Le blog de Paul Cassia

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 8 décembre 2017, que les magistrats du parquet peuvent, en dépit de leur indépendance, être soumis à l’autorité de l’exécutif. Les décideurs publics s’accommodent de ce statut hybride et contradictoire.

Une semaine après les députés, les sénateurs ont adopté un nouveau régime pour leurs frais de mandat qui étend, sans contrôle effectif, la surface financière des frais pris en charge par le Sénat. La loi de « moralisation » de la vie politique aura donc permis aux parlementaires… d’accroître leur enveloppe de frais. En toute opacité.

Par une décision du 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était contraire à la Constitution un article de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence autorisant contrôles d’identité et fouilles de bagages et de véhicules. Toutefois, il a neutralisé les effets passés de cette inconstitutionnalité et a admis qu’elle perdure jusqu'au 30 juin 2018.

La nouvelle avance mensuelle sur les frais de mandat (AMFM), créée le 29 novembre 2017 par arrêté du bureau de l’Assemblée nationale, a un champ plus large et est encore moins transparente que l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à laquelle elle se substitue le 1er janvier 2018, sans contrôle effectif.

En appelant à «faire rendre gorge» à «une ligne éditoriale qui arme à nouveau les terroristes», l’ancien Premier ministre montre à quel point la qualification du terrorisme est subjective.

Le rapport remis le 13 novembre 2017 par l’IGF sur la « contribution de 3% sur les montants distribués » se borne pour l’essentiel à décrire les données juridiques ayant conduit la France à rembourser 10 milliards de prélèvements indus. Il faut souhaiter que les maigres pistes qu’il préconise pour éviter la réitération de cette catastrophe budgétaire ne soient jamais suivies.

Le 6 novembre 2017, les membres du Conseil constitutionnel ont participé à une cérémonie à l’Elysée ; quatre jours plus tard, ils ont validé une disposition de la « loi Macron » du 6 août 2015. Sans lien de cause à effet ?

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure inscrit dans le droit commun de la police administrative cinq mesures de l’état d’urgence. La priorité qu’elle donne à l’ordre public au détriment des libertés individuelles sera t-elle aggravée par les juges, comme cela s’est produit pendant l’état d’urgence ?

Lors de la discussion parlementaire relative à la loi renforçant la sécurité intérieure, le débat a ressurgi de savoir qui, de l’autorité judiciaire ou de la juridiction administrative, était la meilleure gardienne des libertés fondamentales. Cette interrogation n’a qu’un intérêt très secondaire.

Le 20 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a validé une disposition législative permettant au vice-président du Conseil d’Etat d’adopter une charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, susceptible d’être contestée devant le Conseil d’Etat.