Contes de la folie ordinaire

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt de rejet du 17 mars 2017, consacre une avancée importante pour les droits des personnes hospitalisées sous contrainte en unités pour malades difficiles en leur ouvrant de plein droit la possibilité de se faire assister par avocat lors des séances des Commissions de suivi médical.

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAAS) est en fait une énorme centrale, sous contrôle étatique, tendant à regrouper l'ensemble des associations d'usagers en santé toutes disciplines confondues, sous le prétexte de développer la démocratie sanitaire.

Telle est la question qui est posée au Conseil d’Etat à l’occasion d’une requête en demande d’annulation déposée en mars 2016 par le CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui régit le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD).

La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques modifiée le 27 septembre 2013, sur son volet portant sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sous contrainte, lequel est favorable aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, connaît de nombreuses obstructions. Nous cherchons à faire un point sur ces empêchements.

Ce jugement indemnitaire constitue un avertissement solennel pour les Préfectures et les établissements psychiatriques qui entendent tenir sous mesures d'hospitalisations sans consentement en direction de perpétuités, des patients qui relèvent du registre médico-légal, et pour lesquels un internement à vie est parfaitement disproportionné.

Par mail du 22 décembre 2016 la Haute autorité de santé nous a contactés pour que nous lui fassions connaître notre avis sur un projet de recommandation de bonnes pratiques concernant l'isolement et la contention en psychiatrie générale dont nous avons eu communication. Vous trouvez ci-dessous le texte de nos observations, envoyées hier à la HAS, relatives à ce projet de recommandation.

Un des textes remis par le CRPA lors de notre audition mardi 4 janvier 2017 par les deux députés de la mission parlementaire d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement, MM. Denys Robiliard (P.S.) et Denis Jacquat (Les Républicains).

A propos de l'instauration depuis 1996 de la présence de représentants des patients psychiatriques aussi potiches que possible dans les instances sanitaires psychiatriques, mais aussi désormais, depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, dans les instances communales en charge de la santé mentale.

l'article L 3211-5 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, prohibe l'opposition d'antécédents psychiatriques à l'issue des soins psychiatriques dont la personne a fait l'objet, à l'exception des cas où la personne a été placée sous mesure de protection juridique par curatelle ou tutelle.