Le mépris des assurés dans les activités d'assurance
- 27 sept. 2017
- Par Patrick Cahez
- Blog : L'Europe sociale des droits de l'Homme
Dans l'édition de cette semaine, le Canard titre en première page : " Comment MMA a piqué 350 millions aux assurés ".
Une compagnie d'assurance, pour s'exonérer de ses obligations, a répondu que l'arrêté de mise à la retraite pour invalidité d'un ministre de l'intérieur n'a aucune valeur. Saisi, le médiateur des assurances a trouvé cela normal.
Ces comportements et l'absence de recours efficaces soulèvent la question de la cause et de l'objet d'un contrat d'assurance quand celui qui le propose s'exonère de ses engagements contractuels.
Cela pose aussi la question de la qualification pénale à percevoir des fonds dans ces conditions.
La tolérance officielle de l'Etat à ces comportements interdits par la Convention européenne des droits de l'Homme pose question.
Le ministère public, qui poursuit les SDF qui se nourrissent dans les poubelles, est moins répressif à propos des fraudes chroniques - et de notoriété publique - qui s'élèvent à plusieurs milliards d'euros tous les ans (voir aussi la criminalité financière de près de 200 milliards par an). Comme pour la maltraitance des réfugiés alors que l'État est obligé d'héberger les demandeurs d'asile
Un ministère public de proximité prioritairement affecté à la protection des res nullius ? La surveillance des poubelles ne favorise-t-elle pas la prospérité des ordures ?
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