Le SNU contre les droits de l'enfant

En instituant, avec le SNU (service national universel), une période d’encasernement obligatoire pour tous les jeunes de 15-16 ans, la France montre le peu de cas qu'elle fait de la Convention internationale des droits de l'enfant dont on célèbre dans quelques jours le 30e anniversaire.

A sa façon, la France célèbre les 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989 : en instituant, avec le SNU (service national universel), une période d’encasernement obligatoire pour tous les jeunes de 15-16 ans, elle s’essuie les pieds sur une déclaration pourtant juridiquement contraignante, qu’elle a ratifiée et qu’elle s’est engagée à respecter. Mais quand la chose militaire est en cause, que valent les engagements officiels de la France ?

Article 1 :  « Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. » Au regard du droit international, ce sont donc bien les enfants qui sont concernés par le SNU. Après plusieurs mois de tergiversation, une vertigineuse pirouette a fait passer l’âge envisagé de 25 à 15 ans, façon bien pratique pour le gouvernement d’éviter une contestation étudiante et lycéenne, qui, effectivement, est aujourd’hui quasi inaudible. L’annonce faite par le ministre de l’Education nationale d’une révision des programmes de collège, visant à « articuler les programmes d’EMC des classes de troisième et de seconde avec les différents contenus du SNU » ne laisse planer aucun doute sur cette lourde menace déjà observée d’un embrigadement d'élèves de plus en plus jeunes.

Article 9 : « Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (…) » Si, jusqu’à présent, les initiateurs du projet ont pu se contenter d’amuser la galerie en exposant sous les projecteurs une poignée de jeunes volontaires soigneusement sélectionnés, ils ne pourront très longtemps faire semblant d’ignorer que le SNU, dans son principe, par un internement non consenti de deux semaines, accorde à l’état un privilège exorbitant contraire au droit de la famille, des parents et des enfants.

Article 12 : « Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. » En faisant de l’obligation la pierre angulaire du dispositif – avec de lourdes sanctions prévues contre les réfractaires (interdiction de s’inscrire aux examens, de passer le bac, le permis de conduire etc) – le SNU est en contradiction flagrante avec la consultation normale d’un enfant pour tout ce qui touche à son avenir.

Article 13 : « L’enfant a droit à la liberté d’expression (…) » Sauf au SNU où on lui demande exclusivement de se taire et d’obéir.

Article 19 : « Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales (…), de mauvais traitements ou d’exploitation (…), pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. » Punitions collectives, discipline abrutissante, brimades, mauvais traitements (marches forcées, stations debout prolongées en pleine canicule etc) : la première phase expérimentale du SNU, en juin 2019, n’aura pas manquer de remettre au goût du jour les vieux réflexes sadiques de la discipline militaire, caractéristiques d’une maltraitance institutionnelle revendiquée comme éducative.

Article 29. 1 : « Les Etats parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à (…) préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance (…) » Tout le contraire du SNU qui ne fait plus guère mystère de sa dimension principalement militaire : un dispositif imaginé par une commission dirigée par un militaire, organisé autour de rituels d’essence militaire et d’une vie quotidienne militarisée (uniforme, cérémonie quotidienne devant le drapeau, discipline tournant à la mise au pas des élèves), encadrement en partie militaire. De fait, il s’agit bien d’un dispositif répondant fondamentalement à deux objectifs militaires : d’une part assurer le recrutement des armées, d’autre part, en soumettant les élèves à une propagande récurrente, à sens unique, sans regard critique, sur les interventions militaires de la France à l’extérieur, légitimer l’augmentation continue des dépenses militaires (37, 5 milliards d’euros en 2020, 300 milliards d’euros pour la période 2019-2025) et les commandes extravagantes passées aux industriels de l’armement. Une dimension militaire, donc, clairement revendiquée qui n’en fait que davantage ressortir l’autre particularité du SNU : un financement assuré non pas par le budget militaire mais par celui de l’Education nationale qui, en outre, met à sa disposition ses locaux, son administration, une partie de son personnel, à vrai dire assez peu regardant et peu critique sur la nature de cette nouvelle mission. Avec le SNU, qui ne reconstitue pas le « service » militaire à proprement parler – aucun service n’étant pour l’instant demandé – il s’agit bien d’une période d’instruction militaire incluse dans la scolarité habituelle des élèves, à mi-chemin entre les bataillons scolaires et les enfants-soldats.

Il faut alors relire l’article 29.1 de la CIDE pour comprendre ce qui est en jeu : « … assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance ». Des principes rendus caduques pour des générations de jeunes Français.

Article 37 : « Les Etats parties veillent à ce que (…) nul enfant ne doit être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire (…) » Avec le SNU, cas sans doute unique dans un pays démocratique, la France prive les jeunes de 15 ans des libertés et des droits les plus élémentaires officiellement garantis par la CIDE.

A l’heure présente, le Défenseur des droits ne s’est toujours pas exprimé sur le sujet, pas davantage que les organisations de défense des droits de l’homme, dont le silence en dit long sur le peu de cas qu’elles font des droits de l’enfant quand ils sont gravement et concrètement menacés.

 

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