Tarnac : procédure soviétique contre des "dissidents" français ?

La France judiciairise et consacre publiquement la répression du délit d'opinion dans une procédure douteuse que la justice accepte de cautionner au risque de créer le doute dans l'opinion à propos de ses institutions alors que la CEDH le proscrit (GC aff. Guja §90 ) et que la liberté d'expression est un droit impératif à toute société démocratique moderne (Handyside § 49)

http://www.lemonde.fr/idees/article/2018/03/14/pourquoi-nous-continuons-de-soutenir-les-inculpes-de-tarnac_5270505_3232.html

Emmanuel Macron inaugure l'ère de la répression des intellectuels en France quelques mois après être allé devant la Cour européenne des droits de l'Homme affirmer que les magistrats ont l'obligation positive de respecter et d'appliquer la jurisprudence de la Cour. Une contradiction de plus illustrant la stratégie de mystification d'un pouvoir confisqué au mépris des droits de l'Homme qui s'est déjà affirmée dans l'adoption de textes inconventionnels imposant une régression sociale et un reflux des libertés publiques, prohibé par le droit international contraignant et intangible ratifié par la France.

La déclaration unilatérale du président de la République a une valeur juridique qui s'impose et engage la France devant la CEDH, d'autant plus que l'assemblée plénière de la Cour de cassation a pris un arrêt de principe en ce sens consacrant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Ce faisant, et par l'effet conjugué de l'article 88-1 de la Constitution, de l'article 6 TFUE et de la Charte européenne des droits de l'Homme, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg est intégrée au droit interne pertinent qui s'impose impérativement aux magistrats par l'effet de l'obligation positive de garantir l'efficacité - dont le respect - des droits protégés par la Convention européenne (art. 1er)

Du fait de son inconventionnalité, cette procédure n'aurait même pas du être déférée devant un tribunal. Elle interroge sur l'inexécution de l'obligation d'impartialité du ministère public et le conflit d'intérêt de celui-ci à soutenir une telle enquête tout en étant responsable de la direction et du contrôle de la police judiciaire (art. 12 et 13 du code de procédure pénale)

L'obligation d'impartialité du ministère public est une obligation de résultat puisque le code de procédure pénale en fait le gardien de la loi (pourvoi dans l'intérêt de la loi).

Le défaut d'indépendance du parquet ne l'exonère pas de son obligation d'impartialité.

L'obligation d'impartialité du parquet s'apprécie objectivement par la prise en considération des demandes des parties, la motivation des réponses du ministère public conformément au principe contradictoire auquel il est soumis.

Comment le ministère public peut-il expliquer qu'il cautionne une telle affaire qui soulève aussi la question de la faute lourde emportant la responsabilité de la puissance publique en matière de police et de justice ?

Le procès de Tarnac interroge également sur qualification de faux en écriture publique que pourrait revêtir un jugement de condamnation rendu sur une procédure fausse selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

Enfin, après Outreau, après la procédure Kerviel, notamment, l'affaire de Tarnac souligne la nécessité à tenir des Etats généraux du droit et de la justice en France en considération du doute existant sur la conformité de l'organisation judiciaire - et de la séparation des pouvoirs - aux standards européens posant les critère d'un Etat démocratique moderne.

Poursuivre des personnes au motif qu'elles pourraient s'inspirer de Guy Debord quand l'Etat le consacre comme un des plus grands intellectuels français du XX° siècle rappelle les poursuites d'Auguste Pinard contre Flaubert et Baudelaire.

L'affaire de Tarnac n'est pas une erreur judiciaire. C'est une horreur judiciaire. La justice étant rendue au nom du peuple, elle joue là avec la confiance de celui-ci (Cf. CEDH GC Aff. Guja + "théorie des apparences")

Prolonger :

“L'antiterrorisme est devenu un mode de gouvernance en France”  Les Inrocks 18 mars 2018

François Cusset sur France culture à propos de la provocation à la violence par le contrôle social de plus en plus serré de l'Etat.

Peut-on critiquer les magistrats?

Le premier président de la Cour de cassation Bernard Louvel trouve légitime de questionner le travail des magistrats. Le procureur général Jean-Claude Marin, lui, se plaint d'attaques venant des responsables politiques et des médias. Les magistrats sont-ils intouchables ?

Parti pris - Michel Deléan - 13 janv. 2017

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