Le gouvernement prépare la précarisation du montant des retraites

Le politique entretient le panier fiscal percé laissant les plus riches éluder l'impôt à près de 200 milliards d'euros par an et il envisage de précariser le montant des retraites comme il a réformé le code du travail. Il évoque des "concertations" pour s'exonérer abusivement de l'inconventionnalité de la régression sociale (sans motif réel et sérieux, puisqu'il laisse s'évader des fortunes).

http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/vie-professionnelle/retraite/le-montant-des-pensions-de-retraite-du-prive-pourrait-baisser-a-partir-de-2019_2457578.html

France culture alertait déjà l'opinion en organisant un débat critique sur la réforme en catimini du gouvernement :

franceculture.fr Réforme de la sécurité sociale : possibilité de baisser les retraites

Ce débat n'a pas été repris. Ce silence est complice et responsable de la dégradation sociale contre laquelle il manque d'alerter l'opinion.

Contrairement à ce qui s'affirme, l'optimisation fiscale n'est pas légale, c'est un abus de droit droit frauduleux selon le droit fiscal :

Définitions du Vocabulaire juridique Editions PUF :

En droit civil, l'abus de droit est la faute qui consiste à exercer un droit en méconnaissance de ses devoirs sociaux.

En droit fiscal, l'abus de droit est le fait d'éluder l'application de la loi fiscale sous couvert d'actes juridiques régulies et peuvent être inopposables à l'administration fiscale après avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (article 1653 c du code général des impôts)

Frauduleux : entâché de fraude destiné à tourner la loi

Fraude : mauvaise foi, agissement illicite par emploi de moyens légaux, opération consistant à utiliser des moyens licites (à rapprocher de l'abus de droit, du détournement de pouvoir).

La fraude à la loi est l'acte régulier accompli dans l'intention d'éluder une loi et qui pour cette raison est frappé d'inefficacité par la jurisprudence ou la loi.

Citations " La sanction fiscale de l'abus de droit " :

" En matière fiscale, la répression des agissements frauduleux qui menacent les intérêts financières et économiques de l'Etat et qui sont concrétisés par une réduction des ses rentrées budgétaires, entre dans le cadre de la protection et de la sauvegarde d'un certain ordre public.

Or la fraude fiscale comme l'abus de droit compromettent tout les deux la légalité fiscale et par la même le principe de l'égalité des contribuables devant les charges fiscales et ceci en créant des inégalités et des discriminations entre des contribuables normalement égaux, ce qui constitue une atteinte à l'ordre public aux valeurs morales et justifie bien évidemment leur répression pour essayer de sauvegarder un certain ordre public fiscal. " (illustration de l’ordre public en matière fiscale : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-14.193, Publié au bulletin)

L'abus de droit peut être défini comme étant « La volonté d'échapper à l'impôt par des procédés juridiques artificiels, c'est un trucage réalisé par des juristes, une forme de manipulation par ceux qui comprennent trop bien le droit fiscale, c-à-d la fiscalité en tant que science juridique » (COZIAN (M), La gestion fiscale et l'abus de droit, revue française de comptabilité, N°229, Décembre 1991, P18)

Selon Cosson, la fraude fiscale et l'abus de droit « appartiennent à l'ensemble de la délinquance financière »  (COSSON (J), La répression pénale de la fraude fiscale, cité par BOUZID (M), in l'abus de droit en matière fiscale, mémoire de DEA en droit des affaires, faculté de droit de Sfax, 2002-2003, P45)

La fraude fiscale est « une violation en toute connaissance de cause, donc de mauvaise foi, d'une prescription d'ordre fiscal » (COZIAN (M), La gestion fiscale de l'entreprise, Op. cit, P202)

 

Il y a dès lors lieu à interroger les ministres des finances sur leur mansuétude très étonnante et leur abstention persistante à poursuivre les fraudeurs, leurs complices et les receleurs, compte-tenu des conséquences considérables que cette criminalité financière organisée a sur les comptes publics :

francetvinfo.fr 17 milliards de fraude à la TVA par an en France

sinemensuel.com 150 milliards par an en France de fraudes sur les impôts et les cotisations...

lemonde.fr La fraude fiscale coûte 2000 milliards d'euros par an à l'Europe

slate.fr 990 milliards d'euros par an de corruption dans l'UE

europa.eu 160 milliards de fraudes à la TVA par an dans l'Union européenne

lemonde.fr L'évasion fiscale mondiale : dix fois le PIB de la France

 

sur la responsabilité du Sénat et de l'Assemblée nationale :

focuscampus.blog.lemonde.fr Football leaks légalisé par le gouvernement et le sénat

dalloz-actualite.fr Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés...

dalloz-actualite.fr Le recul démocratique français

lcp.fr Urvoas et Buffet ménagent la délinquance financière

 

 

Pour aller plus loin :

blogs.mediapart.fr ATTAC trouve 200 milliards par an sans réformer le code du travail

lesechos.fr FMI et OCDE contre la politique d'austérité tirent la sonnette d'alarme

latribune.fr Le niveau de vie des Français encore inférieur à celui de 2008

franceinter.fr La mort sociale chez les seniors

lecanardenchaine.fr En correctionnelle pour se nourrir dans une poubelle

marianne.net L'ardoise des ultrariches

franceinter.fr Les 500 Français les plus riches sont encore plus riches

lefigaro.fr 21% d'augmentation de la fortune des milliardaires en France en un...

marianne.net 36 entreprises du CAC 40 font 51,3 milliards d'euros de profits en...

leparisien.fr Xavier Niel : «Un entrepreneur est plus capable de changer le monde...

liguedh.be La responsabilité des entreprises multinationales en matière de droits...

humanite.fr Pénicaud, millionaire en un jour, affirme que "notre modèle social...

oxfam.org Banques : des profits supérieurs au chiffre d'affaires

youtube.com Macron réforme contre les fainéants, les cyniques et les extrêmes

lalibre.be En France, un actif sur trois est discriminé dans l'emploi

mrap.fr Ce que vaut l'humanisme d'Emmanuel Macron

swissinfo.ch Une poignée de firmes contrôle l’économie mondiale

dalloz-actualite.fr Les cabinets comptables accusés de conflit d’intérêts fiscal

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franceculture.fr "Quand on est livreur, on se fait enc*** par les plateformes numériques"

francetvinfo.fr RYANAIR : "Des pilotes s'endorment en vol"

francetvinfo.fr "Je ne suis pas le Père Noël"

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franceculture.fr Pourquoi est-il si difficile de réformer la banque ?

euractiv.fr La Commission change de ton sur la mondialisation

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franceculture.fr L'imposture économique

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