L'inconformité démocratique des ordonnances réformant le code du travail

Les "concertations" secrètes font obstacle au principe de transparence et les cinq ordonnances de 160 pages, sans aucun commentaire, font obstacle au principe de clarté et d'intelligibilité du droit. La forme et le fond font grief aux principes fondamentaux qui règlent le fonctionnement des institutions démocratiques. L'illégalité du comportement politique le rend illégitime.

 

Régression et répression

Une société régressive est une société répressive et inversement. La question de la régression se pose globalement. Il est bon de rappeler à l'ère des "marchandises fictives" que " L'argent est un bon serviteur mais un mauvais maître ". Ce n'est qu'un outil - un res nullius pratiquement - qui n'est pas créateur de droit. La consécration du règne de la monnaie se traduit par la convergence de la régression juridique - affectant l'Etat de droit démocratique moderne fondé sur les droits de l'Homme - et de la répression politique - qui se traduit par l'affirmation de la violence institutionnelle (dans le discours et les actes). La discrimination institutionnelle des réfugiés n'est que la partie visible de l'iceberg du reflux des droits de l'Homme en Europe qui affecte tous les citoyens dans tous leurs droits (social, éducation, santé, travail, justice, vie privée, vie de famille, logement, consommation, ...). Enfin, la conformité de la répression policière au droit international n'est pas évoquée dans le débat public.

La légitimité de l'autorité ne naît pas du suffrage.

Une société démocratique moderne repose sur le respect et l'effectivité des droits de l'Homme selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (d'où peut-être la volonté affirmée de certains politiques à s'émanciper de la tutelle de cette juridiction).

Une élection ne confère aucune légitimité. L'élection n'est que le mode de désignation du mandataire à qui le "souverain" (l'électorat) confie la gestion des affaires publiques de la société dont le but est de garantir le bien-être général.

Le politique est un mandataire gérant des affaires publiques dans le respect des normes fondamentales selon l'impératif catégorique kantien, fondant la prééminence de l'intérêt général et commandant d'agir de façon à traduire la volonté commune.

Dans une société démocratique moderne, c'est donc le respect du droit, des normes fondamentales, qui confère la légitimité du politique qui n'est qu'un "primus inter pares" dans un rapport d'égal respect avecses semblables, ni plus, ni moins.

Le lien social, l'adhésion de tous, repose sur sa capacité à garantir le bien-être général, sans lequel une société n'a pas de raison d'être, puisqu'elle renvoie sinon à un état de nature où règnent la loi du plus fort et le rapport de forces.

Les droits sociaux sont donc le ciment de la société démocratique moderne et la pleine efficacité seule de ces droits garantissent l'effecitvité des droits civils et politiques et des libertés publiques. C'est le préalable nécessaire à la confiance et l'adhésion de l'opinion aux institutions.

La légitimité de l'autorité s'apprécie donc prioritairement en considération de la conformité de l'action politique aux droits de l'Homme, qui procèdent tous du respect de la dignité, matrice et norme fondamentale intransgressible en vertu de laquelle s'apprécie l'exercice des libertés publiques et de l'ordre public :

"Les monstres existent mais ils sont trop peu nombreux pour être vraiment dangereux ; ceux qui sont les plus dangereux ce sont les hommes ordinaires, les fonctionnaires prêts à croire et à obéir sans discuter " (Primo Lévi)

Une élection ou un bon CV ne permettent pas de tout justifier ni mépriser.

Les critiques sont déjà très sévères.

La fausse modernité du discours est dénoncée.

La start-up nation ne saurait convainque quand les marchands de l'illusion numérique sont les premiers à en préserver leurs enfants.

Au delà d'une communication destinée à entretenir l'illusion des apparences, sur le fond du front social, aucun syndicat, à commencer par les magistrats, ne soutient les ordonnances qui détruisent le droit du travail (à commencer par FO).

L'argumentation avancée pour cette destruction de la paix sociale - les droits sociaux sont des droits de l'Homme - est massivement contredite.

La mondialisation ne crée pas d'emploi selon l'OIT. L'austérité est dénoncée par l'OCDE et le FMI. L'INSEE démontre que cette politique n'a rien amélioré dans la vie de la majeure partie de la population. ATTAC démontre que la réforme du code du travail n'est pas nécessaire. Cette réforme ne créera aucun emploi.

L'évidence manifeste de cette incohérence heurte la moralité publique.

Il y a donc plus de perversité que d'intelligence à traiter de fainéants, de cyniques et d'extrémistes ceux qui contestent le saccage du code du travail. L'hubris signale une faiblesse psychologique, une forme de perversion narcissique qui, en politique, détourne l'action de son but.

Enfin, confier la réforme du code du travail à un DRH est équivalent à confier la réforme du code des forêts à un pyromane. Le néolibéralisme inspire la criminalité organisée.

Le discours du pouvoir repose sur une grave confusion.

Dan Isarël et Manuel Jardinaud soulignent très bien cette confusion :

" le gouvernement entend bouleverser la philosophie générale du code du travail, le faisant passer d’un texte pensé pour défendre les salariés face aux abus de leur employeur à un outil de « sécurisation » des pratiques des chefs d’entreprise. Quelques minutes plus tôt, Édouard Philippe avait lui aussi vanté les mesures radicales présentées. Certes, « nous savons que le droit du travail n’est pas la première cause du chômage en France, en aucune façon », a-t-il concédé. Néanmoins, a-t-il assuré, « personne ne peut aujourd’hui soutenir que notre droit du travail favorise l’embauche », ni « qu’il protège efficacement et qu’il aide au développement des entreprises ». "

Le pouvoir confond le champ des sciences économiques avec le champ de la science juridique. " Rien n'obscurcit aussi efficacement notre vision de la société que le préjugé économiste " (Karl Polanyi).

Cette confusion révèle une incompétence politique.

Seul un argument juridique est recevable pour modifier le droit. Les arguments financiers, comptables ou économiques sont étrangers au droit et donc logiquement inopérant, insusceptibles d'interférer ou de faire échec aux normes fondamentales.

Vouloir soutenir le contraire est une erreur de méthode et le signe d'une ignorance inexcusable en histoire.

Le code du travail n'a jamais été adopté pour rendre service aux entreprises mais pour défendre la dignité des travailleurs et garantir l'équilibre de la relation contractuelle.

Les deux conflits mondiaux trouvent leurs causes dans les déséquilibres sociaux (cf. Alain Supiot).

La réforme du code du travail va avoir un effet papillon

Les professions libérales ou indépendantes, commerçants et artisans, se fourvoient en pensant que le pouvoir agit bien. Au contraire, elles ont intérêt à se mobiliser et rejoindre le mouvement car la paupérisation et la précarisation des salariés et des fonctionnaires va nécessairement impacter leur propre activité et donc leur situation sociale.

Une économie solide ne s'apprécie pas ni ne réside dans la progressions des patrimoines les plus importants mais dans la solidité de sa base qui porte la consommation et garantit donc l'emploi de tous. La fragilisation et la précarisation des travailleurs vont forcément réduire la capacité du plus grand nombre à consommer et la recherche du profit a déjà commencé à se substitué à la qualité, au préjudice de la santé.

Cela signale l'intensité de la banalisation du mépris de l'humain et de l'indifférence en politique, qui expliquent le regain du fascisme en retour. On en peut pas s'étonner que le mépris qui gouverne ne soit pas adopté en retour. Voir le 3197ème adage d’Erasme : « Le poisson pourrit par la tête (Piscis primum a capite foetet se traduit plus exactement par "le poisson pue d'abord de la tête") ». Erasme ajoutait : « Se dit des mauvais princes dont la contagion infecte le reste de leur peuple. »

Quelques références établissant l'illégitimité du pouvoir du fait d'un comportement faisant grief à des principes fondamentaux.

La lecture du texte des cinq ordonnances permet de constater qu'elles sont incompréhensibles à la majeure partie des citoyens et les mettent dans l'incapacité d'en apprécier la pertinence et la portée :

Une régression politique accompagne la régression juridique qui menace la démocratie

Une argumentation invoquant la " nécessité fait loi " pour justifier une régression des droits de l'Homme n'est pas sérieuse ni responsable dans une société démocratique moderne.

C'est renvoyer Kelsen et donner raison à Carl Schmitt (un nazi qui inspire clairement les politiques qui promeuvent l'état d'urgence pour soit-disant réprimer le terrorisme, mais qui s'en servent pour dissuader par la force - ou la peur - la contestation de la régression sociale et l'expression d'opinion politique).

Preuve de la grande confusion du politique, pénalement, le terrorisme est un mobile. Le mobile est indifférent à la commission de l'infraction. Le terrorisme n'est pas une infraction. L'infraction est un homicide, un détournement d'aéronef, une destruction par explosif, ... La création d'une branche spéciale du droit pénal intitulée " terrorisme " est aussi erroné en droit que de créer une branche " passionaliste " au prétexte qu'il y a des crimes passionnels.

Danièle Lochak a souligné l'importance du droit et de la responsabilité politique du juriste dans la société : " La doctrine sous Vichy ou les mésaventures du positivisme " et "Ecrire, se taire... Réflexiosn sur la doctrine française "

Une communication qui renvoie confusément à la propagande

L'invocation de la mythologie grecque pour caractériser le pouvoir (un "président jupitérien") ne peut qu'inspirer de sérieuses réserves en considération des travaux de Johann Chapouteau sur l'annexion de l'Antiquité par le politique, dans sa communication ou sa propagande.

L'enseignement des philosophes grecs contredit Jupiter : " Les hommes nourris dans de mauvais principes oseront toujours transgresser les lois les plus habilement rédigées ; tandis que ceux qui auront été élevés dans des principes sages, voudront toujours obéir aux lois, même les plus simples. " (Isocrate)

Un absolutisme présidentiel - fondé sur l'oxymore d'une "monarchie républicaine" - renvoie à une tradition politique anachronique dont les défauts ont inspiré la théorie des monarchomaques. La Boétie et le Discours contre la servitude volontaire s'inscrivent dans ce courant.

A-t-on d'ailleurs besoin d'un président ? Un régime démocratique moderne et mature devrait pouvoir s'en passer.

La politique a plus besoin de courage et de rigueur éthique que de " Renouer avec l'héroïsme politique "

"Renouer avec l'héroïsme" n'est qu'une formule que démentent les faits.

Quant à l'héroïsme, Achille affirme à Ulysse dans les Enfers que le héros n'est qu'un cocu de l'histoire et qu'il eut préféré être un laboureur :

« Ne me console pas du néant de la mort, (...) J’aimerais mieux servir, en simple laboureur, un rural qui n’aurait qu’une maigre chevance" et " tel que j’étais jadis, lorsque ma pique raide, en défendant les Grecs, perçait les fiers Troyens. Si tel je revenais un instant chez mon père, comme je châtierais, de mon bras indompté, les vils usurpateurs de sa gloire si chère ! »

Il n'y a aucun héroïsme ni aucun honneur - autre notion discutable pourtant très prisée en politique - à stigmatiser une partie de la population en les traitant de "fainéants" et " d'extrémistes ". Cette manière de parler de l'électorat est dédaigneuse.

L'homonymie renvoie à la discrimination des Irlandais dont certains se sont révoltés sous le nom de Féniens ou Fénians

Le pouvoir est faible et il trompe l'opinion sur sa gestion des comptes publics :

Ceux qui invoquent le défaut de ressource fiscale pour saccager les droits sociaux ménagent honteusement les tricheurs qui contournent leurs obligations fiscales :

Ces sommes colossales de la criminalité financière établissent que les économies sont au contraire très prospères. La faiblesse de la "croissance" s'explique en considération de la performance de la fraude fiscale. Ces sommes en milliards montrent aussi clairement que ce ne sont pas les ménages modestes qui alimentent ces pratiques douteuses causant les déséquilibres sociaux et les frustrations qui attisent la stigmatisation de l'altérité.

L'importance des chiffres porte à s'interroger sur la complicité des gouvernements dans cette criminalité financière très prospère parce qu'ils ne prennent pas les mesures efficaces. Les chiffres démontrent aussi qu'il n'y a pas de concurrence libre et non faussée, compte-tenue de l'importance de la tricherie. Ils questionnent en revanche sur une entente illicite à propos des impôts comme il en existe dans les affaires. C'est le petit consommateur qui subit et qui paie en bout de chaîne. C'est la même chose pour la corruption. L'entreprise se récupère sur son marché captif.

Cela démontre le mensonge du discours à invoquer " la dette " pour éluder l'inexécution des obligations positives qu'imposent au pouvoir les engagements internationaux, tout comme il viole les droits de l'Homme par sa politique de régression sociale (prohibée par le droit) et la banalisation de l'état d'urgence (également prohibée).

Une lâcheté politique qui fait payer les plus faibles

L'étonnante mansuétude du pouvoir à laisser s'envoler des milliers de milliards par an est à mettre en balance avec la rigueur par laquelle il impose la régression sociale pour des dettes cumulées sur plusieurs années et qui se limitent à quelques dizaines de milliards seulement.

Le même argument fallacieux lui sert aussi pour refouler les réfugiés, fermer les hôpitaux ou les écoles, supprimer des services publics, bloquer les traitements des fonctionnaires, ...

Ce ne sont pas les droits sociaux ou l'accueil des réfugiés qui coûtent cher à la collectivité mais le refus de l'Etat à imposer les plus gros contribuables.

Cette lâcheté politique transfert l'ensemble du poids des contributions sur les contribuables captifs, la catégorie des revenus imposables qui n'a pas les moyens de se payer les conseils d'optimisation fiscale pour éluder l'impôt.  

La politique d'austérité est donc une gigantesque mystification, une escroquerie.

Un pouvoir fort avec les faibles mais faible avec les forts ne sert à rien

La réforme du code du travail par voie d'ordonnances montre que les droits de l'Homme sont bafoués pour satisfaire l'optimisation immédiate des profits et l'impécuniosité chronique d'un groupe de population très réduit de nantis ; que flatte une certaine  "domesticité publique" (Baudelaire) qui se voit confier, en échange de son obséquiosité, la délégation du pouvoir qui, par sa propension à l'abdication démocratique, se réduit à une illusion et explique l'usage de la force et de la contrainte pour préserver les privilèges d'un "régime de notables" (Ellul).

 " Les financiers ne font bien leurs affaires que lorsque l'Etat les fait mal. " (Talleyrand) Un article de Contrepoints tend à vouloir démontrer qu'une société démocratique se porte mieux quand elle ne subit pas l'impéritie d'une classe politique incompétente. L'article amène donc à la conclusion que l'électorat ne gagne à élire du personnel politique que si celui-ci est de grande qualité. La question porte alors sur la validité des formations et surtout ce qu'il en retient.

Ce n'est donc pas la démocratie qui est à mettre en question

Bertrand Russell a identifié la cause de la défiance - erronée - de l'opinion à l'égard du modèle démocratique. Le problème ne vient pas du modèle mais des escrocs intellectuels qui le décrédibilisent et le détournent parce qu'ils ne sont pas à la hauteur de leur fonction et incapables d'un minimum de rigueur. C'est le thème principal du roman " Soumission " qui a valu son auteur d'être subitement conspué par ceux qui l'encensaient.

De la nécessité pour la démocratie de diffamer le pouvoir selon la Cour suprême des USA

En 1965, le constitutionnaliste Alexandre Meiklejohn, affirmait que le principal objet du Premier Amendement est de permettre aux citoyens de débattre et de participer effectivement au fonctionnement de la démocratie, d'exercer la souveraineté du peuple. A cette fin l’État doit être contraint de s’abstenir de limiter la possibilité aux citoyens de discuter et de critiquer publiquement les gouvernements et leur action.

Cette interprétation du premier amendement a été consacrée  par  la décision de la Cour suprême Sullivan c. New York Times Company ( 376 U.S. 254 (1964).) Le litige concernait un encart qui critiquait la police de Montgomery, dans l’Alabama, pour avoir exercé des violences contre Martin Luther King et d’autres militants des droits civiques. La question soumise au juge était de savoir dans quelles conditions des agents publics peuvent demander des dommages et intérêts pour des imputations diffamatoires. La décision de la Cour Suprême a posé le principe d'un droit de diffamer en prohibant toutes les tentatives d’interdire la critique du gouvernement ou d’agents publics au motif que le Premier Amendement exprime « un profond engagement de la nation en faveur du principe selon lequel le débat sur les affaires publiques doit être libre de contraintes, vigoureux et ouvert, et peut comporter des critiques véhémentes, caustiques et parfois déplaisantes des élus et des agents publics ». Citant James Madison, l’arrêt affirme que « la censure est un pouvoir du peuple sur le gouvernement, et non du gouvernement sur le peuple ».

Sur ces bases, la Cour établit un régime constitutionnel très strict pour la diffamation des personnages publics. Dans ce régime, il ne suffit pas au plaignant de prouver que les faits rapportés sont faux. Il faut aussi qu’il montre que celui qui les rapporte est animé d’une volonté de nuire. Le Premier Amendement, explique l’arrêt, protège aussi les idées fausses lorsqu’elles participent du débat public : « les déclarations infondées sont inévitables dans un libre débat, et elles doivent être protégées si l’on veut accorder à la liberté d’expression l’espace qui lui est nécessaire pour survivre ». Ce n’est que lorsque la diffamation est purement privée que la protection dont elles jouissent peut être atténuée.

Source " L’impossible réglementation des propos à caractère raciste aux États-unis " par Karen Bird Département de science politique, McMaster University, Hamilton, Ontario, Canada L8S 4M4.

Ce que la Grande Chambre de la Cour de Strasbourg juge également nécessaire

90. La Cour observe qu’il est dans l’intérêt général de maintenir la confiance des citoyens dans l’indépendance et la neutralité politique des autorités de poursuite d’un Etat. Les lettres adressées par le requérant au journal n’avaient pas été rédigées par des agents du parquet général et, d’après le Gouvernement, celle de M. Mişin tenait de la forme normale de communication entre organes de l’Etat et elle n’a joué aucun rôle dans la décision du parquet général d’abandonner les poursuites contre les policiers. Toutefois, la conclusion tirée par le journal dans ses articles, à savoir que le parquet général faisait l’objet d’une influence indue, peut avoir produit de forts effets négatifs sur la confiance du public dans l’indépendance de cette institution.

91. Cela dit, la Cour considère que l’intérêt général à ce que soient divulguées les informations faisant état de pressions et d’agissements illicites au sein du parquet est si important dans une société démocratique qu’il l’emporte sur l’intérêt qu’il y a à maintenir la confiance du public dans le parquet général. Elle rappelle à cet égard qu’une libre discussion des problèmes d’intérêt public est essentielle en démocratie et qu’il faut se garder de décourager les citoyens de se prononcer sur de tels problèmes.

97. Consciente de l’importance du droit à la liberté d’expression sur des questions d’intérêt général, du droit des fonctionnaires et des autres salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, des devoirs et responsabilités des salariés envers leurs employeurs et du droit de ceux-ci de gérer leur personnel, la Cour, après avoir pesé les divers autres intérêts ici en jeu, conclut que l’atteinte portée au droit à la liberté d’expression du requérant, en particulier à son droit de communiquer des informations, n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

 

LA NOTION DE «SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE »

L'apport de la jurisprudence de la cour européenne

La dignité humaine dans la jurisprudence de la Cour européenne

Le modèle politique de la Cour européenne des droits de l'homme

Valeurs dans la jurisprudence de la Cour européenne

 

Dans Médiapart :

Fin de l'état d'urgence, fin de l'Etat de droit ?

16 sept. 2017 Par Berezech

Le gouvernement s'apprête à mettre fin à l'état d'urgence, mais se prépare à voter une loi terroriste qui en inscrira les modalités dans le droit permanent. Au mois de juillet 2017, nous avons rencontré Serge Slama, professeur de Droit à l'université de Nanterre pour qu'il nous parle de ces mesures. Une menace qui pèse lourdement sur l'Etat de droit.

 

François Sureau et la loi antiterroriste: «Nous cajolons la bête immonde»

Par Jérôme Hourdeaux

L'avocat François Sureau publie un recueil de ses trois plaidoiries devant le Conseil constitutionnel ayant débouché à trois censures de textes sécuritaires. Pour Mediapart, il revient sur l'érosion continue des libertés publiques en France, sur la faiblesse des débats parlementaires et sur les dangers portés par la nouvelle loi antiterroriste en cours d'adoption à l'Assemblée.

 

Dans Libération :

Extrême droite allemande : un leader de l'AfD fait l'apologie de l'armée nazie

Par Johanna Luyssen, correspondante à Berlin 15 septembre 2017 à 19:39

Dans une vidéo datée du 2 septembre mais diffusée depuis jeudi soir dans les médias, le co-leader d'Alternative pour l'Allemagne pour les législatives du 24 septembre, Alexander Gauland, vante les mérites de la Wehrmacht.

Alexandre Gauland est un bourgeois, un notable allemand. Ce qu'omet de rapporter l'article alors qu'il aurait été très utile de rappeler et de résumer son parcours: https://de.wikipedia.org/wiki/Alexander_Gauland  (A rapprocher de la situation socio professionnelle des cadres dirigeants du FN).

Un bel exemple de brute diplômée et de personnalité "respectable" du "régime des notables" infréquentables.

Sa stratégie de communication fondée sur la confusion et l'amalgame  l'amène à faire l'éloge d'une armée allemande de junckies, à commencer par Adolf H, complètement défoncés : L'extase totale : Le IIIè Reich, les allemands et la drogue - Babelio

Au-delà de la toxicomanie, Alexandre Gauland tente de réhabiliter un  comportement de brutes épaisses  et criminelles : https://www.cherche-midi.com/livres/les-crimes-nazis-lors-de-la-liberation-de-la-france ; sans omettre la complicité active de quelques locaux : https://www.cherche-midi.com/livres/les-100-000-collabos

Alexandre Gauland est un exemple de fourvoiement des intellectuels et soulève la question de  l'inefficacité de l'enseignement supérieur à promouvoir les valeurs fondamentales de l'état démocratique moderne. Son comportement et son discours renvoient aux travaux de Johann Chapoutot suret l'abdication intellectuelles ayant permis l'avènement de la doctrine nazie : La loi du sang - Bibliothèque des Histoires - GALLIMARD

L'analyse d'Olivier Jouanjan précise la responsabilité des juristes (ce qu'a été Alexandre Gauland, il a également été journaliste) : Justifier l'injustifiable - Olivier Jouanjan - Léviathan - Format ... - Puf  ; une présentation de l'ouvrage : Justifier l'injustifiable - Astérion - Revues.org  ; voir aussi : Diviser pour tuer, Abram (de) Swaan, Sciences humaines - Seuil

Ces ouvrages participent utilement à l'outil critique de la dérive du discours et des lois actuelles en France (notamment à propos de l'état d'urgence). Des fascistes, il n'y en pas que chez les autres et certains savent se travestir sous des abords convenables pour diffuser le venin de la stigmatisation. Les lois liberticides et la régression sociale l'illustrent.

 

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