Rapport 2016.
L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication.
C'est dans ce cadre que le Président de la CIF a établi le rapport ci-joint établi au titre de l'année 2016.
Rapport de la commission des infractions fiscales 2016
Rapport 2015.
L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication.
C'est dans ce cadre que le Président de la CIF a établi le rapport ci-joint établi au titre de l'année 2015.
Rapport de la commission des infractions fiscales 2015
Savoir qu'a contrario de la légende urbaine qui avantage les fraudeurs en invoquant la légalité de leur stratagème : L'optimisation fiscale est un abus de droit frauduleux
Comparer le montant des fraudes dont la Commission des infractions fiscales autorise la poursuite (+/- 200.000 euros) aux chiffres de la délinquance fiscale que révèle la presse :
francetvinfo.fr 17 milliards de fraude à la TVA par an en France
sinemensuel.com 150 milliards par an en France de fraudes sur les impôts et les cotisations...
lemonde.fr La fraude fiscale coûte 2000 milliards d'euros par an à l'Europe
slate.fr 990 milliards d'euros par an de corruption dans l'UE
europa.eu 160 milliards de fraudes à la TVA par an dans l'Union européenne
lemonde.fr L'évasion fiscale mondiale : dix fois le PIB de la France
Alors que :
marianne.net L'ardoise des ultrariches
franceinter.fr Les 500 Français les plus riches sont encore plus riches
lefigaro.fr 21% d'augmentation de la fortune des milliardaires en France en un...
A comparer aux orientations politiques :
lalibre.be En France, un actif sur trois est discriminé dans l'emploi
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francetvinfo.fr Le gouvernement prépare la précarisation du montant des retraites
dalloz-actualite.fr Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés...
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francetvinfo.fr RYANAIR : "Des pilotes s'endorment en vol"
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latribune.fr Le niveau de vie des Français encore inférieur à celui de 2008
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Sur l'ingénierie de la fraude fiscale, ses complicités :
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Le recel des banques (de fraude fiscale aggravée par ex.) n'est jamais évoqué :
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