Contes de la folie ordinaire

Légalement parlant le libre choix de l’équipe de santé mentale ainsi que du secteur appartient au patient et à sa famille, pas aux décideurs de la mesure d’hospitalisation sans consentement.

Pour un état des lieux.

Un article écrit pour la dernière livraison de la revue "l'école émancipée", pour son dossier "santé en danger"

Résumé - Versailles JLD - 16/08/2019 - Placement en chambre d’isolement presque une journée avant que ne soient établis le certificat médical prescrivant l’isolement et la décision d’admission => mainlevée.

Une absence de convocation de la personne hospitalisée sans son consentement pour l'audience de contrôle obligatoire du JLD est une irrégularité de procédure qui contraint à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation à temps complet.

Un peu partout en France dans les établissements psychiatriques on se croit permis de réinterner des personnes tenues sous programmes de soins ambulatoires sans consentement pour défaut d'observance, sans considérer que de telles réadmissions doivent être formalisées et prêter lieu à un contrôle judiciaire obligatoire dans le délai de 12 jours à dater de la réadmission.

La disparition du grand psychiatre Roger Gentis doit nous interroger sur ce que sont les pratiques soignantes actuellement, alors que les idées de la politique du secteur son dévoyées pour justifier de la fermeture massive de lits. Il faut bien admettre la psychiatrie, actuellement en crise, ne parvient pas à organiser le dispositif de soins tel qu'il l'aurait souhaité.

La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé sa jurisprudence le 10 janvier 2019, concernant les contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Les magistrats et les avocats en charge de ces contrôles doivent assurer effectivement un contrôle de légalité des mesures, à défaut la condamnation de l'Etat peut être encourue.

Résumé ironique sur le droit à l'oubli en psychiatrie. La situation actuelle en droit français s’agissant de la destruction de données et de dossiers d’hospitalisations psychiatriques sans consentement pourtant statuées comme irrégulières, est la suivante : aucune juridiction ne se reconnaît compétente pour connaître d’une telle question…

La périodicité d'un mois de date à date pour les certificats médicaux mensuels légaux concluant au maintien d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat (SDRE) est obligatoire. Une tardiveté dans un de ces certificats médicaux rend la mesure irrégulière, et induit une mainlevée.