- 26 juin : Le Maire confirme des mesures pour éviter un dérapage du déficit Le gouvernement français, qui prendra connaissance jeudi de l'audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, prendra des mesures d'économie dans "tous les secteurs", y compris les dépenses sociales, pour tenir ses engagements auprès de ses pairs européens, a réaffirmé lundi so
- 27 juin : La Cour des comptes évoque un trou de 9 mds en 2017 L'audit des finances publiques que la Cour des comptes doit rendre public jeudi a identifié un trou de neuf milliards d'euros dans le budget 2017 et de 17 milliards en 2018 par rapport à la trajectoire des finances publiques du précédent gouvernement, rapporte Le Canard enchaîné à paraître mercredi.
- 27 juin : La rigueur budgétaire est à l'ordre du jour Bruno Le Maire a annoncé des « économies très concrètes » dès 2017. Une volonté de sabrer dans les dépenses malgré les coûts macroéconomiques, qui a pour ambition de restaurer la « confiance » de l'Allemagne. La conversion du gouvernement aux orientations de la droite se…
La conjonction des dates interroge sur un plan de communication comme le marketing politique sait le faire.
Bruno Le Maire prépare l'opinion à l'augmentation de la CSG, en même temps que s'annoncent la réforme du code du travail et la banalisation de l'état d'urgence qui vont aggraver la régression sociale.
La coïncidence n'est pas fortuite ni surprenante.
Le mépris pour les droits de l'Homme était annoncé depuis 2014 avec le soutien actif de Richard Ferrand.
La motivation comptable de Bruno Le Maire est inopérante en droit et erronée en fait.
On modifie le droit pour des raisons juridiques, pas pour des raisons économiques.
La régression sociale est prohibée et la France déborde d'argent.
- Les 500 Français les plus riches sont encore plus riches
- 150 milliards par an en France de fraudes sur les impôts et les cotisations,
- Banques : des profits supérieurs au chiffre d'affaires ,
- 21% d'augmentation de la fortune des milliardaires en France ,
- 17 milliards de fraude à la TVA par an en France
- ...
- Sapin : la lutte contre la fraude fiscale rapportera 900 millions d'euros en 2015
Cet argent alimente la criminalité financière mondiale à hauteur de plusieurs milliers de milliards d'euros.:
- L'évasion fiscale mondiale : dix fois le PIB de la France ,
- La fraude fiscale coûte 2000 milliards d'euros par an à l'Europe
- 990 milliards d'euros par an de corruption dans l'UE
" 80 milliards d'euros en moins pour le budget de la France chaque année, fourchette haute de l'évaluation du syndicat Solidaire, c'est plus que le déficit de la France en 2016, et 100 fois le montant des fraudes aux aides sociales. " (France culture)
Si Bruno Le Maire a fait le choix d'adhérer à la chimère sociale-libérale de la République en marche, elle ne le dispense pas de mettre efficacement à contribution les plus gros contribuables comme le précise l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, fondant l'ordre public fiscal :
" Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."
Bruno Le Maire ne peut pas de bonne foi réduire les budgets nécessaires à la garantie des droits sociaux et s'abstenir de faire respecter le principe de proportionnalité fiscale inscrite dans la Constitution.
Ce n'est donc pas la CSG qu'il faut augmenter mais l'imposition des très gros revenus, la réduction des niches fiscales, la répression de la complicité et du recel de fraude fiscale, la corruption.
La question des réfugiés se résorbera plus efficacement avec la répression de la corruption. Ce ne sont pas les petits revenus des pays riches qui corrompent les dictateurs des pays pauvres.
« Il faut être plus exigeant avec la règle de droit » .
La réduction des dépenses publiques est d'autant moins légale - conventionnelle - que le droit interdit la régression sociale.
C'est expliqué dans le Journal officiel. L'absence de réponse du ministre, malgré son obligation, établit la mauvaise foi du politique - exécutif et législatif - de l'époque.
La nouvelle Assemblée nationale ne se distinguera pas des précédentes législatures si elle cautionne ou régularise une politique régressive par l'adoption d'une loi qui fait échec aux droits de l'Homme au mépris du principe de hiérarchie des normes.
L'article deux de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen impose en effet aux associations politiques de défendre les droits de l'Homme - "les droits imprescriptibles", au nombre desquels se trouvent les droits sociaux aujourd'hui.
L'Etat, ses élus comme ses représentants, ont l'obligation positive de garantir l'efficacité de tous ces droits humains.
Les termes de la loi d'habilitation pour les ordonnances prévues à l'effet de réformer le code du travail apporteront la réponse pour l'avenir de savoir si la République en marche, Emmanuel Macron et Bruno Le Maire vont se distinguer de l'incompétence juridique et légistique des majorités précédentes.
ATTAC trouve 200 milliards par an sans réformer le code du travail
Emmanuel Macron, Bruno Le Maire et leur majorité peuvent aussi s'appuyer sur l'Europe, le FMI et l'OCDE qui appellent à revoir le discours libéral:
- La Commission change de ton sur la mondialisation ,
- FMI et OCDE contre la politique d'austérité tirent la sonnette d'alarme,
- Résolution du Parlement européen sur le Socle européen des droits sociaux ...
L'OIT a sonné l'alarme il y a plusieurs années
- Selon l'OIT, la mondialisation et la croissance ne créent pas d'emplois,
- Mise en garde de l’OIT contre le risque grandissant d’agitation sociale
L'Observatoire du stress de France Télécom a également alerté sur la subversion du droit à l'origine de la loi travail :
L'affaire SWISSLEAKS a montré que les fraudeurs fiscaux fréquentent la criminalité mondiale au sein des institutions financières.
La misère est une violence et elle est le terreau de la délinquance, donc du "terrorisme".
Les montants de cette criminalité et la gravité du préjudice social posent la question de la responsabilité, voire de la complicité, du politique, en considération de son abstention durable à agir efficacement dans le sens du bien-être général :
- Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés en France,
- Urvoas et Buffet ménagent la délinquance financière,
- " association de malfaiteurs " ou " bande organisée ",
- La France promeut l’arbitrage privé du Tafta au sein même de l’Europe
- ...
- L'abandon de la taxe financière européenne par Macron
La mansuétude politique pour la criminalité fortunée est inversement proportionnelle à la répression des ménages modestes tentant d'exercer leurs libertés publiques (L'état d'exception, une tradition française ).
Au-delà de son caractère socialement discriminatoire, la répression est étrangère à la mission de sécurité publique.
La répression fait obstacle aux libertés publiques, alors que la mission de sécurité publique est justement d'en permettre l'exercice.
Une même idéologie antidémocratique motive l'équilibre des finances publiques, la réforme du droit du travail, la banlisation de l'état d'urgence.
Elle vise et aboutit à remettre en cause, de façon convergente, les droits de l'Homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques (droit de manifester, liberté d'expression, droit à la vie privée, droit à une vie famille, prohibition de la discrimination, ...) ou économiques, sociaux et culturels (action syndicale, régression sociale, travail décent, droit à un logement, ...)
L'introduction dans la loi de l'état d'urgence permettra la répression des manifestations pour dénoncer la régression sociale, prohibée par le droit international que la France a ratifié et dont elle a l'obligation positive d'en garantir l'effectivité. Il n'y a pas de risque à envisager que plus grande sera la régression, plus forte sera la répression.
C'est le signe d'une abdication démocratique et une forfaiture.
Les organisations syndicales sont averties sur la remise en cause de leur action. Tout se jouera cet été, pendant les vacances, comme le montre clairement le pouvoir en invoquant la procédure accélérée.
La contradiction établit la mauvaise foi du pouvoir (cf. le discours contradictoire de Gérard Collomb à Calais et celui d'Emmanuel Macron à Bruxelles à propos des réfugiés).
La contradiction prive les victimes d'interlocuteur, puisque chacun renverra le plaignant au discours opposé au sien.
L'économie est ajuridique. Un argument économique ou financier n'est pas pertinent pour faire échec au droit.
C'est par cette confusion que s'est développée l'inversion normative du discours politique qui subvertit le droit et remet en cause ouvertement les droits de l'Homme, fondements des démocraties modernes :
- Fillon menace de quitter la Cour européenne des droits de l'Homme
- La Cour européenne des droits de l'Homme, cible de Sarkozy et Fillon
- Comme Marine Le Pen, François Fillon menace de quitter la CEDH
- Cameron veut sortir le Royaume-Uni de la Cour européenne des ...
- ROYAUME-UNI. Cameron veut sortir de la convention européenne
- Cameron s'attaque à la Cour des droits de l'homme - Le Figaro
- La Russie s'affranchit de la Cour européenne des droits de l'homme
- La Russie ne respecte pas les arrêts de la CEDH - Le Figaro
- La Turquie dérogera à la Convention européenne des droits de l'homme
- INTERACTIF. La Turquie détient le record de violations des droits de l ...
Pour aller plus loin :
- INSEE : Les conditions de logement en France
- Niveaux de vie moyens par décile en 2014
- Réforme du code du travail et la liste noire du trafic d’êtres humains
- L'extrême droite, grande gagnante des crises financières
- Quand l’austérité tue - Les conséquences sanitaires des politiques économiques
- La responsabilité des entreprises multinationales en matière de droits de l’homme
- La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme
- Bien-être général et Droit
- France poursuivie pour violation du droit de l'Union en matière de police
- CICR, police et autres forces de l'ordre
- Boulots de merde !
- La sociale
- Témoignage d’un ex-officier de police
- Police et atteinte au principe d'égalité devant la loi
- La dignité norme fondamentale
- Egalité des droits du justiciable et du procureur en procédure pénale
- Responsabilité de l'entreprise européenne du fait du sous-traitant au Pakistan
- L'obligation de rigueur institutionnelle
- Une notion piégée : Quand parler de « terrorisme » ?
- Rigueur procédurale excessive et liberté d’expression : la France condamnée
- Obligations du juge et garanties procédurales
- Droits de l’Homme et Etat de droit
- Contrôle de conventionnalité in concreto
- PIB des régions françaises
Mise à jour :
Le gouvernement enfermé dans l'obsession budgétaire
Par Romaric Godin
La dramatisation à l'extrême du rapport de la Cour des comptes, qui confirme pourtant la poursuite de la consolidation budgétaire, signale que le gouvernement d'Édouard Philippe demeure dans la même logique que ses prédécesseurs, fondée sur la réduction du déficit sous les 3 % du PIB sans prendre en compte les éléments macroéconomiques. Pourtant cet objectif, devenu celui du budget 2017, n'a pas de signification économique et semblerait plus atteignable par une politique de soutien à la croissance.
«Il n’y a plus d’écart entre le discours politique et celui issu de l’entreprise»
Par Manuel Jardinaud
Alors que le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail a été présenté mercredi en conseil des ministres, Mediapart a rencontré l'anthropologue Agnès Vandevelde-Rougale. L'auteure de La Novlangue managériale décortique les discours de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et observe que ses expressions relèvent plus du discours managérial que politique.
