Contes de la folie ordinaire

La Cour de cassation considère qu'en cas de fugue d'une personne hospitalisée sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dès le 1er jour de cette mesure, et en l'absence d'arrêté préfectoral initial, le psychiatre de l'établissement ne peut pas établir valablement un avis concluant au maintien de la mesure.

Dans les deux cas de figure ici publiés la procédure d’hospitalisation en cas de péril imminent a été utilisée au lieu et place d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (anciennement hospitalisation d’office).

Notre association tient à partir de septembre 2019, une fois par mois à Paris, une permanence dédiée à l'information sur les droits des psychiatrisés.

Thierry Jouanique avait dû réaliser le sort ignoble qui nous est réservé, nous qui sommes exclus, relégués en marge et psychiatrisés, et en avait conçu à son tour une certaine révolte. Cette révolte dont nous avons besoin qui est pour nous une force motrice pour nous bouger et pour changer les choses. Qu'on ose nous dire que c'est une pathologie mentale !

Des arguments de de droit peuvent être soulevés en appel pour la 1ère fois quand bien même ils ne l'ont pas été en première instance. De quoi sauver des affaires et faire libérer des personnes internées en milieu psychiatrique, maintenues enfermées "pour leur plus grand bien" évidemment ...

Un constat s'impose d'après la couverture des mouvements de grève des hospitaliers depuis un an et demi : la maltraitance des patients, surtout s'ils sont "psychiatriques", est de règle dans les hôpitaux au motif ... du manque de personnels.

Le total dûment documenté des décisions de mainlevées prises par les juges de libertés et de la détention est de 6934 mainlevées en 2018, 6984 en 2017, 6642 en 2016, 6711 en 2015, 6193 en 2014, 6314 en 2013, et 5193 en 2012.

Lors d'un colloque qui s'est tenu à Paris vendredi 7 juin, des statistiques ont été fournies sur la hausse des mesures de soins sans consentement tous régimes confondus (+ 24 % en 6 ans). Un peu moins de 100 000 personnes étaient en soins sans consentement en 2018.

Nous précisons que de nombreux recours sont attendus contre ce décret du 6 mai 2019, dont celui du Conseil national de l’ordre des médecins, du syndicat des psychiatres des hôpitaux, de l’UNAFAM (union nationale des familles de malades et/ou handicapés psychiques), et de la MGEN (mutuelle générale de l'éducation nationale),

Notre association va se pourvoir devant le Conseil d'Etat en annulation du décret du 6 mai 2019 qui autorise ce croisement de données en ce que d'une part ce croisement de données n'est pas tolérable, d'autre part en ce que l'angle d'application de ce décret est beaucoup trop large.