Le blog de Paul Cassia

Le 6 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre la fermeture provisoire de la salle de la mosquée d’Ecquevilly décidée au nom de l’état d’urgence. Pour prévenir le risque d’attentats lié au terrorisme islamiste ou pour des raisons tenant à la préservation d’un ordre public municipal ?

La démission du Premier ministre le 6 décembre 2016 devrait entraîner la caducité de l’état d’urgence au 21 décembre 2016. Sauf si…

Au prix d’un improbable revirement par rapport aux exigences qu’il avait lui-même posées il y a à peine quelques mois, le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a validé le régime de la saisie et de la copie des données informatiques réalisées au cours des perquisitions administratives de l’état d’urgence.

Le vice-président du Conseil d’Etat a été interviewé dans les colonnes du Monde à propos de l’état d’urgence. Pour dire quoi ?

Contraint par le texte « sécuritaire » de la loi du 3 avril 1955, le contrôle du juge administratif sur les mesures de mise en œuvre de l’état d’urgence fait, au nom de la préservation de l’ordre public, la part belle aux arguments de l’administration.

Le Conseil constitutionnel est appelé à statuer sur la conformité à la Constitution du régime des saisies de données informatiques réalisées à l’issue d’une perquisition administrative de l’état d’urgence, tel qu’organisé par la loi du 21 juillet 2016.

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les perquisitions réalisées du 14 au 20 novembre 2015 au titre de l’état d’urgence. Mais cette inconstitutionnalité est dépourvue de toute effectivité pratique…

L’ordonnance rendue le 26 août 2016 par le Conseil d’Etat met heureusement fin, sur le terrain contentieux, à la polémique née d’arrêtés municipaux interdisant de fait le port du burkini sur certaines plages.

Le Conseil d’Etat a autorisé l’exploitation des données copiées à partir d’un téléphone portable, au motif qu’elles contiennent des commentaires d’images et des vidéos relatives à la guerre en Syrie.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu le 5 août 2016 une première ordonnance sur le fondement de la procédure de contrôle a posteriori des saisies des matériels et données informatiques organisée par la loi du 21 juillet 2016. Ce contrôle fait-il une part trop belle aux arguments de l’administration à l’origine de la perquisition administrative ?