L'espionnage est un crime politique. La nuance se trouve dans l'intitulé de la peine. Il ne s'agit pas de réclusion criminelle mais la détention criminelle (art. 411-1 et s. du code pénal). Le régime carcéral est différent.
Le ministère public peut se saisir lui-même d'une infraction dès lors qu'il en est informé par la clameur publique. Il n'y a pas meilleure clameur que celle de la presse.
Or, en l'espèce, le parquet n'a pas ouvert d'instruction - comme l'exige l'article 79 du code de procédure pénale pour les infractions qualifiée crime - mais il a attendu le dépôt d'une plainte de particuliers pour violation des correspondances ; alors qu'il y a atteinte à la sûreté de l'Etat.
L'actualité judiciaire montre qu'il est autrement plus dilligent pour mettre en oeuvre des procédures d'exception sur un simple soupçon ou interprétation très audacieuse d'une intention, ce qui signalerait sa capacité à sonder les âmes bien mieux qu'interpréter les faits.
L'affaire Pégasus fait donc contraster étonnamment le paradoxe entre une diligence à poursuivre des délits pour des motifs juridiques pouvant créer un doute sérieux et l'absence à le faire pour des crimes très graves.
Cela signale l'importance du débat à propos de l'indépendance du ministère public et de la séparation des pouvoirs en France auxquelles Emmanuel Macron s'oppose.
Quant à l'espionnage des journalistes, le Maroc n'a rien inventé : Fichée illégalement par l’armée, la journaliste dépose une nouvelle plainte.
Pegasus est une illustration supplémentaire des conséquences du grand amateurisme du pouvoir et de sa vénération pour la Tech.
Mises à jour :
Affaire Pegasus : Le Maroc porte plainte contre le Monde, Mediapart et Radio France pour diffamation
Rédigé par Anass Machloukh le Mercredi 28 Juillet 2021
Après Amnesty International et Forbidden Stories, le Maroc a saisi la justice française contre le Journal "Le Monde", le site Mediapart et Radio France. Une procédure enclenchée au moment où le ministre israélien de le Défense se rend à Paris pour clarifier de son pays sur l'affaire Pegasus. Détails.
Pour la Cour de cassation, un Etat étranger ne peut pas poursuivre en diffamation
Le Monde Publié le 09 février 2018
L’arrêt rendu estime « nécessaire dans une société démocratique » la « libre critique de l’action des Etats ou de leur politique ». (Arrêt n°641 du 17 décembre 2018 (17-84.511) - Cour de cassation - Assemblée plénière- ECLI:FR:CCASS:2018:AP00641oir)
Maroc : «un Etat étranger ne peut saisir la justice française» pour diffamation
Par Le Figaro avec AFP Publié le 10/05/2019 à 16:36
Un Etat étranger qui estime être victime de diffamation publique ne peut engager de poursuites devant la justice française, a définitivement tranché ce vendredi la Cour de cassation, qui était saisie par le royaume du Maroc. Cette décision de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, qui s'était réunie en formation plénière, la plus solennelle, fera désormais jurisprudence.
Prolonger :
Crime et recel de crime contre l'humanité des entreprises, dirigeants et actionnaires
Les droits humains sont les valeurs consacrées qui fondent les sociétés démocratiques modernes, dont la France et les Etats-membres de l'UE. Il faut interdire l'importation des produits soulevant la question du crime ou du recel de crime contre l'humanité et saisir les biens et profits des entreprises.
Macron et la justice : l’art du reniement
16 juillet 2021 Par Ellen Salvi
Le président de la République veut maintenir Éric Dupond-Moretti au gouvernement malgré sa mise en examen. Ce faisant, il s’assoit sur ses promesses passées et sombre dans l’ère du sans conséquence. Une volte-face qui en dit long sur l’affaissement du pouvoir à l’épreuve du réel.
Emmanuel Macron s’exempte de la séparation des pouvoirs
Ellen Salvi - 9 juin 2020
«Une atteinte à la séparation des pouvoirs inimaginable»
Louise Fessard - 8 juin 2017
Pour sortir de l’état d’urgence, le gouvernement veut inscrire la plupart de ses mesures d’exception dans le droit commun. Entretien avec Serge Slama, maître de conférences en droit public.
Antonin Bernanos, prisonnier pour exemple
Depuis plus de 3 mois, Antonin Bernanos, militant antifasciste est en détention préventive pour une bagarre avec l'extrême-droite. Nous avons rencontré son avocat, Maître Arié Alimi, et le collectif Libérons-les, qui dénoncent une répression judiciaire hors norme contre Antonin Bernanos mais aussi contre…
Le pouvoir attaque Anticor en détournant la procédure disciplinaire
En réponse à l'action d'Anticor contre Richard Ferrand à propos du financement par les Mutuelles de Bretagne, dont il était président, de l'acquisition immobilière de son épouse ; le ministère de la justice a ouvert deux enquêtes administratives contre Eric Alt, vice président d'Anticor, d'une part,…
Affaire Tarnac : la justice “s'est acharnée”
La justice "s'est acharnée" pour sauver son "honneur" dans l'affaire Tarnac, passée d'une qualification terroriste à des faits de droit commun après une enquête contestée, affirme jeudi le militant Julien Coupat avant d'être jugé à Paris dans ce retentissant dossier datant de 2008.
L'affaire de Tarnac pose la question de l'absence de contrôle du parquet
La relaxe de Yildune Lévy et de Julien Coupat, notamment, soulève la question de l'absence de contrôle des actes du ministère public et la nécessité de le replacer comme tiers auprès des juridictions - comme il l'était auparavant : "procureur près le tribunal" - et supprimer la confusion actuelle qui…
Bolloré emploie un premier avocat général de la Cour de cassation (en fonction)
La Lettre de l'Audiovisuel reprend un article du Canard enchaîné expliquant que Vincent Bolloré emploie dans son "comité d'éthique" Laurent Le Mesle, premier avocat général près de la Cour de cassation, alors que le groupe Bolloré est en procédure contre de nombreux médias dont la Cour de cassation peut…
Affaire Houlette ou l’hypocrite débat sur l’indépendance du parquet relancé
Ce n’est pas un scandale dans l’affaire Fillon mais celui du parquet à la française qui, dénoncé avec clarté, efficacité et, qui plus est, par l’ex-cheffe de l’un des parquets les plus puissants de France, apparaît plus que jamais comme totalement dépassé. Dalloz actualité a retranscrit l’intégralité…
Belloubet cite la reine des neiges en réponse à la misère de la justice
La France dépense deux fois moins par habitant que l'Allemagne pour sa justice. 58% des tribunaux sont en surchauffe, magistrats et greffiers débordés. La loi "Justice" prévoit 24% de crédits en plus sur 5 ans, mais cela ne suffira pas à sauver cette mission régalienne d'un naufrage annoncé. Par Marie…
La conjuration des imbéciles n'est pas un titre de roman seulement
Le reportage d'Inès Léraud illustre l'inertie institutionnelle faisant échec à la prévention d'une menace mortelle, celle des algues vertes en Bretagne. Ces algues développent en pourrissant un gaz toxique, l'hydrogène sulfuré qui peut tuer aussi vite que du cyanure. Depuis la fin des années 1980, au…
Rétropédalage de Nicole Belloubet : " Il n'y a pas eu d'interpellations préventives "
La Garde des Sceaux est revenue ce dimanche sur les 1 723 arrestations qui ont eu lieu samedi en France lors de la quatrième journée de mobilisation des "gilets jaunes", dont 1 082 à Paris,se défendant d'avoir eu recours à des interpellations préventives pour éviter des débordements comparables à ceux…
Persécution judiciaire d'un polytechnicien qui soutient les gilets jaunes
L’entretien libre d’Aude Lancelin avec Régis Portalez, ancien élève de l’école polytechnique menacé par la justice d’un an de prison et 15.000 € d’amende pour avoir défilé en grand uniforme le 1er décembre à Paris, lors de l’Acte III des Gilets jaunes.
Rapport du Sénat : beaucoup de menteurs à l'Elysée
"Il n'y a pas une affaire Benalla : il y a une affaire de la Contrescarpe et du Jardin des plantes, une affaire du permis de port d'armes irrégulier, une affaire de contrats russes, une affaire de passeports diplomatiques, une affaire d'immixtion d'un chargé de mission dans le bon fonctionnement de la…
Maintien de l'ordre et criminalisation politique
A la veille d'un 21ème samedi de mobilisation pour les Gilets Jaunes, rendez-vous avec Vanessa Codaccioni, politiste et maîtresse de conférences à Paris-VIII, auteure de "Répression. L'État face aux contestations politiques" (Textuel, avril 2019).
Luc Ferry - Christophe Dettinger : deux poids, deux mesures
Christophe Dettinger est incarcéré. L'avocat déplore le défaut d'indépendance des juges. Deux femmes témoignent de la violence subie dont les a sauvées le boxeur en repoussant les gendarmes. Le gouvernement a déployé toute une communication pour stigmatiser cet homme mais il ne s'émeut pas de l'appel…