2021, vu sa condamnation pour « violation du secret professionnel et recel de documents confidentiels » dans l'affaire Tefal confirmée par la Cour de Cassation. Cette décision, après 7 années de procédure, est emblématique des dysfonctionnements et des failles de la protection des lanceurs d’alerte.
C’est un point final que la Cour d’appel de Metz a mis à l’affaire qui met en cause le site ArcelorMittal de Florange pour le déversement, sans autorisation, de rejets d’acide dans un crassier d’eaux usées à Hayange. L’action publique est éteinte en raison d’un changement de statut juridique. Un tour de passe-passe inquiétant pour le traitement des alertes en France.
Après les failles de sécurité observées dans les logiciels commercialisés par la société Dedalus, c’est à présent le secteur médico-social de la région PACA et la société Mondobrain qui font l’objet d’une alerte sur la gestion des données de santé. La CNIL a été saisie.
