Le blog de Paul Cassia

Dans un scénario sans suspens, le Conseil d’Etat a validé le 23 décembre 2020 la fermeture de l’ensemble des lieux culturels. II a « en même temps » fait savoir qu’ils pourraient rouvrir… quand la situation sanitaire le permettra.

Pour la quatrième fois en deux ans et demi, le président de la République a fait miroiter l'inscription de l’environnement à l’article 1er de la Constitution, via un référendum. La réitération d’une réforme aussi inutile juridiquement et improbable politiquement ne peut être prise au sérieux.

Le président de la République a annoncé le 2 octobre 2020 la quasi-disparition de l’instruction au sein de la famille, pourtant permise depuis 1882. Cet objectif s'est révélé inconstitutionnel. L’autorisation préalable que le projet de loi du 9 décembre 2020 contre le séparatisme vise à imposer aux parents pourrait, elle aussi, être contraire à la Constitution.

La question prioritaire de constitutionnalité a bientôt dix ans. Contrairement à ce que le discours émanant du Conseil constitutionnel laisse croire, cette voie de recours est à la garantie des droits ce que la verroterie est à la joaillerie : du toc. Elle protège davantage les pouvoirs publics que les citoyens.

Compliqué – et risqué – pour un universitaire de gérer l’ordre public lorsque des personnes décident de bloquer l’accès à un site de l’établissement où se déroulent cours ou examens. Ces difficultés ne justifient pas pour autant la pénalisation de l’occupation illégale des campus, en passe d’être votée le 17 novembre 2020 dans la loi de programmation de la recherche.

La proposition de loi relative à la sécurité globale laisse penser que l’exécutif a peur qu’on « aille le chercher » à l'issue du confinement. Déposée et destinée à être adoptée en plein état d'urgence sanitaire, elle multiplie les procédés gravement dissuasifs à l’encontre de la liberté de manifester et attentatoires à la liberté d’informer comme au droit au respect de la vie privée.

Le gouvernement a carte blanche pour prendre jusqu’en avril 2021 toutes restrictions des libertés individuelles supposées répondre, par la seule coercition et la menace pénale, à une 'catastrophe sanitaire'. Alors que la crise de santé publique se double du retour de préoccupations sécuritaires, jusqu’où allons-nous abdiquer nos libertés pour une très relative 'sécurité' sanitaire et physique ?

Le 18 septembre 2020, le Garde des Sceaux a ordonné une enquête administrative contre trois magistrats du Parquet national financier. Alors pourtant que cette décision ministérielle « met en danger l’indépendance de la justice » (François Molins), le Conseil d'Etat a refusé le 25 septembre d'en suspendre l'exécution.

Par deux décisions du 6 septembre 2020, le Conseil d’Etat a considérablement augmenté les pouvoirs de police administrative des préfets, en leur permettant de généraliser le port du masque sanitaire afin d’assurer la « lisibilité » et la « simplicité » de cette obligation.

Le Conseil d’État a été saisi le 18 avril 2020 de la conformité du confinement à l’interdiction des privations arbitraires de liberté et au droit à un recours juridictionnel effectif. Par une décision du 22 juillet 2020 rendue hors délai, il a, sous couvert de leur absence de caractère sérieux, décidé ne pas renvoyer ces questions de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.