Créé en 2008, le Club Droits, Justice et Sécurités est un Think Tank juridique dans lequel générations différentes et professions différentes réagissent à l’actualité et construisent textes et projets1
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au croisement des questions posées par la justice, la sûreté et la sécurité dans le respect des libertés et droits fondamentaux.
Cette réflexion sans tabou est menée avec les citoyens qui se sentent concernés par la place du droit dans notre société et que les évolutions récentes inquiètent.
Nous avons voulu, avec l'Appel du 14 juillet, manifester notre attachement à l'indépendance, à l'impartialité et à la sérénité de la justice et rappeler que ces principes essentiels de notre procédure pénale étaient sérieusement mis à mal, aujourd'hui dans les affaires Bettencourt et hier dans les affaires Dray ou Clearstream.
Depuis huit ans, Nicolas Sarkozy répète aux Français qu'il est le seul à vouloir, et à pouvoir, éradiquer la délinquance, présentée comme le fléau n°1 de notre pays.
La Grand Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre son arrêt dans l’affaire Medvedyev après neuf mois et demi de délibéré. Elle confirme l’arrêt de section du 10 juillet 2008 qui avait condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir la privation de liberté sans base légale d’un équipage arrêté en haute mer.
La Grande Chambre de la CEDH, a de nouveau condamné la France dans un nouvel arrêt Medvedyev, mais sans rappeler le considérant par lequel, le 10 juillet 2008, elle adressait une sévère mise en garde au gouvernement français en affirmant que le Procureur français « n'était pas une autorité judiciaire, faute d’indépendance suffisante à l’égard du pouvoir exécutif pour être ainsi qualifié ». Cette jurisprudence ne faisait que refléter pour le cas français, la conception que la Cour se fait depuis toujours de l'autorité judiciaire: n'en relèvent que les magistrats indépendants, qui ne sont pas soumis dans l'exercice de leur fonction à une influence extérieure, notamment celle du pouvoir exécutif.
Sans remettre en cause le principe de la garde à vue, conscients de l'importance des enquêtes policières et soucieux de garantir les droits des victimes, nous refusons que leur nombre soit utilisé comme indicateur de l'activité et de la « performance » des services de police et de gendarmerie. Cette dérive a pour conséquence une hausse considérable et souvent injustifiée des gardes à vue : près de 900 000 aujourd'hui, soit 55% d'augmentation en 8 ans.
Au nom du respect des droits de la défense et des libertés fondamentales, le club Droits, justice & sécurités souligne l'urgence de mettre fin aux dérives de la garde à vue et de permettre effectivement à tout suspect de s'entretenir, dès le début d'une garde à vue, avec un avocat qui aura accès au dossier.
Par Paul CASSIA, Professeur de droit publicPour le Club "Droits, Justice et Sécurités" Tout au long du 20ème siècle, les juges français ont considéré qu’il n’entrait pas dans leur compétence de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Toutefois, à partir de 1975 pour le juge judiciaire, puis de 1989 pour le Conseil d’Etat, cette incompétence a été compensée par le « contrôle de conventionnalité », c’est-à-dire la confrontation d’une loi aux stipulations d’une convention internationale.Il aurait alors été logique que le juge revienne sur son incompétence pour contrôler la conformité des lois à la Constitution : si la Constitution est la norme suprême en France, il doit exister une manière de faire respecter sa suprématie ; autrement, de fait, les normes les plus élevées devant le juge ordinaire seraient celles issues des conventions internationales.
Par Dominique COUJARD, pour le Club Droits, Justice et Sécurités On ne devrait pas réformer la procédure pénale à la légère. Beaucoup a déjà été dit sur la suppression du juge d'instruction telle qu'elle nous est présentée par le comité Léger. Il est cependant deux conséquences prévisibles de cette réforme annoncée qui semblent être passées inaperçues et sur lesquelles il conviendrait de s'attarder quelque peu. Deux conséquences qu'on ne saurait suspecter ses inspirateurs d'avoir prévues sauf à les accuser de masochisme.
L'utilisation erronée et abusive de certains termes juridiques finit par rendre déjà coupables des individus qui sont encore innocents. Ce n'est pas sans influence sur leur sort final.
