France culture alertait déjà l'opinion en organisant un débat critique sur la réforme en catimini du gouvernement :
franceculture.fr Réforme de la sécurité sociale : possibilité de baisser les retraites
Ce débat n'a pas été repris. Ce silence est complice et responsable de la dégradation sociale contre laquelle il manque d'alerter l'opinion.
Contrairement à ce qui s'affirme, l'optimisation fiscale n'est pas légale, c'est un abus de droit droit frauduleux selon le droit fiscal :
Définitions du Vocabulaire juridique Editions PUF :
En droit civil, l'abus de droit est la faute qui consiste à exercer un droit en méconnaissance de ses devoirs sociaux.
En droit fiscal, l'abus de droit est le fait d'éluder l'application de la loi fiscale sous couvert d'actes juridiques régulies et peuvent être inopposables à l'administration fiscale après avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (article 1653 c du code général des impôts)
Frauduleux : entâché de fraude destiné à tourner la loi
Fraude : mauvaise foi, agissement illicite par emploi de moyens légaux, opération consistant à utiliser des moyens licites (à rapprocher de l'abus de droit, du détournement de pouvoir).
La fraude à la loi est l'acte régulier accompli dans l'intention d'éluder une loi et qui pour cette raison est frappé d'inefficacité par la jurisprudence ou la loi.
Citations " La sanction fiscale de l'abus de droit " :
" En matière fiscale, la répression des agissements frauduleux qui menacent les intérêts financières et économiques de l'Etat et qui sont concrétisés par une réduction des ses rentrées budgétaires, entre dans le cadre de la protection et de la sauvegarde d'un certain ordre public.
Or la fraude fiscale comme l'abus de droit compromettent tout les deux la légalité fiscale et par la même le principe de l'égalité des contribuables devant les charges fiscales et ceci en créant des inégalités et des discriminations entre des contribuables normalement égaux, ce qui constitue une atteinte à l'ordre public aux valeurs morales et justifie bien évidemment leur répression pour essayer de sauvegarder un certain ordre public fiscal. " (illustration de l’ordre public en matière fiscale : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-14.193, Publié au bulletin)
L'abus de droit peut être défini comme étant « La volonté d'échapper à l'impôt par des procédés juridiques artificiels, c'est un trucage réalisé par des juristes, une forme de manipulation par ceux qui comprennent trop bien le droit fiscale, c-à-d la fiscalité en tant que science juridique » (COZIAN (M), La gestion fiscale et l'abus de droit, revue française de comptabilité, N°229, Décembre 1991, P18)
Selon Cosson, la fraude fiscale et l'abus de droit « appartiennent à l'ensemble de la délinquance financière » (COSSON (J), La répression pénale de la fraude fiscale, cité par BOUZID (M), in l'abus de droit en matière fiscale, mémoire de DEA en droit des affaires, faculté de droit de Sfax, 2002-2003, P45)
La fraude fiscale est « une violation en toute connaissance de cause, donc de mauvaise foi, d'une prescription d'ordre fiscal » (COZIAN (M), La gestion fiscale de l'entreprise, Op. cit, P202)
Il y a dès lors lieu à interroger les ministres des finances sur leur mansuétude très étonnante et leur abstention persistante à poursuivre les fraudeurs, leurs complices et les receleurs, compte-tenu des conséquences considérables que cette criminalité financière organisée a sur les comptes publics :
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