Le blog de Paul Cassia

Les dispositions de loi du 21 juillet 2016 relatives à l’état d’urgence sont-elles conformes à la Constitution ou au droit international ?

Le président de la République a fini par renoncer à une révision constitutionnelle… qui était de toute façon inutile...

Le 22 mars 2016, les sénateurs ont adopté une version modifiée de la déchéance de nationalité très limitée dans son étendue, et donc nettement préférable à celle retenue par l’Assemblée nationale le 10 février 2016.

Dans une décision Ligue des droits de l’homme du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a validé les perquisitions administratives prises dans le cadre de l’état d’urgence, à l’exception notable de la saisie des données informatiques par l’administration.

La coïncidence de la nouvelle prorogation de l’état d’urgence et de l’examen, par le Conseil constitutionnel, de la constitutionnalité des perquisitions administratives, n’est pas sans poser question.

A l’occasion du premier jour du débat parlementaire en séance publique sur la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité « pour tous », le Premier ministre a affirmé que cette mesure inscrirait le principe d’égalité au cœur de la Constitution.

Des magistrats judiciaires ont récemment considéré que le juge de l’état d’urgence, c’est-à-dire en clair le Conseil d’Etat, n’était pas « indépendant et impartial ». L’avis rendu par le Conseil d’Etat le 2 février 2016 sur la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016 vient accréditer cette hypothèse d’une proximité avec le gouvernement, que cette instance conseille et contrôle.

L’état d’urgence concerne potentiellement chacun d’entre nous, car il repose sur une logique selon laquelle un comportement parfaitement autorisé aujourd’hui peut devenir suspect demain. Démonstration avec un peu de droit/politique fiction, sur fond d’arrêté d’assignation administrative richement motivé pris par le ministre de l’Intérieur le 1er février 2019.

Par une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a refusé de faire droit à la demande de la Ligue des droits de l’homme tendant à ce qu’il soit enjoint au président de la République de mettre fin à l’état d’urgence.

Le projet de constitutionnalisation de la déchéance de nationalité des bi-nationaux « terroristes » a été reformulé par le Premier ministre, illustrant ainsi la célèbre formule de Lampedusa : « tout changer pour ne rien changer ».