Synthèse et prospective du maintien de l’ordre "à la française" pour une désescalade

Problématique : Quelle pourrait être la position des parlementaires, dès lors que de très nombreuses personnes sont maltraitées – dont certaines mutilées voire tuées par l’État – pour enclencher une désescalade des violences réciproques et influer structurellement sur des fonctionnements de confiance en la démocratie institutionnelle ?

Synthèse et prospective de la situation française de maintien de l’ordre pour une prise de position parlementaire de désescalade

(titre véritable, car écourté pour que l'algorithme "intelligent" de publication soit "tolérant"…)

 

Problématique :

Quelle pourrait être la position des parlementaires, dès lors que de très nombreuses personnes sont maltraitées – dont certaines mutilées voire tuées par l’État – pour enclencher une désescalade des violences réciproques et influer structurellement sur des fonctionnements de confiance en la démocratie institutionnelle ?

 

 

En tant que qu’observateurs, nous avons constaté, manifestation après manifestation,

un usage massif, disproportionné, agressif et souvent brutal de la force par les dispositifs policiers

ainsi que l’usage offensif de toute la panoplie d’armes mise à disposition de la police et la gendarmerie en France (grenades lacrymogènes et explosives, lanceurs de balles de défense, canons à eau, etc.) ;

et, bien sûr, leurs conséquences sur l’exercice de la liberté de manifester sans craindre d’être blessé, voire mutilé.

Rapport de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières – OPP — 18 avril 2019

 

 

« Si l’Humanité échoue à concilier la Justice et la Liberté, alors, elle échoue à tout. »

Inspiré d’Albert Camus – l’Observatoire Girondin des Libertés Publiques (OGLP) — 29 avril 2019

 

Alain BONNEAU

3 juin 2019

Dossier présenté à plusieurs parlementaires.

 


SOMMAIRE (et pages)

1- Les faits 2

2- Le discours et les actes officiels 4

3- Rapport d’enquête sur le maintien de l’ordre à Bordeaux du 17/11/2018 au 16/02/2019 par l’Observatoire Girondin des Libertés Publiques (OGLP) 5

4- Les inquiétudes et réprobations internationales et hexagonales 6

5- Les réponses officielles 9

6- Des raisons conjoncturelles évoquées – des faits troublants 11

7- Une justice d’exception ? 12

8- Une “Répression Judiciaire” d’intimidation 13

9- Vers une remise en question des outils juridiques ? 14

10- Les obligations juridiques de l’État français 15

11- Les parlementaires et le gouvernement 16

12- “Discrétion” non contraignante au Parlement Européen 17

13- Le mépris affiché contre les parlementaires européens par un syndicat de police 18

14- La question de la représentativité des élus au suffrage direct est posée 19

15- Le risque pour la démocratie d’une radicalisation potentielle de l’ensemble de la population et du rejet de tout politicien 20

16- « Qui assume sur son poste la responsabilité des erreurs graves ? » 21

17- L’emprise croissante de la police administrative par le biais du soupçon 22

18- Comment sortir de cette situation par une dignité retrouvée ? 23

19- Des propositions de travail pour les parlementaires : 24

20- Propositions du Défenseur des Droits 25

21- Propositions de la Rapporteuse spéciale des Nations unies 26

22- Propositions des rapporteurs spéciaux des Nations Unies 27

23- Rapport de l’ONU régissant l'usage de la force par les forces de l'ordre 28

24- Propositions des Experts du Comité contre la Torture des Nations Unies 29

25- Définition et imprescriptibilité de la torture dans le Code Pénal français 30

26- État d’urgence 31

27- Allégations d’usage excessif de la force par la police et la gendarmerie 32

 


 

Les faits

des victimes civiles 1 au 23.05.2019

805 signalements, 1 décès, 293 blessures à la tête, 24 éborgné·es, 5 mains arrachées,

159 Intimidations, insultes, entraves à la liberté de la presse

 

Chiffres officiels (Ministère de l'Intérieur) au 12.05.2019 :

2 200 blessés, 10 «dommages irrémédiables à l'œil»,

8 700 gardes à vue, 1 796 condamnations,

433 signalements déposés à l'IGPN, 227 enquêtes de l'IGPN, 4 enquêtes administratives, 41 enquêtes de l'IGGN, 25 enquêtes transmises au Parquet,

13 460 tirs de LBD, 1 428 tirs de grenades lacrymogènes instantanées, 4 942 tirs de grenades de désencerclement

et 1 630 blessés parmi les forces de l'ordre.

 

Geneviève Legay, samedi 23 mars à Nice, lors d'un rassemblement des Gilets Jaunes @Reuters © Reuters Geneviève Legay, samedi 23 mars à Nice, lors d'un rassemblement des Gilets Jaunes @Reuters © Reuters

 Les personnes “visées”(terme adéquat puisque ces personnes sont identifiables

par leur tenue spécifique ou les appareils

qu’elles utilisent) :

• des street medics 2 3

Street Medics et Observateurs des Pratiques Policières © https://twitter.com/CStreetmedic/status/1109585257119002627/video/1 Street Medics et Observateurs des Pratiques Policières © https://twitter.com/CStreetmedic/status/1109585257119002627/video/1

 

• des avocats 4 5 6

• des journalistes 7 8

• des syndicalistes 9

 

Le discours et les actes officiels

• le déni du président Macron 10

• pourtant des Français qui manifestaient légitimement ont été mutilés par des grenades 11

• la détermination sourde du gouvernement évoquant des morts à venir au lieu d’apaiser la situation 12

• le directeur central des Compagnies de sécurité (CRS) a ordonné le déploiement de policiers armés de fusils d’assaut lors des manifestations du 12 janvier. 13

• le premier ministre oppose une fin de non recevoir au Haut Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies 14

• Le durcissement du dispositif gouvernemental, des pratiques brutales et répressives 15

 

Rapport d’enquête sur le maintien de l’ordre à Bordeaux du 17 Novembre 2018 au 16 Février 2019 – par l’Observatoire Girondin des Libertés Publiques (OGLP) 16

Une politique d’escalade de la violence

• L’absence de politique de communication pacificatrice

• des sommations inexistantes, inaudibles ou artificielles

• une communication agressive

• des dispositifs sources de tensions :

- Mairie de Bordeaux : des barrages policiers pour protéger un palais fortifié

- Les Brigades Anti-Criminalité (BAC) et autres forces non spécialisées dans le maintien de l’ordre

- Le retour des Pelotons Voltigeurs Mobiles (PVM)

- La pratique des nasses (ou kettings) 5, 61, 82, 103

La Répression des manifestations lycéennes 17

L’usage non-maîtrisé et dangereux des armes

• Liste des armes qui équipent la Police et la Gendarmerie pour le maintien de l’ordre

• Traumatismes psychologiques et physiques liés à l’usage des armes sur les personnes

• Synthèse des blessures lors des manifestations des Gilets Jaunes (témoignages)

 

« Les violations des droits humains constatées ne sont pas imputables aux seuls agents et ne peuvent être réduites à de simples débordements individuels des policiers, même si ceux-ci restent responsables de leurs actes.

Ces violations ont été permises et favorisées par les choix stratégiques des plus hautes autorités.

Malgré les manifestations nombreuses et récurrentes ces dernières années à Bordeaux, dont certaines n’étaient pas déclarées, aucune n’a fait l’objet d’un traitement policier à ce degré de gravité. »

L’Observatoire des Pratiques Policières toulousain déclare : « Il ne s’agit plus désormais de limiter au maximum toutes les formes d’incidents violents pour permettre un déroulement dans le calme des manifestations, mais de dissuader purement et simplement les manifestants d’occuper l’espace public et de mettre fin à la protestation sociale par un usage immodéré et disproportionné de la force publique ».

Alors que la France est régulièrement montrée du doigt pour ces pratiques policières (la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’a condamnée et l’ONU interpellée) l’observatoire toulousain estime que « la force publique est désormais clairement utilisée comme substitut du dialogue social et de la gestion politique de la contestation ». 18

Les inquiétudes et réprobations internationales et hexagonales

La France est  :

critiquée par l’ONU 19

condamnée par la CEDH (sur des violences policières récurrentes) 20

critiquée par le Conseil de l’Europe 21

critiquée par Amnesty International 22

critiquée par Human Rights Watch 23

critiquée par la FCPE 24 25 26 et entr’autres L’École Critique de Strasbourg pour l’Émancipation 27

critiquée par les syndicats de journalistes 28

critiquée par des universitaires 29

critiquée par le syndicat de police VIGI 30

critiquée par Reporters Sans Frontières 31

 

RSF et SNJ dénoncent des atteintes à la liberté d'informer © Michel Euler (AP) RSF et SNJ dénoncent des atteintes à la liberté d'informer © Michel Euler (AP)

 

mais pas par un “Journalisme de préfecture sur les chaînes d’info en continu ” :

les journaux télévisés auront eu une déontologie peu zélée au lendemain de l’enquête pourtant rare et officielle d’Amnesty International : 5 médias l’auront reprise seulement, avec une mention spéciale à LCI : 32

 

ACRIMED Voile médiatique sur les violences © https://www.acrimed.org/Gilets-jaunes-voile-mediatique-sur-les-violences ACRIMED Voile médiatique sur les violences © https://www.acrimed.org/Gilets-jaunes-voile-mediatique-sur-les-violences

 

 

 

 

 

 

 

 

 « Sur les chaînes d’information en continu, c’est encore une autre affaire. Nous avons déjà documenté la manière dont les chaînes d’information en continu traitaient de la question des violences, à travers plusieurs exemples.

Nous sommes revenus sur la mobilisation des éditocrates et des experts qui ont quadrillé les plateaux télévisés pour livrer un discours policier, rejeter la responsabilité des violences sur les manifestants, voire appeler à plus de répression.

Nous avons évoqué, en particulier, la manière dont les humiliations et violences policières à l’égard des lycéens de Mantes-la-Jolie avaient été relativisées, voire justifiées sur certains plateaux télévisés.

Nous sommes également revenus sur les démonstrations de journalisme « aux ordres », à la veille des grandes manifestations, sur BFM-TV et CNews. »

 

Les réponses officielles

les réponses du gouvernement 33 34 35

la réponse d’un colonel de gendarmerie 36

les réponses du Directeur Général de la police nationale 37

les réponses du syndicat majoritaire de police Unité SGP-FO 38

les mensonges et tromperies du gouvernement 39 40 41

(qui sont dans la ligne d’un précédent plus ancien) 42

les mensonges du procureur 43

Les expertises et contre-expertises concernant la mort d’Amada Traoré lors de son interpellation remises en cause par une nouvelle expertise indépendante aux frais de la famille 44 45

Castaner a un comportement illégal selon l'ONU et le Parlement Européen 46

des brigades mobiles anciennes et nouvelles, de nouvelles armes et modes de traçage 47

Des raisons conjoncturelles découlant de décisions politiques radicales sont évoquées :

« Responsable des programmes police, justice, prison à l'ACAT France, Marion Guémas explique ce qu'elle a constaté ces dernières années dans les rangs des forces de l'ordre :

« Nicolas Sarkozy a tellement réduit les effectifs de la police et de la gendarmerie qu'aujourd'hui, avec la lutte anti-terroriste et la surveillance des frontières, les manifestations ne sont plus encadrées par des forces de l'ordre spécialisées.

Par exemple, des agents de la BAC sont amenés à intervenir en manifestations. Or, ils sont formés à l'interpellation, pas à l''action collective pour circonscrire les débordements des manifestants.

C'est donc toute la doctrine traditionnelle d'évitement entre la police et les manifestants qui est remise en cause. Et cela crée plus de violences. » 48

 

Cependant, des faits avérés sont troublants :

« Montpellier: policiers casseurs démasqués, armés de matraque et marteau- photos » 49

« Encore plus bizarre le petit groupe passe au milieu des CRS dans l'indifférence la plus totale... » © https://blogs.mediapart.fr/jean-marc-b/blog/240319/montpellier-policiers-casseurs-demasques-armes-de-matraque-et-marteau-photos « Encore plus bizarre le petit groupe passe au milieu des CRS dans l'indifférence la plus totale... » © https://blogs.mediapart.fr/jean-marc-b/blog/240319/montpellier-policiers-casseurs-demasques-armes-de-matraque-et-marteau-photos

 

Une justice d’exception ?

Un désordre créé par les forces de l’ordre pour légitimer les mesures répressives et la délégitimation du mouvement 50

Les mensonges de l’IGPN 51 critiquées par les avocats des victimes 52

Une justice d’exception dénoncée par un avocat du Barreau de Toulouse 53

Une justice décalée de la temporalité des faits 54 55

• instrumentalisée dans la temporalité des faits 56

• et même contestée par un syndicat de police 57

• trop peu décalée en fait, s’agissant des citoyens en comparution immédiate 58

• le Parquet mis sous pression par la Garde des Sceaux 59

• une violation de la présomption d’innocence 60

• une absence de justice face à des interpellations “préventives” 61

mais effectivement décalée de toute temporalité, obstruée même, dès lors qu’il s’agit de plaintes contre les forces de l’ordre 62

Une “Répression Judiciaire” d’intimidation 63

• par les entraves à la liberté de manifester 64 (mesures administratives disproportionnées)

• par l’utilisation massive et infondée de la garde-à-vue 65(des milliers d’arrestations injustifiées)

• des arrestations préventives sans fondement 66

Une potentielle impunité des “forces de l’ordre” 67 68

La critique des moyens armés mis à la disposition des “forces de l’ordre” 69

Remises en question opposées des outils juridiques

pour les affermir

De la conformité du maintien de l’ordre “à la française” au droit international protecteur des droits de l’homme ? 70

Du manque d’indépendance de la justice 71 72

pour les rendre obsolètes

L’hégémonie grandissante du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif et judiciaire 73

Le droit administratif poursuit ainsi sa mutation pour devenir le socle de véritables restrictions de libertés sans contrôle et sans l’imputation d’un fait précis dont la preuve résulterait d’une enquête contradictoire. 74

 

Les obligations juridiques de l’État français

Le secrétariat général de la CNCDH a transmis le 22 mars 2019 au Conseil Constitutionnel des observations sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. 75

Le Syndicat de la Magistrature développe le fait que cette loi comporte de nombreuses violations de droits garantis constitutionnellement : l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée, la liberté d’expression, le droit d’exercer un recours effectif devant les juridictions, le droit à un procès équitable et l’obligation constitutionnelle d’un contrôle direct et effectif de l’autorité judiciaire sur les atteintes aux libertés individuelles. 76

Des avancées européennes concernant le maintien de l’ordre … … dont la France s’est tenue malheureusement à l’écart.

Mes recherches s’étaient portées dans un précédent article 77 sur d’autres choix concertés et assumés dans une bonne dizaine de pays européens 78 – auxquels la France n’a pas pris part –, notamment les études théoriques sur la psychologie des foules : le projet GODIAC ( GOod practice for DIAlogue and Communication)79

Ce projet est né avec un constat : « En juin 1967, un manifestant, Benno OHNESORG, est abattu par le tir d’un policier en civil. L’événement va alors déclencher toute une génération d’activistes violents. C’est à partir de cette date que l’Allemagne va avoir une réflexion sur le maintien de l’ordre

 

 

Or, en France, c’est un magistrat honoraire, président de l’Institut de la Parole, Philippe Bilger, qui dénonce pourtant la même historialité :

« J'ai assez tenté de tenir une ligne équilibrée […] d'instiller de la nuance dans certains échanges avec des Gilets jaunes courtois et convaincus dans les Vraies Voix de Sud Radio, pour ne pas être suspect d'une trouble complaisance à l'égard de ce mouvement. Mais trop c'est trop. A son encontre. [Éric Drouet]

Il a été interpellé à Paris alors qu'avec d'autres GJ, il souhaitait rendre hommage aux victimes de ces semaines. Manifestation au sens strict ou non ? En tout cas il a été placé en garde à vue pour participation à une manifestation non déclarée. Remis en liberté dans l'après-midi du 3, il devra comparaître le 15 février devant le tribunal.

Une procédure politique en effet ! Avec des hauts gradés assistant à son audition et le questionnant !»

Cette méthode est catastrophique qui redonne de la force à ce qui s'apaisait, une envie de violence à ce qu'on tranquillisait et fait renaître une tension sans véritable utilité. » 80

 

Les parlementaires et le gouvernement

6/02/2019 :Violences policières : dialogue de sourds entre La France insoumise et le gouvernement 81

5/03/2019 : « À Bordeaux, lors de la dernière manifestation des Gilets jaunes, le député La France Insoumise Loïc Prud'homme, qui affirme avoir été "matraqué" par les forces de l'ordre alors qu'il montrait sa carte de député, […] a interpellé le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, ce mardi 5 mars à l'Assemblée nationale, décrivant un incident "révélateur de la dérive autoritaire du gouvernement".

Et le ministre d'ajouter : "Nous devons toute la transparence à la représentation nationale et à nos concitoyens. Et très clairement il me semble que ce n’est pas la place d’un député d’être dans un lieu interdit pour une manifestation et que ce n’est pas l’attitude d’un député que de se retourner, de provoquer, de baisser le bouclier de protection des forces de l’ordre.

Un échange avec nos hommes devrait nous permettre d’avancer dans la bonne direction." 82

 

1er mai 2019 à Paris

« ce qui aurait dû être une manifestation calme et revendicative s’est transformée par endroits en d’immenses nasses, a été caractérisée par de nombreuses violences policières et a plongé dans la terreur une grande partie des manifestant·e·s qui ont subi des jets de grenades explosives, des nuages de gaz lacrymogène et des charges policières créant d’importants et dangereux mouvements de foules.

[…] Les syndicats, organisations politiques et collectifs ayant pris part à la manifestation ont été empêchés dans l’expression pacifique de leurs revendications, et l’on compte plusieurs blessés dans leurs rangs. […] Au niveau de la place d’Italie, une masse importante et pacifique de manifestants a ensuite été régulièrement ciblée, avec pour victimes des manifestants de tous âges, venus sans intention violente. […] Des manifestant·e·s se sont réfugié·e·s dans les espaces extérieurs de l’hôpital de la Pitié Salpêtrière, boulevard de l’hôpital, où ils ont ensuite été interpellés de façon brutale par les forces de l’ordre, puis placés en garde à vue. […]

Le soir même, la brutalité d’actes émanant de plusieurs membres des forces de l’ordre faisait l’objet de vidéos :

membres des compagnies républicaines de sécurité lançant un pavé en direction des manifestant·e·s,

un autre giflant à plusieurs reprises un manifestant avant de le pousser sans ménagement dans une boutique,

un policier insérant sa matraque sous les sous-vêtements d’un homme interpellé....

Ces actes n’ont pas conduit à des explications du ministre de l’intérieur, monsieur Christophe Castaner, qui a, au contraire, choisi d’axer la communication du Gouvernement sur la dénonciation de la violence des manifestants.» 83

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

« En application des articles137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’examiner la gestion du maintien de l’ordre lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2019 et le rapport à la vérité et au mensonge dans la communication du Gouvernement en période de mouvement social. »

Mais la proposition de commission d’enquête est reportée sine die :

«envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. » 84

 

 

L’“opinion” non contraignante votée par le PPE au Parlement Européen 85

Le mépris affiché contre les parlementaires européens par un syndicat de police 86

 

La question de la représentativité des élus au suffrage direct est posée, dès lors que :

• le droit constitutionnel à manifester, défini par les traités internationaux signés et ratifiés par la France, n’est pas respecté 87 88 89

• des annonces incendiaires du président et/ou dugouvernement invitent les gens à rester chez eux et à ne pas exercer leur droit légitime de manifester, faute

- d’être assimilés à des complices de casseurs 90 91

- de participer à « une démocratie de l’émeute » 92

- annonces mensongères relatives à des attaques d’hôpitaux (La Salpétrière) 93

• des attaques de personnes sont menées par les forces de l’ordre

- Pitié-Salpêtrière: des policiers frappent un étudiant dans sa résidence universitaire 94

- une grand-mère à Marseille au 4° étage est morte, des suites d’un tir de grenade. 95

- une étudiante a eu le crâne fracassé par des policiers à Marseille 96

- des journalistes et des observateurs sont pris pour cibles 97

- un couple est violenté par Alexandre Benalla 98 99

- une militante pacifiste est mutilée, Geneviève Legay 100

- un jeune sur la tête de qui un sac de toile a été placé… par erreur 101

etc. etc.

 

Le risque pour la démocratie d’une radicalisation potentielle de l’ensemble de la population et du rejet de tout politicien

Que doit-on encore attendre avant que la foule paisible dans son immense majorité ne se soulève ? chacun sent la révolte gronder, le mouvement de protestation ne faiblit pas depuis plus de sept mois.

Les avis du Défenseur des Droits (janvier 2018) sont restés lettre morte, 102 bien que le rapport prenne note cependant des « ressentis de violence » des parties prenantes :

« - Les représentants des forces de l’ordre s’estiment « des cibles » pour les manifestants les plus violents. Ce ressenti alimente un sentiment d’insécurité voire de peur contribant au “malaise policierdécrit notamment comme le sentiment “de ne pas être soutenus” par leur hiérarchie ni “reconnus par la population, dans un contexte de fortes sollicitations professionnelles.

- Les représentants des organisations syndicales, des associations mais aussi les avocats et journalistes auditionnés expriment aussi un ressenti de violence et de tension à tel point que de plus en plus de manifestants renonceraient à exercer leur droit de manifester.

- la notion même de « violence légitime » est parfois mise en cause par les acteurs des manifestations comme étant incompatible avec le fonctionnement démocratique de l’État. »

Les responsabilités lors du maintien de l’ordre :

Le rapport est très précis sur ce point :

« Suivant les dispositions de l’article R. 434-4 du code de sécurité intérieure « L’autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer. Elle veille à ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes nécessaires à leur compréhension. L’autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés ».

Le recours à la force et l’usage des armes se fait donc principalement sur ordre de l’autorité civile, dans le cadre juridique strict de la dispersion d’un attroupement et après sommations. Cette chaîne n’autorise aucune prise d’initiative.

Les exceptions prévues par les textes sont les cas de violences et de voies de fait ou ceux dans lesquels les agents de la force ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, situations qui permettent aux commandants d’unités de faire directement usage de la force, sans sommations.

De même, en cas de légitime défense, la riposte est possible sur initiative de l’agent, conformément au droit commun.»

 

La question qui découle de ce constat est bien évidemment :

« Qui assume sur son poste la responsabilité des erreurs graves ? »

Comme le commente (dans le rapport) le sociologue Dominique Monjardet, « Le système permet de dés-individualiser, il crée une chaîne où chacun est toujours lié à l’autre. [...] Le collectif tempère les excès individuels » .

N’y aurait-il aucun décideur de l’ensemble des exécutants dans cette chaîne pyramidale ? Qui, nommément ou défini par sa fonction représente effectivement “l’autorité hiérarchique”, l’autorité civile donneuse d’ordres avec sommations, ou les commandants d’unités sans sommations ?

Alexandre Langlois, policier et secrétaire général du syndicat de police VIGI, menacé pour «déloyauté» par sa hiérarchie, dénonce la gestion du maintien de l’ordre par le gouvernement  et l'instrumentalisation des forces de polices par le pouvoir politique 103 : « On dit à nos collègues “refusez des ordres illégaux” mais […] leur analyse de la situation pour savoir si l’ordre est légal, si les gens sont menaçants ou pas, ils ne peuvent pas le faire. Ils ne peuvent faire qu’une chose : c’est “faire confiance à leur hiérarchie”. […] Nos collègues sur la place de l’Étoile qui avait été nassée disaient : « Mais non, on n’a pas pu barrer toutes les rues, ce serait contre-productif.” Les seuls qui savaient que tout était barré, c’était la salle de commandement. Les ordres viennent directement du préfet de police, qui est nommé directement par le ministre de l’intérieur.

Et la haute direction de la police nationale, je rappelle que par exemple à Paris, M. Gibelin, directeur de la DOPC donc de l’ordre public parisien, a fait des faux témoignages sous serment à l’Assemblée Nationale dans l’affaire Benalla et en novembre a été récompensé en étant nommé Officier de l’Ordre National du Mérite. »

 

L’emprise croissante de la police administrative par le biais du soupçon

La CDCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme) s’est également opposée à la “justice administrative” 104 en remettant en cause des mesures de police administrative fondées sur de simples soupçons. 105

La CNCDH dénonce également l’article 6 de la loi qui « punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende cette dissimulation [de visage] “sans motif légitime”. » 106 Si « la personne n’est nullement impliquée dans la commission d’une infraction, les sanctions prévues par le texte de loi sont manifestement disproportionnées. »

« Ce faisant, le législateur inverse la charge de la preuve : Dans les faits, lorsque des débordements sont observés en marge d’une manifestation, les forces de l’ordre utilisent des gaz lacrymogènes pour disperser les individus violents, ce qui amène les manifestants pacifiques situés en retrait à se couvrir le visage. Le nouveau délit permettra aux agents de police d’interpeller ces personnes et de les placer en garde à vue. Elles seront éventuellement poursuivies et devront apporter la preuve de la nécessité de dissimuler leur visage. »

Comme en écho à la dénonciation de la CNCDH, l’actualité des illustre l’irrationnalité ignoble du texte :

«  Camelia, militante pacifiste espagnole résidant en France depuis 2002, est enceinte. Elle a été interpellée le 1er mai et placée en centre de rétention administrative pour avoir porté sur son ventre un bouclier destiné à protéger son bébé. Rompu à bafouer tous les droits, ce pouvoir ira jusqu'au bout de l'ignominie. Je relaie un communiqué des Femmes Gilets Jaunes. » 107

Même Amnesty International atteste : « Les forces de l'ordre semblent avoir adopté une tactique délibérée consistant à installer des barrages pour fouiller toutes les personnes qui se rendaient aux manifestations, afin de confisquer les équipements de protection des manifestants, des journalistes et même du personnel médical. » 108

 

Le préfet de police de Paris a été démis 109 alors qu’il prônait la désescalade. 110

 

* * *

 

Comment sortir de cette situation par une dignité retrouvée ?

 

En conclusion, et en tant que membre d’Amnesty International :

Ne pas écouter et ne respecter :

- ni les Conventions fondatrices internationales telles la DUDH ou les Conventions de Genève (la 4° concernant les réfugiés et demandeurs d’asile) ou le PIDCP 111

- ni la Constitution (dans la première intention du gouvernement 112)

- ni le défenseur des droits qui ne cesse d’émettre des avis de pondération 113 114

- ni l’ONU 115

- ni la CEDH

- ni les ONG (Amnesty, Human Rigts Watch, RSF 116, la CIMADE, l’ACAT 117, Migreurop, etc.

- ni les syndicats 118

- ni les appels des universitaires 119

- ni les appels des artistes 120 121

- ni les appels des médecins 122

- ni les appels des Centres Dramatiques 123

- ni les observateurs (comme l’OGLP 124 ou l’OPP 125)

 

- ni les forces de l’ordre déprimées dont les seuils de souffrance (allant parfois jusqu’au suicide) sont en forte croissance devant les efforts interminables et le déni de leur vie privée et de leur besoin de repos 126

- ni a fortiori et surtout les populations qui vont manifester un 30° samedi, lutte la plus longue depuis la dernière guerre.

m’apparaît comme une démarche irresponsable qui ne peut que dégénérer, dans la mesure où personne ne se sentant écouté, ne se rendra plus disponible à une quelconque concertation, la dernière ayant été de plus considérée comme pipée, dans la mesure où les algorithmes de prétendue lecture des contributions volontaires pourtant plétoriques, n’ont été en fait que de la gestion statistique de mots-clés 127, mépris pour les efforts d’apaisement et d’explication véritable d’une grande partie de la population.

Ces méthodes de déni et d’autoritarisme d’État ont toutes mal fini, il est plus qu’urgent de réagir pour sauver la confiance constitutive de toute société organisée.

 

Des propositions de travail pour les parlementaires

 

Dans la synthèse conclusive de propositions, je commencerai par une remise en mémoire déontologique (2012) publiée par le Comité International de la Croix Rouge d’un “Guide pour le comportement et la conduites de Forces de Police, Servir et Protéger”, 128 afin de mettre en lumière le décalage conceptuel qu’il nous faut réduire, désormais, en France.

 

PROPOSITIONS du Défenseur des Droits

1- La question des armes utilisées

En Allemagne, en Belgique et au Royaume Uni, les forces chargées du maintien de l’ordre disposent d’un faible nombre d’armes de force intermédiaire.

En Allemagne, les grenades offensives ont été progressivement abandonnées et les armes les plus utilisées sont le bâton de protection et de défense, les conteneurs de gaz de défense et les canons à eau. Leurs conditions d’utilisation diffèrent selon les länder.

En Belgique, les armes et matériel autorisés sont essentiellement les canons à eau, les grenades lacrymogènes et les sprays collectifs, dont l’utilisation est limitée aux situations de violences collectives graves, de légitime défense et sur ordre de l’autorité hiérarchique.

Au Royaume-Uni, les forces de l’ordre sont dotées de canons à eau, de bâtons de défense, de grenades fumigènes et de diffuseurs lacrymogènes.

 

2- Le maintien de l’ordre repose

a) sur une doctrine d’encadrement de la liberté de manifestation

Dans le cadre d’une société démocratique et d’un Etat de droit, l’exercice du maintien de l’ordre admet l’application d’une « philosophie tolérante » au regard d’un « certain degré de désordre » comme l’a souligné la commission d’enquête parlementaire sur le maintien de l’ordre (Assemblée nationale, Rapport n° 2794 de la 14° législature, 21 mai 2015, p12.)

• et sur la mise en œuvre de forces de l’ordre professionnalisées et formées.

Le principe de la mise à distance des manifestants est l’un des principes essentiels.

Les personnels interviennent toujours sur ordre et collectivement, ce qui est une règle essentielle tant pour la maîtrise et la retenue dans l’usage de la force que pour assurer la sécurité des manifestants.

 

PROPOSITIONS de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte antiterroriste

Mme Ní Aoláin, qui s’est rendue en France du 14 au 23 mai à l’invitation du Gouvernement, a reconnu les défis sérieux et persistants auxquels la France se trouve confrontée en matière de sécurité, ainsi que la nécessité indéniable d’assurer la sécurité de tous les citoyens.

Elle a toutefois souligné que cela devait se faire dans le respect de l’engagement de la France à défendre les droits et libertés fondamentaux.

La France dispose d’un large éventail de lois en matière de sécurité nationale, qui datent de plusieurs dizaines d’années. La nouvelle loi antiterroriste de la France est entrée en vigueur le 1er novembre 2017, mettant officiellement fin à l’état d’urgence qui avait duré presque deux ans après les attaques de Paris. […] Selon l’évaluation de la Rapporteuse spéciale, la portée de ces mesures constitue de facto un état d’urgence qualifié dans le droit commun français.

Mme Ní Aoláin a souligné que les mesures antiterroristes adoptées par la France devaient

• s’appuyer sur le droit international, y compris les droits de l’homme, le droit humanitaire et le droit relatif aux réfugiés, et s’y conformer,

et traiter non seulement les manifestations du terrorisme, mais aussi des conditions propices menant à sa propagation.

S’inspirant des recommandations de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, adoptée par consensus par les 193 États membres, elle a souligné que des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme étaient des objectifs, non pas antagoniques, mais complémentaires qui se renforçaient mutuellement. 129

 

PROPOSITIONS des Experts Indépendants, rapporteurs spéciaux des Nations Unies, dans le cadre de “Procédures Spéciales” du Conseil des Droits de l’Homme 130

Il est très inquiétant de constater qu'après des semaines de manifestations, les restrictions et tactiques de gestion des rassemblements et du recours à la force ne se sont pas améliorées. »

De plus, les experts ont exprimé leurs vives préoccupations quant à une proposition de loi visant prétendument

à prévenir les violences lors de manifestations

et à sanctionner leurs auteurs,

dont certaines dispositions ne seraient, selon eux, pas conformes avec le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques auquel la France est partie.

« La proposition d’interdiction administrative de manifester, l'établissement de mesures de contrôle supplémentaire et l’imposition de lourdes sanctions constituent de sévères restrictions à la liberté de manifester. Ces dispositions pourraient être appliquées de manière arbitraire et conduire à des dérives extrêmement graves, » ont souligné les experts.

 

« Nous encourageons la France à repenser ses politiques en matière de maintien de l’ordre

et encourageons les autorités françaises à ouvrir des voies de dialogue afin

• d’atténuer le niveau de tension et

de reconnaître le rôle important et légitime que les mouvements sociaux jouent dans la gouvernance, » ont conclu les experts.

 

 

Rapport de l’ONU récemment adopté

« En juillet 2017, l'Assemblée Générale de l'ONU a enfin adopté un rapport qui définit les 4 grands principes juridiques régissant l'usage de la force par les forces de l'ordre.

Ces 4 grands principes s'articulent autour de 4 maîtres-mots :

légitimité, nécessité, proportionnalité et précaution

Dans ce cadre, l'usage de la force publique sans objectif, ou à des fins punitives ou de domination, est illégal.

L'usage de la force doit par ailleurs chercher le moins de dommages possibles. 131

 

 

PROPOSITIONS des Experts du Comité contre la Torture des Nations Unies 132

extraits

« A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction le septième rapport périodique de la France qui est conforme aux lignes directrices pour la rédaction des rapports périodiques.

3. Il se félicite du dialogue franc et constructif conduit avec la délégation de l’État partie et la remercie pour ses réponses détaillées aux préoccupations du Comité.

B. Aspects positifs

4. Le Comité constate avec satisfaction que, depuis l’examen du dernier rapport, l’État partie a ratifié :

b) Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [PIDESC], le 18 mars 2015.

 

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations :

Définition et imprescriptibilité de la torture dans le Code Pénal français

8. Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré ses précédentes recommandations (voir CAT/C/FRA/CO/4-6, par. 13), l’État partie continue de considérer que les dispositions de l’article 222-1 de son Code pénal qui incriminent les « actes de torture et de barbarie », telles qu’interprétées par ses tribunaux, satisfont aux exigences de la définition prévue à l’article premier de la Convention.

Or, le Comité constate que cet article 222-1 ne définit pas la torture et il regrette que l’État partie n’ait pas introduit une telle définition dans sa législation pénale.

Tout en notant l’arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2016 reconnaissant que le Code pénal ne « définit pas les tortures et barbarie qu’il incrimine » et faisant une brève référence à l’article premier de la Convention, le Comité considère qu’il ne saurait suffire à déduire une conformité du Code pénal avec l’article premier de la Convention.

Malgré les explications de la délégation, le Comité regrette également que l’État partie n’ait pas encore érigé la torture en infraction imprescriptible (art. 1).

 

9. Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie d’intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l’ensemble des éléments prévus à l’article premier de la Convention. Le Comité réitère également à l’État partie sa recommandation d’ériger la torture en infraction imprescriptible.

 

11. Le Comité recommande à l’État partie d’amender son Code de procédure pénale afin de garantir l’intervention de l’avocat auprès de la personne gardée à vue dès le début de la détention, et dans tous les cas.

 

État d’urgence

12. Tout en notant que l’État partie a pris des mesures législatives et administratives pour renforcer les pouvoirs des autorités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment l’état d’urgence du 14 novembre 2015, prorogé par les lois du 20 novembre 2015 et du 20 février 2016 et qui était encore en vigueur au mois de mai 2016, et rappelant le caractère non dérogatoire de la torture,

le Comité est préoccupé par les informations sur l’usage excessif de la force par les forces de police au cours de certaines perquisitions ayant, dans certains cas, entraîné des séquelles psychologiques chez les personnes concernées.

Le Comité s’inquiète de ce que l’application de certaines mesures dans le cadre de l’état d’urgence puisse constituer une atteinte aux droits prévus au titre de la Convention.

Enfin, le Comité regrette l’absence d’informations sur les recours formés pour violences ou usage excessif de la force lors de perquisitions (art. 2, 11, 14, 16).

13. Le Comité recommande à l’État partie de s’assurer que, dans la pratique, l’application des mesures de lutte contre le terrorisme n’a pas un effet négatif sur l’exercice des droits protégés par la Convention.

En particulier, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que l’exécution des mesures de perquisition se déroule dans le strict respect de la Convention.

Il recommande également à l’État partie de s’assurer que les personnes victimes d’un usage excessif de la force au cours de ces perquisitions puissent avoir la possibilité de porter plainte, que les enquêtes soient menées, les poursuites éventuelles engagées et les sanctions prononcées contre les responsables.

 

Allégations d’usage excessif de la force par la police et la gendarmerie

16. Le Comité est préoccupé par les allégations d’usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès.

Il est également préoccupé par :

a) les informations faisant état d’obstacles rencontrés par les victimes pour porter plainte ;

b) l’absence de données statistiques sur les plaintes permettant de faire une comparaison par rapport aux enquêtes ouvertes et aux poursuites engagées ; c) le manque d’informations détaillées sur les condamnations judiciaires des fonctionnaires de police et de gendarmerie reconnus coupables et les sanctions prononcées à leur égard ;

d) des informations faisant état d’un nombre important de non-lieux et de classements sans suite, de sanctions administratives peu sévères ou non proportionnelles à la gravité des faits et du peu de sanctions judiciaires prononcées contre les fonctionnaires de police et de gendarmerie.

 

Le Comité est par ailleurs préoccupé par

• les allégations de violences contre les demandeurs d’asile et les migrants, ainsi que par leur situation à Calais et dans sa région (art. 2, 12, 13).

 

 

17. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie et de veiller à ce que :

a) Les mesures nécessaires soient prises pour garantir

➣ que, dans la pratique, les victimes de violences policières puissent déposer plainte,

➣ que celles-ci soient enregistrées et

➣ que, le cas échéant, les plaignants soient protégés contre tout risque de représailles ;

b) Dans tous les cas qui lui sont signalés,

➣ une enquête prompte, impartiale, indépendante et transparente soit menée dans des délais raisonnables ;

c)

Des poursuites puissent être engagées et,

en cas de condamnation, des sanctions proportionnelles à la gravité des faits soient prononcées ;

d)

Des données statistiques complètes et ventilées soient établies

➣ sur les plaintes déposées et les signalements pour faits de violence et d’usage excessif de la force,

➣ et sur les enquêtes administratives ou judiciaires ouvertes concernant tant la police que la gendarmerie,

➣ les poursuites engagées,

➣ les condamnations et

➣ les sanctions prononcées, les décisions de non-lieux et les classements sans suite.

 

18. Le Comité invite l’État partie [la France] à l’informer des suites données

a) aux plaintes déposées auprès du Défenseur des droits et

b) aux allégations de violences par les forces de police sur les demandeurs d’asile et les migrants, et à l’informer de la situation de ces derniers à Calais et dans sa région.

 

* * *

Avec mes vives inquiétudes mais mon espoir, essentiellement, que le Parlement – représentant de la population et constituant de ce fait une des “autorités françaises” – tente tout ce qui est en son pouvoir

1- pour assurer une vigilance stricte et respectueuse des droits et libertés, dignité et intégrité des citoyen.ne.s, relative tant aux lois en cours qu’à celles à venir, dans le respect du Droit International et du Droit Européen

2- pour prendre en compte les avancées européennes ou d’autres pays relatives à un apaisement et une désescalade de la tension générant la violence (GODIAC),

3- par la concertation et l’anticipation partagées dans la transparence des procédures administratives, législatives et judiciaires

4- pour intégrer l’imprescribilité de la torture et en intégrer la définition à la législation pénale

5- pour rendre compréhensible la stratégie de maintien de l’ordre dans le respect de la population que Police et Gendarmerie sont censées protéger et sanctionner les erreurs avec publication des faits et procédures, ce qui pourrait rapprocher ces corps d’une légitimité disparue

6- pour que la justice soit installée concrètement et symboliquement dans l’indépendance requise

7- pour parvenir à une séparation des pouvoirs effective – notamment au niveau du Parquet – atout d’une démocratie assumée

 

afin d’ élaborer ainsi une stratégie générale d’apaisement et d’ouverture,

et que le Parlement se constitue en organe représentatif référent en matière de respect de la démocratie, tant vis à vis des citoyen.ne.s que du pouvoir central.

 

Alain Bonneau

 

Notes de référence

1https://www.mediapart.fr/studio/panoramique/allo-place-beauvau-cest-pour-un-bilan « Depuis le début du mouvement #GJ, le journaliste indépendant David Dufresne compile sur son fil Twitter les violences policières. Des centaines de faits regroupés, contextualisés et consultables ici. Par tous et à tout moment. »

2https://www.facebook.com/nath.labedade/videos/10213547888508907/

3https://twitter.com/CStreetmedic/status/1109585257119002627/video/1 « Un street médic gazé et frappé au visage sans retenue »

4https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/toulouse-observateur-pratiques-policieres-t-il-ete-deliberement-vise-police-1618957.html «  Membre de l'Observatoire des Pratiques Policières (OPP), Jérôme a été touché au front malgré son équipement. Une blessure qui laissera une cicatrice, 11 points de suture et un léger traumatisme crânien. Deux jours après la manifestation des gilets jaunes, il vient de porter plainte contre la police, pour violences par personne dépositaire de l'autorité publique.

Gilet jaune et bleu marqué du mot "observateur" dans le dos, […] ces observateurs de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) ou de la fondation Copernic scrutent les pratiques policières pendant les manifestations, appareil photo en main, et enregistrent tout acte jugé excessif. »

5http://lesaf.org/quand-manifester-nest-plus-un-droit-mais-un-risque/ « Les violences du 1er mai viennent confirmer une tendance de ces dernières années dans les pays européens : il devient dangereux de manifester pacifiquement sans risquer de se faire gazer, frapper par les forces de police, nasser et empêcher de circuler librement, voire même arrêter par mesure préventive et sans raison légale.

Sous des prétextes sécuritaires, le droit de manifester se réduit jour après jour et la violence sert finalement aux Etats à faire taire toute opposition trop bruyante.

L’association des avocats européens démocrates rappelle pour sa part qu’elle défendra sans relâche les libertés d’expression collective ou individuelle, libertés fondamentales et nécessaires à toute société démocratique. »

6https://blogs.mediapart.fr/valeriel/blog/270319/les-mots-dits-observatoire-des-pratiques-policieres-0 « « Nous venons vous informer qu'à partir de maintenant, nous vous considérons comme des manifestants comme les autres . Vous occupez illégalement l'espace public. » Il est environ 18h30, place Wilson à Toulouse ce 23 mars et deux gradés de la police se sont avancés jusqu'au petit groupe d'observateurs de la Ligue des droits de l'Homme / Fondation Copernic / Syndicat des Avocats de France pour leur signifier clairement que leur statut d'observateurs ne les protégera pas des tirs de gaz lacrymogène, de grenades de désencerclement et autres coups. »

7https://www.liberation.fr/france/2019/02/10/toulouse-un-photographe-blesse-par-une-grenade-lors-de-l-acte-xiii-des-gilets-jaunes_1708535 « Trois photo-reporters isolés et facilement identifiables ont été ciblés samedi par une grenade de désencerclement. »

8https://rsf.org/fr/actualites/violences-policieres-contre-les-journalistes-pendant-les-manifestations-de-gilets-jaunes-rsf « De nombreux journalistes de terrain, des photographes pour la plupart, couvrant les mobilisations des “gilets jaunes” le samedi 8 décembre en France ont été visés à bout portant par des tirs de flash-ball des forces de l’ordre. »

9https://www.lalsace.fr/bas-rhin/2019/02/03/un-syndicaliste-blesse-par-une-grenade-lors-de-la-manifestation-des-gilets-jaunes Un syndicaliste blessé par une grenade à Strasbourg

10https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/03/08/gilets-jaunes-pas-de-violences-policieres-selon-emmanuel-macron_5433154_3224.html « Les blessures subies par les participants aux manifestations des « gilets jaunes » ne sont pas des « violences policières », a affirmé jeudi 7 mars Emmanuel Macron, lors d’une réunion du grand débat national à Gréoux-les-Bains, dans les Alpes-de-Haute-Provence : « Ne parlez pas de “répression” ou de “violences policières”, ces mots sont inacceptables dans un Etat de droit. « Après des semaines et des semaines [de contestation sociale], il n’y a aucun mort à déplorer du fait des forces de l’ordre ». Et de conclure, une nouvelle fois :« Vous me parlez de répression, je vous dis “c’est faux”. » »

11https://www.mediapart.fr/journal/france/171218/grenades-contre-gilets-jaunes-castaner-vise-par-une-plainte « L’avocat d’Antoine, Me Jean-François Blanco, a déposé une plainte, lundi, pour « violences ayant entraîné une mutilation » par plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique, et vise pour la première fois le ministre de l’intérieur : « Cette plainte est dirigée contre le premier responsable de cette situation, à savoir M. Christophe Castaner qui occupe les fonctions de ministre de l’intérieur. Il a, en effet, pris la responsabilité de mettre à disposition des forces de l’ordre ces armes aux dangers connus de tous. Elle vise, également, Monsieur le préfet de la Gironde sous le contrôle duquel ces opérations ont été organisées. »

12https://www.mediapart.fr/journal/france/061218/gilets-jaunes-face-aux-violences-l-irresponsabilite-du-pouvoir

13https://www.mediapart.fr/journal/france/160119/gilets-jaunes-les-armes-de-l-escalade-policiere

14https://www.lopinion.fr/video/texto/violences-policieres-edouard-philippe-repond-sechement-a-haute-180141

https://www.dailymotion.com/video/x73od7c « La Haute Commissaire aux Droits de l’Homme de l’ONU avait appelé la France à faire toute la lumière sur les cas de violences policières qui se seraient produites durant les manifestations des Gilets Jaunes.

« En France, les Gilets Jaunes protestent contre ce qu’ils considèrent comme une exclusion des droits économiques et de la participation aux affaires publiques. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre le dialogue, y compris le suivi des discussions nationales actuellement en cours et demandons urgemment une enquête approfondie sur tous les cas rapportés d’usage excessif de la force. »

- Je voudrais rappeler à tout le monde qu’en France, nous sommes un État de droit, que quand il y a une plainte, elle est instruite, qu’à chaque fois que nous avons considéré qu’il y avait des faits qui justifiaient l’ouverture d’une enquête administrative – je ne parle même pas des enquêtes judiciaires, puisqu’il peut y avoir des plaintes – nous l’avons fait.

Et qu’il faudra probablement expliquer à Madame le Haut Commissaire, l’ensemble des faits et notamment l’extrême violence qui s’est déchaînée sur les forces de l’ordre ou sur un certain nombre de propriétés privées ou de biens privés ; parfois sur des biens publics parfois sur des symboles de la République.

Donc, on n’a pas attendu – pardon de le dire comme ça – le Haut Commissaire de l’ONU pour faire toute la lumière sur l’ensemble des faits, dès lors qu’il y a des plaintes, dès lors que nous considérons qu’il faut évidemment faire la lumière et faire toute la transparence sur l’ensemble des faits.

Mais j’aime beaucoup entendre les conseils du Haut Commissaire de l’ONU mais je rappelle qu’en France, on est un État de droit. »

[lire à ce propos les notes 111 et 115 du 14/02/2019 et 129 du 23/05/2018]

15https://www.mediapart.fr/journal/france/290419/maintien-de-l-ordre-bordeaux-la-politique-d-intimidation-du-prefet-lallement?onglet=full « Depuis sa nomination le 21 mars à la préfecture de police de Paris, Didier Lallement a durci le dispositif du maintien de l’ordre. Davantage brutal et répressif, il affiche un bilan de 152 blessés pour la seule journée du 20 avril. Précédemment en poste à Bordeaux, le préfet avait déjà appliqué cette stratégie d’affrontement entre policiers et manifestants, « participant à l’escalade de la violence », selon l’Observatoire girondin des libertés publiques (OGLP) collectif qui regroupe notamment la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et Greenpeace, auteur d’un rapport que Mediapart a pu consulter.

Une politique d’intimidation

16http://oglp.org/rapport-denquete-sur-le-maintien-de-lordre-a-bordeaux-du-17-novembre-2018-au-16-fevrier-2019/

17lire également à ce propos la répression ciblée contre les lycéens à Strasbourg : https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/191218/proteger-les-lyceens-une-responsabilite-collective

18https://www.la-croix.com/France/Securite/Manifestations-Toulouse-maintien-lordre-disproportionne-selon-observatoire-citoyen-2019-04-17-1201016320

19https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24166&LangID=F&fbclid=IwAR25CwiVaLXPFlj8Glp5iEr2ECmfq_f3gtkMEuKdtMQJqnqy3gGotdOrq74 14/02/2019 « France: des experts de l'ONU dénoncent des restrictions graves aux droits des manifestants «gilets jaunes» »

20http://rm.coe.int/doc/09000016807097ba in https://www.coe.int/fr/web/execution/country-factsheets

2 décès en 2009 lors d’arrestation et garde à vue.

dont 2018 : Violences policières : la France condamnée par la CEDH pour «négligence» dans la mort d'Ali Ziri en 2009

2018 Homme resté handicapé à la suite de violences policières en 2004 – La France condamnée à verser 6,5 millions €

2019 La cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné ce jeudi la France pour le "traitement dégradant" infligé à Jamil Khan, un Afghan de douze ans, lors du démantèlement du camp de la "jungle" de Calais en 2016 https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/pas-calais/calais/calais-france-condamnee-traitement-degradant-mineur-afghan-1630820.html

21https://www.mediapart.fr/journal/international/260219/repression-des-gilets-jaunes-l-avertissement-du-conseil-de-l-europe « Au terme d’une mission conduite en France, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a recommandé la « suspension » de l’usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors des manifestations. Cette décision ouvre la voie à une nouvelle saisine de la Cour européenne des droits de l’homme. »

22https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/usage-excessif-de-la-force-lors-des-manifestations 17/12/2018

« Les forces de l’ordre ont utilisé des flashball, des grenades de désencerclement et des gaz lacrymogènes contre des manifestants majoritairement pacifiques. Nous avons pu recenser de nombreux cas de recours excessifs à la force par des policiers. […] Selon les chiffres officiels, 1 407 manifestants ont été blessés, dont 46 grièvement, depuis le début des manifestations le 17 novembre 2018. Au total, 717 policiers, gendarmes et pompiers ont aussi souffert de violences. Or, si les autorités ont, de manière tout à fait légitime, condamné à maintes reprises les actes de violence commis par des manifestants, elles n'ont pas exprimé d'inquiétudes concernant le recours excessif à la force par des policiers, qui doit faire l'objet d'une enquête indépendante, impartiale et efficace. […] Les journalistes dans le viseur. […] Les photographes étaient vraiment ciblés.»

23« « Si le chef de l’État français « continue de régulièrement défendre les droits de l’Homme en parole, nous constatons que lorsque des intérêts français sont impliqués,Macron garde le silence », critique Kenneth Roth, directeur exécutif de l’ONG. »

24https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/191218/proteger-les-lyceens-une-responsabilite-collective « L’arrestation et la mise en garde à vue des quatre lycéens ont été ressenties comme une profonde injustice par tous : la seule violence présente est celle qu’ils ont subie et non provoquée.

Nous regrettons que l’engagement citoyen et politique de ces jeunes débute ainsi et, pour qu’ils gardent confiance en la justice et l’Etat, nous demandons qu’aucune charge ne soit retenue contre les quatre élèves qui ont été interpellés. »

25https://www.la-croix.com/Famille/Education/A-FCPE-soutient-pas-mouvement-lyceens-lencadre-2018-12-07-1200988220 « Une réaction d’indignation et de stupéfaction à la vue de ces jeunes agenouillés, mains entravées ou sur la tête. Une image que l’on pensait jamais voir dans notre pays. Cela fait du reste plusieurs jours que nous dénonçons des violences policières, notamment à Toulouse et Marseille. Ces derniers jours, des lycéens ont été blessés par des tirs de flash-ball. Les parents sont extrêmement inquiets pour la sécurité de leurs enfants : certaines forces de police donnent le signal qu’elles ne sont pas capables de la garantir. »

26https://www.fcpe75.org/des-violences-policieres-inacceptables-dans-les-universites/ 11/04/2019 « Les interventions violentes de CRS autour et à l’intérieur des établissements universitaires se multiplient au fur et à mesure que la contestation se déploie contre la loi ORE. Les images montrent des étudiants gazés, frappés et menottés à l’intérieur des établissements. Comme si le gouvernement avait décidé de mettre en marche la répression au cœur des universités. »

27https://blogs.mediapart.fr/ecole-critique-de-strasbourg-pour-l-emancipation/blog/150219/violences-policieres-nous-exigeons-la-demission-de-castaner « Après trois mois d’une répression policière et judiciaire sans précédent, après 2000 blessés, 20 éborgnés et 5 mains arrachées, après les condamnations de l’ONU et du Parlement européen, nous exigeons la démission et la mise en examen du Ministre de l’Intérieur. »

28http://www.ajef.net/petition-les-citoyens-ont-le-droit-de-manifester-les-journalistes-celui-dinformer/ « Plusieurs sociétés de journalistes (SDJ) et de rédacteurs (SDR), de syndicats, d’organisations et d’associations professionnelles de journalistes [dont RSF], lancent l’hashtag #Libresdinformer et une pétition pour appeler à mettre un terme aux violences commises contre les journalistes et rappeler que le droit d’informer est un droit fondamental au même titre que celui de manifester. »

29https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/040219/tire-vue Blog : POLARED - Petit observatoire des libertés académiques. Recherche, Enseignement, Démocratie « Cela fera bientôt dix ans que je couvre et documente sur ce blog les mouvements sociaux et en particulier les violences policières. Je le fais comme citoyen engagé, comme militant associatif et syndical, et comme universitaire qui cherche à penser les rapports entre politique, société et démocratie. C’est un travail d’élucidation et de compréhension du présent qui refuse l’opposition entre l’action et la pensée, le militantisme et la recherche, la pratique et la théorie. Pour penser la rue, il faut être dans la rue. […] J’ai été victime ce 2 février, à Strasbourg, lors de la manifestation de gilets jaunes, d'un tir tendu dans l’avant-bras (à une vingtaine de mètres probablement), place des halles, vers 17h30. Je filmais et avais une attitude pacifique. Les gilets jaunes, abondamment gazés dans les minutes qui précèdent, avaient quasiment vidé la place. Il restait des street-medics et encore une quinzaine de manifestants. La tension était redescendue. Rien, strictement rien ne justifiait de nouveaux tirs. Il y en a eu trois, les deux premiers à la main et au sol, le troisième certainement au lanceur. Il était pour moi. La vidéo que j’ai prise au moment du tir permet d’identifier trois détonations. »

30https://www.facebook.com/LeMediaOfficiel/videos/gilets-jaunes-un-policier-met-gravement-en-cause-le-gouvernement/583339465461125/ «  Le message envoyé par le gouvernement, c’est “On veut aller à la confrontation, on ne veut plus éviter la répression” et tout est mis en place pour que ça dégénère. »

31https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/21/gilets-jaunes-reporters-sans-frontieres-et-le-snj-denoncent-des-atteintes-a-la-liberte-d-informer_5453207_3224.html

32https://www.acrimed.org/Gilets-jaunes-voile-mediatique-sur-les-violences

33https://www.mediapart.fr/journal/france/270419/sur-fond-d-impunite-les-unites-anticasseurs-de-castaner-font-de-nombreux-blesses-paris  « Quand je dis on ira au contact, c’est aller physiquement à la dispersion », avait explicité le secrétaire d’État Laurent Nuñez, le 20 mars, en détaillant la feuille de route du nouveau préfet de police de Paris Didier Lallement et celle des unités « anticasseurs » créées par le ministre de l’intérieur Christophe Castaner. Samedi 20 avril, les « gilets jaunes » ont été confrontés à Paris aux nouvelles méthodes du duo ministériel : les forces de l’ordre ont à plusieurs reprises chargé sur les cortèges ou les attroupements.

34https://www.mediapart.fr/journal/france/110519/eborgnements-tabassages-humiliations-les-syndicats-de-police-imposent-l-omerta?onglet=full « La crise des « gilets jaunes » et le maintien d’un fort niveau de confrontation des manifestants avec les forces de l’ordre ont conduit le ministre de l’intérieur Christophe Castaner et son secrétaire d’État Laurent Nuñez à opter pour l’escalade, dès le 8 décembre, et à durcir progressivement la doctrine du maintien de l’ordre en injectant des unités mobiles dans les dispositifs de sécurité, des forces de lutte anticriminalité qui ont fait un usage massif du LBD face aux manifestants. »

35https://www.mediapart.fr/journal/france/060319/violences-policieres-contre-les-gilets-jaunes-la-france-critiquee-par-l-onu « Loïc Prud’homme, élu de La France insoumise de Gironde, a dénoncé la « dérive autoritaire » de l’exécutif, après avoir évoqué son « matraquage » samedi à Bordeaux alors qu’il quittait « tranquillement » la manifestation. À la tribune, le ministre de l’intérieur Christophe Castaner a pris le parti de lui faire la leçon, en affirmant que « ce n’est pas la place d’un député que d’être dans un lieu interdit pour une manifestation, ce n’est pas l’attitude d’un député que de se retourner, de provoquer, de baisser le bouclier de protection des forces de l’ordre ».

36https://www.mediapart.fr/journal/france/110519/eborgnements-tabassages-humiliations-les-syndicats-de-police-imposent-l-omerta?onglet=full « Le colonel de gendarmerie, Michaël Di Meo, militaire, diplômé de l’École militaire interarmes (EMIA) et chef d’un groupement de gendarmerie mobile de Maisons-Alfort, invité à commenter les images de l’intervention des CRS dans le Burger King de l’avenue de Wagram, le 1erdécembre à Paris, il lâche, après un temps d’hésitation : « C’est de la violence policière, oui. » « Malheureusement, quand les manifestants parlent de violences policières, quand je vois ça, je suis obligé d’aller dans leur sens », appuie-t-il au sujet de cette scène.

37https://www.mediapart.fr/journal/france/110519/eborgnements-tabassages-humiliations-les-syndicats-de-police-imposent-l-omerta?onglet=full « “Violences policières” suggère un système, sciemment organisé. C’est évidemment faux, a réagi le directeur général de la Police nationale, Éric Morvan. S’il y a faute ou manquement à la déontologie, justice et inspections interviennent et sanctionnent. J’appelle certains commentateurs, fussent-ils gendarmes, à respecter le temps des enquêtes. »

38https://www.mediapart.fr/journal/france/110519/eborgnements-tabassages-humiliations-les-syndicats-de-police-imposent-l-omerta?onglet=full « Yves Lefebvre, le patron du syndicat Unité SGP-FO – premier syndicat représentatif avec 34 % des voix aux élections professionnelles –, a justifié qu’un CRS lance un pavé sur les manifestants, le 1er mai, au titre de la « légitime défense ». « Quand on n’a plus d’autre moyen de se défendre, on est dans une réaction immédiate », a-t-il commenté. Si le lanceur de balles de défense est « défaillant », « s’il n’y a plus de grenades », « c’est l’état de nécessité qui fait loi », a commenté l’un de ses adjoints. « En clair, si le groupe manquait de moyens, les pavés peuvent être un recours. »

39https://www.arretsurimages.net/articles/genevieve-legay-retour-sur-une-semaine-dintox-des-autorites « Pas en contact avec les forces de l'ordre, soignée par les street médics, poussée par un policier "isolé"... Depuis le 23 mars, Emmanuel Macron et le procureur ont multiplié les déclarations contradictoires - et mensongères - sur les circonstances de la chute de Geneviève Legay à Nice lors de l'Acte 19 des Gilets jaunes. »

40https://www.arretsurimages.net/articles/la-pitie-salpetriere-attaquee-vie-et-mort-dune-fake-news-signee-castaner « Pendant plusieurs heures après l’ "attaque" de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, le 1er mai à Paris, politiques et médias ont relayé la version officielle énoncée par le ministre de l’Intérieur, sans y apporter le moindre correctif. »

41http://www.syndicat-magistrature.org/Ne-bradons-pas-la-liberte-de-manifester.html « Les annonces faites hier soir par le Premier ministre ont été présentées de manière trompeuse sous le prisme d’une réponse évidente à une situation qui dégénère. Elles constituent en réalité de nouveaux reculs massifs pour les droits fondamentaux, au premier chef desquels le droit de manifester.

Pour mieux feindre l’innocuité des mesures présentées, Edouard Philippe s’est d’abord risqué à un parallèle audacieux entre les casseurs dans les enceintes sportives et ceux qui opèrent pendant des mobilisations. Puisque le dispositif d’interdiction de stade et de fichage des hooligans « a bien fonctionné », c’est tout simple, il suffit de le transposer aux manifestations. A en croire le Premier ministre, le niveau de protection du droit de manifester ne constitue pas un enjeu différent de celui du droit d’assister à un match.

42https://www.mediapart.fr/journal/france/200517/voiture-de-police-incendiee-pourquoi-les-poursuites-criminelles-sont-abandonnees « Un an à peine après l’incendie spectaculaire d’une voiture de police en plein Paris et l’agression violente des deux fonctionnaires qui s’y trouvaient, le 18 mai 2016, la juge d’instruction Lucie Berthezene » démonte les mensonges de Manuel Valls « qui avait demandé « des sanctions implacables » contre « ceux qui veulent se payer un flic » et les exigences de François Hollande qui « avait réclamé lui aussi la plus grande sévérité contre les auteurs de violences aux forces de l’ordre. » : « pas d’intention d’homicide », « les policiers n’ont pas été empêchés de sortir du véhicule et de quitter les lieux », « les menaces de mort n’ont pas été imputées à l’un des mis en examen »

43https://www.mediapart.fr/journal/france/280319/des-temoignages-accablants-dans-l-enquete-sur-les-blessures-de-genevieve-legay-contredisent-les-propos-du « Le jour même, Jean-Michel Prêtre, le procureur de la République de Nice, ouvre une enquête « en recherche des causes des blessures » et affirme qu’elle a chuté « et s’est cognée contre un pylône fixe ».

44https://www.sudouest.fr/2016/07/28/mort-d-amada-traore-la-contre-autopsie-n-a-mis-en-evidence-aucune-trace-de-violences-2450249-4697.php « La nouvelle autopsie effectuée mardi sur le corps d’Adama Traoré, mort le 19 juillet lors de son interpellation dans le Val-d’Oise, n’a mis en évidence "aucune trace de violences", a annoncé jeudi le procureur de la République de Pontoise. »

45https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/03/12/adama-traore-un-rapport-realise-a-la-demande-de-la-famille-remet-en-cause-l-expertise-medicale_5435061_3224.html « Ce rapport, rédigé par quatre professeurs de médecine interne issus de grands hôpitaux parisiens et que Le Monde a pu consulter, balaye les conclusions des précédents experts, remettant même en cause leur éthique médicale.

Les quatre médecins, dont l’anonymat est protégé par la loi mais qui figurent parmi les principaux spécialistes en France des maladies citées dans le dossier, écartent la théorie d’un décès dû à sa condition médicale. Ils appellent la justice à réexaminer les conditions d’arrestation du jeune homme. »

46https://www.mediapart.fr/journal/france/140219/l-onu-et-le-parlement-europeen-denoncent-la-repression-des-gilets-jaunes « « Depuis le début du mouvement de contestation en novembre 2018, nous avons reçu des allégations graves d’usage excessif de la force. Plus de 1 700 personnes auraient été blessées à la suite des manifestations dans tout le pays », expliquent les trois experts onusiens

47https://www.acatfrance.fr/actualite/maintien-de-lordre---reaction-de-lacat-aux-annonces-du-gouvernement « L’ACAT s’inquiète de la pérennisation d’un dispositif non spécialisé dans le maintien de l’ordre, le DAR *, qui a fait l’objet de vives critiques notamment en raison de son usage massif de lanceurs de balle de défense (LBD). »

« Le Premier ministre a également annoncé le recours à des moyens nouveaux par les forces de l’ordre, parmi lesquels des produits marquants codés. Mêlés aux gaz lacrymogènes ou aux liquides des canons à eau, il s’agit d’une substance incolore et inodore mais détectable à l’aide d’une lampe à ultra-violet sur la peau et les vêtements plusieurs semaines après la pulvérisation.L’ACAT s’interroge sur les modalités d’utilisation de ce dispositif lors des manifestations et après celles-ci. Il existe en effet un risque manifeste que des personnes extérieures à des violences ou dégradations soient marquées par ces produits si elles se trouvent à proximité des faits et puissent être soupçonnées – à tort – d’avoir commis une infraction. A ce titre, l’ACAT s’inquiète également de l’absence de déclaration sur les LBD dont l’utilisation a été à l’origine de trop nombreuses blessures.

* « Parmi ces DAR, on retrouve le groupe moto de la compagnie de sécurisation et d’intervention de Paris. Ces policiers sont désormais équipés de fusils à balles en caoutchouc (LBD40) et de grenades explosives. Ils ne foncent donc pas dans la foule mais peuvent se positionner à proximité d’un cortège pour tirer. » https://www.liberation.fr/france/2018/12/24/affrontements-entre-motards-et-gilets-jaunes-une-tactique-dangereuse_1699555

48https://www.franceculture.fr/societe/violences-policieres-un-phenomene-grandissant

49https://blogs.mediapart.fr/jean-marc-b/blog/240319/montpellier-policiers-casseurs-demasques-armes-de-matraque-et-marteau-photos « Encore plus bizarre le petit groupe passe au milieu des CRS dans l'indifférence la plus totale... » https://scontent-cdg2-1.xx.fbcdn.net/v/t1.0-9/p720x720/54515169_1053470698181718_2076111320289116160_o.jpg?_nc_cat=100&_nc_ht=scontent-cdg2-1.xx&oh=c25989386f28cab4eb9a270563f23927&oe=5D08BE5F

50https://www.ladepeche.fr/2019/04/17/un-rapport-accuse-les-policiers-de-toulouse-de-violences-a-la-limite-de-la-bavure,8137729.php « Nous sommes dans une stratégie du chaos : le désordre est créé par les forces de l’ordre elles-mêmes, pour mieux légitimer les mesures répressives et la délégitimation du mouvement. »

51https://www.mediapart.fr/journal/france/120818/derriere-l-affaire-benalla-la-legitimation-des-violences-policieres « Pour protéger ceux qu’elle est censée contrôler, la police des polices n’hésite pas à livrer une version mensongère de la vidéo. »

52https://www.mediapart.fr/journal/france/300419/marseille-des-policiers-fracassent-le-crane-d-une-jeune-femme-terre?page_article=2 « « Taper la tête d’une jeune fille aussi violemment alors qu’elle est à terre, déjà blessée à la jambe par un tir de flashball, est-ce justifiable ? », interroge l’avocat Brice Grazzini. […]Depuis le 19 décembre, « l’IGPN est saisie suite au signalement par ma cliente des violences dont elle a été victime. Nous sommes en avril et elle n’a toujours pas été auditionnée. Il ne faut pas compter sur l’IGPN qui est juge et partie pour poursuivre leurs propres agents », constate Brice Grazzini, qui a par ailleurs alerté le Défenseur des droits.

53https://www.ladepeche.fr/2019/04/17/un-rapport-accuse-les-policiers-de-toulouse-de-violences-a-la-limite-de-la-bavure,8137729.php « Sur le plan juridique aussi, les dérives sont notables, accuse Benjamin Francos, avocat au barreau de Toulouse :  Les personnes sont condamnées sur la seule base des déclarations des policiers. On peut également s’interroger sur la création d’une justice d’exception : les Gilets jaunes qui sont jugés le sont avec une grille tarifaire, il n’y a aucune prise en compte du parcours de la personne. »

54 https://www.mediapart.fr/studio/panoramique/allo-place-beauvau-cest-pour-un-bilan Ibid note 1

55http://www.thierryvallatavocat.com/2018/12/la-cedh-rejette-la-demande-d-application-d-une-mesure-provisoire-concernant-l-usage-par-les-forces-de-l-ordre-de-lanceurs-de-balles « La CEDH ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables. Tel n'a donc pas paru le cas en l'espèce pour la Cour. »

56https://www.mediapart.fr/journal/france/110519/eborgnements-tabassages-humiliations-les-syndicats-de-police-imposent-l-omerta?onglet=full « “Violences policières” suggère un système, sciemment organisé. C’est évidemment faux, a réagi le directeur général de la Police nationale, Éric Morvan. S’il y a faute ou manquement à la déontologie, justice et inspections interviennent et sanctionnent. J’appelle certains commentateurs, fussent-ils gendarmes, à respecter le temps des enquêtes. »

57https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2019/05/11/la-justice-pas-si-ferme-que-ca-copie.jpg?width=819&height=1157&width_format=pixel&height_format=pixel « Alliance se plaint ainsi de la condamnation « pas si ferme que ça » prononcée contre Christophe Dettinger, le manifestant boxeur qui a fait reculer à coups de poings un groupe de gendarmes sur la passerelle Léopold-Sédar-Senghor, le 5 janvier. « Un an ferme, mais aménageable pour le boxeur de gendarmes, la justice prendrait-elle des gants ? » s’interroge le syndicat. « La justice ne prend pas en compte les circonstances aggravantes qui auraient pu le conduire jusqu’à sept ans en prison », s’indigne Alliance.

58https://www.dalloz-actualite.fr/interview/gilets-jaunes-c-est-en-comparution-immediate-qu-est-plus-mal-juge « Depuis le 17 novembre, 2 000 manifestants identifiés « gilets jaunes » ont été jugés en comparution immédiate. Me Antoine Moizan a assuré la défense de plusieurs d’entre eux devant le tribunal correctionnel de Paris. Il s’exprime sur la sévérité des peines prononcées contre ces prévenus « Assurer une défense effective dans ces conditions est illusoire. »

59https://www.mediapart.fr/journal/france/040119/gilets-jaunes-des-interpellations-massives-la-justice-dans-l-embarras « Le Syndicat des Avocats de France (SAF) s’est d’ailleurs ému de voir la garde des Sceaux Nicole Belloubet, juste après la manifestation du 1er décembre, demander aux magistrats du parquet de Paris, chargé des gardes à vue des nombreuses personnes arrêtées la veille, « une réponse pénale extrêmement ferme ». « C’est une démarche hors du commun, qui constitue un dangereux précédent, s’alarme le SAF. Le parquet français ne saurait être sous la pression du ministre de la justice. Il doit agir en toute indépendance, surtout à l’occasion de mouvements sociaux qui remettent en cause les objectifs du gouvernement. »

60http://lesaf.org/justice-independante/

61http://lesaf.org/quand-manifester-nest-plus-un-droit-mais-un-risque/ « il devient dangereux de manifester pacifiquement sans risquer de se faire gazer, frapper par les forces de police, nasser et empêcher de circuler librement, voire même arrêter par mesure préventive et sans raison légale. »

62https://www.nouvelobs.com/justice/20190501.OBS12324/violences-policieres-ou-en-sont-les-enquetes.html « Pourquoi un avocat dénonce-t-il « l’obstruction de l’institution judiciaire » ? Arié Alimi est membre de la Ligue des Droits de l’Homme et défenseur d’une vingtaine de « gilets jaunes » - dont Geneviève Legay - victimes de violences policières. « On bloque la possibilité pour des victimes graves, qui ont perdu un oeil ou une main, de pouvoir utiliser la justice pénale alors que d’autres peuvent l’utiliser », a-t-il ensuite affirmé à Arrêt sur Images

https://twitter.com/i/web/status/1121871836386557952 « Le parquet de Paris et la doyenne des juges d'instruction bloquent systématiquement les procédures. »

63https://www.documentcloud.org/documents/5980454-OGLP.html#document/p2 cité par https://www.mediapart.fr/journal/france/290419/maintien-de-l-ordre-bordeaux-la-politique-d-intimidation-du-prefet-lallement?onglet=full

64https://www.cncdh.fr/fr/publications/quand-la-logique-securitaire-heurte-la-liberte-fondamentale-de-manifester « Depuis plusieurs années, la CNCDH s’inquiète de l’impact des mesures de police administrative et du renforcement de l’arsenal sécuritaire sur les libertés fondamentales. Ces nouvelles mesures affectent le curseur des libertés. Elles ne paraissent ni nécessaires ni proportionnées et révèlent une fois encore la contamination du droit commun par les mesures inspirées de l’état d’urgence. 

La liberté de manifester est une liberté fondamentale protégée par les instruments internationaux des droits de l’Homme. Justifier de nouvelles entraves à la liberté de manifester par l’existence dans notre droit d’interdictions visant les hooligans c’est méconnaître que la liberté d’assister à un match de football n’est pas comparable à celle de manifester sur la voie publique. Les pouvoirs publics ne sauraient restreindre encore davantage la liberté de manifester, déjà très encadrée, sans porter atteinte à un des piliers d’une démocratie vivante.»

65https://olivierdemeulenaere.wordpress.com/2019/03/30/la-justice-face-aux-gilets-jaunes-un-nombre-colossal-de-gardes-a-vue-un-recours-massif-aux-comparutions-immediates-et-des-peines-dune-severite-inhabituelle/ « Au total, 8 645 personnes ont été placées en garde à vue ces quatre derniers mois, selon la chancellerie. « Des milliers de manifestants [près de 5 000] ont été relâchés sans qu’aucune charge ne soit retenue contre eux. Ces dossiers vides constituent la majorité de nos affaires », note Muriel Ruef, avocate au barreau de Lille.

66https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/29/gilets-jaunes-la-justice-face-aux-interpellations-preventives_5416106_3224.html « Arthur T. et Théo, interpellés sans même avoir manifesté avec les « gilets jaunes »

Comme ces deux hommes, jugés mardi pour « groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations », ils sont une centaine à avoir été arrêtés de façon « préventive ».

67Affaire Rémi Fraisse: le non-lieu du gendarme en question https://www.mediapart.fr/journal/france/080519/affaire-remi-fraisse-le-non-lieu-du-gendarme-en-question « La Cour de cassation a rejeté mardi le pourvoi du père de Rémi Fraisse sur la compétence militaire du tribunal de Toulouse. Mais le non-lieu dont a bénéficié le gendarme auteur du lancer de grenade mortelle doit encore être examiné par la chambre de l’instruction. »

tué le 26 octobre 2014 Rémi Fraisse - Réflexions pour la vie, faire évoluer l'éthique des forces de l'ordre https://blogs.mediapart.fr/bonneau-alain/blog/201114/remi-fraisse-reflexions-pour-la-vie-faire-evoluer-lethique-des-forces-de-lordre « « Article 431-4 Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.»

Quelle a pu être la nécessité d'écrire de tels articles ? Des personnes non armées constituent-elles un tel danger pour les forces armées (police et gendarmerie) qu'il ait été nécessaire de sur-punir ? »

68https://reporterre.net/Les-violences-policieres-se-generalisent-constatent-les-avocats-de-France « Quelle est l’issue la plus probable d’une plainte déposée par une victime de violence policière ? Le non-lieu. Dur constat, pour des avocats. C’est pourtant sur celui-ci que s’est ouverte la journée de réflexion et d’échanges sur les violences policières, organisée par leur syndicat, samedi 9 juin. »

69https://www.liberation.fr/france/2018/12/06/grenades-gli-f4-des-avocats-montent-au-creneau_1696480 « Un collectif a appelé le gouvernement à interdire l’emploi de ces grenades. »

70https://blogs.mediapart.fr/patrick-cahez/blog/080519/remi-fraisse-la-cour-de-cassation-et-la-violence-institutionnelle « La Cour de cassation rejette le pourvoi de la famille et épuise les voies de recours internes, qui est une condition préalable à la saisine éventuelle de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour apprécier la conformité du maintien de l'ordre " à la française " au droit international protecteur des droits de l'Homme. »

71L’appel de Mme Taubira va dans le même sens que celui du 1er président de la Cour de cassation et des 1ers présidents des cours d'appel https://blogs.mediapart.fr/bonneau-alain/blog/020216/l-appel-de-mme-taubira-va-dans-le-meme-sens-que-celui-du-1er-president-de-la-cour-de-cassation-et « Le même jour, ce sont le premier président de la Cour de cassation et les premiers présidents des cours d'appel qui «appellent solennellement l'exécutif à réformer le Conseil supérieur de la magistrature pour garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire

Ce « nouveau cri d’alarme de hauts magistrats » [2] vient en écho de celui des procureurs, le 15 janvier, où : « le procureur de la République de Marseille Brice Robin, membre de la conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), a dit espérer que le Parlement profiterait de la réforme constitutionnelle pour graver dans la Constitution l'indépendance du parquet. »

72https://www.mediapart.fr/journal/france/041218/au-tribunal-de-paris-de-la-prison-en-veux-tu-en-voila-pour-les-gilets-jaunes « Le ministère de la justice a promis « une réponse pénale ferme », suivant les consignes d'Emmanuel Macron. La plupart des manifestants sont poursuivis au titre de l’article 222-14-2 du code pénal : « Participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes et de dégradations de biens. » Né et appliqué pour la première fois en 2010 sous Sarkozy pour juguler la violence dans les stades de football, l’article 222-14-2 avait été dénoncé comme le moyen légal de criminaliser les manifestations. »

73http://lesaf.org/justice-independante/ «  A l’heure où l’équilibre démocratique des pouvoirs est sérieusement mis à mal compte tenu de l’hégémonie grandissante du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif et judiciaire, on constate la même tendance hégémonique au sein de la Justice de la part du Parquet, bras armé du pouvoir exécutif, rendant d’autant plus vitale l’indépendance des juges du siège et il leur revient d’y veiller.

74« Dans le détail, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement reprenait globalement à son compte la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau et adoptée par le Sénat qui sera discutée à l’Assemblée nationale dès début février.

A l’extension sans fin du cadre pénal, permettant des interpellations et des gardes à vue en amont de tout acte de violences ou de dégradation avéré, s’ajoutent dans ce projet de nouveaux dispositifs restrictifs de droits relevant de la seule autorité administrative. […] Le droit administratif poursuit ainsi sa mutation pour devenir le socle de véritables restrictions de libertés sans contrôle du juge a priori et sans l’imputation d’un fait précis dont la preuve résulterait d’une enquête contradictoire. […] Le gouvernement poursuit la logique d’érosion de l’Etat de droit et des libertés individuelles à l’œuvre depuis des années, par une hypertrophie de la police administrative s’entremêlant avec un droit pénal de plus en plus malléable. »

75https://www.cncdh.fr/fr/publications/observations-au-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-dite-anti-casseurs « En tant qu'Institution nationale des droits de l'Homme, la CNCDH a pour mission de conseiller le Gouvernement et le Parlement en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire. Elle a plus largement pour mission “d'attirer l'attention des pouvoirs publics" sur ces questions. La CNCDH doit en outre relayer les préoccupations formulées par les instances internationales. »

76http://www.syndicat-magistrature.org/Notre-porte-etroite-adressee-au-Conseil-constitutionnel-sur-la-loi-visant-a.html?debut_articles_rubrique=0 et le rapport ici http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/porte_etroite_loi_visant_a_renforcer_et_garantir_le_maintien_de_l_ordre_public_lors_des_manifestations_.pdf

77La France à l’ouest des pays européens pour la «gestion» des foules protestataires https://blogs.mediapart.fr/bonneau-alain/blog/020219/la-france-l-ouest-des-pays-europeens-pour-la-gestion-des-foules-protestataires « «Le maintien de l’ordre à la française se trouve rangé sur le bas-côté de la circulation européenne des idées et des doctrines policières. [Dix] forces de police se tournent désormais vers d’autres modèles mais aussi d’autres équipements que ce que la France a à offrir,» publie le Collège de France. Revenons sur des pratiques européennes bien distanciées et prospectives. Pétitions ! »

78https://www.acatfrance.fr/public/acat--pratiques-et-consequences-du-maintien-de-l-ordre-en-france---juillet-2017.pdf « Un projet européen d’envergure nommé GODIAC (Good practice for dialogue and communication as strategic principles for policing political manifestations in Europe) a été conduit entre 2010 et 2013 en vue de construire une doctrine unifiée de maintien de l’ordre, à partir de l’observation et de l’étude de « bonnes pratiques » dans neuf pays européens. Ce projet a abouti à la définition, en mai 2013, du modèle dit « KFCD », reposant sur plusieurs concepts clés (Knowlegde, Facilitation, Communication, Differenciation), articulés autour de l’importance du dialogue et de la communication dans la gestion et la prévention des troubles à l’ordre public au cours de manifestations. Reposant sur une nouvelle approche de la psychologie de foule, il part du postulat que l’usage indiscriminé de la force par la police augmente le risque de menace à l’ordre public. »

79https://gsg9polizei.blogspot.com/2017/04/projet-godiac.html « 12 pays européens ont participé à GODIAC : Autriche, Allemagne, Chypre, Hongrie, Roumanie, Suède, Royaume Uni, Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, et Slovaquie. Vidéos qui ont servi au projet. Ceci a abouti à de nombreuses recommandations regroupées sous plusieurs thèmes :

Base de connaissance, Communication entre les forces de l’ordre et les manifestants, Facilitation des manifestations déclarées et/ou régulières, différenciation des sous-opérations de maintien de l’ordre (traitement individuel des délits, gradation des ripostes, ciblage fin des zones, etc). Le projet GODIAC préconise de créer des unités policières spécifiques de médiation, parfaitement identifiées et connues du public, dans le but d’entretenir (ou de créer) tout au long de l’événement un dialogue avec les manifestants.  »

80https://www.philippebilger.com/blog/2019/01/eric-drouet-nest-pas-lennemi-public-numéro-un-.html

81http://www.lcp.fr/la-politique-en-video/violences-policieres-dialogue-de-sourds-entre-la-france-insoumise-et-le

82https://www.lci.fr/politique/video-violences-policieres-a-bordeaux-echange-houleux-entre-christophe-castaner-et-loic-prud-homme-le-depute-lfi-matraque-samedi-acte-16-des-gilets-jaunes-2114675.html

83http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1923.pdf

84http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1923.pdf (dernière page et “sous-titre »)

85https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/02/14/le-parlement-europeen-condamne-l-usage-des-lanceurs-de-balles-de-defense-par-les-forces-de-l-ordre_5423513_3224.html « Le groupe PPE (Parti Populaire Européen, qui rassemble les partis de droite) a obtenu que la résolution finale ne pointe ni Paris, ni Madrid, ni tout autre capitale du doigt, et qu’elle ne recommande pas l’interdiction des armes de défense type Flash-Ball ou LBD40. Cette décision a entraîné un vote négatif des Verts sur la résolution, la GUE préférant s’abstenir, tout comme les quelques élus du mouvement Génération.s. […] Mise à jour de lemonde.fr le 14 février à 23 h 55 : une première version de cet article mentionnait, à tort, que le Parlement européen avait condamné le recours aux lanceurs de balles de défense, évoqués dans une première version du texte, mais qui ne figuraient plus dans la version finale. Nous vous prions de nous excuser pour cette erreur. [le Texte final:] http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0127_FR.html?redirect « article N. Considérant que les autorités répressives de plusieurs États membres ont été critiquées pour avoir restreint le droit de manifester et avoir recouru de façon excessive à la force; sqq N1 à N11)

86https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2019/05/11/synergie-lbd.jpg?width=850&height=413&width_format=pixel&height_format=pixel « Des clowns du Parlement Européen…  On connaissait l’inutilité du Parlement Européen et les avantages grassouillets qu’il procure à ses membres … et l’absence de courage qui les caractérise.»

87https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/10/gilets-jaunes-le-defenseur-des-droits-ouvre-une-enquete-sur-de-possibles-atteintes-a-la-liberte-de-manifester_5407437_3224.html « Gilets jaunes » : le Défenseur des droits ouvre une enquête sur de possibles atteintes à la liberté de manifester

88 https://www.mediapart.fr/journal/france/140219/l-onu-et-le-parlement-europeen-denoncent-la-repression-des-gilets-jaunes « Garantir l’ordre public et la sécurité dans le cadre de mesures de gestion de foule ou d’encadrement des manifestations implique la nécessité de respecter et de protéger les manifestants qui se rendent pacifiquement à une manifestation pour s’exprimer. Les experts onusiens craignent « que la réponse disproportionnée à ces excès puisse dissuader la population de continuer à exercer ses libertés fondamentales. Il est très inquiétant de constater qu'après des semaines de manifestations, les restrictions et tactiques de gestion des rassemblements et du recours à la force ne se sont pas améliorées

89https://www.amnesty.fr/focus/tout-savoir-sur-le-droit-de-manifester-en-france « Selon le droit international, le droit de manifester ne devrait pas être soumis à une autorisation préalable, les manifestations publiques sont donc présumées légales. Or, le droit français joue sur les mots car une manifestation doit être déclarée pour être légale. Explications. »

90http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2019/01/11/97001-20190111FILWWW00233-gilets-jaunes-ceux-qui-viennent-manifester-savent-qu-ils-seront-complices-si-il-y-a-des-violences-castaner.php «Gilets jaunes»: «ceux qui viennent manifester savent qu'ils seront complices» si il y a des violences (Castaner)

91http://www.leparisien.fr/politique/gilets-jaunes-pour-macron-on-est-complice-du-pire-dans-des-manifestations-violentes-26-02-2019-8020560.php « « Il faut maintenant dire que lorsqu’on va dans des manifestations violentes, on est complice du pire », a déclaré mardi Emmanuel Macron.

92http://www.leparisien.fr/politique/gilets-jaunes-pour-macron-on-est-complice-du-pire-dans-des-manifestations-violentes-26-02-2019-8020560.php « Nous ne pouvons pas être dans une démocratie de l’émeute »

93https://www.mediapart.fr/journal/france/040519/pitie-salpetriere-le-collectif-des-34-interpelles-livre-sa-version

94https://www.mediapart.fr/journal/france/070519/pitie-salpetriere-des-policiers-frappent-un-etudiant-dans-sa-residence-universitaire

95https://www.revue-ballast.fr/castaner-ma-mere-est-morte-a-cause-de-vos-armes/ « Nous voulons la reconnaissance du crime qui a eu lieu. Il est indigne de parler de la « santé fragile » de ma mère. Bavure ou tir volontaire : ce doit être reconnu. Ma mère a croisé le regard de celui qui a tiré, je le redis. On se parlait, on riait ensemble au téléphone ; elle m’a dit : « Attends, je vais fermer les fenêtres, il y a trop de gaz. » En tendant sa main vers la fenêtre, elle a croisé le regard de deux policiers armés — ça, elle me l’a raconté après. Et un d’eux a tiré vers elle. Le tir l’a atteint en plein visage, la grenade a explosé, ça l’a défigurée et fait saigner abondamment. Par voie de conséquence, ça a causé sa mort. »

96https://www.mediapart.fr/journal/france/300419/marseille-des-policiers-fracassent-le-crane-d-une-jeune-femme-terre « Maria, 19 ans, a déposé plainte mardi auprès du parquet de Marseille pour tentative d’homicide, violences volontaires aggravées et non-assistance à personne en danger. Le 8 décembre dernier, en marge d’une manifestation de « gilets jaunes », elle a été rouée de coups de pied et de matraque par des policiers. Son cerveau, notamment, a été endommagé. Son avocat, Brice Grazzini, a déposé plainte mardi 30 avril auprès du parquet de Marseille contre « personnes non-dénommées, cependant identifiées comme exerçant la fonction de policier » pour « tentative d’homicide », « violences volontaires aggravées », « non-assistance à personne en danger » et « non-obstacle à la commission d’une infraction ». »

97https://www.ladepeche.fr/2019/04/17/un-rapport-accuse-les-policiers-de-toulouse-de-violences-a-la-limite-de-la-bavure,8137729.php « En guise de preuve, les observateurs ont diffusé un film enregistré début mars à Toulouse montrant des policiers de la BAC lançant une grenade lacrymogène au pied des journalistes et observateurs, alors que rien ne le justifiait. Les accusations des observateurs sont graves : pour eux, la stratégie mise en place par l’Etat vise à « criminaliser les Gilets jaunes, les blesser et les insulter, afin de leur faire peur et de les dissuader de revenir manifester. »

98https://www.mediapart.fr/journal/france/140818/affaire-benalla-crase-la-victime-du-jardin-des-plantes-raconte « le parquet de Paris a annoncé l’élargissement de l’enquête ouverte pour « violences volontaires en réunion par personne dépositaire de l’autorité publique », « atteinte arbitraire à la liberté individuelle », « usurpation de signes réservés à l’autorité publique », « immixtion dans l’exercice d’une fonction publique »

99https://www.mediapart.fr/journal/france/161218/alexandre-benalla-mis-en-examen-pour-l-interpellation-du-jardin-des-plantes « En plus de sa mise en examen pour les « violences volontaires » de la place de la Contrescarpe à Paris, le 1er mai, Alexandre Benalla a été de nouveau mis en examen, le 29 novembre dernier, pour des faits similaires commis dans l’enceinte du Jardin des plantes le même jour. »

100https://www.mediapart.fr/journal/france/280319/des-temoignages-accablants-dans-l-enquete-sur-les-blessures-de-genevieve-legay-contredisent-les-propos-du « Les images diffusées depuis le 23 mars, qui ont provoqué une forte émotion dans le pays, montrent cette militante historique en train de manifester pacifiquement avec un drapeau arc-en-ciel à la main, et quelques secondes après, soudainement allongée au sol * avec du sang autour du visage.

Geneviève Legay a été hospitalisée pour « hémorragie méningée frontale gauche, hématome occipital droit, hématome cérébelleux droit, fracture de l’os rocher droit, fracture de l’os pariétal droit, fracture médico-sphénoïdale ».

https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2019/03/24/rts2ehx7.jpg?width=5227&height=3626&width_format=pixel&height_format=pixel Geneviève Legay, samedi 23 mars à Nice, lors d'un rassemblement des gilets jaunes. © Reuters

101https://www.mediapart.fr/journal/france/080519/des-policiers-recouvrent-d-un-sac-en-tissu-la-tete-d-un-mineur « Le 9 mars, à Paris, lors d’une interpellation, des policiers ont recouvert la tête d’un mineur de 15 ans d’un sac en tissu, avant de se rendre compte qu'il n'avait aucun lien avec leurs investigations. »

102« http://www.assemblee-nationale.fr/presidence/Rapport-MO-09-01-18.pdf « III. Une meilleure lisibilité de l’exercice du maintien de l’ordre impose de le recentrer sur sa mission de police administrative de prévention. A. Le recours à certaines techniques d’intervention contraignantes doit être limité dans la gestion de l’ordre public B. La mission d’encadrement du maintien de l’ordre doit être restaurée pour éviter la confusion entre les actions de prévention et de répression et améliorer les relations police/population C. La communication et le dialogue sont nécessaires pour restaurer la lisibilité et la légitimité du maintien de l’ordre.

103https://youtu.be/S5CZkNZq7VE https://www.facebook.com/LeMediaOfficiel/videos/gilets-jaunes-un-policier-met-gravement-en-cause-le-gouvernement/583339465461125/

104https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2019_03_21_observations_loi_anti-casseurs_vf.pdf

« La liberté de manifester sur la voie publique n’est pas expressément consacrée par la Constitution. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de consacrer le « droit d'expression collective des idées et des opinions ». Le SG-CNCDH rappelle que, de son côté, la Cour européenne des droits de l’homme rattache cette liberté à la liberté de réunion pacifique (art. 11 de la CEDH) ainsi qu’à la liberté d’expression (art. 10 de la CEDH). En ce sens, la liberté de manifestation doit être regardée comme un des éléments essentiels de notre démocratie. […] le droit pénal actuellement en vigueur donne les moyens aux autorités publiques de neutraliser des personnes tentées de commettre des violences lors d’une manifestation. […] C’est ainsi que de nombreuses personnes, lors de ces derniers mois, ont fait l’objet de gardes à vue en amont des manifestations, au motif qu’elles étaient soupçonnées de commettre ou de vouloir commettre des infractions telles que la participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations.

Sur le caractère adapté de la mesure : L’objectif du législateur n’aurait-il pas plus de chance d’être atteint par la voie judiciaire, autrement dit par une interpellation des personnes ayant commis des dégradations et des violences lors d’une manifestation ? L’article litigieux se présente en fait comme un aveu d’échec de la police judiciaire : faute d’efficacité dans la caractérisation des infractions pénales, les autorités administratives seraient habilitées à suppléer ces carences en restreignant préventivement les libertés de ceux que l’on soupçonnerait d’avoir commis une infraction, et d’en commettre d’autres, sans avoir pu les poursuivre ou les condamner. » (en gras dans le texte)

105https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2019_03_21_observations_loi_anti-casseurs_vf.pdf « La CNCDH n’a cessé de remettre en cause, dans ses avis récents, l’extension des mesures de police administrative individuelles motivées par de simples soupçons. Cette nouvelle disposition s’inscrit dans cette évolution inquiétante pour notre Etat de droit, »

106« L’infraction ici considérée met directement en cause la liberté au sens de l’article 4 de la DDHC. Elle se heurte également au principe de la légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC). S’agissant de la création d’une infraction, le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation comparable à celui du Parlement et ne saurait donc substituer son appréciation à celle du législateur dans l’érection en délit d’un comportement déjà passible d’une contravention : (Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique) »

107https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/050519/camelia-en-centre-de-retention-pour-avoir-protege-son-bebe

108https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/usage-excessif-de-la-force-lors-des-manifestations

109https://fr-fr.facebook.com/Mediapart.fr/posts/10157180668936528 Le ministre de l’intérieur Christophe Castaner et son secrétaire d’État Laurent Nuñez accusent «la hiérarchie» de la préfecture de police de «graves dysfonctionnements» pour avoir ignoré leurs consignes de fermeté. » Les deux ministres ont annoncé que les forces de l’ordre iraient désormais «au contact» des attroupements, c’est-à-dire «physiquement à la dispersion».

110https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/12/02/le-prefet-de-police-de-paris-dans-la-tourmente_5391552_3224.html « A rebours de son prédécesseur et de la gestion des mobilisations contre la loi travail en 2016, Michel Delpuech avait en effet opté pour une stratégie de la « désescalade », c’est-à-dire de mise à distance des forces de l’ordre, dans le but de ne pas attiser les tensions avec les franges de manifestants prêts à aller au contact des policiers et des gendarmes. Une stratégie qui admet toutefois un certain niveau de casse matérielle. »

111https://www.mediapart.fr/journal/france/140219/l-onu-et-le-parlement-europeen-denoncent-la-repression-des-gilets-jaunes « Les représentants des Nations unies prennent position contre la loi dite « anti-casseurs » en cours d’adoption par le Parlement. Ce texte vise « prétendument à prévenir les violences lors de manifestations et à sanctionner leurs auteurs », mais « certaines dispositions ne seraient, selon eux, pas conformes avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la France est partie », pointe le communiqué.

112https://www.lepoint.fr/politique/loi-anti-casseurs-la-decision-du-conseil-constitutionnel-en-6-questions-05-04-2019-2306089_20.php « Les sages [du Conseil Constitutionnel] ont censuré l'article le plus critiqué de la loi anti-casseurs, qui permettait aux préfets d'interdire à une personne de manifester. »

113https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/17/le-defenseur-des-droits-deplore-la-grande-dangerosite-de-l-usage-des-lanceurs-de-balles-de-defense_5410340_3224.html Le Défenseur des droits demande la suspension des lanceurs de balles de défense

114https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=17816 « Je constate enfin la plus grande place des actions de police judiciaires dans le maintien de l’ordre, parfois qualifiée de « judiciarisation », ce qui soulève des difficultés au regard de l’équilibre entre les enjeux de sécurité et la protection des libertés publiques. Je recommande donc de • recentrer le maintien de l’ordre sur la mission de police administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice de la liberté de manifester dans une approche d’apaisement et de protection des libertés individuelles ; • renforcer la communication et le dialogue dans la gestion de l’ordre public, avant et pendant le déroulement des manifestations, afin notamment de rendre plus compréhensible l’action des forces de sécurité et de favoriser la concertation ; • limiter le recours à certaines techniques attentatoires aux libertés telles que l’encagement, les contrôles délocalisés, ce qui soulève à la nouveau la question plus générale des contrôles d’identité, et autres pratiques mises en œuvres dans le cadre de l’état d’urgence (zones de protection, filtrage, etc.). »

115https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres-l-onu-sermonne-la-france_3221015.html « Michelle Bachelet, la haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU demande à la France « l'ouverture d'une enquête approfondie sur tous les cas rapportés d’usage excessif de la force » lors des manifestations des "gilets jaunes". »

116https://www.mediapart.fr/journal/france/260419/rsf-appelle-les-forces-de-lordre-respecter-la-liberte-de-la-presse

117https://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/apres-100-jours-de-manifestations-des--gilets-jaunes---quel-bilan-selon--l--acat- Après 100 jours de manifestations, l’ACAT réitère son appel aux autorités françaises à repenser en urgence la doctrine du maintien de l’ordre qui doit prendre en compte les nouvelles formes de mobilisations citoyennes.

118https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/05/03/pour-les-syndicats-la-double-defaite-du-1er-mai_5457650_823448.html « La pratique répressive a rarement été aussi forte » La CGT comme Solidaires, coorganisateur de la manifestation, ont accusé les forces de l’ordre de les avoir délibérément pris pour cible.

119https://blogs.mediapart.fr/jean-marc-b/blog/171218/appel-des-personnels-de-luniversite-nanterre-non-la-repression-du-mouvement Les personnels mobilisé.e.s de l’université Paris Nanterre souhaitent exprimer leur vive inquiétude suite à la publication de la motion adoptée par le CA du 14 décembre 2018 annonçant sa demande d’un constat d’huissier lundi matin et menaçant les étudiants mobilisés de mesures disciplinaires, administratives et judiciaires. Nous nous opposons à la criminalisation du mouvement étudiant en cours. Ces menaces peuvent annoncer la réitération d’une décision grave, dénoncée par notre communauté universitaire : l’envoi des CRS, le 9 avril 2018, sur le campus de l’Université Paris Nanterre pour déloger des étudiant.e.s qui y tenaient une AG contre Parcoursup. Cette décision a plongé notre université et l’ensemble de sa communauté dans le chaos, et a été à l’origine d’une dégradation terrible des conditions de travail de ses personnels.

12014 février 2017 L'Appel des artistes contre l’impunité des violences policières https://blogs.mediapart.fr/bonneau-alain/blog/150217/14-fevrier-2017-lappel-des-artistes-contre-l-impunite-des-violences-policieres« Devant l’inconcevable violence qui monte, et une guerre de tranchées voire une potentielle guerre civile qui pointe à l’horizon de la raideur et de l’incommunicabilité, je me fais en premier lieu le relai de cette tribune. »

121 ARTISTES, CITOYEN.NES PARMI LES CITOYEN.NES https://blogs.mediapart.fr/bonneau-alain/blog/110119/artistes-citoyennes-parmi-les-citoyennes « Dans cette immense œuvre participative et combative imaginée par la population elle-même, au diapason, plus de 300 artistes et collectifs d’artistes, commissaires d’exposition, auteurs et critiques d’art, historiennes et historiens de l’art, médiatrices et médiateurs culturels, professeurs d’art publient aujourd’hui cette “Tribune – Appel aux Artistes ”. »

122Appel de 100 médecins contre le fichage des «gilets jaunes» https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/080519/appel-de-100-medecins-contre-le-fichage-des-gilets-jaunes Plus de 100 médecins appellent à refuser le fichage des «gilets jaunes» blessés qui arrivent aux urgences. «Face à des demandes illégales, nous répondons donc par un devoir de "désobéissance éthique". Nous refusons d’obéir à l’Administration. Nous demandons l’ouverture d’une enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur l’utilisation dévoyée du logiciel SI-VIC».

« Patients, imaginez que vous alliez à l’hôpital et que votre présence, votre identité voire des informations médicales ne soient plus confidentielles et immédiatement communiquées à des tiers dans un fichier parallèle à votre dossier médical, fichier dans lequel vous seriez inscrit par exemple en raison de votre appartenance politique, sexuelle, religieuse ou ethnique ? C’est exactement ce qui se passe depuis cinq mois * avec le dévoiement de l’utilisation d’un dispositif réservé aux situations sanitaires exceptionnelles nommé SI-VIC et mis en place suite aux attentats de novembre 2015. » * par l’administration hospitalière et les agences régionales de santé (ARS), notamment l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’ARS Ile-de-France [qui] enjoignent médecins et équipes soignantes à rentrer dans cette base de données les patients "gilets jaunes", à saisir leurs identités et données médicales mais aussi tout élément d’identification physique pour remonter des informations aux différentes autorités. »

123Les Centres Dramatiques exigent une politique respectueuse des personnes réfugiées https://blogs.mediapart.fr/bonneau-alain/blog/170218/les-centres-dramatiques-exigent-une-politique-respectueuse-des-personnes-refugiees «  Une déclaration commune des Directeurs.trices de Centres Dramatiques Nationaux, portée par Robin Renucci, en réponse à Madame la Ministre de la Culture. »

124https://www.documentcloud.org/documents/5980454-OGLP.html#document/p2 « La préfecture de la Gironde soutenue par le Gouvernement s’est enfermée dans une logique d’affrontement qui sera difficile à remettre en cause sans des actes forts de l’autorité publique pour rétablir le respect de l’État de droit et des droits fondamentaux des manifestant.es.

Les effets de la stratégie du maintien de l’ordre auront des conséquences durables voire irréversibles sur de nombreuses personnes, au niveau tant physique que psychologique. Il revient à l’État d’assumer ses responsabilités à l’égard des victimes de sa politique.

L’OGLP demande une modification profonde de la politique de maintien de l’ordre lors des manifestations dans l’espace public, en s’attachant notamment à un objectif de désescalade de la violence, plutôt qu’en privilégiant un recours systématique à la force publique qui envenime les tensions plus qu’il ne favorise le maintien de l’ordre.

L’OGLP demande enfin à la hiérarchie policière le strict respect des règles de déontologie qui encadrent le recours à la force publique. »

125 cf. note 4

126 https://www.valeursactuelles.com/societe/gilets-jaunes-un-syndicat-de-police-crie-son-ras-le-bol-105453 « Cela fait vingt week-ends de suite que nous sommes mobilisés, vingt week-ends de suite sans repos et vingt week-ends de suite que l’on nous critique », a indiqué Frédéric Lagache, ajoutant : « On en a ras le bol » a déclaré à l’AFP le secrétaire général du syndicat de police Alliance,.

127La Consultation Nationale ne mérite-t-elle même pas d’être lue par des humains ? https://blogs.mediapart.fr/bonneau-alain/blog/080419/la-consultation-nationale-ne-merite-t-elle-meme-pas-d-etre-lue-par-des-humains « Devrait-on y percevoir un mépris pour la parole populaire, ou l’incapacité idéologique pour l’État de planifier un travail collaboratif de synthèse ? Si la commission aura campé sur les valeurs éthiques dont elle est garante, au final, des écrits contributifs, seuls des mots-clés seront traités, gouvernance confiée à des robots en lieu et place d'une représentation sociétale humaine. »

128https://www.icrc.org/fre/assets/files/other/icrc-001-0845.pdf

12923 mai 2018 https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23130&LangID=F

13014 février 2019 https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24166&LangID=F

13127/07/2018 https://www.franceculture.fr/societe/violences-policieres-un-phenomene-grandissant

132http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsuGd5%2BKvluDUd5l6A8IGLwe7yYFE5XN4yWN%2FVIBV2%2Fx58IpjpBZ6VGQuOCcHcPIiSUIJid%2Fq2awlLtn0z%2BHukBE9r8sqiNH%2FoQfcWL7BXlPk

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